Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article 2

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article 2

debate, 16/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 2 dans cette rédaction :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 241-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La réduction mentionnée à l’article L. 241-13 peut s’imputer sur ces cotisations, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu. » ;
2° L’article L. 241-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié :
a) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles et agricoles. Ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur. Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ;
« 2° Des cotisations dues par les travailleurs indépendants des professions non agricoles ; »
b) Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés ;
3° L’article L. 241-6-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 241-6-1. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;
3° bis (nouveau) À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241-10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 € » ;
4° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.
« Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.
« La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6. » ;
– au début du deuxième alinéa, les mots : « Le décret prévu à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Un décret » ;
– les cinq derniers alinéas sont supprimés ;
c) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le rapport et, le cas échéant, le coefficient mentionnés au deuxième alinéa du III sont corrigés, dans des conditions fixées par décret, d’un facteur déterminé en fonction des stipulations des conventions collectives applicables :
« 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;
« 2° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ;
« 3° Aux salariés auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l’article L. 1251-19 du code du travail ;
« 4° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du même code. La réduction prévue au présent article n’est pas applicable aux cotisations dues par ces caisses au titre de ces indemnités. » ;
d) Le quinzième alinéa est supprimé ;
e) Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.
« Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et de la contribution mentionnées au premier alinéa du présent VIII, la réduction est également imputée sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » ;
5° L’article L. 242-11, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 précitée, est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dans la limite de 3,1 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations. » ;
6° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 834-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une cotisation recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :
« 1° Par application d’un taux sur la part des rémunérations plafonnées, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l’article L. 521-1 du même code ;
« 2° Pour les autres employeurs, par application d’un taux sur la totalité des rémunérations. »
II et II bis. – (Non modifiés)
III. – A. – Les 1° à 4° et 6° du I et les 3° à 5° du II s’appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
B. – Le 5° du I et les 1° et 2° du II s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
C (nouveau). – Le 3° bis du I s’applique aux cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 3° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 11, 43 et 44
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter ces trois amendements.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout d’abord, le Sénat a adopté un article 1er A visant à substituer au niveau indicatif fixé par la circulaire du ministre chargé du budget du 7 mai 2013 une franchise sur la quantité de produit du tabac susceptible d’être importée à des fins personnelles par un particulier dans le cadre de la circulation intracommunautaire.
Certes, cette circulaire permet aux services des douanes, dont je tiens à souligner l’efficacité, de contrôler que les produits sont bien importés uniquement pour un motif de consommation personnelle. Cependant, la rédaction que vous proposez, mesdames, messieurs les sénateurs, créerait un risque de réouverture d’un contentieux communautaire qui avait conduit à la suppression des articles 775 G et 775 H du code général des impôts à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Le Gouvernement ne souhaite pas prendre un tel risque, ce qui n’empêchera pas les services des douanes d’effectuer les contrôles nécessaires, comme ils le font déjà puisqu’ils en ont l’instruction.
L'amendement n° A-2 tend à supprimer la disposition adoptée à l’article 2 ayant pour objet de doubler le montant de la déduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers employeurs. Cette mesure, dont le coût est significatif, de l’ordre de 180 millions d’euros, ne bénéficiera pas aux publics les plus fragiles, ainsi que j’ai eu l’occasion de l’expliquer.
Je vous propose, comme je l’ai indiqué dans le cours du débat, de donner une plus grande efficacité aux 6 milliards d’euros d’aides fiscales et sociales qui existent déjà. Le Sénat pourrait, en coordination avec le Gouvernement, travailler dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’élaboration d’une disposition visant à « faire le tri » – passez-moi l’expression – entre les différents types d’emplois de services à la personne : certains, absolument nécessaires, constituent des charges contraintes soit pour les familles, soit pour un certain nombre de catégories de nos concitoyens, d’autres correspondent davantage à un choix de confort – j’espère que l’emploi de ce terme ne sera pas mal interprété – pour améliorer la qualité de vie. J’ai cité de nombreux d’exemple.
En lien avec le dernier rapport de la Cour des comptes, nous pourrions utilement classer en deux catégories ce type de services, afin que les premiers que j’ai évoqués soient parfaitement pris en compte et mieux aidés, grâce aux économies que nous pourrions réaliser. Je sais qu’un tel travail peut présenter des difficultés, mais le Gouvernement est tout à fait prêt à œuvrer avec vous.
Enfin, l’amendement n° A-3 a pour objet de rétablir la suppression de la dérogation dont bénéficient certains secteurs au titre d’éléments de rémunération dans le calcul des allégements généraux de cotisations sociales. Je pense, notamment, aux temps de pause qui ont été évoqués. J’ai souligné quels étaient les secteurs les plus concernés et précisé les volumes en jeu – de l’ordre de 180 millions d’euros. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont contraint tout à l’heure le Gouvernement à être défavorable à votre proposition, je vous demande de bien vouloir adopter ce troisième amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : La commission est défavorable aux amendements nos A-1 et A-2. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° A-3.

Mme Laurence Cohen : Comment fait-on avec un vote bloqué ?

M. Jean-Pierre Godefroy : C’est une bonne question !