Économie sociale et solidaire
debate, 17/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (texte de la commission n° 746, rapport n° 745).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Daunis : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la commission mixte paritaire s’est réunie hier après-midi, à l’Assemblée nationale, pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.
Ce texte nous occupe depuis presque un an, puisqu’il a été déposé sur le bureau de notre assemblée par le Gouvernement le 24 juillet 2013. Il consacre, pour la première fois en tant que tel, un secteur dont les différentes composantes sont pourtant apparues au cours du XIXe puis du XXe siècle.
Coopératives, fondations, associations, mutuelles, ont trouvé au fil du temps des réponses variées à des enjeux toujours au cœur de notre société et de notre économie : la protection sociale, la production agricole, la grande distribution, l’action sanitaire et sociale… C’est ce qui fait l’actualité toujours renouvelée de l’économie sociale et solidaire.
Outre sa résilience face aux crises, cette économie fournit des principes d’organisation toujours pertinents aux nouveaux secteurs de l’économie que sont la croissance verte, l’économie circulaire et même, dans les nouvelles technologies, tout ce qu’il est convenu d’appeler la « nouvelle économie ».
Puisque nous parlions de résilience, de 2001 à 2009, le taux de croissance annuel de l’emploi a été de 2,6 % pour les entreprises ayant choisi ce mode d’entreprendre, contre 1,1 % pour les autres entreprises du secteur privé. Se détachant de la recherche prioritaire de dividendes, de rémunérations de plus en plus élevées, pesant de plus en plus lourdement sur l’outil de production, ses principes invitent l’économie sociale et solidaire à la poursuite d’un but entrepreneurial : il s’agit, au moyen d’une gouvernance démocratique et de l’affectation prioritaire des bénéfices au développement de l’entreprise, de stimuler et de développer l’activité.
Les débats dans nos deux assemblées, tout au long de ces douze mois, ont bien mis en lumière la complémentarité entre l’économie sociale et solidaire et les autres secteurs de l’économie.
Je l’avais souligné en première lecture comme en deuxième lecture, mais j’aimerais y insister à nouveau : l’économie sociale et solidaire ne peut pas, ne doit pas être cantonnée dans une économie de la réparation ou dans une sorte d’alternative presque utopique, voire marginale et donc fort peu dangereuse, au modèle capitalistique, quelles que soient les dérives de ce dernier.
Développer l’économie sociale et solidaire, c’est surtout répondre fondamentalement, profondément, à une ambition plus élevée. Ce mode d’entreprendre, si l’on considère objectivement les choses, satisfait une tendance, sinon naturelle, du moins fortement chevillée au cœur des hommes et des femmes : une aspiration à travailler ensemble autour de valeurs partagées.
Car le souci du gain, si compréhensible soit-il – quand il ne prend pas des proportions exagérées, voire scandaleuses –, n’est pas la seule aspiration humaine. On ne peut résumer le fait d’entreprendre, qui constitue l’un des actes les plus forts dans la vie de l’être humain, à une recherche toujours plus avide d’accumulation capitalistique.
Le projet de loi comportait initialement cinquante-trois articles ; cinquante-quatre articles additionnels ont été introduits par l’une et l’autre assemblées et certains ont été supprimés. Au total, soixante-dix-huit articles ont été adoptés de manière conforme au cours des deux lectures et n’ont donc pas fait l’objet de débats en commission mixte paritaire.
Certaines de ces dispositions, d'ores et déjà acquises, sont fondamentales. J’en rappellerai quelques-unes.
Il s’agit d’abord de la définition même de l’économie sociale et solidaire, à laquelle notre assemblée a consacré un travail de précision pour assurer à la fois la préservation des principes et l’ouverture mesurée, contrôlée du secteur aux nouveaux entrepreneurs. Il était important de conserver le sens profond, j’allais presque dire l’essence, de l’économie sociale et solidaire.
Il s’agit aussi de la réforme de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » : les entreprises bénéficieront des avantages liés à cet agrément selon des critères plus rigoureux, strictement encadrés. Cette réforme, qui permettra d’éviter tout risque potentiel de dilution de l’économie sociale et solidaire, répondra au contraire au pari profond qui sous-tend l’ensemble de ce projet de loi, celui, pour reprendre les termes de Benoît Hamon, de la « pollinisation » de l’économie classique par l’économie sociale et solidaire.
En outre, le dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une entreprise, complété par notre assemblée, a été adopté de manière conforme par l’Assemblée nationale dès la première lecture.
De nombreuses autres dispositions spécifiques aux différentes formes d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ont été adoptées en termes identiques par nos deux assemblées.
La richesse de ce texte – il me plaît de le souligner à nouveau – résulte de l’importante concertation - pour ainsi dire une « coconstruction » - dont il a fait l’objet en amont. Ces échanges ont permis, en sus des réponses de fond sur l’orientation, la valorisation et la confiance en l’avenir, d’apporter des réponses pratiques, pragmatiques au grand nombre de questions posées concernant l’organisation et le développement des coopératives, associations, fondations et mutuelles.
La commission mixte paritaire a donc examiné vingt-deux articles, dont un avait été supprimé par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Elle a confirmé cette suppression, a supprimé encore un article et a adopté les vingt autres. S’agissant de ces derniers, la CMP est revenue par deux fois à la rédaction du Sénat, a modifié huit articles et a maintenu la rédaction des dix autres dans la rédaction issue de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Vous le constatez, un travail approfondi a ainsi été mené entre les représentants de nos deux assemblées, dans un climat très constructif, sous la présidence du président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, M. François Brottes, et sous la vice-présidence, toujours aussi dynamique et remarquable, du non moins remarquable président de la commission des affaires économiques du Sénat, notre collègue Daniel Raoul (Sourires.).
Permettez-moi de me féliciter que plusieurs des positions du Sénat, clairement exprimées dans cet hémicycle au cours des lectures précédentes, aient pu être entendues.
D’une manière générale, le dialogue a été constant avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Yves Blein, au cours des lectures successives. À cet égard, j’aimerais saluer le caractère respectueux, fructueux et fécond du mouvement d’enrichissement du texte qu’a permis la navette parlementaire.
La commission mixte paritaire a d’abord choisi, après un long débat, de retirer, comme l’avait souhaité le Sénat, la mention des agences de développement à l’article 5 B, consacré aux politiques régionales de l’économie sociale et solidaire.
En effet, ces agences, qui existent déjà, relèvent de la liberté d’organisation des régions. De plus, la rédaction de cette disposition introduisait une potentielle, et dommageable, confusion avec la définition des missions des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, à l’article 4 : les régions pouvaient ainsi contracter avec des agences dont la mission était le développement de l’économie sociale et solidaire, alors que le texte fixait comme mission aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ce même développement de cette même économie ! Je profite de l’occasion pour rappeler le fameux proverbe africain : quand deux éléphants se battent, celui qui souffre le plus, c’est le terrain… (Sourires.)
L’article 10 sexies prévoyait que les différentes institutions consacrées à l’économie sociale et solidaire devaient mener une réflexion sur le financement des entreprises du secteur. Nous sommes tombés d’accord sur une meilleure rédaction, prévoyant de manière plus opérationnelle que ces institutions assureraient le suivi de l’accès au financement de ces entreprises.
Il s’agit d’un vrai progrès, car l’accès au financement a été identifié comme le point sur lequel bute, hélas, trop souvent, le développement de ces entreprises, notamment en raison du rendement limité qu’elles proposent aux investisseurs. Sur proposition du président Brottes, à la suite d’un échange sur cet amendement du Sénat, nous avons adopté de façon unanime cet élément rédactionnel de bon aloi.
Nous avons également eu un long débat sur la portée qu’il convenait de donner à l’article 31, qui étend les possibilités données aux intercommunalités de recourir aux services des coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA. Il s’agit d’une dérogation au principe d’exclusivisme, selon lequel les CUMA doivent travailler pour leurs propres membres.
La commission mixte paritaire s’est finalement entendue sur un retour au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture. En effet, nous avons constaté que la dérogation introduite par cet article était particulièrement limitée : les travaux concernés ne peuvent contribuer pour plus de 25 % au chiffre d’affaires de ces CUMA, dans une limite annuelle de 10 000 euros, voire de 15 000 euros en zone de revitalisation rurale.
