Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
debate, 15/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (projet n° 689, rapport n° 703, avis n° 701).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, la discussion que nous entamons aujourd’hui est quelque peu exceptionnelle : c’est en effet seulement la deuxième fois, depuis que les lois de financement de la sécurité sociale existent, que vous est présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Ces conditions exceptionnelles me conduisent à saluer tout particulièrement, et plus que de coutume, le travail accompli, malgré un calendrier chargé, par la commission des affaires sociales du Sénat, et à remercier sa présidente.
Au-delà des enjeux de calendrier et de la novation historique qu’il représente, ce projet de loi revêt une importance particulière, non pas par sa longueur – c'est un texte court, de seize articles dans le projet initial, contre vingt et un dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture –, mais parce qu’il constitue, avec le projet de loi de finances rectificative qui a été examiné la semaine dernière par la Haute Assemblée, la première mise en œuvre de la mobilisation exceptionnelle en faveur de l’emploi que représente le pacte de responsabilité et de solidarité.
Je le rappelle, le Président de la République a conforté et renforcé la priorité donnée à l’emploi le 14 janvier dernier. Cet objectif se traduit par des allégements de cotisations sociales non seulement pour les employeurs et les travailleurs indépendants, mais aussi – je le souligne, car cela n’est pas souvent le cas – pour les salariés. Ces derniers bénéficieront d’une augmentation d’environ 500 euros de leur pouvoir d’achat dès l’année 2015.
Le présent texte constitue également une première étape vers la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Pour ce qui est des cotisations employeurs, la baisse des cotisations concernera, en 2015, les revenus s’élevant jusqu’à 1,6 SMIC. Très concrètement, l’employeur d’un salarié percevant le SMIC ne payera aucune cotisation, ce qui se traduira de façon simplifiée sur la feuille de paie dès la fin du mois de janvier 2015.
Néanmoins, le texte qui vous est présenté ne porte que sur les allégements de cotisations pour les entreprises en 2015. Le respect des engagements pris par les entreprises dans le cadre du pacte précité nous permettra de franchir l’année prochaine une nouvelle étape pour renforcer encore la compétitivité de ces dernières. Comme l’a indiqué le Président de la République de manière claire et ferme lors de la dernière conférence sociale, la trajectoire est inscrite dans une durée de trois ans, ce qui permet aux entreprises françaises, mais aussi – je veux le souligner – aux investisseurs étrangers, de disposer de toute la lisibilité nécessaire pour les années à venir.
Il appartient désormais aux entreprises, grâce à la lisibilité qui leur est offerte, de se saisir de l’atout que constitue le pacte. Ainsi, nous pourrons progresser ensemble.
Les mesures proposées entraîneront évidemment des pertes de recettes pour la sécurité sociale. Je veux ici rassurer les parlementaires qui ont interrogé de façon récurrente le Gouvernement sur ce sujet : ces pertes seront compensées dans leur intégralité dans les lois financières pour 2015, vecteurs juridiques qui garantiront l’équilibre de la sécurité sociale, puisque la loi organique relative aux lois de finances ne permet pas d’inscrire dans une loi rectificative des dispositions qui, en termes de rééquilibrage, n’auront d’impact qu’à partir de l’année suivante – en l’occurrence, 2015.
S’agissant plus particulièrement du régime social des indépendants, le RSI, qui est l’objet d’une attention particulière de la part des parlementaires et qui est directement concerné par la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, je veux indiquer que son équilibre sera bien assuré de façon pérenne. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants, aujourd’hui financées par la C3S, seront adossées aux branches maladie et vieillesse du régime général sur un plan strictement financier, ce qui permettra d’en garantir l’équilibre.
Ce dispositif de solidarité financière prévaut depuis cinquante ans pour le régime des salariés agricoles. Il est aussi à l’œuvre, depuis 2009, pour le régime maladie des exploitants agricoles. Mesdames, messieurs les sénateurs, le financement pérenne de ces deux régimes est garanti, et ni leur gestion autonome ni le niveau des cotisations ou des prestations n’ont été remis en cause. Il en ira de même du régime social des indépendants.
Dans le même temps, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale accélère les efforts d’économies engagés par le Gouvernement.
Tout d’abord, ce texte prévoit de ne pas revaloriser les retraites pendant un an. Je veux rappeler fortement que, conformément aux engagements du Premier ministre, les petites retraites ne seront pas concernées par cette absence de revalorisation. Ainsi, la retraite de base des personnes dont le total des pensions mensuelles ne dépasse pas 1 200 euros sera bien revalorisée. Très concrètement, cela signifie que près de la moitié des retraités ne seront pas touchés par la mesure de report de la revalorisation inscrite dans le présent texte.
