Agriculture, alimentation et forêt : Article 12
debate, 18/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 112-1 est ainsi rédigé :
« L’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Il évalue, en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux commissions prévues à l’article L. 112-1-1 pour l’analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs d’évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’observatoire effectue ses missions en s’appuyant sur les travaux et outils de l’Institut national de l’information géographique et forestière. » ;
2° L’article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1-1. – Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet, qui associe des représentants de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
« Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne, les représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale situé, en tout ou partie, dans ces zones.
« Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme dans les conditions prévues par le même code. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé.
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité ou son représentant participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet ou ce document est examiné.
« Lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission.
« Le cinquième alinéa du présent article ne s’applique pas dans le cadre des procédures engagées pour l’application du second alinéa du II de l’article L. 123-13 et des articles L. 123-14 et L. 123-14-1 du code de l’urbanisme.
« Lorsque le projet ou le document sur lequel la commission est consultée donne lieu à l’enquête publique mentionnée au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, l’avis de la commission est joint au dossier d’enquête publique. » ;
2° bis Après l’article L. 112-1-1, il est inséré un article L. 112-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1-2. – En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants, et composée en application des deux premiers alinéas de l’article L. 112-1-1, exerce, dans les mêmes conditions, les compétences dévolues par ce même article à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 112-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « géographique », sont insérés les mots : « , soit de leur qualité agronomique » ;
b) Après le mot : « échéant » , la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « , et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l’organe délibérant de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, après avis de la chambre d’agriculture, de l’Institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation d’origine contrôlée et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et après enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. » ;
4° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 112-3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
I bis et II. – (Non modifiés)
II bis. – (Non modifié) Après la première occurrence du mot : « agriculture », la fin du premier alinéa de l’article L. 125-5 du même code est ainsi rédigée : « ou d’un établissement public de coopération intercommunale, charge la commission départementale d’aménagement foncier, sur la base de l’inventaire des terres considérées comme des friches prévu à l’article L. 112-1-1, de proposer le périmètre dans lequel il serait d’intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le président du conseil général présente, pour avis, au préfet, aux établissements publics de coopération intercommunale concernés et à la chambre d’agriculture le rapport de la commission départementale d’aménagement foncier et le conseil général arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en œuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. »
III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 111-1-2, au second alinéa de l’article L. 122-6, au premier alinéa de l’article L. 122-6-2, à la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa du 6° du II de l’article L. 123-1-5 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123-9, les mots : « consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;
1° bis Au premier alinéa de l’article L. 122-1-2, après le mot : « biodiversité, », sont insérés les mots : « d’agriculture, de préservation du potentiel agronomique, » ;
2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 122-1-5 est ainsi rédigé :
« Il arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain et décrit, pour chacun d’eux, les enjeux qui lui sont propres. » ;
3° Le 4° de l’article L. 122-8 est complété par les mots : « , naturels ou forestiers » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 123-1-2, les mots : « de surfaces agricoles » sont remplacés par les mots : « de surfaces et de développement agricoles » ;
4° bis (Supprimé)
4° ter Après le 5° du II de l’article L. 123-1-5, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Autoriser dans les zones agricoles l’extension des maisons d’habitation dont le propriétaire a cessé son activité agricole, dans le respect des règles de constructibilité limitée. Il précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des extensions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ; »
4° quater (nouveau) Le 6° du II de l’article L. 123-1-5 est ainsi modifié :
a) Les septième à neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs visés au présent 6°, les bâtiments existants ne peuvent faire l’objet que d’un changement de destination, d’une extension limitée, d’une adaptation ou d’une réfection, dès lors qu’ils ont été identifiés par le règlement et que l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site ne sont pas compromises. Les permis de construire pour les changements de destination comprenant des travaux ou pour les extensions limitées sont soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « forestière, », sont insérés les mots : « à l’exception des bâtiments agricoles présentant un intérêt patrimonial ou architectural, » ;
5° Après la première occurrence du mot : « agricoles », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123-6 est remplacée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , naturels ou forestiers donne lieu à un rapport sur la fonctionnalité des espaces concernés. Le projet de plan local d’urbanisme et ce rapport sont soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
6° L’article L. 124-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;
b) La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Toutefois, le projet de révision n’est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s’il a pour conséquence, dans une commune située en dehors d’un schéma de cohérence territoriale approuvé, une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises, mentionnés au deuxième alinéa. » ;
7° L’article L. 143-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 » et, après les mots : « d’intervention », sont insérés les mots : « associés à des programmes d’action » ;
– à la seconde phrase, après le mot : « approuvés », sont insérés les mots : « et les programmes d’action associés » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’établissement public ou le syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 ne peut définir un tel périmètre que sur le territoire des communes qui le composent.
« Lorsqu’un établissement public ou un syndicat mixte mentionné au même article L. 122-4 est à l’initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à la création de ce périmètre et du schéma de cohérence territoriale peuvent être concomitantes. » ;
8° L’article L. 145-3 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa du I, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et » ;
b) Au c du III, après la référence: « 4° », sont insérées les références : « du I et au II » ;
9° Au début de la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 111-1-2, les mots : « Les constructions ou installations mentionnées au 4° du même I sont soumises » sont remplacés par les mots : « La délibération mentionnée au 4° du I du présent article est soumise ».
IV. – (Non modifié)
IV bis. – (Non modifié) La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 129 est ainsi rédigé :
« II. – L’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi. Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l’élaboration, la révision ou la modification d’un schéma de cohérence territoriale avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour l’application du même article L. 122-1-9 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Les schémas de cohérence territoriale élaborés ou révisés avant cette date, ainsi que ceux dont la procédure d’élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec ledit article L. 122-1-9 dans sa rédaction résultant de la présente loi lors de leur prochaine révision. » ;
2° L’article 135 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur, par dérogation à l’article L. 123-19 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi. » ;
3° Les deux premiers alinéas du II de l’article 139 sont ainsi rédigés :
« L’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi. Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l’élaboration, la révision ou la modification d’un schéma de cohérence territoriale avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour appliquer le même article L. 122-1-2 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Les schémas de cohérence territoriale élaborés ou révisés avant cette date, ainsi que ceux dont la procédure d’élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec ledit article L. 122-1-2 dans sa rédaction résultant de la présente loi lors de leur prochaine révision.