De plus, les principes applicables à ces commandes, mentionnés par le code des marchés publics, continuent de s’appliquer. Il ne s’agit donc pas d’une menace pour les autres entrepreneurs, mais bien d’une réponse pragmatique, ciblée, ponctuelle, à des demandes pour lesquelles, en milieu rural, l’offre privée n’est pas toujours suffisante.
Il s’agit en même temps d’un message de confiance envoyé aux élus locaux, plus à même, dans ces cas-là, d’agir pour consolider ce qui constitue l’une de leurs préoccupations majeures : le dynamisme économique de leur territoire.
À l’article 40 AA, qui définit la notion de subvention, nous avons obtenu un compromis entre la rédaction adoptée au Sénat sur proposition de la commission des lois et celle qu’avait préférée l’Assemblée nationale en deuxième lecture.
Enfin, la commission mixte paritaire a supprimé l’article 44 quater, qui établissait de nouvelles règles pour l’accès des mineurs à des fonctions de responsabilité au sein des associations. Nous avons en effet constaté que le débat n’était pas mûr. Cet article, introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, avait fait l’objet d’une réécriture en profondeur par le Sénat en deuxième lecture, puis les députés l’avaient introduit à nouveau dans une rédaction différente.
Mais arrêtons-nous quelque instant sur le sujet.
Le droit existant prévoit qu’un mineur de seize ans et plus peut accomplir des actes d’administration d’une association avec l’accord écrit préalable de son représentant légal. Fallait-il, comme le proposait finalement l’Assemblée nationale, supprimer l’exigence de cet accord écrit préalable pour permettre simplement au représentant légal de formuler une opposition après en avoir été informé ?
À titre personnel, je trouvais fondée, intéressante, pertinente, cette volonté exprimée par l’Assemblée nationale de favoriser la prise d’initiative par les jeunes au sein des associations. Pour autant, la procédure retenue paraissait complexe à mettre en œuvre et, comme l’a souligné le président Raoul, il convenait d’en examiner les conséquences du point de vue de la responsabilité civile des parents, voire de la responsabilité pénale du mineur lui-même.
C’est ainsi que, après avoir débattu de cette question sous tous ses aspects, la commission mixte paritaire a préféré s’en tenir au droit existant, dont l’application ne semble pas poser de difficulté particulière.
Les autres articles examinés par la commission n’ont fait l’objet que de modifications de nature rédactionnelle ou de coordinations juridiques avec d’autres textes législatifs récemment publiés. Ils portent avant tout sur des dispositions transversales et diverses : les missions du conseil supérieur, à l’article 3, et des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, à l’article 4, ainsi que le schéma de promotion des achats publics socialement responsables, à l’article 9, et l’émission de monnaies locales complémentaires, à l’article 10 quater.
S’agissant des coopératives, les articles encore en discussion concernent les règles relatives à la révision coopérative – article 14 -, aux sociétés coopératives d’intérêt collectif, ou SCIC – article 21 - et à l’accès des jeunes navigants à des responsabilités dans les coopératives maritimes – article 33 bis.
Ils portent aussi sur la réglementation des contrats de coassurance – article 34 -, ainsi que des émissions de certificats paritaires et mutualistes – article 36 - et sur la remise d’un rapport concernant les sociétés d’assurance mutuelles – article 39 bis.
S’agissant des associations, la commission mixte paritaire a adopté les articles relatifs aux obligations comptables des associations recevant des subventions – article 40 ABA -, à la transformation du volontariat de service civique en un volontariat associatif – article 40 AD -, à l’émission de titres associatifs – article 40 -, à la consultation de l’autorité administrative dans les procédures de liquidation judiciaire – article 42 bis - et à la sanction des dirigeants d’associations soumis à l’obligation de publication des comptes – article 44 ter. Faisait également partie des articles examinés l’article 48 bis, consacré aux opérations de restructuration des fondations.
Enfin, la commission mixte paritaire a confirmé la suppression de l’article 40 AFA, relatif à l’exonération du versement transport, car cette disposition est étudiée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative en cours d’examen par le Parlement.
Après deux lectures et la réunion d’une commission mixte paritaire, le texte du projet de loi comprend désormais quatre-vingt-dix-huit articles, soit vingt articles adoptés par la CMP et soixante-dix-huit adoptés de manière conforme au cours des deux premières lectures.
La voix du Sénat, première assemblée saisie, a été largement entendue tout au long de la navette parlementaire. Sans dresser ici une liste exhaustive, je souhaite rappeler que le Sénat a amélioré l’encadrement des sociétés commerciales se réclamant de l’économie sociale et solidaire et renforcé l’échelle des salaires pour les sociétés demandant à bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Il a introduit une définition légale de l’innovation sociale, venant après la définition qui avait été donnée de l’innovation technologique. Nous mesurerons, je pense, dans le temps l’importance de cette définition.
Le Sénat a également renforcé les dispositifs locaux d’accompagnement et introduit une information des salariés sur les possibilités de reprise tout au long de la vie d’une entreprise. Il a sécurisé le dispositif d’information des salariés préalable à la cession d’une société ou d’un fonds de commerce. Il a clarifié le cadre normatif des émissions de certificats mutualistes et d’obligations associatives. Il a enfin modifié la définition légale du commerce équitable dont je me plais à souligner qu’il avait été abordé dans le texte précédemment adopté.
Toutes ces améliorations ont été permises grâce à l’apport des différents groupes politiques, des commissions des affaires sociales, des finances et des lois, saisies pour avis. Permettez-moi donc, en conclusion, de saluer à nouveau le travail de mes collègues rapporteurs et de celui de l’Assemblée nationale. Je tiens également à remercier très chaleureusement les différents groupes de notre assemblée, et particulièrement ceux de la majorité sénatoriale, pour la qualité et la richesse des échanges qu’ils ont permis et pour leur participation active à cette coconstruction.
Telles sont donc, mes chers collègues, les conclusions de la commission mixte paritaire, que je vous invite à adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : « Les idées ne sont pas faites pour être pensées mais pour être vécues ». Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les sénateurs, ces mots d’André Malraux trouvent toute leur résonance à cette heure. En effet, non seulement ce texte rend justice à un modèle entrepreneurial alternatif en le reconnaissant enfin, mais aussi il le rend opérationnel en le définissant et en donnant à l’économie sociale et solidaire les moyens de son développement et de ses ambitions. Il lui permet de changer d’échelle et d’atteindre le potentiel qu’elle mérite. Ainsi, l’économie sociale et solidaire sera vécue, bien sûr, développée, bien sûr, mais elle sera surtout partagée.
L’histoire de l’économie sociale et solidaire est le long récit de la recherche d’une alternative au capitalisme classique qui prend ses racines dans les siècles passés. Ce livre qui déploie ses pages devant nos yeux nous offre une chance historique de faire de la France l’un des pays les plus avancés dans ce domaine.
Une page se tourne, celle de la revendication des acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui souhaitaient être enfin reconnus et se voir accorder la place qu’ils méritent au sein de l’économie de notre pays. Se tourne également la page d’une concertation intense avec les acteurs – concertation qui, d’une certaine manière, aura commencé par la saisine du Conseil économique et social et environnemental, auquel je veux rendre ici hommage pour son apport initial. Et nous voici donc parvenus à la dernière ligne d’une autre page : le vote des conclusions de la commission mixte paritaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, votre mobilisation sans précédent est le signe de la reconnaissance de l’importance de l’économie sociale et solidaire et de ses acteurs, et je tiens encore à la saluer.
Mais le livre n’est pas terminé, loin s’en faut, et votre rapporteur, M. Marc Daunis, saura me le rappeler ! Une nouvelle page s’ouvre en effet devant nous, et elle n’est pas vraiment blanche, puisqu’elle est concrètement déjà bien remplie.
La politique publique de l’économie sociale et solidaire s’inscrit dans le temps ; elle est tangible depuis longtemps grâce à tous les élus des territoires qui portent quotidiennement cet autre mode d’entrepreneuriat pour le faire vivre et soutenir les professionnels, que ce soit dans des associations, des coopératives, des mutuelles ou des start-up de l’entrepreneuriat social. Tous, élus comme professionnels, sont et peuvent être des ambassadeurs de l’économie sociale et solidaire auprès de tous nos concitoyens. La reconnaissance de l’entrepreneuriat social et son développement doivent encore être accompagnés et promus. C’est l’une des conditions de sa réussite.