Je ne veux pas sous-estimer l’effort que cette mesure peut représenter pour les retraités concernés, même si le contexte de très faible inflation en limite la portée. Néanmoins, je veux indiquer que l’ensemble du pays consent aujourd'hui à un effort pour l’emploi, en particulier pour l’emploi des plus jeunes. Cet effort est limité mais significatif, de sorte que seuls les retraités dont la pension globale est supérieure à 1 200 euros seront mis à contribution.
Au demeurant, je veux rappeler que le Gouvernement a pris des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat des retraités, en particulier des retraités modestes. Je pense à la double revalorisation, en 2014, du minimum vieillesse. Je pense également à la revalorisation de 50 euros de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les plus de 60 ans ou encore au plan de revalorisation des petites retraites agricoles qui résulte de la réforme des retraites de janvier 2014.
Au cours de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, le gel de l’allocation de logement familiale qui figurait dans le texte initial a été supprimé, à la suite de l’adoption d’amendements déposés par les députés socialistes. Ce report de revalorisation ne figure pas dans le texte soumis aujourd’hui à votre examen, le Gouvernement ayant accepté ces amendements.
Les efforts d’économies engagés par le Gouvernement concernent également l’assurance maladie. Sur ce plan, le présent projet de loi tire les conséquences de la sous-exécution de l’ONDAM 2013, en revoyant l’ONDAM 2014, qui s’établira donc à 178,3 milliards d’euros. J’y insiste, cette mesure ne remet pas en cause le taux de progression de 2,4 % de l’ONDAM – l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – qui avait été voté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant de sécuriser les conditions dans lesquelles une recommandation temporaire d’utilisation peut être utilisée pour permettre la prescription d’une spécialité pharmaceutique en dehors de son autorisation de mise sur le marché.
M. Gilbert Barbier : Enfin !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Tout en garantissant la sécurité sanitaire, l’adoption de cet amendement permettra de réaliser des économies, puisque des spécialités moins coûteuses mais présentant la même efficacité pourront être prescrites – par exemple, l’Avastin dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge, la DMLA.
M. Gilbert Barbier : Deux ans de retard !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : S’agissant de cet exemple précis, le Gouvernement avait proposé une disposition en ce sens dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, soit dès la fin de l’année 2012. Toutefois, nous avions été amenés à retirer cette mesure du texte, pour des raisons de sécurité juridique. De nouvelles contraintes juridiques fixées depuis lors nous amènent à proposer un nouveau dispositif dans le présent projet de loi.
L’amendement adopté par l’Assemblée nationale, qui avait été présenté par le Gouvernement, illustre la politique qui est la nôtre : des économies en matière d’assurance maladie, réalisées par des réformes structurelles, mais qui ne remettent pas en cause la couverture sociale de nos concitoyens. Je veux insister sur ce point. En effet, l’accès aux soins est au cœur de la politique de santé que je défends et de la stratégie nationale de santé qui se met en place.
À cet égard, l’Assemblée nationale a également adopté plusieurs amendements tendant à consolider la mise en œuvre de deux réformes votées l’an dernier dans le cadre de la généralisation de l’accès à une complémentaire santé de qualité : la redéfinition des contrats responsables et solidaires et la sélection des contrats éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
Un de ces amendements vise à valoriser le dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires que nous avons mis en place, en fournissant une meilleure prise en charge lorsque les dépassements mesurés sont réalisés par des médecins qui s’étaient engagés à la modération en signant un contrat d’accès aux soins.
D’autres amendements ont pour objet de remanier les conditions d’éligibilité à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, en l’étendant aux contrats collectifs à adhésion facultative, en écartant les contrats qui pratiquent des discriminations et en facilitant les conditions de passage vers les contrats sélectionnés pour les nouveaux bénéficiaires de l’aide.
Les efforts demandés sont réels ; ne les sous-estimons pas. Ils sont mis au service d’un objectif qui doit nous rassembler : la pérennité de notre modèle social et le financement de nouveaux droits.
Nous assurons la pérennité de notre modèle social en poursuivant, avec ce projet de loi, le rétablissement de l’équilibre de la sécurité sociale engagé depuis deux ans.
