Orientation des finances publiques et Règlement du budget de l'année 2013 : Article 1er

Orientation des finances publiques et Règlement du budget de l'année 2013 : Article 1er

debate, 15/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2013, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -74 867 967 950,14 €.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2013 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
Dépenses
Recettes
Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
370 220 024 415,29
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts
86 214 808 056,90
Recettes fiscales nettes (a)
284 005 216 358,39
Recettes non fiscales (b)
13 712 881 533,50
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)
297 718 097 891,89
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)
78 020 598 663,74
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d)
219 697 499 228,15
Fonds de concours (f)
3 521 630 095,83
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)
223 219 129 323,98
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours
381 341 233 767,49
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts
86 214 808 056,90
Montant net des dépenses (h)
295 126 425 710,59
Fonds de concours (i)
3 521 630 095,83
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)
298 648 055 806,42
Total du budget général, y compris fonds de concours
298 648 055 806,42
223 219 129 323,98
-75 428 926 482,44
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 076 040 809,86
2 076 040 809,86
Publications officielles et information administrative
201 643 917,34
201 643 917,34
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours
2 277 684 727,20
2 277 684 727,20
Fonds de concours
18 635 234,40
18 635 234,40
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 296 319 961,60
2 296 319 961,60
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
70 887 034 311,59
71 471 303 808,23
584 269 496,64
Comptes de concours financiers
110 942 192 987,04
110 732 737 402,42
-209 455 584,62
Comptes de commerce (solde)
-136 845 982,00
136 845 982,00
Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
-49 298 638,28
49 298 638,28
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international
181 643 082 678,35
182 204 041 210,65
560 958 532,30
Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international
-74 867 967 950,14