Je salue l’esprit de conciliation et de convergence qui a animé les deux chambres. Grâce à des débats parlementaires de grande qualité, ce texte porte en lui l’implication et l’engagement de chacun.
Il est riche de propositions concrètes pour nos concitoyens. Il concilie ambition et réalisme, lucidité et audace. Les éléments précieux qui ont été apportés constituent les briques et le ciment qui permettront à l’édifice de l’économie sociale et solidaire de grandir et de s’élever en s’appuyant sur des bases solides et raffermies.
Je tiens à rappeler d’ailleurs que ce projet de loi est soutenu par toutes les composantes de la gauche et qu’il a aussi obtenu l’abstention bienveillante du groupe UDI et des députés UMP et non-inscrits qui ont participé aux débats. Je salue donc cet acte de responsabilité, signe de l’esprit de concorde qui a animé les débats.
En 1900, donc il y a plus d’un siècle, l’exposition universelle de Paris accueillait un « palais de l’économie sociale ». Aujourd’hui, nous ne sommes plus seulement dans le symbole : au sein de ce palais de la République, nous sommes dans les faits ; l’économie sociale et solidaire est désormais concrètement reconnue au sein de notre pays par notre législation et nos institutions.
L’économie sociale et solidaire, parce qu’elle est une exigence, se fonde sur des principes exigeants, traduits dans la liberté par rapport à l’actionnaire, par une gouvernance marquée au sceau du collectif et par la reconnaissance de la compétence et de l’implication des salariés.
Nos « cocitoyens » veulent de plus en plus une économie qui a du sens, qui crée de l’emploi dans nos territoires. En finir avec l’économie de la prédation et le court-termisme, c’est aussi promouvoir des modèles entrepreneuriaux patients, orientés vers l’utilité sociale.
Il s’agit, bien sûr, pour le ministère de l’économie de favoriser le développement de ces nouveaux entrepreneurs qui réinventent l’économie, qui font preuve de résilience et donnent toute sa place à l’économie sociale et solidaire pour tendre vers un développement économique équilibré, alliant progrès économique et progrès social.
Ce texte va vraiment et concrètement changer la vie quotidienne des entrepreneurs, mais aussi celle de millions de Français. Il va créer des emplois dans nos territoires et ouvrir des perspectives nouvelles à l’économie française, qui doit changer de paradigme.
Je vous félicite donc pour l’ensemble du travail que vous avez accompli, mesdames, messieurs les sénateurs. Je puis vous assurer de la détermination du ministère de l’économie, et tout particulièrement du secrétariat dont j’ai la charge, pour faire en sorte que ce texte soit une loi efficace, une loi partagée, une loi au service de l’économie et de l’humain. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, restons donc en Midi-Pyrénées, et ne changeons pas d’accent ! Car, même si deux cents kilomètres séparent Martel de Martres-Tolosane, nous avons la même intonation chantante du sud de la France, madame la secrétaire d’État. (Sourires.)
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Pour moi, vous êtes du Nord. (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Du nord du Sud ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Claude Requier : Ce projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire est un texte très important, un texte fondateur, : il doit permettre de structurer ce secteur pour lui donner un véritable essor et favoriser la création de nombreux emplois, qui seront autant de vecteurs de solidarité et de cohésion au sein de notre société.
C’est la raison pour laquelle il me semble tout à fait regrettable que nous discutions dès aujourd’hui des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie seulement hier après-midi, et dont nous n’avons obtenu le texte que tard dans la soirée. Mais, les vacances arrivant, tout s’accélère ! De telles conditions d’examen sont d’autant plus regrettables que ce projet de loi a fait l’objet depuis novembre 2013 d’une navette parlementaire propice à son enrichissement et à son amélioration, ainsi que d’une très grande écoute des différents ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement.
M. Marc Daunis : C’est bien vrai !
M. Jean-Claude Requier : Je tiens vraiment à les en remercier.
Les conclusions de cette commission mixte paritaire auraient donc sans doute mérité un temps de réflexion plus long. Je déplore que nous en soyons privés, mais cela ne retire rien, bien évidemment, à l’intérêt de ce texte dont la plupart des articles majeurs avaient d’ailleurs été adoptés conformes avant la CMP.
Ainsi, le titre Ier, qui fournit pour la première fois une définition législative de l’économie sociale et solidaire et précise le rôle des différentes structures représentatives de ce secteur, répond à des attentes et à des besoins très forts.
Ensuite, le titre II et ses articles 11 et 12, adoptés conformes dès la première lecture, constituent une grande avancée pour les salariés qui sont confrontés à des situations difficiles, souvent inacceptables, et qui sont mis devant le fait accompli : la fermeture de leur entreprise, faute de repreneur.
M. Marc Daunis : Oui !
M. Jean-Claude Requier : En obligeant le dirigeant à informer en amont les salariés de sa volonté de céder l’entreprise, nous donnons à ces salariés une chance de formuler une offre crédible de reprise, s’ils le souhaitent. C’est une avancée importante. Néanmoins, nous l’avons déjà souligné, il faudra aller encore plus loin, en accompagnant et en préparant les salariés tout au long de leur vie professionnelle, afin qu’ils puissent réellement être en mesure, le cas échéant, de reprendre une entreprise avec succès.
J’en viens aux dispositions restant en discussion, notamment l’article 9, qui vise à favoriser la mise en œuvre de la « clause sociale » dans les marchés publics. Pour cet article, en effet, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait rétabli la mention, introduite par le Sénat, des maisons de l’emploi, ou MDE, et des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, au nombre des partenaires privilégiés pour l’application des conventions régionales favorisant la promotion des achats publics socialement responsables.
On peut également se féliciter que les membres de la commission mixte paritaire soient revenus sur certaines dispositions essentiellement incantatoires, dont les membres de l’Assemblée nationale sont – malheureusement – assez friands. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
Ainsi, l’article 10 sexies ne prévoit plus que le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, la chambre française de l’économie sociale et solidaire et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire « assurent une réflexion sur le financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire ». Il dispose désormais que ces organes doivent assurer « un suivi de l’accès au financement » de ces entreprises, « en lien avec la Banque publique d’investissement », ce qui a une portée législative et un intérêt beaucoup plus évidents. Cette précision représente un vrai progrès, ainsi que l’a relevé M. le rapporteur.
En revanche, nous nous interrogeons encore sur la pertinence de l’article 40 AD, qui transforme le volontariat de service civique en un volontariat associatif, ouvert aux associations et aux fondations. Avec Yvon Collin, auteur de la loi du 10 mars 2010 relative au service civique, nous aurions préféré qu’un nouveau texte spécifique, tenant compte des propositions du président de l’Agence du service civique dans un rapport remis à la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports le 11 juillet dernier, comporte un ensemble de mesures cohérentes pour réformer le service civique, plutôt que de devoir voter cet article isolé, intégré subrepticement par les députés dans le présent projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, et dont nous ne comprenons pas véritablement l’intérêt.
Enfin, nous regrettons que la commission mixte paritaire n’ait pas retenu les dispositions adoptées par notre Haute Assemblée à l’article 44 ter, qui visaient à instaurer plus de transparence pour les financements publics perçus par les organismes privés gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux.
Cependant, le groupe du RDSE a contribué à enrichir ce projet de loi par l’adoption de nombreux amendements, qui ont été retenus par la commission mixte paritaire et figurent dans le texte que nous nous apprêtons à adopter.
Ainsi, Raymond Vall, président de la commission du développement durable, est à l’origine de l’article 50 bis, qui précise la définition du commerce équitable…
M. Marc Daunis : Très important !
M. Jean-Claude Requier : … et reconnaît, pour la première fois, à côté du commerce équitable Nord-Sud, avec les pays en voie de développement, le commerce équitable Nord-Nord.
Par ailleurs, nous serons très vigilants quant à l’application de l’article 14 bis et nous attendrons le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur les unions d’économie sociale et solidaire. Nous souhaitons en effet parvenir rapidement à la mise en œuvre de ce type de groupement pour des structures de l’économie sociale et solidaire ayant des statuts juridiques différents ; il s’agit d’une attente forte des acteurs concernés.
Ainsi, conforté par les résultats de la commission mixte paritaire et conscient des grandes avancées contenues dans ce texte, le groupe du RDSE confirmera aujourd’hui son soutien unanime à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Marc Daunis : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je regrette de ne pouvoir m’exprimer avec l’accent ensoleillé du Sud, et de rompre ainsi avec les orateurs précédents ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Ce n’est pas de votre faute, mon cher collègue !