En 2013, année pour laquelle, je veux le souligner, la Cour des comptes a, pour la première fois, certifié l’intégralité des branches du régime général, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse a atteint son plus bas niveau depuis le début de la crise, soit 15,4 milliards d’euros. C’est mieux que ce qui était prévu dans la loi de financement initiale ! Au total, entre 2011 et 2013, le déficit du régime général a diminué de près de 30 %.
Ce résultat est le fruit d’une volonté politique. En 2010 – je veux le rappeler solennellement –, alors que la croissance atteignait 1,6 %, le déficit avait progressé de 4,5 milliards d’euros, pour s’élever à 28 milliards d’euros.
Mme Christiane Demontès : Eh oui !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : En 2013, alors que la croissance ne s’est établie qu’à 0,1 %, nous avons réduit le déficit de plus de 2 milliards d’euros. C’est l’effet des réformes structurelles qui ont été engagées.
Mme Isabelle Debré : Il y avait juste une crise !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Les mesures que nous vous présentons aujourd’hui, dont, je le répète, je ne sous-estime ni l’effort qu’elles représentent ni la portée, permettront de poursuivre l’amélioration des comptes de la sécurité sociale au-delà de 2014, et donc de garantir dans la durée les droits dont peuvent se prévaloir nos concitoyens.
En effet, la question des comptes de la sécurité sociale n’est pas simplement une question d’équilibre budgétaire et financier : il y va également de la garantie des droits assurés par la sécurité sociale envers l’ensemble de nos concitoyens. À cet égard, la politique du Gouvernement consiste à redresser les comptes sociaux sans remettre en cause la qualité ni le niveau de la protection sociale des Français, et même à renforcer certains droits.
Je pense, par exemple, pour les femmes, au renforcement du droit à l’interruption volontaire de grossesse ou encore à l’amélioration de la prise en charge de la contraception pour les mineures. Je pense également, pour ce qui concerne les familles à bas revenus ou monoparentales, à la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire, du complément familial et de l’allocation de soutien familial. Je pense encore à la possibilité, pour celles et ceux qui ont commencé à travailler jeunes, de partir plus tôt en retraite, avant même la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, lequel bénéficiera, à partir de l’année 2015, aux travailleurs ayant été confrontés à des situations de pénibilité. Je pense aussi à l’extension du champ de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide à la complémentaire santé, qui permettent à plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens de bénéficier d’une complémentaire gratuite ou aidée.
Je le répète, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que nous vous proposons d’adopter est important. En effet, il marque la mobilisation de l’ensemble du Gouvernement – rappelée hier par le Président de la République – pour l’emploi et la croissance, au bénéfice, en particulier, des plus jeunes de nos concitoyens. Ce texte est important car il marque une politique de gauche. La différence entre une politique de progrès et une politique d’austérité, c’est que la première n’oppose jamais le rétablissement des comptes à la progression des droits. (M. René-Paul Savary fait mine de jouer du violon.) Et c’est pour faire progresser les droits de l’ensemble de nos concitoyens, en particulier des plus modestes, que nous sommes tenaces et, même, têtus dans notre volonté de rétablir l’équilibre de la sécurité sociale. Il y va de l’avenir de ces droits !
Être têtu permet d’améliorer la solidarité. Être têtu permet de la revendiquer. En effet, être têtu, c’est être exigeant, socialement et financièrement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacky Le Menn : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est la seconde fois, dans l’histoire des lois de financement de la sécurité sociale – après 2011 –, que le Parlement examine une loi de financement rectificative.
Alors que le texte de 2011 portait sur une mesure unique, la prime de partage de la valeur ajoutée, le texte qui est aujourd’hui soumis à notre examen traduit un programme d’action complet pour le redressement de notre économie, au service de l’emploi et de la cohésion sociale.
Comme les lois de financement initiales, il comporte un certain nombre d’articles obligatoires, notamment l’article liminaire, relatif au solde des administrations publiques, et rectifie les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, ainsi que les objectifs de dépenses des différentes branches.
Après son passage à l’Assemblée nationale, le projet de loi compte vingt et un articles, cinq articles additionnels étant venus compléter les seize articles du texte initial.
Ainsi que nous y invite l’article liminaire, qui retrace les soldes de l’ensemble de nos comptes publics, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale doit être replacé dans le contexte plus global dans lequel il s’inscrit.
Au demeurant, quand les dépenses de sécurité sociale représentent 44 % des dépenses publiques, il n’est plus question de les considérer isolément. Elles font partie intégrante d’une stratégie plus globale.
Le contexte, c’est une croissance économique atone, un chômage dramatiquement élevé et des comptes publics structurellement déséquilibrés.
