Économie sociale et solidaire : Article 48 bis

Économie sociale et solidaire : Article 48 bis

debate, 17/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte de l’Assemblée nationale)
L’article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 20-1. – I. – La fusion de plusieurs fondations dotées de la personnalité morale est décidée par des délibérations concordantes, adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d’une nouvelle fondation, le projet de statuts de la nouvelle fondation est approuvé par délibérations concordantes de chacune des fondations qui disparaissent et il n’y a pas lieu à approbation de l’opération par la nouvelle fondation.
« La scission d’une fondation dotée de la personnalité morale est décidée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution. Lorsque la scission est réalisée par apport à une nouvelle fondation, le projet de statuts de la nouvelle fondation est approuvé par délibération de la fondation scindée et il n’y a pas lieu à approbation de l’opération par la nouvelle fondation.
« L’apport partiel d’actif entre fondations dotées de la personnalité morale est décidé par des délibérations concordantes, adoptées dans les conditions requises par leurs statuts.
« Les fondations qui participent à l’une des opérations mentionnées aux trois premiers alinéas établissent un projet de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, qui fait l’objet d’une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales, dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.
« Lorsque la valeur totale de l’ensemble des apports est d’un montant au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire, les délibérations prévues aux trois premiers alinéas sont précédées de l’examen d’un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports désigné d’un commun accord par la ou les fondations qui procèdent à l’apport. Le rapport se prononce sur les méthodes d’évaluation et sur la valeur de l’actif et du passif des fondations concernées et expose les conditions financières de l’opération. Pour l’exercice de sa mission, le commissaire peut obtenir auprès de chacune des fondations communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.
« II. – La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des fondations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux fondations bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. L’apport partiel d’actif n’entraîne pas la dissolution de la fondation qui apporte une partie de son actif.
« Les articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 du code de commerce sont applicables aux fusions et aux scissions de fondations.
« III. – Sauf stipulation contraire du traité d’apport, la fusion, la scission ou l’apport partiel d’actif prend effet :
« 1° En cas de création d’une ou de plusieurs fondations nouvelles, à la date d’entrée en vigueur de l’acte nécessaire à la constitution de la nouvelle fondation ou de la dernière d’entre elles ;
« 2° Lorsque l’opération entraîne une modification statutaire soumise à une approbation administrative, à la date d’entrée en vigueur de celle-ci ;
« 3° Dans les autres cas, à la date de la dernière délibération ayant approuvé l’opération.
« IV. – Lorsqu’une fondation bénéficiant d’une autorisation administrative, d’un agrément, d’un conventionnement ou d’une habilitation participe à une fusion, à une scission ou à un apport partiel d’actif et qu’elle souhaite savoir si la fondation résultant de la fusion ou de la scission ou bénéficiaire de l’apport bénéficiera de l’autorisation, de l’agrément, du conventionnement ou de l’habilitation pour la durée restant à courir, elle peut interroger l’autorité administrative, qui se prononce sur sa demande :
« 1° Si elles existent, selon les règles prévues pour autoriser la cession de l’autorisation, de l’agrément, du conventionnement ou de l’habilitation ;
« 2° Pour les autres cas, dans les conditions et délais prévus pour accorder le conventionnement, l’autorisation, l’agrément ou l’habilitation.
« Le présent IV n’est pas applicable à la reconnaissance d’utilité publique.
« V. – La dissolution sans liquidation d’une fondation reconnue d’utilité publique qui disparaît du fait d’une fusion ou d’une scission est approuvée par décret en Conseil d’État. Ce même décret abroge le décret de reconnaissance d’utilité publique de la fondation dissoute.
« VI. – Le présent article est applicable aux opérations intervenant entre une ou plusieurs fondations dotées de la personnalité morale et une ou plusieurs associations. La dissolution sans liquidation d’une association reconnue d’utilité publique qui disparaît du fait d’une fusion est approuvée par décret en Conseil d’État. Ce même décret abroge le décret de reconnaissance d’utilité publique de l’association absorbée.
« VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
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TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉCO-ORGANISMES
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TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Section 1
Dispositions diverses
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Section 2
Dispositions finales
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M. le président : Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Personne ne demande la parole pour explication de vote sur l’ensemble ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)
La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Je voudrais tout d’abord saluer le travail qu’a accompli sur ce texte notre rapporteur, Marc Daunis, mais aussi celui qu’il a réalisé en amont avec Marie-Noëlle Lienemann, dans le cadre d’un précédent rapport qui portait déjà sur l’économie sociale et solidaire.
Cher Marc Daunis, le succès que traduit le vote qui vient d’intervenir nous permettra, je l’espère, de vous retrouver au mois d’octobre au Sénat. C’est en tout cas un bon présage !