« Les articles L. 123-1-2 et L. 123-1-3 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi. Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l’élaboration, la révision ou la modification d’un plan local d’urbanisme avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour appliquer les mêmes articles L. 123-1-2 et L. 123-1-3 dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Les plans locaux d’urbanisme élaborés ou révisés avant cette date, ainsi que ceux dont la procédure d’élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec lesdits articles L. 123-1-2 et L. 123-1-3 dans leur rédaction résultant de la présente loi lors de leur prochaine révision. »
IV ter. – (Non modifié) À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme, la seconde occurrence du mot : « avant » est remplacée par les mots : « au lendemain de ».
V à VII. – (Supprimés)
VIII. – (Non modifié) Le 2° du III entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi. Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l’élaboration, la révision ou la modification d’un schéma de cohérence territoriale avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour l’application du dernier alinéa du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Les schémas de cohérence territoriale élaborés ou révisés avant cette date, ainsi que ceux dont la procédure d’élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date sont mis en conformité avec la présente loi lors de leur prochaine révision.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.
M. Joël Labbé : J’évoquais tout à l'heure certains des aspects du texte qui me préoccupaient particulièrement ; celui qui touche à la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers en fait partie.
Hier, j’ai fait part de mon souhait que soit organisé un vrai débat sur le rôle futur des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les CDPENAF.
Notre demande initiale, très ambitieuse, tendait à ce que ces commissions émettent un avis conforme sur l’ensemble des documents d’urbanisme. Ayant entendu l’objection selon laquelle cette proposition allait trop loin, car elle revenait à déposséder les élus locaux de leurs prérogatives, nous avons suggéré que, au moins, les projets impliquant la réduction d’espaces cultivés en agriculture biologique et d’espaces ayant occasionné des dépenses aux collectivités publiques, à savoir les terres irriguées et les terres remembrées, fassent l’objet d’un avis conforme des CDPENAF. Mais j’ai compris que cette solution de repli ne serait pas non plus acceptée.
Dans ces conditions, nous vous proposons que les CDPENAF rendent un avis simple, généralisé sur le territoire national, sur les PLU – plans locaux d’urbanisme –, lesquels, contrairement à ce qu’a déclaré Didier Guillaume, offrent une précision plus grande que les SCOT – schémas de cohérence territoriale – puisqu’ils mentionnent les parcelles.
Nos terres, nos terroirs, nos agriculteurs ont trop souffert du gaspillage des terres.
Pour avoir moi-même été élu local, je ne saurais pointer du doigt les élus locaux. En revanche, j’estime que c’est rendre service aux élus que de les pousser à la discussion, avec tout le monde autour de la table, de façon constructive et « pédagogique », pour reprendre un mot qui figure dans l’argumentaire du Gouvernement. De fait, la pédagogie est essentielle.
En outre, il ne s’agit pas d’instituer une consultation systématique des CDPENAF : leurs membres pourront demander à être consultés, en fonction des enjeux locaux.
Je souhaite donc très vivement que l’on puisse revenir sur la décision qui a été prise en commission, en permettant que les CDPENAF émettent au moins un avis simple sur tous les PLU. Peut-être est-ce là un vœu pieux de la part de Labbé… (Sourires.) En tout cas, c’est un souhait ardent !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.
M. Jean-Claude Lenoir : Avec l’article 12, nous touchons un point extrêmement important du texte : l’urbanisme en milieu rural.
Nous sommes obligés de constater que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a trop fermé les possibilités d’extension des parcelles constructibles situées en milieu rural. D'ailleurs, le Gouvernement lui-même le reconnaît ! Le Premier ministre a eu l’occasion de le dire et d’autres membres du Gouvernement l’ont aussi déclaré lors de précédentes étapes de la discussion du présent projet de loi.
Malheureusement, les députés ont biffé la disposition que la Sénat avait adoptée à une large majorité. J’ai relu les débats à l’Assemblée nationale : entre autres arguments, le rapporteur a considéré que l’on ne modifie pas une loi relative au logement et à l’urbanisme par une loi agricole. Toutefois, c’était avant que l’on constate, de façon assez consensuelle, qu’il fallait faire bouger les choses.
En tout état de cause, au regard du développement des territoires ruraux et agricoles, il n’est pas du tout inconvenant de revenir sur les dispositions de l’article 12. J’ai donc déposé un amendement en ce sens en vue de l’élaboration du texte de la commission. Notre rapporteur ayant déposé un amendement identique, ce dont je me félicite, nous avons pu trouver rapidement un accord en faveur de l’adoption de ces deux amendements.
Je veux vraiment appeler l’attention des uns et des autres sur les difficultés rencontrées par les élus. Ceux-ci sont convaincus qu’il faut aujourd'hui développer des plans locaux d’urbanisme, notamment intercommunaux. En effet, ils se rendent compte, à l’instar de nos concitoyens, qu’il n’est plus possible, en l’état actuel du droit, de faire quoi que ce soit dans le monde rural – même plus de construire une véranda ou d’accoler un garage à une maison ! À cet égard, sans aller aussi loin que le dispositif voté par le Sénat en première lecture, l’amendement qui a été adopté en commission et intégré dans le présent texte permet de donner une certaine souplesse à ces règles.
J’entends l’argument que vient d’avancer notre collègue Joël Labbé. Cependant, je pense qu’il est influencé par la situation de la région qu’il représente : sans vouloir porter de jugement de valeur, force est de constater que, en Bretagne, la consommation de l’espace agricole a été assez importante ! Dans d’autres régions, la sensibilité à ces questions, la tradition, voire la culture, au sens général du terme, ont depuis longtemps conduit les élus à beaucoup plus de sobriété dans l’élaboration des plans locaux d’urbanisme, pour éviter une consommation exagérée des espaces agricoles.
La solution que nous avons retenue dans le texte de la commission me paraît aller dans le bon sens. En tout état de cause, je me félicite du travail qui a été mené au sein de la commission et de l’accord que nous avons trouvé avec le rapporteur pour aboutir à cette formulation.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Nous allons aborder l’examen d’une vingtaine d’amendements concernant les CDPENAF. Certes, beaucoup d’entre eux ne seront pas défendus, mais ceux qui le seront vont un peu dans tous les sens.
