Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Articles additionnels avant l’article 1er

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Articles additionnels avant l’article 1er

debate, 16/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :
« Section 1
« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse
« Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l’aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.
« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2014. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2015. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.
« III. – 1. La contribution est due à raison de l’aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, de l’aspartame.
« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’aspartame entrant dans leur composition.
« V. – L’aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.
« VI. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l’aspartame effectivement destiné à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A. »
II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, l’aspartame est l’édulcorant intense le plus utilisé au monde. Dès son apparition dans les années 1960 aux États-Unis, des doutes sont apparus sur sa nocivité et sa mise sur le marché a été d’emblée entachée de soupçons de conflits d’intérêts. En 1985, c’est la firme Monsanto qui a racheté l’entreprise possédant le brevet.
Pour les femmes enceintes, les études ont démontré que, même à faible dose, l’aspartame augmente les risques de naissance avant terme. En outre, il existe de très fortes présomptions que la consommation d’aspartame entraîne un risque accru de survenue de différents cancers. Sa consommation annuelle en France est estimée à 1 500 tonnes environ.
Cet amendement tend à créer une taxe additionnelle sur l’aspartame, qu’il conviendra d’augmenter progressivement chaque année en sus de la hausse liée à l’inflation, jusqu’à un plafond à déterminer. En effet, il s’agit avant tout d’inciter les industriels à substituer à l’aspartame d’autres édulcorants, naturels ou de synthèse, qui existent actuellement. À cette fin, il convient de supprimer son avantage concurrentiel, qui ne repose que sur le fait que le coût des dégâts sanitaires qu’il occasionne est externalisé et supporté par la collectivité. De ce point de vue, la progressivité est indispensable, car elle permet d’aboutir à terme à une taxation dissuasive tout en laissant aux industriels le temps de s’adapter aux produits de substitution. Les importations sont bien sûr également taxées.
Le produit de la taxe serait estimé à 45 millions d’euros par an, au moins la première année. Évidemment, la substitution d’autres produits à l’aspartame réduira l’assiette, et donc le rendement de la taxe. D’ici à ce que la substitution se mette en place, les recettes de cette taxe devraient permettre de financer des politiques de prévention.
Par ailleurs, nous considérons qu’il est urgent de mener davantage d’études indépendantes sur les risques sanitaires liés à la consommation d’aspartame. Le produit de cette taxe, que nous souhaitons affecter à l’assurance maladie, pourrait notamment servir à les financer.
Pour mémoire, je rappelle qu’un amendement similaire avait été adopté dans cet hémicycle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement a pour objet la création d’une taxe spéciale sur l’aspartame.
L’Autorité européenne de sécurité des aliments décrit l’aspartame comme « un édulcorant artificiel puissant et faible en calories. C’est une poudre blanche inodore dont le pouvoir sucrant est environ 200 fois supérieur à celui du sucre ».
Depuis trente ans, l’aspartame a fait l’objet d’études nombreuses et, en décembre 2013 – j’insiste sur cette date –, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a publié sa première évaluation complète des risques associés à l’aspartame. L’avis conclut que l’aspartame et ses produits de dégradation sont sûrs pour la population générale, y compris les nourrissons, les enfants et les femmes enceintes, que la dose journalière acceptable, ou DJA, actuellement en vigueur constitue une protection adéquate pour la population générale et que l’exposition des consommateurs à l’aspartame se situe bien en deçà de cette DJA.
Dans ces conditions, je ne vois pas de raison d’imposer à l’heure actuelle de taxation spécifique sur l’aspartame. La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je n’ajouterai qu’un seul élément aux explications très complètes de M. le rapporteur général.
Les boissons édulcorées sont déjà soumises à taxation, au même titre et au même tarif que les boissons sucrées. J’ai donc du mal à percevoir la volonté qui anime les auteurs de cet amendement. Je crois comprendre qu’ils visent avant tout un objectif de santé publique. Si tel est le cas, il semble plus opérant de décourager la consommation d’aliments et de boissons sucrés, au moyen du sucre réel ou d’édulcorants. Une action en ce sens figure d’ailleurs parmi les objectifs du programme national nutrition santé.