M. Marc Daunis : Merci !

M. Daniel Raoul : Quant à vous, madame la secrétaire d'État, vous avez réussi brillamment votre examen d’entrée au Palais du Luxembourg ! Ce texte sur l’économie sociale et solidaire est le premier que vous avez eu à défendre, et ce le jour même de votre prise de fonction.
Nous avons, à cette occasion, été agréablement surpris de la pertinence de vos remarques, preuve de votre bonne connaissance de ce texte. Peut-être est-ce dû à votre culture, à votre proximité avec Jean Jaurès, que vous aimez à citer, point que vous avez en commun avec Jean-Jacques Mirassou. Je laisse de côté votre petit débat entre Albi et Carmaux, sachant que l’accent est le même, de toute façon, et que l’on joue sans doute, à Carmaux comme à Albi, avec des ballons qui ne sont même pas ronds ! Mais personne n’est parfait… (Sourires.)
Enfin, je tiens à remercier chaleureusement les collaborateurs de la commission des affaires économiques, qui ont accompli un travail tout à fait remarquable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Daunis : Monsieur le président, je vous remercie de me permettre de m’exprimer en dernier : je ne sais si c’est très protocolaire, mais cette courtoisie me touche.
Je tiens à mon tour à remercier les services du Sénat, particulièrement les collaborateurs de la commission des affaires économiques, qui, sous votre impulsion, monsieur le président de la commission, ont effectué un travail remarquable, comme à leur habitude.
Je salue bien sûr mes collègues, en premier lieu, Marie-Noëlle Lienemann, ainsi que les différents groupes de la majorité sénatoriale avec lesquels nous avons coconstruit ce texte. Nous avons œuvré dans un excellent esprit, empreint de respect mutuel, cher Gérard Le Cam et cher Joël Labbé, qui nous a permis de mener un véritable travail de fond. Avec Jacques Mézard et le groupe du RDSE, nous avons peaufiné l’équilibre recherché.
Je voulais saluer Valérie Létard et Henri Tandonnet, dont les positions ont progressé au fil du débat. Je regrette que le groupe UDI-UC n’ait pas trouvé l’élan nécessaire pour voter ce texte. Peut-être quelques chaînes idéologiques vous retiennent-elles encore (Mme Françoise Férat s’exclame.), mais n’insultons pas l’avenir : je suis persuadé qu’un jour nous parviendrons à donner ensemble l’élan nécessaire à l’économie sociale et solidaire.
J’ai compris, en l’écoutant dans la discussion générale, que notre collègue Jacky Pierre attendait beaucoup. Il est vrai que rien n’avait été fait jusqu’ici en matière d’économie sociale et solidaire. Je crains cependant, si notre collègue reste dans les mêmes dispositions d’esprit, qu’il n’attende encore longtemps. Je regrette que nos collègues de l’UMP ne se soient pas associés au mouvement.
Madame la secrétaire d’État, le travail qui a été mené avec le Gouvernement, que ce soit, dans un premier temps, avec le ministre Benoît Hamon puis avec vous-même, a été extrêmement fructueux. Je vous remercie donc très chaleureusement de votre écoute ainsi que de la qualité du travail effectué. Je pense que nous avons donné ensemble une belle image de la politique.
Enfin, une loi n’est rien sans ceux auxquels elle s’adresse. Ce texte est un instrument au service des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Nous n’aurons fait que produire l’outil : aux acteurs de l’économie sociale et solidaire de s’en emparer pour lui donner sa profondeur, sa force, son âme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président : Mes chers collègues, avant de passer au point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)

M. le président : La séance est reprise.