Pour y apporter une réponse, le projet de loi tend à traduire des engagements pris par le Président de la République dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, engagements que nous connaissons depuis plusieurs mois, dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre, notamment lors du discours de politique générale du Premier ministre et qui figurent pour partie dans le présent projet de loi, dans le collectif budgétaire, mais qui s’inscriront aussi dans les textes financiers à venir.
Le mot d’ordre du pacte de responsabilité, c’est la confiance. C’est l’idée de travailler ensemble, de conjuguer les efforts de l’État, des ménages et des entreprises pour trouver un nouvel élan et redonner des perspectives à notre économie et peut-être au-delà, à notre société.
Notre société est gagnée par la morosité, et même parfois par le fatalisme, alors qu’elle dispose de vrais atouts que nous devons conforter.
J’ai bien sûr à l’esprit la situation de grande précarité que connaissent nombre de nos concitoyens : 8 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, notamment des femmes seules, des jeunes et des enfants, ce qui pèse sur leur avenir et sur notre cohésion sociale. Soutenir le pouvoir d’achat et développer l’emploi, c’est lutter contre cette réalité.
Le projet de loi se décline donc dans un triptyque qui forme un tout cohérent : le soutien à la consommation des ménages modestes, le soutien à la compétitivité des entreprises et une trajectoire de redressement des comptes publics.
Je commencerai par le soutien aux ménages.
C’est l’engagement pris, après les efforts récents, de ne plus augmenter les prélèvements des classes moyennes, de soutenir le pouvoir d’achat des bas salaires et d’accroître la solidarité envers les plus fragiles.
Je rappelle ainsi que les minima sociaux ne sont pas concernés par le gel de prestations, bien au contraire : dans le cadre du plan pauvreté, l’allocation de soutien familial et le complément familial viennent d’être revalorisés, après l’allocation de rentrée scolaire en 2012 et le recentrage des prestations familiales sur les personnes modestes et sur les familles monoparentales.
Le coup de pouce aux prestations relevant du minimum vieillesse est maintenu, le revenu de solidarité active, le RSA, comme en 2013, sera revalorisé de 2 % de plus au 1er septembre prochain, avec l’objectif de l’augmenter de 10 % sur cinq ans.
Rappelons aussi que, le 1er juillet 2013, le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire a été revalorisé, de même que celui de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, avec plus de 500 000 bénéficiaires supplémentaires. Dans un contexte difficile, l’effort envers les plus fragiles n’est pas seulement préservé, il est accru.
L’article 1er du projet de loi, via la baisse des cotisations salariales, introduit une progressivité des prélèvements salariaux et redonnera du salaire net aux salariés mais aussi aux fonctionnaires dont le montant du revenu est proche du SMIC. Cet effort, qui représente 2,5 milliards d’euros injectés dans le pouvoir d’achat des ménages, se combine avec l’aménagement du barème de l’impôt sur le revenu porté par le collectif budgétaire.
J’évoquerai ensuite le soutien à la compétitivité des entreprises.
Dans un climat économique difficile, le pacte vise à soutenir l’investissement des entreprises, à améliorer leur compétitivité à l’export, au moment précis où nous attendons la reprise de la croissance, portée par la demande mondiale.
Ce volet central du pacte passe par une amplification du mécanisme de la réduction dégressive de cotisations patronales sur les bas salaires, afin de parvenir à un niveau de « zéro charge URSSAF » pour le SMIC à compter du 1er janvier 2015. Il instaure également un taux réduit de cotisations d’allocations familiales sur les bas salaires. Il prévoit enfin de réduire les cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles, pour les bas revenus. Ces mesures seront complétées à compter de 2016 par l’extension du taux réduit de cotisations d’allocations familiales à l’ensemble des salaires inférieurs à 3,5 SMIC. L’allégement des charges des entreprises passe aussi par la suppression progressive, d’ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S – une première étape est franchie en 2015, avec un abattement d’assiette à hauteur de 3,25 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Au total, les articles 2 et 3 du projet de loi représentent un effort de 6,5 milliards d’euros en 2015.
Sans modifier la portée du texte, l’Assemblée nationale a adopté des amendements destinés à réaffirmer certains principes. Elle a ainsi souhaité inclure dans la négociation annuelle de branche un suivi spécifique de l’effet sur l’emploi et sur les salaires de l’ensemble des avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les entreprises de la branche, afin de disposer, ainsi que les représentants des salariés, des outils de suivi en interne des effets du pacte. Considérant l’accentuation des allégements, elle a souhaité supprimer la neutralisation, dans le calcul des rémunérations éligibles, des temps de pause d’habillage et de déshabillage qui permet d’aller au-delà du seuil de 1,6 SMIC. Sur ce point, sur lequel nous avons été alertés par de nombreux représentants de divers secteurs d’activité, nous souhaiterions avoir plus de précisions de la part du Gouvernement.