M. Marc Daunis : Nul n’est parfait ! (Nouveaux sourires.)
M. Joël Labbé : Je suis du Sud, certes,… mais du sud de la Bretagne ! (Mêmes mouvements.)
Mes chers collègues, nous arrivons au terme du processus législatif suivi par le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. C’est toujours une joie, pour nous, de voir le travail du Parlement aboutir enfin, même s’il n’est jamais tout à fait terminé ! Nous l’avons vu encore récemment : il est fondamental de veiller à la bonne application des lois que nous adoptons.
À ce titre, je dois vous faire part, madame la secrétaire d’État, d’une petite déception, relative au décret d’application de la disposition instaurant la mention « fait maison ». Les mouvements ayant eu lieu à la tête des ministères concernés peuvent peut-être contribuer à expliquer cela. Nous aurons certainement l’occasion d’en reparler dans les mois qui viennent.
J’en reviens au texte qui nous occupe. Le présent projet de loi consacre un principe puissant : la gestion démocratique d’une entreprise. Ce principe ne nuit pas à la rentabilité ; bien au contraire, il associe chaque membre à la rentabilité d’un projet, lequel n’est pas entièrement tourné vers le profit.
La recherche du profit est ici limitée à la pérennisation du projet. Si l’on souhaitait verser dans le lyrisme, on soutiendrait qu’il s’agit là d’un capitalisme qui a rouvert les yeux et qui a reconnu ses composantes essentielles, en défendant des valeurs humaines positives, en associant les salariés aux décisions de gestion de l’entreprise et en limitant les écarts salariaux entre la tête de l’entreprise et sa base.
Le Parlement octroie aujourd’hui à une branche de notre économie qui puise ses racines au XIXe siècle un véritable statut juridique et va en faciliter les financements. Ce faisant, il reconnaît un secteur créateur d’emplois non délocalisables, qui réinvestit ses bénéfices sur nos territoires, invente en permanence des modèles économiques nouveaux et fait preuve d’une créativité considérable.
Ainsi, le présent projet de loi améliore un point clé de notre économie en facilitant la reprise des entreprises par les salariés. Il est tellement dommage de voir disparaître chaque année, en France, 50 000 de nos entreprises, pourtant en bonne santé, faute de repreneurs !
On peut également se réjouir de la création des pôles territoriaux de coopération économique, qui associent des collectivités territoriales, des centres de recherche, des organismes de formation et des entreprises. La mutualisation des moyens ainsi rendue possible va contribuer à dynamiser le secteur.
Cette loi est un signe ; elle démontre qu’il existe un capitalisme responsable, tourné vers le bien-être social et environnemental de notre société, dense en emplois, résilient face aux crises économiques et vecteur d’une croissance positive et non destructrice, ce qui est devenu assez exceptionnel dans notre économie.
Il était temps de reconnaître ce secteur et de lui donner les moyens juridiques et financiers de son développement.
Il convient, au reste, de souligner l’apparition dans ce texte des notions de « monnaies locales complémentaires » et de « commerce équitable ».
Ce projet de loi, en somme, va nous permettre de nous rapprocher de nos objectifs de transformation de l’économie, qui doit se faire au profit de la relocalisation des productions de biens et de services, de la création culturelle, des services à la personne, des économies d’énergie, de l’agriculture et des systèmes de distribution de proximité. Tous ces secteurs ne demandent qu’à se développer, tout en recréant du lien social et une richesse partagée.
Comme aimait à le dire Benoît Hamon lorsqu’il était chargé de ces questions dans le précédent gouvernement, le présent texte aura aussi pour objectif de « polliniser » les autres secteurs de l’économie. De manière générale, prenons bien soin, mes chers collègues, des pollinisateurs en tout genre ! (Sourires.)
Une déception, toutefois : la mention des agences régionales de l’économie sociale et solidaire a été supprimée en commission mixte paritaire. Cette reconnaissance aurait ancré dans la loi un système permettant aux régions de contractualiser avec ces agences. Mais j’ai entendu vos explications sur ce point, monsieur le rapporteur.
Alors, bien sûr, nous aurions pu aller encore plus loin. Ce projet de loi est donc un point de départ. Il faudra veiller à sa mise en œuvre, naturellement, évaluer ses effets sur notre société et notre économie. Il faudra enfin, comme nous le faisons en permanence, y apporter les corrections rendues nécessaires par les évolutions de notre société.
Par conséquent, le groupe écologiste approuvera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur les travées du RDSE.)
M. Marc Daunis : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jackie Pierre.
M. Jackie Pierre : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en achevant l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, nous allons enfin en terminer avec ce marathon législatif !
Un an après que le texte a été présenté en conseil des ministres, et neuf mois après que le Sénat l’a examiné en première lecture, nous voici réunis pour discuter des conclusions de la commission mixte paritaire.
Par un drôle de hasard, en effet, la procédure accélérée n’a pas été engagée pour ce projet de loi… Pourtant, au regard des autres textes que le Gouvernement a soumis à notre examen, il était sans doute celui pour lequel le recours à la procédure d’urgence aurait été le plus pertinent.
J’en viens maintenant au fond. Nous n’étions pas hostiles par principe à une batterie de mesures visant à simplifier le cadre légal de l’économie sociale et solidaire, où évoluent indifféremment entreprises, mutuelles, coopératives, fondations ou associations.
En toute logique, le Gouvernement et la majorité ont identifié dans le secteur de l’économie sociale et solidaire un formidable vivier d’emplois. En effet, ce secteur représente environ 10 % du produit intérieur brut et emploie entre 2 et 2,5 millions de salariés, selon les nomenclatures retenues.
Jusque-là, nous étions d’accord. Malheureusement, au mépris de son « choc de simplification » et autre « pacte de responsabilité », le Gouvernement a redoublé de sophistication législative pour accoucher de dispositifs qui, dans le meilleur des cas, se singulariseront par leur lourdeur, et qui, le reste du temps, fragiliseront l’ensemble de nos entreprises.
Mais je suis peut-être trop dur avec le gouvernement actuel !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Oui !
M. Jackie Pierre : Il est vrai que ce texte a été élaboré, et qu’une partie substantielle de ses dispositions ont été adoptées conformes, sous l’empire du gouvernement de Jean-Marc Ayrault.
En effet, Michel Bécot a eu l’occasion de le souligner en deuxième lecture, l’examen de ce texte prend une saveur toute particulière à l’aune du fameux virage économique de la gauche française et, à en croire les nombreux experts, de notre vie économique et politique. Ces experts ont salué le symbole représenté par le « choc de simplification » ou encore par le « pacte de responsabilité », notamment le plan de 50 milliards d’euros visant à relancer la compétitivité de nos entreprises.
Néanmoins, ces observateurs avisés de la vie politique française ont oublié que, derrière le décorum des conférences de presse, se cache une réalité législative tout autre.
À mille lieues de la prise de conscience sociale-libérale que nous offre à voir le Gouvernement, les textes que le Gouvernement et la majorité soumettent à notre examen, qu’il s’agisse du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit ALUR, des projets de loi relatifs à la consommation ou à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ne cessent de consacrer la fin de certaines exonérations, des cotisations sociales minimales, ou font, c’est le cas du dispositif prévu pour l’économie sociale et solidaire, ostensiblement l’impasse sur les entreprises.
À l’instar des textes que je viens d’énumérer, le présent projet de loi comporte bon nombre de dispositions qui ne se situent que dans le registre symbolique : elles visent à marquer l’opinion et à démontrer que le Gouvernement est animé par la bonne volonté. Malheureusement, mes chers collègues, les bons sentiments ne font pas toujours les bonnes lois !
Le meilleur exemple de ces dispositions d’affichage destinées à contenter l’opinion, mais dont l’application reste une énigme, est sans doute le nouveau droit d’information préalable, instauré par les articles 11 et 12, qui vise à permettre aux salariés de présenter une offre de rachat. Au motif de la lutte contre les abandons d’entreprise, intention par ailleurs parfaitement louable, on invente un ovni législatif, d’une complexité et d’une insécurité juridique sans nom, qui va faire peser une chape de plomb sur toutes les cessions d’entreprise !
