Orientation des finances publiques et Règlement du budget de l'année 2013 : Article additionnel après l'article 8

Orientation des finances publiques et Règlement du budget de l'année 2013 : Article additionnel après l'article 8

debate, 15/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2014 un rapport faisant état des avances du Trésor au profit des budgets annexes, de l'état du remboursement de ces avances et des possibilités de les limiter à l'avenir.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement a pour objet de préciser la politique menée en matière d’avances du Trésor au profit des budgets annexes. On a parlé tout à l'heure du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Le cumul d’avances s’élève aujourd'hui à environ 1,2 milliard d’euros, qui ne sont pas couverts a priori par des recettes à venir, comme l’a d'ailleurs souligné le rapporteur général. Or, en face, il y a quand même des dépenses à assumer.
La loi interdit au Trésor de consentir des prêts à long terme. Or j’ai l’impression que la pratique susvisée s’assimile à de tels prêts. C’est pourquoi j’aimerais, au travers de cette demande de rapport, que le Gouvernement nous expose sa politique et ses principes en matière d’avances du Trésor sur ces budgets annexes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Le présent amendement soulève une question intéressante sur laquelle il y aura lieu de réfléchir.
Il s’agit, d’une part, de proposer de retracer le stock des avances de l’État restant à rembourser pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et, d’autre part, d’envisager un autre mode de financement.
Je ne reviens pas sur le premier point qui a déjà été évoqué.
Sur le second point, il est légitime de s’interroger aujourd’hui – ce qu’a d'ailleurs fait la commission des finances – sur le mode de financement du budget annexe précité, qui connaît un déséquilibre financier structurel.
On pourrait imaginer une alternative.
La première option serait d’augmenter les recettes, ce qui supposerait de relever de manière importante les taxes et redevances dont bénéficie le budget annexe.
Une telle décision pèserait toutefois lourdement sur le transport aérien et l’attractivité de nos aéroports, alors même que ceux-ci sont soumis à une forte concurrence internationale.
Nous savons en particulier que le développement des hubs dans les pays du golfe Persique tient pour partie à la quasi-absence de taxes aéroportuaires.
La seconde option serait de supprimer le budget annexe et de réintégrer les dépenses correspondantes dans le budget général de l’État. Cette solution, qui me semble plus réaliste, mettrait certes fin au versement des avances, mais pas au déséquilibre structurel du financement de cette politique, et présenterait, par ailleurs, d’autres inconvénients.
Au final, mon cher collègue, je ne sais pas laquelle de ces deux solutions aurait votre préférence ou celle de votre groupe politique. Tout en relevant l’anormalité de la situation actuelle, il ne me semble pas que les options que je viens d’évoquer seraient nécessairement beaucoup plus satisfaisantes.
En tout état de cause, je ne suis pas convaincu que l’alternative que je vous ai présentée rende nécessaire la remise d’un rapport. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, j’apporterai quelques éléments supplémentaires plaidant en faveur du retrait de votre amendement.
Vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état des avances du Trésor au profit des budgets annexes, de l’état du remboursement de ces avances et des possibilités de les limiter à l’avenir.
Le budget annexe peut recourir à l’emprunt pour financer des investissements. Des avances lui sont accordées via un compte de concours financiers, et il bénéficie ainsi des conditions de financement de l’État sur les marchés, c'est-à-dire des meilleures conditions, ce qui n’est pas sans intérêt.
Cette situation n’est pas nouvelle, mais elle s’est considérablement aggravée depuis 2008 avec la crise du secteur aérien qui a érodé les recettes, alors que les investissements, notamment ceux qui sont nécessaires pour assurer la sécurité, ont été maintenus.
À l’avenir, il est prévu une trajectoire de désendettement sur une période triennale, de 2015 à 2017, notamment par une meilleure maîtrise des dépenses, afin d’apurer les avances consenties.
Je note que ce mécanisme de financement par des avances du Trésor a été mis en œuvre à partir de 2006, à la suite – vous pardonnerez l’ironie de mon propos ! – des recommandations du Sénat dans son rapport d’information intitulé Pour une gestion consolidée des dettes de l’État.
Par ailleurs, ces avances sont décrites dans les documents budgétaires, qui portent les jolis acronymes de « PAP » et de « RAP », c'est-à-dire dans le projet annuel de performances et dans le rapport annuel de performances, se rapportant au budget annexe et au compte de concours financiers. Les éléments que vous souhaitez voir figurer dans un rapport me semblent donc être déjà disponibles dans des documents existants.
Je vous ai également décrit les décisions que nous avions prises pour un retour à zéro des avances de l’État au budget annexe de l’aviation civile.
Au bénéfice de mes explications et de celles qu’a apportées le rapporteur général, je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président : Monsieur Delahaye, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 2 est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 223 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
320
Pour l’adoption
155
Contre
165
Le Sénat n'a pas adopté.