Elle a également réaffirmé le principe de l’autonomie de gestion du régime social des indépendants, le RSI, afin de garantir que l’intégration financière de ses branches à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, se passe dans les meilleures conditions d’indépendance de gestion, comme cela a été le cas pour la mutualité sociale agricole.
Elle a aussi souhaité sortir dès 2015 l’ensemble des coopératives agricoles du champ de la C3S et non plus seulement, comme c’est le cas actuellement, celles « qui ont pour objet exclusif d’assurer l’approvisionnement de leurs associés coopérateurs ».
Sur l’initiative de sa commission de finances, l’Assemblée nationale a aussi demandé un rapport sur les conséquences pour le RSI de la suppression de la C3S et de l’intégration des indépendants au régime général que la commission des affaires sociales du Sénat vous suggère de bien vouloir reformuler.
L’Assemblée nationale a enfin réaffirmé le principe de compensation financière à la sécurité sociale des pertes de recettes créées par ce projet de loi, en rappelant que cette compensation serait bien annuelle et qu’elle interviendrait dès 2015, autrement dit dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’automne. Rappelons que cette compensation financière est garantie par le code de la sécurité sociale et que c’est donc a priori sur le budget de l’État qu’elle devrait peser.
J’en terminerai avec la trajectoire globale de redressement des finances publiques.
Dans le cadre fixé par le programme de stabilité 2014–2017, le pacte programme une réduction ambitieuse de notre déficit, avec un plan d’économies de 50 milliards d’euros sur la période.
Ainsi que je l’ai rappelé en commission, il s’agit non pas de consentir 50 milliards d’euros d’économies par rapport à ce que nous dépensons actuellement, mais bien de dépenser 50 milliards d’euros de moins que ce que serait notre dépense supplémentaire si nous restions sur la même trajectoire tendancielle. En d’autres termes, si nous poursuivions sur la tendance actuelle, nous serions conduits, toutes administrations publiques confondues, à dépenser 120 milliards d’euros de plus sur les trois prochaines années. Le pacte de responsabilité consiste à ne dépenser « que » 70 milliards d’euros supplémentaires. (M. Jean-François Husson s’exclame.)
Notre système de protection sociale devra prendre sa part, soit 21 milliards d’euros, c’est-à-dire 42 %, à hauteur de son poids dans les dépenses publiques.
Mes chers collègues, l’augmentation de la dépense n’est pas un objectif en soi ni une garantie de qualité du service rendu. Il s’agit de réformer sans dégrader le service rendu aux assurés afin de préserver la pérennité de notre système. Si nous parlons de justice et de solidarité, il n’est ni juste ni solidaire de reporter sur les générations à venir le poids de nos remboursements de médicaments, de nos séjours hospitaliers ou encore de nos indemnités journalières.
Pour garantir l’avenir de ce système, qui a bien joué son rôle dans la crise, il faut en redresser les équilibres financiers dont je voudrais vous dire un mot.
Je rappelle tout d’abord que, d’après la loi de programmation en cours votée à la fin de l’année 2012, le retour à l’équilibre des comptes sociaux, toutes administrations de sécurité sociale confondues, était prévu en 2014. Nous avons consenti pour cela un effort de maîtrise des dépenses et de remise à niveau des recettes. Or, si les objectifs de dépenses ont été tenus, notamment l’ONDAM, pour la quatrième année consécutive, les recettes, en raison d’une croissance faible, n’ont pas été au rendez-vous, les déficits sociaux s’élevant à 12,5 milliards d’euros pour 2014.
Le projet de loi dégrade par conséquent la prévision de solde des régimes obligatoires de base à - 10,1 milliards d’euros, contre - 9,8 milliards prévus en loi de financement pour 2014. Le solde du régime général, avec - 9,9 milliards d’euros, passe sous la barre symbolique de 10 milliards d’euros.
Le solde des régimes obligatoires est la double conséquence de 1,7 milliard d’euros de moins en volume sur les recettes et de 1,4 milliard de moins en volume sur les dépenses. Cette révision de l’objectif de dépenses est due, pour l’essentiel, au rebasage de l’ONDAM.