Nous l’avons signalé en deuxième lecture, la rédaction adoptée en définitive est un peu plus sage que la version initiale, qui prévoyait que la cession d’une participation par son propriétaire ne pouvait intervenir « avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification qu’il fait à la société de son intention de vendre ». La version actuelle, adoptée par le Sénat en première lecture, dispose désormais : « Lorsque le propriétaire d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions veut les céder, les salariés en sont informés. »
Encore une fois, l’intention est louable. Chacun a en tête les démantèlements de sites de production qui se sont faits au mépris des salariés ; chacun sait que tous ces emplois ont été irrémédiablement perdus. Pour autant, une chose est sûre, avec ce dispositif d’information préalable des salariés, qui vise à leur permettre de présenter une offre de rachat, le remède est pire que le mal !
Je m’explique, en ayant recours au même raisonnement que mes collègues Gérard César et Michel Bécot.
Le texte initial prévoyait que la cession ne pouvait avoir lieu dans un délai de deux mois après que le propriétaire avait notifié son intention de vendre.
Aujourd’hui, le dispositif ne fait plus état de ce délai incertain, et se limite à l’information des salariés lorsque le propriétaire a l’intention de vendre. Comme le disait Michel Bécot, nous sommes passés de l’« intention de vendre » à la « volonté de vendre ».
Aussi, et ce constat n’a pas échappé à ceux qui ont eu l’occasion d’étudier votre texte en profondeur, madame la secrétaire d’État, votre dispositif ne peut être sauvé par un surplus de précautions rédactionnelles, car il ne peut pas épouser une réalité économique avec précision.
Pour ces raisons, le groupe UMP s’est fermement opposé aux articles 11 et 12, qui mettront inéluctablement en difficulté les entreprises, en les exposant à des tentatives de déstabilisation, ce qui aura pour conséquence de les rendre moins attractives pour les repreneurs étrangers, lesquels, dans leur grande majorité, soutiennent les vrais projets industriels.
Bien sûr, je regrette qu’un vote conforme nous ait empêchés de poursuivre notre travail en deuxième lecture. Pour autant, si nous sommes, depuis la première lecture, dans l’incapacité de poursuivre l’examen de ces articles, pour cause de vote conforme, les dispositions en question sont suffisamment importantes pour que j’y consacre une partie substantielle de mon intervention.
Ces articles soulèvent des interrogations liées à leur constitutionnalité. Tout d’abord, un parallèle doit être établi entre leurs dispositions et la loi visant à reconquérir l’économie réelle du 29 mars 2014, qui comporte, en son article 1er, des mesures relatives à l’information du comité d’entreprise au cas où la fermeture d’un établissement serait envisagée. Dans sa décision 2014-369 DC du 27 mars 2014, le juge constitutionnel a posé une réserve d’interprétation très claire, qui laisse entrevoir que la rédaction actuelle des articles 11 et 12 de ce projet de loi est imprécise, voire défaillante.
Ensuite, un rapport distant apparaît clairement entre les dispositions relatives à l’obligation d’information préalable des salariés dans le cadre du rachat d’une entreprise et l’objectif d’intérêt général défini par la loi. Force est en effet d’admettre que l’annulation d’une vente à la demande d’un salarié pour non-respect d’une obligation légale d’information peut entraîner une situation de déstabilisation de l’entreprise préjudiciable à l’emploi.
Enfin, des atteintes portées à la liberté d’entreprendre et au principe de proportionnalité des sanctions sont à souligner, l’annulation d’une vente pouvant entraîner un préjudice grave pour l’entreprise et le maintien de son activité. Pour cette raison, ces mesures peuvent être assimilées à une punition disproportionnée.
Par courtoisie, je noterai tout de même quelques timides avancées concernant les articles 15 à 18 relatifs à la simplification du rachat des parts sociales au sein des SCOP, ainsi que les articles 19 et 20, qui permettront aux SCOP et aux SCIC – il s’agit de dispositions de bon sens – d’adopter le statut de société par actions simplifiée, ou SAS.
Nous souscrivons également à l’article 23 sur la promotion des mécanismes de solidarité financière entre coopératives.
Nous soutenons enfin les dispositions des articles 24, 24 bis et 25 sur les coopératives de commerçants, ainsi que l’article 26, qui doit permettre la constitution d’une coopérative sous forme de SARL à capital variable entre au moins quatre associés.
Malheureusement, la somme de ces dispositions ne nous fait pas oublier très longtemps le reste du texte, et notamment les articles 1er et 7 sur la détermination du champ de l’économie sociale et solidaire et les modalités d’obtention de l’agrément.
Comme pour l’information préalable des salariés, vous convertissez de bonnes intentions en un dispositif inintelligible, qui freinera le développement des entreprises. En effet, votre définition de l’économie sociale et solidaire aura pour conséquence directe l’exclusion des entreprises.
Pourtant, votre projet de loi portait une belle promesse, celle de créer un cadre légal et fiscal plus avantageux pour les entreprises de ce secteur, qui, si elles n’échappent pas aux contingences d’une activité à but lucratif, poursuivent également une finalité sociale indéniable.
Par ailleurs, l’économie sociale et solidaire, contrairement aux apparences, n’a pas été épargnée par la crise économique. En effet, si nous n’avons pas assisté à un recul de son activité, nous observons un tassement des heures rémunérées.
Pour ces raisons, nous attendions beaucoup des dispositions de ce texte. Malheureusement, force est de constater que nous en attendions peut-être trop.
Je ne m’attarderai pas sur l’architecture du projet de loi, dont nous contestons l’inutile sophistication. Par exemple, vous faites dépendre le bénéfice des dispositifs de soutien fiscal dits « ISF-PME » et « Madelin » ou les prêts de la BPI de l’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », introduit par l’article 7, alors que cet agrément nécessite lui-même que l’on entre dans le champ de l’économie sociale et solidaire défini à l’article 1er.
Tout cela n’a rien de simple, surtout si l’on ajoute la reconnaissance de l’utilité sociale prévue à l’article 2, dont la valeur ajoutée confine au mystère…
Mais, au-delà de cette inintelligibilité, ces articles 1er et 7 auront pour fâcheuse conséquence d’exclure les entreprises, notamment les entreprises de services à la personne, du champ de l’économie sociale et solidaire et, si tel n’est pas le cas, de l’agrément. (M. le rapporteur s’exclame.)
Pourquoi cette sanctuarisation est-elle réservée aux seules associations, coopératives ou fondations ? Au risque de ne pas vous surprendre, je reprendrai encore à mon compte les démonstrations de mes collègues Gérard César et Michel Bécot.
Les sociétés commerciales souhaitant intégrer l’économie sociale et solidaire devront supporter le prélèvement d’une fraction au moins égale à 20 % des bénéfices de l’exercice, affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », ainsi que le prélèvement d’une fraction au moins égale à 50 % des bénéfices, affecté au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires. Elles se verront enfin interdire le rachat d’actions ou de parts sociales.
À tout cela s’ajoute l’impératif de poursuivre un « but autre que le seul partage des bénéfices ».
À titre de comparaison, les réserves légales d’une entreprise, seule réserve obligatoire par défaut, s’élèvent à 5 % du bénéfice de l’exercice, diminué de l’éventuel report à nouveau débiteur.
Comme mes collègues l’ont dit avant moi, votre définition de l’économie sociale et solidaire est à mille lieues non seulement de la définition de l’entrepreneuriat social présentée à la fin de 2011 à l’occasion de l’Initiative pour l’entrepreneuriat social prise par la Commission européenne, mais aussi de celle du Centre d’analyse stratégique, selon lequel « les entrepreneurs sociaux cherchent à conjuguer efficacité économique et finalité sociale ».
Pour clore mon analyse de ces articles 1er et 7, j’évoquerai d’un mot l’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
L’une des conditions pour l’obtention de cet agrément est que l’entreprise apporte la preuve que « la charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ». Quelle est donc la portée normative de cette disposition ?
Pour conclure, la cohabitation des articles 1er et 7 ne laisse que de minces espoirs aux entrepreneurs d’intégrer l’économie sociale et solidaire et de bénéficier d’aides fiscales particulièrement attendues.
Non seulement l’article 7 manque sa cible, mais il risque de surcroît de créer une distorsion de concurrence au détriment des sociétés commerciales évoluant dans le secteur des services à la personne, car celles-ci seront privées du soutien fiscal dont d’autres organisations, comme les associations ou organismes d’insertion, pourront bénéficier.