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2013, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -77 067 967 950,14 €.
II - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2013 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
Dépenses
Recettes
Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
370 220 024 415,29
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
86 214 808 056,90
Recettes fiscales nettes (a)
284 005 216 358,39
Recettes non fiscales (b)
11 512 881 533,50
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)
295 518 097 891,89
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
78 020 598 663,74
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d)
217 497 499 228,15
Fonds de concours (f)
3 521 630 095,83
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)
221 019 129 323,98
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours
381 341 233 767,49
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
86 214 808 056,90
Montant net des dépenses (h)
295 126 425 710,59
Fonds de concours (i)
3 521 630 095,83
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)
298 648 055 806,42
Total du budget général, y compris fonds de concours
298 648 055 806,42
221 019 129 323,98
-77 628 926 482,44
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 076 040 809,86
3, 276 040 809,86
Publications officielles et information administrative
201 643 917,34
201 643 917,34
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours
2 277 684 727,20
2 277 684 727,20
Fonds de concours
18 635 234,40
18 635 234,40
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 296 319 961,60
3 496 319 961,60
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
70 887 034 311,59
71 471 303 808,23
584 269 496,64
Comptes de concours financiers
110 942 192 987,04
109 52 737 402,42
-210 655 584,62
Comptes de commerce (solde)
-136 845 982,00
136 845 982,00
Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
-49 298 638,28
49 298 638,28
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international
181 643 082 678,35
181 004 041 210,65
562 158 532,30
Résultat budgétaire de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international
-77 067 967 950,14
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Je voudrais profiter de la présentation de cet amendement pour vous apporter quelques réponses, monsieur le ministre.
Vous nous avez dit que les collectivités locales qui ont 100 à l’heure actuelle auront 100 en 2017. Aujourd'hui, les dotations qui leur sont données s’établissent à 56 807 000 000 euros. Or je lis sur le tableau qui figure dans le rapport préparatoire au débat sur l’orientation des finances publiques qui nous a été transmis par le Gouvernement que, en 2017, ces dotations s’élèveront à 45 807 000 000 euros. Donc, ce n’est pas 100 et 100, c’est 56 et 45, soit moins 11.
Il faut rétablir la vérité. Un effort considérable est demandé aux collectivités locales. Ce n’est pas le cas de l’État pour lequel on considère qu’aller moins vite que prévu constitue déjà un effort.
Je ne veux pas que les collectivités locales soient les dindons de la farce. L’effort qui leur est demandé doit être équivalent à celui qui est demandé à l’État. Voilà tout ce que je réclame. Je ne dis pas que les collectivités locales ne doivent pas faire d’effort, mais je considère que celui qui leur est demandé n’est pas aujourd'hui équitable.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je vous ai entendu parler de fraude et d’optimisation. Pour moi, il s’agit de deux notions très différentes. La fraude est condamnable et son auteur doit être poursuivi. L’optimisation est dans l’ordre des choses, tout le monde cherche à optimiser, à être intelligent. En France, la fiscalité est aujourd'hui si compliquée qu’elle permet l’optimisation. Par conséquent, si l’on veut réduire l’optimisation, simplifions la fiscalité !
Par l’amendement n° 1, j’ai souhaité attirer votre attention sur la comptabilisation dans les recettes de l’État de recettes qui ne sont pas définitives. Dans toute entreprise, on constituerait des provisions pour risques.
Cet amendement vise à déduire des recettes non fiscales de l’État les 2,2 milliards d’euros liés à un redressement fiscal de la société Orange. En effet, cette société a fait appel. Je ne sais pas ce qu’il en résultera, mais, en tout cas, selon moi, un risque pèse sur cette recette. Évidemment, l’entreprise en cause n’aurait pas fait appel si elle ne considérait pas ce redressement comme abusif. Il n’est donc pas prudent de considérer cette recette comme définitive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Mon cher collègue, la commission des finances est défavorable à cet amendement.
En effet, il paraît en contradiction totale avec les règles de la comptabilité budgétaire qui s’appliquent à la présentation des lois de finances, en particulier l’article d’équilibre, et au calcul du solde, car les recettes fiscales issues du contentieux auquel vous faites référence ont bien été versées au budget de l’État. Elles ont été encaissées et doivent donc être retracées à l’article d’équilibre de la loi de règlement conformément aux principes, je le rappelle, de la comptabilité budgétaire.
Au surplus, s’agissant du non-remboursement des avances de l’État au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », cet amendement soulève la question du financement de celui-ci, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir. En tout état de cause, poser comme principe le remboursement immédiat du stock d’avances ne résoudrait pas la question du déséquilibre financier structurel de ce budget annexe. Je ne vois pas très bien quelles seraient les ressources mobilisées à cette fin. En outre, il s’agirait d’une opération neutre au sein de l’ensemble du budget de l’État dont font partie les budgets annexes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, vous demandez une modification du tableau figurant à l’article 1er sans pour autant modifier les règles de la comptabilité. Vous vous mettez donc en infraction avec ces règles, ce qui serait considéré par le Conseil constitutionnel comme parfaitement inconstitutionnel.
Je veux bien qu’on ait un débat sur la modification des règles de comptabilité mais, en l’occurrence, l’adoption de cet amendement ferait peser un risque d’inconstitutionnalité sur le projet de loi soumis à votre vote. Dans la mesure où je ne souhaite pas que ce texte rencontre un obstacle de nature constitutionnelle, je ne peux que souscrire à l’argumentation parfaitement étayée du rapporteur général et donner un avis défavorable. Mais peut-être, après avoir tiré cette petite sonnette d’alarme, accepterez-vous, monsieur Delahaye, de retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Delahaye, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés, y compris lors des travaux de la commission des finances. Il aurait effectivement été plus juste de présenter une provision pour risques plutôt qu’une réduction de la recette, et la façon dont j’ai présenté ma proposition n’est pas la bonne.
En revanche, je reste convaincu que, sur le fond, un risque pèse sur la recette concernée et je ne vois pas pour quelles raisons l’État, dans ses comptes, prendrait plus de risques que ne pourraient en prendre les sociétés.
Je vais néanmoins retirer mon amendement, afin de tenir compte de la remarque qui a été formulée et que je trouve juste. En revanche, j’aimerais que l’on réfléchisse à la constitution de provisions dans les comptes de l’État – il est possible d’en constituer – pour les contentieux fiscaux qui ne sont pas résolus ou pas achevés, ce qui implique que les recettes ne sont pas définitives. Je considère qu’il faut alors provisionner à cet effet.

M. le président : L’amendement n° 1 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)