Pour ma part, j’en appelle à l’équilibre, cet équilibre que nous avons trouvé à l’issue des différentes étapes de l’examen du texte, avec des CDPENAF où ce sont les élus, et non les fonctionnaires, qui détiennent le pouvoir, et une meilleure prise en compte de l’urbanisme en zone rurale, sans qu’il soit question de faire n’importe quoi, bien sûr, mais en accordant aux élus et aux agriculteurs la confiance qu’ils méritent.
On parle toujours de la déprise agricole et de la disparation de l’équivalent d’un département tous les dix ans. Mes chers collègues, la prise de conscience a eu lieu ! Il n’y a plus aujourd'hui un élu ni un agriculteur pour gaspiller du foncier ou demander à construire des maisons n’importe où en zone agricole.
Faisons donc confiance à l’intelligence des territoires et des élus !
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. Didier Guillaume : C'est la raison pour laquelle je ne suis pas d’accord pour que l’on saisisse systématiquement les CDPENAF. Je suis contre les avis conformes ! C’est aux élus, avec leur PLU, leur PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal – et leur SCOT, de prendre leurs responsabilités.
M. Jean-Claude Lenoir : C’est le bon sens !
M. Didier Guillaume : N’allons pas plus loin. N’empilons pas des structures dont personne ne sait à quoi elles servent et dont les membres mêmes ne comprennent pas le sens de leurs réunions.
Notre collègue Jean-Claude Lenoir évoquait à l’instant l’amendement qui a été adopté en commission ; nous y reviendrons. Néanmoins, je tiens à dire dès présent qu’avec ce dispositif nous revenons un peu en deçà en de ce que nous avions voté en première lecture : il s’agit de permettre aux agriculteurs et à leurs enfants de construire leur habitation dans le prolongement de leur bâti agricole, de manière qu’ils puissent surveiller leur élevage, leur exploitation, mais en prévoyant les verrous pour que l’on ne fasse pas tout et n’importe quoi. Il y aura, en effet, trois taquets : le PLU, le maire et la CDPENAF, qui, là, devra donner un avis conforme.
Tel est l’équilibre que nous avons trouvé en commission. D’ailleurs, nous étions unanimes sur la plupart des dispositions du texte. Je souhaite vivement qu’on ne s’éloigne pas du texte de la commission, auquel la dernière touche a été mise voilà seulement quelques heures.
Les amendements déposés sur l’article 12 partent dans tous les sens. Pour certains, la solution trouvée n’est pas suffisante ; pour d’autres, elle va beaucoup trop loin.
Dans les débats sociétaux, quand autant de divergences et d’oppositions se font jour, le point d’équilibre, le point de bascule, c’est le centre. Il en va de même avec ce texte, notamment s’agissant de cet article relatif aux CDPENAF.
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Lasserre, Tandonnet et Dubois, Mme Férat et MM. Jarlier et Détraigne.
L'amendement n° 43 rectifié est présenté par MM. G. Bailly, Bécot, César, D. Laurent, Revet, Huré, Bizet et Pierre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.
Mme Françoise Férat : Cet amendement concerne la composition des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Leur composition « ramassée » permet d’en faire des outils pertinents de réflexion, qui allient développement économique des territoires et préservation des espaces agricoles, dans lesquels les différentes sensibilités agricoles sont représentées.
Les représentants de la profession agricole, des élus territoriaux et de l’administration saluent la qualité du dialogue et du travail réalisé au sein de ces commissions.
Il ne paraît pas opportun d’accroître la représentation agricole, sous peine de s’exposer à des demandes reconventionnelles des élus territoriaux et de voir les CDPENAF devenir de vastes forums. La qualité du travail effectivement réalisé pourrait en pâtir, sans compter les difficultés à obtenir les quorums devant être réunis pour siéger valablement.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer la présence, dans les CDPENAF, des représentants des organismes nationaux à vocation agricole et rurale.
Au demeurant, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire quels sont ces organismes nationaux ?
M. Didier Guillaume : Nous avons la liste !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 43 rectifié.
M. Gérard Bailly : Comme je l’ai déjà dit en commission, je suis quelque peu surpris.
Pendant des décennies, nous avons perdu l’équivalent d’un département de terres agricoles tous les dix ans, et cela ne faisait réagir personne. Il n’y avait que les paysans pour s’en émouvoir et pour s’exclamer : « Mais où va-t-on ? » Or, depuis deux ou trois ans, cette question est devenue un véritable leitmotiv.
L’heure est à la suppression de commissions, et c’est tant mieux ! Mais voilà qu’on veut maintenant en élargir certaines ! En l’occurrence, les CDPENAF sont déjà très larges. Si on les élargit encore, ce sera la cacophonie, et j’ai bien peur qu’elles ne fassent plus rien !
Je rappelle que, aux termes de l’article 12, chaque CDPENAF sera présidée par le préfet et composée de représentants de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d’agriculture, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Cela fait déjà beaucoup de monde !
Pourtant, à ces nombreux membres, vous voulez encore ajouter les représentants des « organismes nationaux à vocation agricole et rurale ». Pensez-vous vraiment que de telles commissions pourront travailler ? À part de grands débats, il n’en sortira plus rien !
C'est la raison pour laquelle, à l’instar de Françoise Férat, je m’oppose fermement à la présence, en leur sein, des représentants de ces organismes nationaux. Au reste, comme l’a indiqué ma collègue, il faudrait déjà savoir quels sont au juste ces organismes nationaux !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : J’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Vous assistez tous aux réunions des CDCEA, les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles.
M. Gérard Bailly et : Mme Sophie Primas. Non !
M. Didier Guillaume : Alors, allez-y ! Pour ma part, j’y assiste. Les élus en sont membres !
M. Gérard Bailly : Encore faut-il être convoqué !
Mme Sophie Primas : Ils n’y siègent que s’ils sont concernés !
M. Didier Guillaume : Bien évidemment, chère collègue ! Je ne vous visais pas personnellement.
Pour faire le pendant aux propos de M. Bailly, je vais rappeler qui siège aujourd'hui dans les CDCEA. Outre le préfet, qui préside, qui y trouve-t-on ? D’abord des représentants des collectivités territoriales. Certains auraient souhaité qu’on ajoute les parlementaires, mais leur présence dans ces commissions n’aurait pas de sens. Ce sont donc des représentants des communes, des intercommunalités, du département, de la région. Bref, les élus en font partie, même s’ils n’y sont pas toujours présents. Ensuite, des représentants de l’État : c’est normal ! Des représentants de la profession agricole : c’est normal ! La représentation des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement me semble tout aussi normale. C’est cette diversité qui fait la force des CDCEA !