En l’état actuel des connaissances, il n’est absolument pas reconnu scientifiquement que l’aspartame ait des effets néfastes pour la santé, en tout cas pas plus que le sucre dont les effets négatifs sont bien connus.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 40, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 575 D du code général des impôts, il est inséré un article 575 D … ainsi rédigé :
« Art. 575 D … – Les franchises applicables au transport de tabac entre États membres de l’Union européenne sont de :
« - cigarettes : 800 pièces ;
« - cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce) : 400 pièces ;
« - cigares : 200 pièces ;
« - tabac à fumer : 1 kilogramme.
« Elles constituent des indices quantitatifs qui, appliqués en combinaison avec les critères qualitatifs retenus dans la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, permettent de déterminer la nature commerciale ou à usage privé des transports de tabac dans l’Union européenne. Ces critères quantitatifs sont notamment :
« - le statut commercial du détenteur des produits du tabac et les motifs pour lesquels il les détient ;
« - le lieu où se trouvent les produits soumis à accise, ou, le cas échéant, le mode de transport utilisé ;
« - tout document relatif aux produits soumis à accise ;
« - la nature des produits soumis à accise. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Le trafic transfrontalier de tabac affecte particulièrement les politiques de santé publique et les recettes fiscales en France. Il occasionne une chute vertigineuse des ventes de tabac dans le réseau des débitants de tabac, ainsi qu’une consommation soutenue en dépit des politiques fiscales destinées à faire chuter cette consommation. Ainsi, il met à mal les politiques de santé publique fondées sur des augmentations de taxe. Il nuit également aux buralistes, qui perdent des parts de marché, alors même que les autorités publiques financent leur activité pour limiter les dégâts occasionnés par le trafic transfrontalier.
Les franchises applicables au transport de tabac dans les échanges entre États membres comme avec les États tiers sont prévues par la circulaire du 7 mai 2013 précisant les règles de détention et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers. Ces seuils trouvent leur source dans la directive communautaire 2008/118/CE et permettent de déterminer les niveaux indicatifs à partir desquels le transport de produits du tabac entre États membres a une nature commerciale ou est destiné à la consommation personnelle du transporteur. Or les seuils minimaux édictés par cette directive sont nettement inférieurs aux seuils fixés par la circulaire française. Par exemple, la circulaire fixe un seuil de 2 000 cigarettes, alors que la directive retient le niveau de 800 cigarettes. Cette différence ne se justifie aucunement et constitue un encouragement au trafic transfrontalier de produits du tabac entre États membres, pratique qui est déjà reconnue comme fournissant entre 15 % et 20 % des produits consommés sur le territoire français.
Si la Cour de justice de l’Union européenne a censuré les dispositions qui permettaient le contrôle du respect de ces franchises par véhicule et non par voyageur, cette circonstance ne devrait pas faire échec à l’application des niveaux minimaux de seuils indicatifs tels qu’ils sont énoncés dans la directive. En effet, les fondements du droit communautaire prévoient que la nature, commerciale ou à usage privé, des marchandises doit être déterminée à la lumière de critères quantitatifs comme qualitatifs.
Pour justifier les soupçons de nature commerciale du transport, des critères existent ; ceux qui nous concernent ici sont les critères quantitatifs. Il convient donc d’appliquer les critères quantitatifs comme qualitatifs prévus par la directive précitée pour apprécier si le transport est de nature commerciale ou vise à satisfaire des besoins de consommation privée, tout en transposant fidèlement les termes de ladite directive pour ce qui concerne les niveaux de franchise applicables.
Par ailleurs, l’intervention du législateur se justifie pleinement pour réformer un marché sur lequel pèsent de graves soupçons. Qu’il s’agisse d’une entente sur les prix avalisée par les pouvoirs publics, des conflits d’intérêts entre les personnes chargées de mission de service public et les fabricants de tabac, il est plus que temps que la souveraineté populaire se ressaisisse de ses propres prérogatives en matière de santé publique et de fiscalité. Ainsi, une disposition législative a toute sa place pour réglementer les trafics de tabac, particulièrement lorsque les autorités en charge de cette réglementation ne présentent pas toutes les garanties d’indépendance et d’objectivité nécessaires à l’efficacité des politiques publiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à aligner les seuils d’importation de tabac au sein de l’Union européenne sur les seuils minimaux prévus par la directive 2008/118/CE.
Les auteurs de l’amendement estiment que les seuils fixés par la circulaire du 7 mai 2013 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers sont trop élevés pour ce qui concerne les importations en provenance des autres pays de l’Union européenne. Ils proposent donc de porter au niveau législatif la fixation des seuils d’importation et de reprendre les minimas figurant dans la directive 2008/118/CE, en son article 32-3-a.