M. Marc Daunis : Il y a le CICE, tout de même !
M. Jackie Pierre : Voilà donc comment, en partant des meilleures intentions du monde, on met des barrières au développement d’un secteur qui se trouve être l’un de nos rares viviers d’emplois certains !
Pour conclure, le groupe UMP identifie donc deux erreurs majeures dans ce projet de loi : d’abord, cette sanctuarisation de l’économie sociale et solidaire ; ensuite, le dispositif d’information préalable des salariés dans le cadre d’une cession, qui créera une incertitude supplémentaire en cas de départ de l’actionnaire principal.
Pour ces raisons, et comme lors des lectures précédentes, le groupe UMP votera contre ce projet de loi. (M. Gérard César applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de débuter l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, je souhaitais remercier le rapporteur et le président de la commission des affaires économiques de leur travail sur ce texte, travail qui a commencé voilà près d’un an. En effet, alors que ce projet de loi a été examiné par le conseil des ministres du 24 juillet 2013, il achève son parcours législatif seulement aujourd’hui.
Soulignons-le, le Gouvernement n’a pas, pour une fois, engagé la procédure accélérée, ce qui est une bonne chose. Certes, une telle situation a pour conséquence d’allonger les débats, mais, surtout, elle permet de meilleurs échanges entre les deux chambres, ainsi qu’avec le Gouvernement, et ce jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire.
Je ne peux que vous encourager, madame la secrétaire d’État, à faire toute la publicité que mérite cette bonne pratique auprès de vos collègues du Gouvernement, qui sont souvent tentés de faire passer en force leur projet de loi, notamment au sein de la Haute Assemblée.
Revenons-en au fond du texte. Je me ferai ici la voix de mes collègues Henri Tandonnet et Valérie Létard, qui ont suivi plus particulièrement ce projet de loi.
L’économie sociale et solidaire ouvre de nombreuses perspectives s’agissant de notre économie en général, de la vitalité de nos territoires et des secteurs qui ne répondent pas aux règles classiques de l’économie de marché.
Notre groupe a toujours porté les politiques favorisant l’économie sociale et solidaire. Notre collègue député centriste Francis Vercamer a d’ailleurs posé une première pierre importante à l’édifice, avec le rapport qu’il avait remis en 2010 au Premier ministre de l’époque. Nous partageons totalement l’état des lieux qu’il avait dressé, ainsi que les orientations proposées.
Nous ne pouvons qu’être très favorables à la progression de l’économie sociale et solidaire, avec son insertion au sein des politiques publiques, mais aussi moyennant une visibilité meilleure qu’elle doit aujourd’hui gagner.
L’économie sociale et solidaire représente une formidable source d’emplois et de créations d’entreprises, que nous ne devons pas négliger, notamment ici, dans la chambre représentant les territoires. Nous devons prendre en compte le rôle de l’économie sociale et solidaire dans l’animation de ces territoires.
Certaines dispositions de ce texte vont dans ce sens et accompagnent une dynamique intéressante. Je pense, par exemple, à la création d’un statut de SCOP d’amorçage, permettant aux salariés d’être minoritaires dans le capital de l’entreprise pendant sept ans au maximum, le temps de réunir progressivement les fonds pour devenir majoritaires.
C’est dans cet esprit positif et bienveillant, madame la secrétaire d’État, que nous avons abordé l’examen de ce projet de loi tout au long de ses différentes lectures.
Nous avons essayé de proposer des modifications qui nous semblaient aller dans le bon sens. Sur quelques-unes de nos propositions, mais trop peu, nous avons été entendus, notamment s’agissant des CUMA.
Hier, au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, l’article 44 quater sur la minorité associative a été supprimé. Nous nous en réjouissons, car elle ouvrait un champ de responsabilité beaucoup trop important pour des enfants encore mineurs.
De même, la suppression de l’article 40 AFA a été maintenue au profit d’une mesure contenue dans le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes. Je compte sur vous, madame la secrétaire d’État, pour qu’une telle situation perdure, afin que les organismes touchés ne soient pas pénalisés. Nous avons tous été saisis par les centres anti-cancéreux. Nous ne pouvons pas les pénaliser budgétairement par la question du versement transport.
J’en viens aux fameux articles 11 et 12, que nous n’avons pas examinés au-delà de la première lecture, car ils ont été rapidement adoptés conformes.
Avant tout, je dois dire qu’ils n’auraient pas dû figurer dans ce texte, qui n’en aurait ainsi pas moins été relatif à l’économie sociale et solidaire. Pour ma part, j’estime que les dispositions relatives à l’information des salariés en cas de cession d’entreprise ne relèvent pas du domaine de l’économie sociale et solidaire ; il s’agit de mesures d’organisation de l’économie générale.
Sur ces deux articles, nous avions formulé en première lecture des propositions mesurées visant non pas à annihiler les effets des dispositions proposées, mais bien à les adapter à la réalité des entreprises. Nous n’avons pas été entendus, ce que je regrette, car ces articles transforment ce texte d’espérance économique.
Concernant la transmission d’entreprises, nous ne sommes pas sectaires et faisons confiance aux salariés. Néanmoins, vous ne pouvez pas faire comme si les dirigeants des TPE et des PME n’avaient pas exprimé leur crainte. En effet, loin de les rassurer, cette obligation supplémentaire d’information préalable aux salariés peut contribuer à engendrer l’effet inverse de celui qui est recherché, en créant un climat anxiogène tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise.
Par ailleurs, très sensibles à la question de l’insertion par l’activité économique, nous sommes favorables à un Social Business Act, qui devrait être associé, selon nous, à un Small Business Act permettant à toutes les PME françaises de bénéficier de parts de marchés publics.
M. Marc Daunis : C’est vrai !
Mme Françoise Férat : Ces propositions restent d’actualité pour un prochain projet de loi…
En conclusion, et compte tenu des deux volets opposés du texte, le groupe UDI-UC s’abstiendra sur l’ensemble de ce projet de loi.
M. Daniel Raoul : Encore un petit effort…
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a suscité beaucoup d’espoirs lorsqu’il a été présenté à l’automne dernier au Sénat.
Nous y avons vu l’occasion de consacrer les principes fondateurs de la démocratie, de la solidarité et de la non-lucrativité, et avons fait des propositions afin de renforcer ce modèle économique alternatif, qui représente 200 000 structures et 2,4 millions de salariés.
Alors que nos citoyens sont de plus en plus exposés à la précarité, au chômage et au recul des services publics et qu’ils renoncent à des droits tout aussi fondamentaux que le droit à l’énergie, à la culture ou aux vacances, la dynamique sociale et économique de l’économie sociale et solidaire est un atout majeur pour notre pays.
Avec le présent projet de loi, le Gouvernement a choisi d’adopter une démarche inclusive et fait le pari de parvenir à convertir des acteurs de l’économie dite « traditionnelle » aux valeurs de cette économie sociale et solidaire.
De notre côté, nous avons discuté cette approche et fait le choix de l’encadrer autant que possible.
Au cours du travail parlementaire, nous avons proposé des amendements qui ont été adoptés, permettant d’apporter des garde-fous : gouvernance démocratique, renforcement des réserves statutaires, inclusion des primes dans le calcul de l’écart des rémunérations.
Nous avons voté des dispositions positives, comme le guide de bonne pratique, l’inscription de l’exemplarité sociale, la révision coopérative, la définition de la subvention, la reconnaissance des monnaies locales.
Nous avons aussi, il faut le dire, émis des réserves sur certaines mesures, notamment l’agrément de plein droit, dont nous avons demandé la suppression, mais sans succès.
Nous avons également voté contre certains articles qui nous semblaient entrer en contradiction avec les principes fondateurs de l’économie sociale et solidaire. Je pense ici aux certificats mutualistes, à la disparition des prérogatives des sociétaires pour fixer le montant et le taux des cotisations des mutuelles ou encore aux articles relatifs aux fondations et fonds de dotations qui, selon nous, n’auraient pas dû entrer dans ce texte.
Il aurait été en revanche nécessaire de renforcer les contre-pouvoirs des salariés et des sociétaires, notamment dans les banques coopératives, les très grandes mutuelles, les grandes coopératives agricoles et les grandes associations de santé.