Mme Françoise Férat : Jusque-là, nous sommes d’accord !
M. Didier Guillaume : Au reste, si tous leurs membres y siégeaient effectivement, les CDCEA pourraient faire du très bon travail !
Les chasseurs ont demandé à siéger dans les CDPENAF que nous créons. Pourquoi ne pas les y faire entrer ?
M. Jean-Jacques Mirassou : Eh oui, pourquoi ? (Sourires.)
M. Didier Guillaume : Les chasseurs sont des protecteurs de la nature, de l’environnement et du foncier !
M. Gérard Bailly : On ne le conteste pas !
M. Didier Guillaume : Nous avons donc décidé de les faire siéger dans les commissions rénovées.
Pourquoi ne pas y faire entrer également les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, les ONVAR, associations qui, tous les jours, dans nos départements et nos régions, travaillent au développement territorial et agricole, avec les chambres d’agriculture ? Quel problème leur présence au sein des CDPENAF poserait-elle ?
Dans ces conditions, nous avons complété la composition des CDPENAF pour qu’elle soit un peu plus diversifiée.
M. Gérard Bailly : Mais, dans ces conditions, les paysans y seront vite noyés dans la masse !
M. Didier Guillaume : Monsieur Bailly, je vous assure qu’il y a toujours, aux réunions, des chaises vides autour de la table !
Mais notre rôle, ici, n’est pas de savoir si les paysans seront effectivement présents ! En revanche, dès lors que le texte prévoit la représentation des professions agricoles, les propriétaires fonciers et les chasseurs dans les CDPENAF, on a tout de même des chances d’y trouver un certain nombre de paysans ! N’y en a-t-il pas beaucoup parmi les propriétaires fonciers et les chasseurs ?
Moi, je considère que la composition que nous proposons pour les CDPENAF, appelées à remplacer les CDCEA, est équilibrée, qu’elle assure le pluralisme et la diversité. Les élus restent aux commandes et les agriculteurs y seront bien représentés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Je suis très intéressé par cette évocation de la complexité de la gestion des problèmes de l’agriculture… (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir : Cela vous change du XIIIe arrondissement ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : C'est vrai, et je reste ébahi devant l’engagement de tous les élus et de toutes les associations, qui arrivent ensemble à faire fonctionner tout ce système !
Vous comprendrez néanmoins que je sois défavorable aux amendements nos 24 rectifié et 43 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
Mme Françoise Férat : Mes chers collègues, je souhaite vous ramener à notre discussion de ce matin, lorsqu'il s'est agi d’évoquer les tribunaux paritaires des baux ruraux. Nous avons entendu un plaidoyer de M. le rapporteur nous montrant que les chaises vides y étaient si nombreuses qu’une nomination par un juge s'imposait pour pallier le manque de motivation. Et voilà que, tout à coup, s’agissant des CDPENAF, il faut à l’inverse ajouter sans cesse de nouveaux membres…
Alors, monsieur le rapporteur, je m'interroge. Sans doute n’ai-je pas bien compris ou n’ai-je pas été suffisamment attentive…
M. Didier Guillaume : Je me suis mal exprimé, sans aucun doute !
Mme Françoise Férat : Vous êtes charmant ! (Sourires.)
En tout cas, je n’ai toujours pas compris ce que recouvraient exactement ces « organismes nationaux à vocation agricole et rurale ». Tout un panel d’administrations est déjà représenté ? Alors, pourquoi élargir encore ici, quand, ce matin, on nous disait qu’il fallait plutôt condenser ? On invoque cet après-midi le pluralisme et la diversité. Mais c'est exactement ce que je demandais ce matin !
Je ne comprends pas cette situation complètement renversée et, bien entendu, je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Je m'adresse à ceux d’entre vous, chers collègues, qui veulent défendre le monde agricole et les territoires agricoles.
Cher Gérard Bailly, selon vous, il y a trois ans, personne ne s'inquiétait encore du devenir des terres agricoles. Eh bien c'est faux ! Beaucoup s'en inquiétaient, dont toutes ces organisations qui vont enrichir les CDPENAF. (Marques de scepticisme sur les travées de l'UMP.)
Sur la question de la participation effective aux commissions, je peux vous dire que les représentants de ces organisations agricoles qui souhaitent la réinstallation des agriculteurs, qui appellent à la réappropriation des territoires et à la préservation des terres agricoles seront présents, et qu’ils enrichiront énormément les débats.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Cet amendement suscite des prises de position très engagées. Pour ma part, je voudrais simplement redire qu’ajouter des intervenants dans ces commissions qui sont déjà pléthoriques ne fait que diminuer, en proportion, le poids des agriculteurs. Or ceux qui vivent dans ces territoires ruraux, les exploitent, les aménagent et font toute leur richesse, ce sont bien les agriculteurs. Il s'agit donc, d'abord, d’une question de proportion.
Par ailleurs, je crois que l’on n’a pas répondu à la question de notre collègue Françoise Férat, qui est de savoir ce que sont les organismes nationaux à vocation agricole et rurale.
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.
M. Marcel Deneux : Monsieur le rapporteur, je crois effectivement que vous n’avez pas répondu à la question posée. Le vrai débat est de savoir ce que sont les organismes nationaux à vocation agricole et rurale. Autrement dit, si on supprime la mention de ces organismes, qu’est-ce que cela change ?
Ce que nous craignons, c'est que ne s'introduise n’importe quel organisme dont le titre comprend le mot « agricole » ! L’association française des journalistes agricoles, par exemple…
Pourquoi nous demander de faire figurer ces organismes dont on ne sait pas exactement ce qu’ils sont ? Je suis tout à fait favorable à ce que les gens mentionnés par l’article 12 fassent partie de la commission, sauf les représentants de ces « organismes nationaux à vocation agricole et rurale », parce que je ne sais pas de qui il s’agit.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : D’abord je vous prie de m'excuser, madame Férat, d’avoir été très peu compréhensible...
Mme Sophie Primas : Mais charmant ! (Sourires.)