Le différentiel de prix entre la France et les pays limitrophes crée une pression à l’importation des produits du tabac et il faut prendre en compte le fait que tout seuil trop restrictif risque d’être contourné par un report sur le trafic illégal. Néanmoins, on voit mal pourquoi la France se montre plus tolérante à l’égard des importations de tabac que ne l’impose l’Union européenne.
Au vu de ces différents éléments, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : L’intention des auteurs de l’amendement est tout à fait louable. Néanmoins, la rédaction proposée pour l’article 575 D du code général des impôts définit les critères d’appréciation de la détention personnelle ou commerciale de tabac manufacturé par un particulier dans le cadre de la circulation intracommunautaire à partir d’un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs. Ces derniers sont abordés sous l’angle de la notion de franchise, alors que l’article 32 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 évoque un faisceau d’indices, parmi lesquels figurent des niveaux indicatifs. La franchise laisse supposer l’automaticité du non-paiement de l’accise sur les tabacs transportés au sein de l’Union européenne en dessous d’un seuil quantitatif précis. Au contraire, la formulation retenue dans la directive traduit la souplesse de ces niveaux quantitatifs, en deçà desquels le caractère commercial du transport peut encore être démontré.
L’article qu’il vous est proposé d’insérer dans le code général des impôts se rapproche ainsi des articles 575 G et 575 H du même code, abrogés le 1er janvier 2014, qui fixaient des seuils quantitatifs au-delà desquels la détention de tabac par un particulier est illégale. Ces deux articles ont fait l’objet d’une condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne du fait de la violation de l’article 32 de la directive 2008/118/CE.
À la suite de cette condamnation, le Gouvernement s’est attaché à mettre immédiatement en place un dispositif conforme au droit communautaire, élaborant la circulaire du 7 mai 2013, qui reprend ainsi les éléments d’appréciation qualitatifs et quantitatifs dans le strict respect de l’article 32 susmentionné. Il pourrait être effectivement envisageable d’abaisser ces seuils et je m’engage donc, au nom du Gouvernement, à entreprendre une concertation dans ce sens. En attendant, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable puisque, vous l’avez compris, votre proposition risquerait d’exposer la France à une nouvelle condamnation.

M. le président : Madame Archimbaud, l’amendement n° 40 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Madame la secrétaire d’État, vous venez de donner un élément réglementaire nouveau dont nous n’avions pas connaissance ce matin en commission. Pour autant, je maintiens l’amendement, ne serait-ce que pour indiquer une volonté.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Ah, un frontalier ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet : Je suis en effet sénateur d’un département frontalier, ce qui n’est pas une situation exceptionnelle : nous sommes nombreux dans ce cas.
À quel moment constate-t-on la détention de tabac ? Au moment du franchissement de la frontière, pour autant qu’il y ait encore des frontières au sein de l’Union européenne… Or modifier le seuil n’aura, hélas ! que peu de conséquences. En effet, chaque jour, de nombreux travailleurs transfrontaliers franchissent la frontière et sont donc susceptibles de transporter ces produits, dont le seuil de détention maximum pourrait être abaissé par l’adoption de l’amendement de notre excellente collègue.
Comme les pouvoirs publics n’ont ni la possibilité ni l’intention de contrôler quotidiennement le passage des frontaliers appelés à travailler dans un pays voisin – le Luxembourg, la Belgique, la région de la Sarre, par exemple –, je voudrais savoir, madame la secrétaire d’État, quelle est l’applicabilité effective de la proposition de notre collègue, que je soutiendrai volontiers spontanément, mais qui risque de rester en pratique lettre morte.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : C’est une bonne question, mais tous les habitants des zones frontalières ne sont pas travailleurs transfrontaliers et ne traversent pas la frontière chaque jour. Il se trouve que je suis, moi aussi, une frontalière, le pays limitrophe étant l’Espagne, même s’il y a beaucoup moins de travailleurs transfrontaliers dans cette zone.

M. Gérard Longuet : Pour la Lorraine, retenez bien le chiffre : il y en a 80 000 quotidiennement !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : C’est précisément la raison pour laquelle j’ai proposé d’entreprendre une concertation. Abaisser les seuils comme le propose l’amendement nous satisferait tous sur un plan conceptuel. Néanmoins, l’adoption de cette disposition ne serait pas efficace sur un plan pratique.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.