Sécurisation des contrats de prêts structurés : Article additionnel après l'article 3

Sécurisation des contrats de prêts structurés : Article additionnel après l'article 3

debate, 17/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 1 présenté par MM. de Legge et Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont exclus du champ de la présente loi les contrats de prêts et avenants à ceux-ci conclus entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public faisant au 23 avril 2014 l’objet d’une procédure judiciaire fondée sur le non-respect des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation.
La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : M. de Legge, sénateur de l’Ille-et-Vilaine, m’a demandé de défendre cet amendement.
Le Conseil constitutionnel a censuré la précédente tentative de validation des prêts structurés telle qu’elle était prévue par la loi de finances pour 2014, indiquant que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c’est à la condition de poursuivre un but d’intérêt général suffisant.
Pour faire en sorte d’assurer le respect d’une disposition constitutionnelle, notre collègue propose d’exclure du champ du présent texte les contrats de prêts et avenants à ceux-ci conclus entre un établissement de crédit et une collectivité faisant l’objet d’une procédure judiciaire engagée avant le 23 avril 2014 et fondée sur le non-respect des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain : La commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont elle a bien compris la finalité. Je vous invite, monsieur Delattre, à le retirer.
Le Conseil constitutionnel, qui exerce un contrôle strict sur les validations législatives, exige qu’elles soient justifiées par un motif impérieux d’intérêt général, ce qui nous semble être le cas en l’occurrence. En outre, l’adoption de cet amendement créerait à mon sens une rupture d’égalité importante entre les collectivités territoriales, selon qu’elles auraient ou non introduit un recours à la date visée sur le fondement du taux effectif global.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comme le rapporteur, je pense que l’adoption de cet amendement créerait une rupture d’égalité entre les collectivités qui auraient engagé une procédure avant le 23 avril 2014 et les autres. Il serait dangereux d’introduire dans le texte un motif avéré d’inconstitutionnalité, au-delà de la question de l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général, sur laquelle on peut vouloir attendre confirmation de notre analyse.
Je demande moi aussi le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Delattre, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Francis Delattre : Il n’était pas inutile que ce débat ait lieu en séance publique, comme le souhaitait M. de Legge. Cela étant, reconnaissant la pertinence de l’argument relatif à une rupture d’égalité entre collectivités, je retire l’amendement. Cela montrera au Conseil constitutionnel que ses décisions imprègnent parfois les nôtres ! (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1 est retiré.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.