M. Didier Guillaume : quoique charmant, et je vous en remercie de ce compliment. (Nouveaux sourires.)
Les CDCEA ont été créés par la précédente loi, qui avait aussi fixé leur composition. Les organismes agricoles ont été nombreux à demander que cette composition soit élargie. En remplaçant les CDCEA par les CDPENAF, le présent texte procède à cet élargissement. Il ajoute les établissements publics de coopération intercommunale.
Mme Françoise Férat : Ça, c’est écrit !
M. Didier Guillaume : En effet, c'est plus aux élus qu’aux agriculteurs de prendre leurs responsabilités en matière d’urbanisme – étant entendu que beaucoup d’élus sont par ailleurs agriculteurs.
De même, ont été ajoutés les chasseurs, ce qui ne gêne personne, et les chambres d’agriculture, ce qui est positif et ne semble pas non plus gêner qui que ce soit.
Mme Françoise Férat : Nous sommes d’accord !
M. Didier Guillaume : Les ONVAR ont également été ajoutés. Qui cela gêne-t-il ? (M. Gérard Bailly s'exclame.) Que Coop de France soit dans les CDPENAF, cela dérange-t-il quelqu'un ? Et la même question peut être posée pour GAEC & Sociétés…
Connaissant bien les CDCEA, je peux vous le dire : il y a toujours de la place autour de la table ! Du reste, pourquoi ne suis-je pas favorable aux avis conformes ? Je souhaite que ce soient les élus qui prennent les responsabilités, mais je sais que, quand un élu a quarante réunions le même jour – en étant convoqué par le préfet, le sous-préfet, l’intercommunalité, etc. –, il a du mal à se rendre à toutes ! Voilà pourquoi !
Par ailleurs, la diversité apporte certaines garanties. N’ayons pas peur d’ouvrir les portes ! Je vous le dis franchement, madame Férat, pour moi, sur ce point, il n’y a pas matière à débat. Nous créons des CDPENAF dotées de nouvelles compétences par rapport aux CDCEA, nous en élargissons l’accès afin qu’on y trouve tout le spectre de ceux qui s'intéressent aux terres agricoles et à l’économie agricoles. Je ne veux donc exclure personne, et c'est la raison de mon avis défavorable sur les amendements nos 24 rectifié et 43 rectifié.
Mais je sais, madame Férat, que vous ne vous situez pas non plus dans une logique d’exclusion. C’est pourquoi nous pouvons nous retrouver.
Mme Françoise Férat : Madame la présidente, puis-je répondre à M. le rapporteur ?
Mme la présidente : Madame Férat, vous avez déjà pris la parole pour explication de vote, mais, à titre exceptionnel, je vous l’accorde à nouveau pour une minute.
Mme Françoise Férat : Merci, madame la présidente.
Je suis tout à coup rassurée sur mes capacités de compréhension. Je suis parfaitement d’accord avec tout ce qui vient d'être dit. Alors je repose simplement la question : quels sont ces organismes nationaux à vocation agricole et rurale ? Monsieur le rapporteur, nous savions déjà que les organismes que vous venez d’énumérer seraient autour de la table…
M. Didier Guillaume : Ce sont les GAEC, les CUMA, etc.
M. Joël Labbé : Il y a aussi les centres d'initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 rectifié et 43 rectifié
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 79, présenté par MM. Jarlier et Lasserre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 50 % des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 80, présenté par MM. Jarlier et Lasserre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 40 % des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 131 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 153 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, dernière phrase
Supprimer les mots :
, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé
La parole est à M. Joël Labbé, pour défendre l’amendement n° 131.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à supprimer une restriction à l'auto-saisine de la CDEPENAF sur les PLU dont le périmètre est compris dans un SCOT.
Je le précise à nouveau, il s'agit ici d'un avis simple et non plus d’un avis conforme ; j’ajoute que la saisine n’est pas automatique : elle se fait à la demande.
La consommation d’espaces agricoles n’est pas interdite, mais on doit en discuter, la justifier et démontrer que l’on ne peut pas faire autrement. C'est là une véritable avancée, y compris du point de vue démocratique.
Avec l’avis simple, les élus gardent la main – et c’est effectivement important –, mais ils se doivent de discuter, ce qui leur permettra d’ailleurs de ne pas être seuls à décider. Tout le monde y gagnera ! De même que la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 153.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : M. Labbé l’a très bien défendu. Nous pensons effectivement qu’il est utile et intéressant qu’un regard des CDPENAF puisse également se porter sur les PLU couverts par un SCOT.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : L’avis de la commission est défavorable.
Je comprends bien ce qui motive le dépôt de ces amendements, mais la commission a bien voulu considérer avec moi qu’il fallait s'en tenir à notre doctrine suivant laquelle les élus doivent avoir le dernier mot, dès lors qu'ils travaillent correctement.
Nous avons souhaité en revenir à la version initiale du Sénat et prévoir que la CDPENAF ne pourrait pas se saisir des PLU des communes situées dans le périmètre de SCOT approuvés. J’en fais peut-être une question de principe. Peut-être même suis-je doctrinaire, mais je suis là pour défendre les élus, et particulièrement les élus en milieu rural. Je pense qu’ils sont suffisamment réalistes et pragmatiques et que, lorsque tout le monde s'est mis d’accord, que l’approbation des services de l’État est intervenue, il convient d’en rester là.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 131 et 153.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56, présenté par MM. César, G. Bailly, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly : Il s'agit plus particulièrement ici des terres à vignes.
L’avis conforme de la CDPENAF en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP – appellation d'origine protégée –, comme le prévoit le projet de loi, ne paraît pas pertinent.
En effet, la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera inévitablement source de contentieux. De plus, ce sont toutes les terres agricoles qu’il convient de protéger, sans considération des cultures dont elles sont le support.
Par ailleurs, l’obligation de justification imposée aux collectivités en cas d’avis défavorable relatif à une réduction de surfaces concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée – AOC – vient compliquer inutilement les procédures, sans être le gage d’une réelle efficacité.
En conséquence, l'amendement tend à supprimer les dispositions relatives à l’avis conforme de la CDPENAF et à l’obligation ponctuelle de justification, et à lui préférer un avis simple généralisé à l’ensemble des PLU, y compris lorsqu’ils sont situés dans des territoires couverts par des SCOT, comme le prévoyait d’ailleurs le texte issu de la commission des affaires économiques du Sénat.