En outre, les articles 11 et 12 sont très en deçà des annonces du Président de la République, car ils n’instaurent absolument pas un droit de rachat prioritaire au profit des salariés, dès lors que ceux-ci souhaitent reprendre leur entreprise sous forme de coopérative. Seul un devoir d’information est prévu, avec un délai très bref, et il ne sera sans doute pas de nature, dans des situations tendues, à garantir l’exercice de ce nouveau droit par les salariés.
Toutefois, face aux velléités affichées par une certaine partie du patronat et par la droite dès qu’il s’agit de reconnaître de tels droits – je pense ici au recours devant le Conseil constitutionnel, qui a eu pour conséquence de vider encore davantage de ses exigences la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange » –, nous avons pris la responsabilité de soutenir, malgré ses faiblesses, le texte du Gouvernement.
Au regard de toutes ces remarques, les sénateurs du groupe CRC voteront ce projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.
Cependant, si le Gouvernement souhaite réellement encourager un modèle économique plus juste, respectueux de la démocratie sociale, il doit également changer de cap dans la politique qu’il met en œuvre, plus généralement, dans le pays. Il est effectivement illusoire et irresponsable de croire à l’efficacité de l’austérité budgétaire, des exonérations de cotisations fiscales et des cadeaux fiscaux comme outils de relance de l’économie et de l’emploi.
Soyons clairs : dans le contexte économique actuel, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire ne garantit en aucune manière la localisation des emplois et de l’activité économique, pas plus que la protection de tout ce qui permet à l’entreprise de vivre, notamment s’agissant des titres de propriété intellectuelle, des brevets et des marques.
Ayons à l’esprit l’affaire de la société Smart Equipment Technology, la SET. Cette entreprise a finalement été reprise sous la forme d’une SCOP, alors même que le tribunal de commerce d’Annecy avait statué en faveur d’une autre offre de reprise, émise par un groupe américano-singapourien. La cour d’appel a donné la priorité au repreneur qui assurait «, à terme, le maintien du savoir-faire et des emplois sur le territoire national ». C’est à ce résultat qu’il aurait fallu aboutir dans la loi, pour permettre réellement l’ancrage territorial des activités économiques et, surtout, éviter que les savoir-faire et l’innovation ne soient pillés.
C’est pourquoi nous appelons de nos vœux l’organisation en urgence d’une veille, afin que plus une entreprise saine ne ferme faute de repreneur et que les salariés soient associés et aidés dans la reprise de leur outil de travail. Il s’agit là d’une question d’intérêt national, d’une mesure en faveur de tous.
En outre, l’utilisation de l’argent déposé dans les agences des banques locales pour des projets de développement utiles au territoire local devrait être l’une des préoccupations centrales du Gouvernement, la frilosité actuelle des banques ne contribuant pas à la relance de multiples projets porteurs d’emplois. Nous demandons également une remise à plat du code des marchés publics, afin d’inclure plus fortement les clauses sociales et environnementales dans les procédures d’appels d’offres.
Madame la secrétaire d’État, l’économie sociale et solidaire est née en réaction aux violences sociales. Elle s’est nourrie des expériences citoyennes solidaires et innovantes. Soyons vigilants et évitons qu’elle ne soit dévoyée et noyée dans une forme d’organisation économique qu’elle dénonce. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que nous clôturons ce travail parlementaire, je souhaiterais me féliciter de la manière dont le présent projet de loi, qui revêt une grande importance, a été préparé.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail des différents ministres et secrétaires d’État, qui, en amont de l’examen du texte ou pendant le débat parlementaire, se sont attachés à consulter régulièrement et très largement les différents acteurs.
Permettez-moi également de souligner le rôle du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, dans la préparation de l’examen de ce projet de loi. Quand certains passent leur temps à imaginer la disparition de différentes institutions, on voit bien ici, dans le cadre d’un exercice exigeant un travail un tant soit peu sérieux pour permettre la construction d’outils législatifs durables, à quel point la contribution du CESE et, en l’occurrence, de ses deux rapporteurs – MM. Patrick Lenancker et Jean-Marc Roirant – a été essentielle.
Enfin, j’adresse des salutations toutes particulières aux rapporteurs, notamment à notre rapporteur au Sénat, Marc Daunis, qui a toujours su rechercher le compromis, tout en restant déterminé à faire prévaloir les principes de l’économie sociale et solidaire. Notre collègue, me semble-t-il, n’est pas pour rien dans la qualité de ce travail !
Je n’oublie pas le président de notre commission des affaires économiques, M. Daniel Raoul, toujours présent quand il devient nécessaire de trouver les bons arbitrages. Son autorité bienveillante, mais vigilante, a notamment joué un rôle non négligeable dans les ultimes décisions prises en commission mixte paritaire.
Cette loi, qui offre un cadre législatif majeur et durable, fera date, mes chers collègues, parce qu’elle permet de bien définir les principes, sans les enfermer à l’excès, mais sans ouvrir la boîte de Pandore du social bashing, pour reprendre les termes anglo-saxons que l’on emploie de nos jours. Oui, cette loi fera date parce qu’elle permet de reconnaître l’économie sociale et solidaire, de la consolider et la développer, et, enfin, d’en élargir le champ, le tout visant à lui faire passer le cap du XXIe siècle.
À cet égard, il convient de rappeler que l’économie sociale et solidaire n’est pas née de rien. Permettez-moi ainsi, puisque la prochaine célébration du centenaire de sa mort m’autorise à le faire, d’évoquer le souvenir ému de Jean Jaurès, l’un de nos grands utopistes, porteur du mouvement coopératif, qui s’était impliqué dans la réussite de ce que l’on nomme parfois la Verrerie de Carmaux – lui-même étant originaire de Carmaux –, mais qui devait devenir la Verrerie ouvrière d’Albi.
Votre accent, madame la secrétaire d’État, témoigne de votre proximité avec ces territoires, mais aussi, je le sais, avec les valeurs dont il est question ici et que vous défendez !
Il a donc fallu des utopistes, des visionnaires capables de s’extraire de la dureté de l’époque – parce que les temps étaient durs, alors – pour se projeter dans l’avenir avec confiance, mais sans perdre leur lucidité quant à la réalité économique. Il n’a pas été facile pour Jaurès de convaincre les verriers de Carmaux que l’usine n’était pas viable si elle restait dans la commune et qu’il fallait l’installer à Albi pour qu’elle le soit. Cet épisode montre comment, dès le début, il a fallu articuler l’ambition, l’utopie, l’esprit révolutionnaire, comme on le disait à l’époque, et l’action réformiste, la capacité à transformer la réalité au quotidien.
Au-delà de tout ce qui a été dit par les uns et les autres, par vous-même, madame la secrétaire d’État, et ce tout à fait excellemment, et par notre rapporteur, l’économie sociale et solidaire, c’est aussi cette rencontre permanente entre, d’un côté, l’utopie et la projection vers l’avenir, de l’autre, l’immédiateté, les problèmes à résoudre, l’ici et maintenant.
M. Marc Daunis : Très juste !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Votre texte, qui est devenu le nôtre après le travail parlementaire accompli, tente précisément de concilier ce double objectif.
Il permet tout d’abord une reconnaissance de l’économie sociale et solidaire, de son poids économique, déjà évoqué à de nombreuses reprises, mais aussi de son poids social, tant pour ce qui est de l’emploi que pour la place occupée par cette économie dans le secteur médico-social, par exemple, ou que pour sa contribution au développement d’un esprit de solidarité.
Sur ce chapitre, je mentionnerai tout de même deux éléments qui demeurent extrêmement modernes : la mutualisation – mutualiser plutôt que s’assurer individuellement – et la coopération – coopérer plutôt que porter au pinacle, en permanence, la compétition à tout crin et l’écrasement du plus faible.
Au-delà de ce poids économique et social, la vie associative apporte aussi une contribution importante par l’implication citoyenne qu’elle suppose. L’initiative n’est pas uniquement de nature économique ; elle est aussi citoyenne, ce qui consacre l’émergence d’une société d’initiative. Il me semble que la deuxième lecture, où il a été abondamment question des associations, a justement permis de renforcer nos dispositifs en la matière.
Enfin, des champs nouveaux apparaissent. Peut-être sont-ils un peu épars, mais ils sont autant de graines de modernité. Je veux parler de la transition énergétique, du développement territorial local – ce que l’on appelle « l’économie circulaire » –, ou encore de nouvelles pratiques telles que le recours aux monnaies complémentaires ou le commerce équitable.