Je souligne que, en dépit de ces ajustements, les dépenses des régimes obligatoires de base devraient progresser de 7,8 milliards d’euros entre 2013 et 2014. Il ne s’agit donc pas, là encore, d’une baisse des dépenses, mais d’une progression moins dynamique que ce qui avait été prévu.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale présente pour l’exercice 2014 des mesures destinées à corriger l’équilibre des comptes sociaux, telles que la rectification du montant de l’ONDAM.
L’article 9 prévoyait le gel du montant des pensions de retraite de base et de l’allocation de logement familiale, qui doivent normalement faire l’objet d’une revalorisation au 1er octobre prochain.
L’Assemblée nationale a supprimé le gel de l’allocation de logement familiale, comme elle l’avait déjà fait pour l’aide personnalisée au logement et pour l’allocation de logement social lors de l’examen du collectif budgétaire.
Elle a en revanche adopté le gel des pensions de base, lorsque le montant total de la pension est supérieur à 1 200 euros bruts par mois. Le montant des économies réalisées représenterait en année pleine près de 1 milliard d’euros, soit en moyenne onze euros par mois et par retraité.
Je rappelle que près de la moitié des retraités, soit 6,5 millions de personnes, ne seront pas concernés par ce gel, dans la mesure où leur pension est inférieure à 1 200 euros bruts par mois.
J’en conviens, le gel des prestations peut bien sûr être discuté, mais il est la moins mauvaise des solutions, par rapport à des coupes dans les prestations. Dans une période de faible inflation, un effort est certes demandé aux bénéficiaires, mais il ne porte que sur la moitié de la population concernée.
Sur le périmètre des ménages et pour le seul projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, les 935 millions d’euros de gel des pensions en 2015 sont à comparer avec les 2,5 milliards d’euros de pouvoir d’achat rendus aux actifs les plus modestes. Une lecture complète impliquerait de prendre en compte les mesures fiscales inscrites dans le collectif budgétaire en faveur des ménages les plus modestes.
Au titre des amendements adoptés par l’Assemblée nationale, outre ceux que j’ai déjà évoqués, je voudrais citer ceux qui portaient articles additionnels.
Inséré à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, l’article 9 bis prévoit d’élargir le champ de la recommandation temporaire d’utilisation, la RTU, en autorisant l’usage de médicaments hors de leur autorisation de mise sur le marché dès lors qu’il n’existe pas de spécialité possédant la même substance active, le même dosage et la même forme pharmaceutique.
Les articles 9 ter à 9 sexies comportent diverses mesures relatives aux complémentaires santé. Il s’agit notamment d’étendre l’aide à la complémentaire santé aux contrats collectifs à adhésion facultative, de permettre aux personnes susceptibles de bénéficier de l’ACS de résilier par anticipation leur contrat actuel au bénéfice d’un contrat éligible à l’ACS, de préciser les critères d’éligibilité à l’ACS en excluant les contrats qui opéreraient une sélection sur l’âge des assurés, enfin de moduler les plafonds de prise en charge des dépassements d’honoraires par les contrats complémentaires dits « responsables » en fonction de l’adhésion du médecin à un contrat d’accès aux soins par lequel il s’engage à modérer ses dépassements, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif étant reportée au 1er avril 2015.
Pour l’essentiel, mes chers collègues, les mesures portées par ce texte sont bien connues et sont discutées depuis plus de six mois. Le temps est venu de les concrétiser et de traduire dans le droit ces orientations. La commission des affaires sociales les a complétées, à l’article 2, par un amendement relatif aux cotisations sociales des particuliers employeurs que j’exposerai au cours de la discussion.
La commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Caffet : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen d’un texte particulièrement important.
M. Jean Desessard : Ah !
M. Jean-Pierre Caffet : En effet, ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 concourt à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, annoncé par le Président de la République le 14 janvier dernier et détaillé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Il forme un tout cohérent avec le projet de loi de finances rectificative examiné la semaine passée dans cet hémicycle.
Ensemble, ces deux textes répondent aux trois défis que le pays doit relever.
Le premier défi, c’est la réduction de nos déficits et de notre dette, qui, chacun en conviendra, obèrent notre croissance. Telle est au demeurant la condition de la pérennité de notre modèle social : qui pourrait croire que nous sommes en mesure d’ouvrir de nouveaux droits à nos concitoyens si nous nous révélons incapables d’honorer financièrement les droits existants ?
Le deuxième défi, c’est le rétablissement de la compétitivité de nos entreprises, sans laquelle il n’y aura ni croissance ni création d’emplois durables.