Il est en effet souhaitable de veiller à la bonne déclinaison des SCOT dans les PLU. Le fonctionnement des CDPNAF tel qu’il est actuellement prévu leur permettra en outre d’étudier les PLU avec des moyens différenciés en fonction de leurs enjeux respectifs.
Mme la présidente : L'amendement n° 112, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation
par les mots :
des surfaces naturelles ou agricoles ou forestières
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Je me suis appuyé sur l’avis du 12 juin 2014 du Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité intitulé « Pour une politique de protection et de gestion durable des sols », qui insiste sur le caractère non renouvelable des sols, un point qui n’est pas suffisamment mis en avant.
Cet avis recommande de définir comme objectif le « taux nul de dégradation des terres et du sol », qui est la condition première d’une agriculture et d’une sylviculture durables.
Puisqu’un décret est prévu et qu’il pourra amoindrir la protection des sols, il n’est pas utile, ici, de réduire les protections apportées par la loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 130, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation
par les mots :
des surfaces à vocation ou à usage agricole ou une atteinte substantielle aux conditions de production d'une appellation d’origine protégée
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à demander l’avis conforme des CDPENAF lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole.
Nous n’avons pu obtenir l’avis simple ; je ne me fais donc aucune illusion sur l’avis conforme… Je serai peut-être le seul à voter cet amendement – que je maintiendrai –, mais peu importe. Nous avancerons dans les temps qui viennent ; l’important, aujourd’hui, est de laisser une trace.
Mme la présidente : L'amendement n° 104, présenté par M. Labbé, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
bénéficiant
insérer les mots :
de la certification agriculture biologique ou
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Nous demandons l’avis conforme au moins pour les terres bénéficiant d’une certification en agriculture biologique.
Je ne vais pas parler dans le vide : je sais que cet amendement ne sera adopté. Au moins, la proposition aura été formulée et il y aura un vote.
Mme la présidente : L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Jarlier, Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 9, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 84, présenté par MM. Jarlier et A. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au septième alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 26 rectifié est présenté par Mme Férat et MM. Lasserre, Jarlier et Détraigne.
L'amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. G. Bailly, Bécot, D. Laurent, Revet, B. Fournier, Huré, Bizet, Pierre et A. Dupont.
L'amendement n° 70 rectifié bis est présenté par MM. Savary et Cardoux, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Gaillard, Mayet et Pinton et Mme Sittler.
L'amendement n° 91 est présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l’acte d’approbation.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.
Mme Françoise Férat : L’article 12 du projet de loi prévoit que l’approbation d’un document d’urbanisme est soumise à un avis conforme de la CDPENAF si le projet de document a pour conséquence une réduction substantielle de l’aire de production de l’AOC ou porte une atteinte substantielle aux conditions de production de l’AOC.
Or le quotidien de la protection des terroirs d’AOC n’est pas l’atteinte substantielle mais le mitage, le grignotage. L’atteinte substantielle se caractérise par des projets de grande envergure. L’avis conforme sera donc réservé à des cas très rares.
La problématique des AOC viticoles est spécifique. Ces zones sont délimitées à la parcelle, en fonction de la qualité des sols et de leur exposition. Elles ne représentent que 1,5 % de la surface agricole utile et sont majoritairement situées dans des zones périurbaines.
C’est pourquoi il est nécessaire de compléter cette mesure par une procédure intermédiaire lorsqu’il n’y a pas de réduction ou d’atteinte substantielle et qu’il n’y a donc pas lieu à un avis conforme. Nous proposons que, si la CDPENAF rend néanmoins un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet motive sa décision dans l’acte d’approbation lui-même. Il s’agit d’une exigence de transparence de l’action politique et administrative qui est due aux administrés.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié.
M. Gérard Bailly : Il s’agit de réintroduire une disposition supprimée par l’Assemblée nationale.
Pour être franc, je dois dire que c’est la société de viticulture de mon département qui m’a demandé de présenter cet amendement. Il reste que je suis profondément convaincu de son bien-fondé.
Je n’en dirai pas plus, car l’argumentaire qu’a développé à l’instant Mme Férat en défendant un amendement identique rejoignait totalement celui que j’entendais exposer moi-même.
Mme la présidente : L’amendement n° 70 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Renée Nicoux, pour présenter l'amendement n° 91.
Mme Renée Nicoux : Cet amendement vise à protéger encore plus le foncier viticole AOC en exigeant davantage de transparence lorsqu'un projet d'urbanisme tend à réduire des terres à vignes classées en AOC sans que cette réduction soit pour autant considérée comme substantielle au sens de cet article.
Cette disposition, introduite en première lecture au Sénat, a été malheureusement supprimée par les députés, qui ont estimé qu’elle compliquerait les procédures sans offrir le gage d’une réelle efficacité.
Nous ne partageons pas cette analyse et considérons qu’imposer davantage de transparence lors de l’élaboration d’un document d’urbanisme peut permettre d’éviter les dérives.
En effet, la crainte particulière en matière de protection des terres AOC concerne autant, voire davantage le grignotage que les atteintes substantielles.
Cette demande de motivation nous semble d’autant plus légitime qu’elle ne s’appliquera que dans les cas où la CDPENAF aura rendu un avis défavorable sur le projet envisagé.
Je pense que nous sommes nombreux ici à vouloir protéger nos vignes classées en AOC.
Mme la présidente : L'amendement n° 105, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
du second alinéa du II de l’article L. 123-13 et
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Nous avons déjà eu de longs débats en commission sur ces questions, ce qui me permettra d’être bref.
Comme je l’ai dit lorsque nous avons entamé l’examen de cet article, nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’avis conforme des CDPENAF sur les réductions de surfaces d’appellation d’origine. Il s’agit non seulement d’une demande de l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, mais aussi d’un signe en direction de ces terroirs de qualité.
La commission est défavorable à l’amendement n° 56.
Elle l’est également à l’amendement n° 112, qui tend, lui, à exiger l’avis conforme des CDPENAF sur toute réduction de surface naturelle, agricole ou forestière.