Mais ce projet de loi tend aussi à reconnaître les acteurs de l’économie sociale et solidaire et je voudrais, à cet égard, souligner quelques points qui nous paraissent importants.
Bien sûr, cette économie sociale et solidaire s’incarne dans des structures très diverses – coopératives, associations, fondations, mutuelles – qu’il convient de reconnaître. Mais il y a aussi cette idée de création d’une chambre française de l’économie sociale et solidaire, assurant une représentation nationale des acteurs et venant compléter l’action du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, ainsi que le maillage indispensable par les CRESS.
C’est l’un des débats qui ont occupé la commission mixte paritaire : comment reconnaître les acteurs déjà présents, notamment lorsqu’ils sont organisés en réseaux, et les initiatives existantes, qui, à l’image des agences régionales, sont souvent efficaces, tout en admettant que le temps est venu de constituer un véritable maillage du territoire au travers des CRESS et en confiant à ces instances des missions particulières ? Il était important, me semble-t-il, de franchir cette étape et de mieux garantir la représentation régionale et nationale.
Sous cet angle, je me réjouis de l’introduction, en commission mixte paritaire, d’un amendement tendant à prévoir que les instances de l’économie sociale et solidaire, en particulier le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, s’attacheront à assurer un suivi de l’accès au financement des entreprises du secteur. (M. le président de la commission des affaires économiques acquiesce.)
M. Marc Daunis : Oui, en liaison avec la BPI !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’allais le préciser, monsieur le rapporteur !
En effet, nous examinons aujourd'hui un projet de loi-cadre, et non un projet de loi de finances. Ce n’est donc pas le bon véhicule pour traiter de problèmes de financement, ce qui m’emmène à rappeler au passage, j'y reviendrai, la nécessité de trouver des solutions en matière de versement transport. On sait quelle était l’intention du législateur et, même si l’on peut comprendre que les propositions avancées aient été considérées comme des cavaliers législatifs dans un texte n’étant pas de nature financière, il est impératif, madame la secrétaire d’État, de résoudre le problème qui se pose.
Quoi qu’il en soit, il est clairement indiqué, dans le présent projet de loi, que les instances de l’économie sociale et solidaire devront suivre l’accès aux financements et, en particulier, l’engagement de la BPI. C’est l’un des outils, je le rappelle, que le Gouvernement a souhaité mobiliser à cet effet et il ne faudrait pas que, pour des raisons techniques diverses et variées, les crédits retenus dans ce cadre ne soient pas consommés.
Le Haut Conseil à la vie associative bénéficie aussi d’une forme de reconnaissance, puisqu’il est institutionnalisé, ce qui représente une nouvelle étape dans son développement.
J’ai également indiqué que ce texte tendait à consolider et développer l’économie sociale et solidaire. Je ne reprendrai pas toutes les mesures concernant ce chapitre, car, à cette étape du travail parlementaire, il me semble nécessaire de m’en tenir aux points vraiment novateurs, saillants, à tous ces champs qui, contrairement à des mesures tout à fait indispensables aux coopératives, mutuelles, associations, mais relevant plutôt de l’adaptation, sont des champs nouveaux, en phase d’ouverture.
Je pense, par exemple, aux SCOP d’amorçage, qui sont parfaitement novatrices. Cet outil,…
M. Marc Daunis : Majeur !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … qui a fonctionné dans d’autres pays, peut être extrêmement utile quand l’emploi est menacé, quand il est nécessaire de reprendre une entreprise. Or cette dynamique de la reprise et de la transmission d’entreprises constitue tout de même l’un des piliers du projet de loi.
Je me réjouis, même si j’étais plus ambitieuse quant à la forme de cette mesure, de cette première étape que nous franchissons et de ce dispositif qu’il faut désormais faire vivre.
Toutes les dispositions concernant l’information des salariés en vue de la transmission ou la reprise des entreprises sont essentielles. Oui, nous parlons bien d’économie sociale quand nous affirmons que les salariés ne cessent jamais d’être des acteurs de leur entreprise, que la forme coopérative ou associative propre à l’économie sociale n’est qu’une modalité particulière de participation des salariés, que la pollinisation souhaitée par M. Benoît Hamon passe aussi par la reconnaissance du droit du salarié à dire son mot sur l’avenir de sa société ! S’il veut envisager une reprise coopérative, il doit en outre être bien informé et disposer des outils nécessaires.
Nous avons également débattu des CUMA avec nos collègues de l’Assemblée nationale et nous avons, selon moi, trouvé un équilibre. Bien sûr, le recours à une CUMA ne doit pas être une façon de contrarier le développement de PME pour toute une série de services. Pour autant, la structure est indispensable à un certain nombre de territoires et d’élus, et le cadre me paraît raisonnable. Je félicite donc notre rapporteur pour l’équilibre trouvé dans le texte final.
Enfin, un élément nouveau, mais il ne l’est pas totalement, est à mentionner en ce qui concerne les associations : la reconnaissance des subventions. Le fait de la subvention n’est effectivement pas nouveau, mais il était menacé par les règles européennes, en tout cas par l’incertitude née de leur application en France. La subvention, essentielle pour la survie de nos associations, est ici consolidée.
Nous avons beaucoup débattu de la place des jeunes dans les associations : comme l’a dit Marc Daunis, leur implication dans la vie associative est essentielle.
M. Marc Daunis : Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pour ma part, je pense même que les juniors associations, notamment, sont une voie d’avenir, comme autrefois les coopératives de jeunes, sur laquelle il nous faut réfléchir.
Pour autant, la réponse législative, qui ne peut pas s’exonérer de la question de la responsabilité, ne pouvait pas être formulée dans les termes que j’ai rappelés. Nous avons donc procédé à certaines suppressions, mais ce travail est encore devant nous.
En conclusion – le temps de parole qui m’était imparti étant dépassé –, je reprendrai certains des propos que j’avais tenus lors de la deuxième lecture.
Notre République est particulière parce qu’elle essaie d’allier en permanence trois termes : la liberté – l’individu, l’initiative personnelle –, l’égalité – toujours veiller à faire primer l’intérêt général afin de garantir l’égalité des droits et des citoyens – et la fraternité – coopérer, respecter l’autre, considérer que personne ne doit dominer son prochain, son alter ego, son compatriote. Il me semble que l’on retrouve dans l’économie sociale et solidaire une façon d’introduire dans la vie citoyenne et dans la vie économique ces fondamentaux de notre République.
Ce texte donne les moyens d’agir. Il reste à le faire vivre, et c’est essentiel. Je souhaite que les acteurs de l’économie sociale s’en saisissent. Je forme aussi le vœu, madame la secrétaire d'État, que le Gouvernement donne à ce secteur les crédits nécessaires et que le Parlement les vote afin de donner tout son sens à ce beau texte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord me féliciter de ce que cette ultime lecture au Sénat marque la fin d’une période d’intenses travaux pour chacune et chacun d’entre vous.
J’aimerais également saluer le travail accompli au sein du Gouvernement, qui résulte de l’effort de plusieurs de mes prédécesseurs. Je pense, bien sûr, à Benoît Hamon, qui a été l’initiateur de ce texte. Je pense également, et avec émotion, à Valérie Fourneyron, qui s’est beaucoup investie pour défendre ce projet de loi, ce qu’elle a fait avec talent. Je retrouve dans cet effort commun l’esprit du rugby, qui nous est cher. (Exclamations amusées sur certaines travées du groupe socialiste.)
Je conclurai par une très belle citation de Jean Jaurès, qui est parfois tronqué, mais que je me permets de lire en entier, car elle peut s’appliquer à l’économie sociale et solidaire mais aussi à ce que vit la France : « Le courage, c’est de comprendre sa propre vie. Le courage, c’est d’aimer la vie et de regarder la mort d’un regard tranquille. Le courage, c’est d’aller à l’idéal et de comprendre le réel. Le courage, c’est d’agir et de se donner aux grandes causes sans savoir quelles récompenses réserve à notre effort l’univers profond, ni s’il lui réserve une récompense. »
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’espère bien que notre effort sera récompensé !
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Nous devons être courageux, nous devons être solidaires, pour que la France se redresse et que l’économie sociale et solidaire puisse s’épanouir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)
M. Marc Daunis : Bravo !
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, d’une part, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d’autre part, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :