Agriculture, alimentation et forêt : Article 19 bis
debate, 18/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les laboratoires départementaux d’analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France.
Un décret précise le champ et les conditions des missions de service public concernées. Les missions concernées entreront dans le champ des services d’intérêt économique général et des droits exclusifs et spéciaux tels que définis par le droit européen.
Mme la présidente : L'amendement n° 162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je rappelle l’attachement de Stéphane Le Foll au maintien d’un réseau de laboratoires offrant des prestations de qualité en termes de surveillance et de diagnostic et contribuant au maintien du niveau de sécurité sanitaire sur tout le territoire national.
Le premier alinéa du présent article, que l’Assemblée nationale a maintenu, confirme que ces laboratoires « participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France ». Cela ressort par ailleurs de dispositions éparses qui figurent, notamment, dans le code rural et de la pêche maritime et dans le code général des collectivités territoriales.
Toutefois, pour le Gouvernement, le second alinéa, que l’Assemblée nationale a supprimé et que la commission des affaires économiques du Sénat a réintroduit, est dépourvu de portée juridique. La qualification de service d’intérêt économique général, ou SIEG, n’emporte pas automatiquement des droits supplémentaires. Ces derniers doivent être indispensables à la bonne exécution du service, et la législation ne peut pas renvoyer à un décret l’extension du droit spécial dont bénéficient actuellement les laboratoires départementaux en application du code rural.
De plus, ces dispositions nous semblent contre-productives. Elles pourraient suggérer que ces laboratoires n’assument pas actuellement de missions de service public et ne peuvent être considérés comme gérant un service d’intérêt économique général.
Dans ces conditions, il nous paraît nécessaire de supprimer le second alinéa de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : M. Hamon n’étant dans cet hémicycle que depuis peu de temps, je regrette d’autant plus de devoir exprimer un désaccord avec lui ! (Sourires.)
J’ai bien entendu les arguments du Gouvernement, et j’en partage les motivations. Mais mesurons bien ce que sont les laboratoires départementaux d’analyses. Ouvrons les yeux et prenons en compte les centaines de personnes qui y travaillent, car ils jouent un rôle de prévention essentiel en matière de santé.
Lorsqu’une crise sanitaire survient, comme le chikungunya, le chlordécone ou l’épidémie que la Martinique a connue, qui donne l’alerte ? Les laboratoires départementaux d’analyses ! Ces structures constituent un véritable service public. Il faut le clamer haut et fort et l’inscrire dans la loi.
Monsieur le ministre, j’ai conscience des risques que vous évoquez. Mais ne pas affirmer le rôle de ces laboratoires départementaux d’analyses, c’est capituler face aux laboratoires privés ! Lorsqu’il s’agit d’acquitter l’impôt sur les sociétés ou, plus généralement, de prendre part aux efforts budgétaires, ces structures sont sollicitées. Ce sont de surcroît des services de grande qualité, répartis sur l’ensemble du territoire français.
Le Sénat tout entier tient, j’en suis persuadé, à réaffirmer que les laboratoires départementaux d’analyses jouent un rôle essentiel de service public.
M. Jean-Jacques Mirassou : Absolument !
M. Didier Guillaume : Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, il n’y a aucun désaccord de fond entre nous ! Ces laboratoires servent à n’en pas douter l’intérêt général.
Néanmoins, les dispositions de cet alinéa risquent de les fragiliser. Un certain nombre d’avocats ou de services juridiques des laboratoires privés ne manqueraient pas de susciter des contentieux en avançant que les termes de la législation ne sont pas, sur ce point, conformes au droit européen ou à la réalité des services économiques d’intérêt général. Peut-être ne sera-ce pas le cas. Mais c’est cette hypothèse qui inquiète le Gouvernement. Il ne faut pas fragiliser les missions de ces laboratoires, dont nous reconnaissons aujourd’hui l’utilité sur le territoire, eu égard à leur portée d’intérêt général.
Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de cet alinéa 2.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Monsieur le ministre, j’entends bien vos propos, et je mesure le risque d’insécurité juridique.
Pour l’heure, je demande au Sénat de maintenir l’alinéa qui a été rétabli par la commission. Ainsi, le dispositif restera dans la navette. Nous tâcherons ensuite de trouver en commission mixte paritaire une solution juridiquement solide pour indiquer que les laboratoires départementaux d’analyses assument des missions essentielles de service public.
Sans doute les quelques jours qui nous séparent de la commission mixte paritaire…
M. Daniel Raoul : Mercredi après-midi !
M. Didier Guillaume : … nous permettront-ils d’y parvenir !
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Je tiens à m’exprimer sur le sujet ; pour une fois qu’un de mes amendements a été adopté en commission… (Sourires.)
Je suis tout à fait d’accord avec M. le rapporteur, et en complet désaccord avec le Gouvernement. Que M. le ministre veuille bien m’en excuser ! La France a véritablement besoin de laboratoires publics d’analyses indépendants. On le sait, face à eux, le lobby des gros laboratoires privés fait pression au niveau de l’Union européenne.
M. Jean-Jacques Mirassou : M. Labbé a raison !
M. Gérard Bailly : Très bien !
M. Daniel Raoul : Mais ce n’est pas la question !
M. Joël Labbé : Il me semble donc essentiel que le Sénat s’exprime avec force en soutien à notre service public d’analyses.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Je partage l’avis de M. le rapporteur et de M. Labbé. La disparition de nombreux laboratoires d’analyses départementaux risquerait de réduire la capacité de la France à répondre aux crises sanitaires, localement et nationalement.
En plus, la réforme territoriale engagée par le Gouvernement risque de fragiliser ce réseau départemental et national de service public d’analyses, qui, en raison de son éthique et de son indépendance, est un outil fondamental de la sécurité sanitaire du territoire.
Nous souhaitons que ces structures ne soient pas soumises à l’ouverture à la concurrence. Elles doivent obtenir le statut de service d’intérêt économique général, assorti de droits exclusifs ou spéciaux. Nous voterons donc contre l’amendement n° 162.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, entendons-nous bien : j’ai dit exactement ce que vous me reprochez de ne pas avoir dit ! Oui, les laboratoires départementaux d’analyses jouent un rôle et assument une mission de service public ! Oui, ils servent l’intérêt général !
Toutefois – vous êtes par votre expérience aussi bien placés que moi pour le savoir –, il ne suffit pas que le Sénat applique un tampon « SIEG » sur ces laboratoires pour que ce service public soit préservé demain ! (Mme Renée Nicoux rit.)
À cet égard, je me permets simplement de mentionner un risque : l’alinéa 2, dont nous demandons la suppression, pourrait donner lieu à des contentieux devant les tribunaux, et les laboratoires départementaux d’analyses s’en trouveraient fragilisés.
En dépit de l’avis défavorable de la commission, je me réjouis à l’idée que nous puissions trouver en commission mixte paritaire une formulation juridique de nature à préserver efficacement les compétences et la contribution de ces laboratoires aux missions de protection sanitaire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19 bis.
(L'article 19 bis est adopté.)
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