Je suis au regret, monsieur Labbé, d’émettre également un avis défavorable sur vos amendements nos 130 et 104. Il s’agit toujours d’appliquer le même principe : si l’on s’en tient à l’équilibre défini par la commission, on ne peut pas le rompre pour telle ou telle parcelle parce qu’elle se trouve dans tel ou tel lieu ou qu’on l’exploite de telle ou telle manière.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 20 rectifié.
S’agissant des amendements identiques nos 26 rectifié, 46 rectifié et 91, il me semble que la motivation spéciale en cas d’avis négatif de la CDPENAF concernant une réduction non substantielle d’une surface d’appellation d’origine est une mesure de bon sens.
Il faut à la fois disposer d’un corps de doctrine assez fort et savoir tenir compte de la situation. C’est la raison pour laquelle, en cas de réduction non substantielle, je pense que l’on peut demander à la CDPENAF de motiver un avis négatif.
La commission est donc favorable à ces trois amendements identiques.
S’agissant de l’amendement n° 105, qui concerne l’absence d’avis de la CDPENAF sur les révisions de PLU remettant en cause les orientations du projet d’aménagement et de développement durable, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Vous le savez, nous avons souhaité que ces commissions départementales, d’une façon générale, aient un rôle consultatif et ne rendent que des avis simples.
Il nous est apparu toutefois nécessaire d’aller vers un avis convergent pour les productions bénéficiant d’une AOP, essentiellement. Cette procédure un peu plus lourde semble parfaitement légitime au regard de la qualité des terroirs concernés.
Pour le reste, nous nous inscrivons toujours dans une logique d’allégement et de concertation, non de durcissement. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’ensemble des amendements, soit qu’ils tendent à supprimer la problématique sur l’AOP, soit qu’ils visent à l’étendre à d’autres territoires.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié, 46 rectifié et 91.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 137, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : La préservation des terres agricoles est un objectif commun à l’ensemble des travées de cet hémicycle.
C’est tout l’enjeu de cet article 12, qui tend à renforcer l’arsenal de protection des terres non urbanisées. Si la plupart des mesures proposées vont dans le bon sens, certaines ont tendance à compliquer les procédures et, disons-le, la vie des élus locaux.
Certes, l’équilibre entre développement urbain et utilisation économe des espaces naturels doit être pris en compte dans les documents d’urbanisme, qu’il s’agisse des cartes communales, des PLU ou des SCOT. À cet égard, les élus sont responsables dans leurs décisions, a fortiori quand l’agriculture est au cœur de l’économie d’un territoire.
Or, concernant les SCOT, alors que l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme laisse aux collectivités locales la possibilité d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, ventilés le cas échéant par secteur géographique, le texte rend cette déclinaison obligatoire.
Par souci d’alléger les exigences pesant sur les SCOT, cet amendement vise à supprimer l’obligation prévue au III de l’article 12.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Cet amendement tend à la suppression de la déclinaison par secteur géographique des objectifs de réduction de la consommation de terres agricoles par le SCOT
Or l’objet du texte est de renforcer la lutte contre l’artificialisation des terres. Tout le monde est d’accord sur ce point. Personne ne veut faire l’inverse !
Par ailleurs, nous constatons que la déprise agricole est beaucoup moins forte aujourd’hui qu’il y a dix ans.
M. Jean-Claude Lenoir : Absolument !
M. Didier Guillaume : Ce n’est pas encore suffisant, mais la consommation de terres agricoles a considérablement ralenti ; il faut tout de même le dire !
Cette lutte doit être définie à l’échelle du SCOT : la ventilation d’objectifs chiffrés de consommation d’espace au sein des SCOT par secteur géographique – ce qui ne veut pas dire commune par commune à l’intérieur du SCOT – permet de donner de la consistance à cette démarche. C’est pourquoi le Sénat avait adopté cet impératif de déclinaison en objectifs chiffrés.
Je crois que supprimer cette déclinaison comme vous le proposez, monsieur Fortassin, irait à l’encontre de l’objectif poursuivi.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Fortassin, l’amendement n° 137 est-il maintenu ?
M. François Fortassin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 137 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 168, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle, rendu nécessaire par des dispositions adoptées en commission.
Mme la présidente : L’amendement n° 65, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Alinéa 29, première phrase
1° Après les mots :
zones agricoles
insérer les mots :
et naturelles
2° Supprimer les mots :
dont le propriétaire a cessé son activité agricole
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Il s’agit de régler des situations rencontrées dans l’élaboration de très nombreux projets de PLU qui sont en cours d’approbation. Pour cela, il convient de faire évoluer la rédaction de l’alinéa 29 de cet article.
En effet, dans certaines zones agricoles et rurales, on trouve des habitations isolées ou des groupements d’habitations qui n’ont plus de lien avec l’activité agricole. Malheureusement, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, ne permet plus d’identifier ces habitations, qui, sur certaines parties du territoire français, sont extrêmement nombreuses.
Cette situation peut être un précieux atout pour le monde rural, mais elle peut aussi représenter un drame si nous n’avons pas la possibilité de faire évoluer ou de restaurer cet habitat, souvent ancien et de caractère. C’est cette considération qui m’a conduit à déposer cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Tandonnet et Lasserre, Mme Férat et MM. Jarlier et Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 29, première phrase
Supprimer les mots :
dont le propriétaire a cessé son activité agricole
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Cet amendement est proche de celui qu’a présenté à l’instant M. Bizet.
M. Didier Guillaume : C’est quasiment le même !
Mme Françoise Férat : Il s’agit de ne pas limiter l’autorisation d’extension des maisons d’habitation aux seuls propriétaires ayant cessé leur activité agricole, car cette mesure n’a aucune justification.
Cet amendement vise donc à étendre l’autorisation d’extension à toutes les maisons d’habitation, sans considération de l’activité professionnelle du propriétaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 65 et 31 rectifié ?
M. Didier Guillaume : Il me semble que ces amendements sont satisfaits par la nouvelle rédaction adoptée par la commission et qui figure désormais aux alinéas 30 à 32. C’est ce qui m’a conduit à déposer l’amendement n° 168, qui vise à supprimer l’alinéa 29.
Cette nouvelle rédaction permet désormais à tous les acteurs concernés d’avoir recours à la possibilité offerte par cet article. Il me semble que cela répond totalement aux souhaits que vous venez de formuler, monsieur Bizet, madame Férat. Dès lors, la commission vous demande de bien vouloir retirer vos amendements nos 65 et 31 rectifié.