Le troisième défi, c’est le soutien au pouvoir d’achat des ménages et tout particulièrement de nos concitoyens les plus défavorisés.
Toute la complexité de la situation réside dans le fait que ces trois objectifs ne sont pas spontanément compatibles. Soutenir le pouvoir d’achat par des baisses d’impôts ou de cotisations sociales acquittées par les ménages, améliorer la compétitivité par des diminutions de charges sur les entreprises impliquent autant de mesures pesant sur les déficits publics. C’est pourquoi a été décidé un plan de 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans, dont l’objectif est à la fois de compenser ces baisses de prélèvements et de réduire nos déficits.
On pourra contester telle ou telle mesure, privilégier telle ou telle autre, comme cela a été le cas à l’Assemblée nationale. Mais on ne pourra pas nier la cohérence de ce plan, qui, par son ampleur, est sans précédent depuis très longtemps, et qui est tendu vers un objectif central : la création d’emplois dont notre pays a tant besoin.
Ce projet de loi de financement rectificative, comme le collectif budgétaire examiné la semaine dernière, permet au premier chef de répondre aux impératifs d’amélioration du solde public pour l’année 2014 tout en donnant aux entreprises et aux salariés une vision claire de la baisse des prélèvements sociaux dont ils bénéficieront en 2015.
Concernant cette année 2014, le présent texte contribue à ramener le déficit public effectif de 4,3 % du PIB enregistrés en 2013 à 3,8 %. Il prévoit en effet 1,1 milliard d’euros sur les 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires programmées pour 2014, dont 800 millions d’euros sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, et près de 300 millions d’euros dans le champ du risque vieillesse, en raison pour l’essentiel de la non-revalorisation des retraites de base au 1er octobre 2014 et de moindres dépenses du fonds d’action sociale de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV.
Toutefois, l’effort proposé au titre des dépenses via ce projet de loi de financement rectificative tient compte de l’impératif de justice sociale : seuls les retraités dont le montant total des pensions excède 1 200 euros seront concernés par la non-revalorisation. Mme la ministre et M. le rapporteur général l’ont dit : en tout, 6,5 millions de retraités, soit la moitié d’entre eux, seront exonérés de ce gel temporaire.
Au total, les mesures d’économies supplémentaires proposées pour 2014 permettent de contenir les déficits prévisionnels de la sécurité sociale au titre de cette année et, au-delà, de confirmer la trajectoire de redressement des comptes sociaux sur laquelle le Gouvernement s’est engagé : le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base devrait diminuer de 3,2 milliards d’euros par rapport à 2013, ou de 2,6 milliards d’euros si l’on tient compte du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.
Mes chers collègues, les déficits diminuent incontestablement. On pourra toujours débattre du rythme de ce mouvement ou de la cadence qu’il convient de suivre. Mais nul ne peut nier que les déficits de nos régimes sociaux se réduisent !
Pour l’année 2015, le présent texte traduit cinq mesures essentielles du pacte de responsabilité et de solidarité. Si je ne reviendrai pas sur le détail de ces mesures – nous en débattrons très largement lors de l’examen des articles –, je souhaite d’emblée en souligner l’ampleur.
Au total, les prélèvements sociaux diminueront de près de 9 milliards d’euros en 2015. C’est là une baisse sans précédent pour une seule année. Cette somme se décompose en 2,5 milliards d’euros pour les salariés, 1 milliard d’euros pour les travailleurs indépendants et 5,5 milliards d’euros pour les entreprises.
Cette réduction des prélèvements sociaux touchera directement plus de 1,5 million d’employeurs, 1,8 million de travailleurs indépendants, 5,2 millions de salariés du secteur privé et 2,2 millions de fonctionnaires.
Surtout, l’ensemble de ces mesures traduit un choix clair en faveur de l’emploi, le ciblage des baisses de charges aux alentours du salaire minimum devant permettre de maximiser les effets sur l’emploi. De fait, ce sont environ 45 000 nouveaux emplois supplémentaires qui sont attendus dès 2015 grâce à ces mesures.
J’ajoute qu’aucun type d’entreprise n’est négligé : le dispositif « zéro charge URSSAF » permettra de gommer l’effet de seuil, qui existait avec les exonérations dites « Fillon » à partir du vingtième salarié. Parallèlement, l’abattement de contribution sociale de solidarité des sociétés, la fameuse C3S, bénéficiera en priorité aux petites et moyennes entreprises.
