Agriculture, alimentation et forêt : Article 12 bis D
debate, 18/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Suppression maintenue)
Mme la présidente : L'amendement n° 143, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le 1° de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l’autorité compétente en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément aux dispositions prévues par le règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; ».
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Cet amendement, dont le président Jacques Mézard a pris l’initiative, vise à rétablir l’article 12 bis D, que nos collègues députés ont supprimé.
Il s’agit d’apporter, concernant les biens de section à vocation agricole, une modification à l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, un article réécrit par la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes.
Cette loi, dont Jacques Mézard est l’auteur, a apporté une importante clarification juridique des biens de section. On peut donc faire confiance à notre collègue pour corriger un texte qu’il a lui-même défendu. Le Sénat l’a bien compris, adoptant en première lecture sa proposition de modification.
En revanche, les députés n’ont pas fait preuve de la même clairvoyance, puisqu’ils ont supprimé l’article additionnel au motif qu’il ne fallait pas toucher au régime des biens de section réformé l’année dernière.
C’est pourquoi je vous propose de rétablir ces dispositions, non sans vous en avoir préalablement rappelé les grandes lignes.
En rénovant les règles de priorité d’attribution des biens de section, le texte a regroupé les exploitations ayant le domicile de l’exploitant, un bâtiment d’exploitation et leur siège sur le territoire de la section avec les exploitations qui disposent seulement d’un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire.
Une telle rédaction soulève toutefois trois problèmes s’agissant des sections qui étaient « stabilisées ».
D’abord, le nombre d’ayants droit de la catégorie 1 a augmenté sur certaines sections, et les conseils municipaux doivent alors gérer de nouvelles demandes de lots de biens de section ou procéder à de nouveaux partages.
Ensuite, les hivernants pouvant être des exploitants hors section, et même hors commune, le fait de leur attribuer des biens de section peut être très mal vécu par les locaux.
Enfin, la notion d’hivernage n’étant pas suffisamment précise, on peut imaginer que le conseil municipal la détermine dans un règlement d’attribution. La délibération sur un tel document n’étant pas prévue, les futurs règlements d’attribution relatifs à l’hivernage pourraient être fragilisés.
Aussi l’amendement vise-t-il à permettre à l’autorité compétente, à savoir le conseil municipal ou la commission syndicale, d’élargir la priorité 1 aux hivernants lorsque, par exemple, la section dispose de surfaces trop importantes pour être exploitées correctement par les seuls exploitants ayant leur siège et leur domicile sur la section.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Le premier signataire de cet amendement est le président Mézard, qui a une connaissance millimétrique de ce dossier et du droit y afférent. Il avait été défendu en première lecture par M. Yvon Collin et le Sénat l’avait adopté, mais l’Assemblée nationale a supprimé les dispositions en question.
Il s’agit d’une proposition de bon sens, ce qui n’est pas négligeable lorsqu’on parle de terroirs, de territoires, d’agriculture et de ruralité. Et chacun sait qu’on ne manque pas de bon sens en Bigorre ! (Sourires.)
Cet amendement vise tout simplement à revenir à la situation antérieure, en donnant la priorité aux exploitants ayant leur domicile et le siège de leur exploitation sur la section. Selon moi, il s’agit d’une bonne mesure : on donne la priorité au local, aux voisins, à ceux qui sont là. Si cela n’est pas possible, d’autres pourront être retenus. Tout cela s’inscrit dans une logique de développement durable : pourquoi aller chercher ailleurs, peut-être à plusieurs dizaines de kilomètres, ce qui peut se faire sur le territoire ?
Mais les auteurs de l’amendement s’intéressent également au problème des hivernants, plus complexe. Ils prévoient que l’autorité compétente, si elle le souhaite, pourra étendre la priorité précédemment accordée à ceux qui ont le siège de leur exploitation sur le territoire concerné.
J’émets un avis favorable sur cet amendement qui relève vraiment du bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 12 bis D est rétabli dans cette rédaction.