Mme la présidente : Monsieur Bizet, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?
M. Jean Bizet : Non, je le retire, madame la présidente, non sans remercier M. le rapporteur de ses explications.
Mme la présidente : L’amendement n° 65 est retiré.
Madame Férat, l’amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat : Non, je le retire bien volontiers, madame la présidente.
Je suis désolée, monsieur le rapporteur, mais je n’ai pas pu eu le temps de tirer les conséquences des modifications apportées par la commission. Cela étant, vous conviendrez que nous avons travaillé dans une certaine urgence…
M. Didier Guillaume : En effet, cela a été décidé ce matin !
Mme la présidente : L’amendement n° 31 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 168 ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Je souhaiterais que l’on soit extrêmement précis dans la lecture des dispositions que nous sommes en train d’adopter. J’aurais pu intervenir à l’occasion de l’examen de deux amendements qui vont être appelés en discussion, mais leur auteur, Pierre Jarlier, n’est pas là pour les défendre. Dès lors, profitant de l’occasion qui m’est donnée, je veux vous interroger, monsieur le rapporteur, sur certaines des dispositions qu’il souhaitait faire adopter.
Avec beaucoup de bon sens, Pierre Jarlier voulait biffer le caractère exceptionnel des autorisations données pour construire dans le monde rural. Nous le savons, ces constructions sont très encadrées. Nous savons également qu’il faut veiller à ne pas dénaturer le texte qui nous est soumis. Mais je sais par expérience que le législateur doit utiliser un langage très clair, afin d’être bien compris par certaines administrations.
Il faut limiter les constructions, nous en sommes d’accord. Dans le même temps, nous ne sommes pas favorables à la sanctuarisation complète du milieu rural. Or, reprenant l’exposé des motifs de l’amendement n° 82 rectifié, déposé par Pierre Jarlier, je dirai que l’évolution des modes d’exploitation agricole a conduit les agriculteurs à délaisser les bâtiments traditionnels agricoles pour construire des bâtiments plus modernes à l’extérieur des villages. Dans nos campagnes, ces bâtiments traditionnels sont très nombreux. Aussi, un inventaire systématique serait extrêmement coûteux et compliquerait considérablement la procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal.
Cet inventaire est en effet plutôt adapté à des procédures de protection particulière du patrimoine, lancées dans les secteurs sauvegardés et dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les AVAP. Aussi, il est préférable de fixer dans le règlement les critères définissant, selon le territoire, les particularités qui justifient la réhabilitation de ces constructions traditionnelles.
La restauration de ces constructions traditionnelles ne doit pas être une exception. Au contraire, elle doit être encouragée, car elle permet d’accueillir de nouvelles populations dans les villages, tout en luttant contre l’étalement urbain. En effet, ces villages ou ces groupes de constructions traditionnelles s’intègrent parfaitement dans le paysage et bénéficient déjà des infrastructures nécessaires à l’urbanisation, telles que la voirie, l’électricité, l’eau courante, le téléphone et, désormais, le haut débit.
Il s’agit donc, au fond, de bien connaître la flexibilité dont nous disposons pour identifier et désigner ces bâtiments, afin de transposer de manière efficace et cohérente l’objectif recherché dans la loi.
Je remercie M. le rapporteur, qui s’est penché sur cette question, de bien vouloir m’indiquer s’il partage cette préoccupation et la lecture que nous pouvons faire de ces dispositions.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Je partage en très grande partie votre préoccupation, mon cher collègue.
En effet, l’alinéa 32, issu des travaux de la commission, prévoit que les bâtiments dont il est question « ne peuvent faire l’objet que d’un changement de destination, d’une extension limitée, d’une adaptation ou d’une réfection, dès lors qu’ils ont été identifiés ».
Entendons-nous bien : il ne s’agit pas d’identifier chaque bâtiment sur la carte du PLU.
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. Didier Guillaume : Ce n’est pas possible et ce n’est pas la volonté du législateur. Il s’agit seulement de faire un descriptif des bâtiments concernés, et non pas de lancer un processus d’identification zone par zone, parcelle par parcelle, bâtiment par bâtiment. Le rôle du législateur n’est certainement pas de prendre de telles décisions.
À question précise, réponse précise, mon cher collègue : il faut de la souplesse, afin que les règlements des PLU, ou des PLUI, soient adoptés tranquillement.
Là encore, l’idée est de donner au maire la possibilité de faire ce qu’il a à faire. Une identification individuelle n’aurait aucun sens.
M. Jean Bizet : Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir : Merci, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 168.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 81, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au premier alinéa, les mots : « À titre exceptionnel, » sont supprimés ;
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Jarlier, A. Dupont et Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 32, première phrase
Remplacer les mots :
ont été identifiés
par les mots :
répondent à des critères de qualité architecturale définis
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 83, présenté par MM. Jarlier, Lasserre et A. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéa 32, seconde phrase
Supprimer la première occurrence du mot :
conforme
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 141, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
5° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123-6 est ainsi rédigée :
« Toute élaboration d’un plan local d’urbanisme d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture, qui prévoit d’imposer à toute commune située en dehors du périmètre d’un SCOT approuvé une étude sur la fonctionnalité des espaces naturels, agricoles et forestiers, avant toute élaboration d’un PLU ayant pour conséquence la réduction des zones naturelles, agricoles ou forestières.
Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que l’amendement n° 137 : là encore, nous entendons ne pas alourdir la procédure d’élaboration des documents d’urbanisme pour les communes.
Par ailleurs, d’une façon plus générale, les élus locaux sont demandeurs d’une stabilisation des règles…
M. Didier Guillaume : Absolument !
M. François Fortassin : … et je me permets d’insister particulièrement sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Très favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 166, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer les mots :
première phrase
par les mots :
deuxième phrase
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 166.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Je souhaite répondre de manière très précise à la question posée tout à l’heure par Mme Férat.
Sont concernés par les contrats d’objectifs entre l’État et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale : GAEC & Sociétés, les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural, ou CIVAM, la Fédération nationale des services de remplacement, le Mouvement rural de la jeunesse chrétienne, l’inter-association de formation collective à la gestion et le réseau AFIP, c'est-à-dire l’Association de formation et d’information pour le développement d’initiatives rurales.
Mme Françoise Férat : Merci, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)