Reste la question suivante : comment ces baisses de prélèvements sociaux seront-elles financées ? Ce sujet a évidemment animé les débats de notre commission des finances.
Si les modalités précises de compensation des pertes de recettes entraînées par les différentes mesures du pacte ne sont pas définies avec précision dans le présent projet de loi, c’est essentiellement pour des raisons juridiques tenant à la distinction entre les dispositions qui sont permanentes et celles qui ne le sont pas. Mais nous savons tous qu’un plan de réduction des dépenses publiques de 50 milliards d’euros au titre des années 2015 à 2017 va être mis en place. Nous en connaissons d’ailleurs les grandes lignes.
En effet, le Premier ministre a indiqué en avril dernier que la sphère sociale représenterait près de 40 % de cet effort en dépenses, soit 21 milliards d’euros, ce qui correspond peu ou prou au poids de ce secteur dans les finances publiques.
Sur ces 21 milliards d’euros d’économies, 2,9 milliards d’euros résulteront des réformes des retraites et de la politique familiale, qui ont déjà été adoptées. De plus, 10 milliards d’euros de baisses de dépenses seront dégagés dans le champ de l’ONDAM, 2 milliards d’euros à la suite du report de la revalorisation de certaines prestations sociales, 800 millions d’euros grâce à la poursuite de la réforme de la politique familiale et 1,2 milliard d’euros au titre du fonctionnement des organismes de protection sociale. Quant au régime d’assurance chômage et aux régimes de retraite complémentaire, ils contribueront à cet effort à hauteur de 4 milliards d’euros.
Il est donc faux de prétendre, comme on a pu l’entendre ici ou là – et nous l’avons beaucoup entendu au sein de la commission des finances ! –, que les baisses de charges proposées ne sont pas financées. Il existe bien un plan cohérent, qu’il convient d’adopter dans son ensemble. En tout état de cause, les modalités précises de compensation par le budget de l’État seront définies d’ici à quelques mois par les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Mes chers collègues, ce double pacte est de nature à restaurer la confiance nécessaire à la croissance. Il est également de nature à répondre à la question qui prime aujourd’hui sur toutes les autres : comment recréer de l’emploi dans notre pays et y faire diminuer le chômage ?
C’est pour ces raisons que, dans sa majorité, la commission des finances s’est prononcée pour l’adoption du présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 survient peu après la troisième conférence sociale, qui, c’est le moins que l’on puisse dire, n’a pas satisfait les organisations syndicales de salariés.
Mêmes les syndicats soutenant encore, du bout des lèvres, le pacte de responsabilité, que le présent texte est censé transposer, ont légitimement protesté contre les nouveaux cadeaux accordés au MEDEF à la veille même de la conférence sociale.
Quant aux représentants des organisations syndicales administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, ils se sont tous prononcés, y compris la CFTC, la CGC et la CFDT, contre ce projet de loi de financement rectificative pour 2014. Leur avis défavorable porte non seulement sur le gel des prestations familiales initialement prévu, mais aussi sur le cœur même du pacte de responsabilité, à savoir l’instauration de nouvelles exonérations de cotisations sociales, qui constitue selon eux « une mauvaise décision en termes économiques et sociaux ».
Or cela, le Gouvernement ne l’entend pas. Il préfère écouter le MEDEF et les institutions européennes, le Conseil de l’Europe en tête, lequel considérait en 2013 que le CICE ne faisait que la moitié du chemin à ses yeux nécessaire pour réduire le coût du travail.
Au reste, si les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s’opposent au présent texte, ce n’est pas pour des raisons dogmatiques ou par anti-européanisme, mais sur la base des échecs constatés des politiques d’exonérations massives de cotisations sociales menées en France depuis vingt ans.
Madame la ministre, en l’occurrence, le dogmatisme est de votre côté. En effet, les études statistiques montrent qu’en réalité cette politique échoue à créer des emplois. Elle est également lourde de conséquences pour les comptes sociaux et, en général, pour les comptes publics.
Chaque année, ce sont en effet près de 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales qui sont accordées aux employeurs, non seulement sans contreparties, mais aussi sans impact réellement positif sur l’emploi.
Au contraire, une étude du Centre d’étude des politiques économiques de l’université d’Évry montre que les mesures d’exonération de cotisations sociales, singulièrement les allégements généraux sur les bas salaires, similaires à ceux qui sont contenus dans l’article 2 de ce projet de loi, ont tendance à détruire plus d’emplois qu’ils n’en créent, et à détruire principalement des emplois rémunérateurs et de qualité. Ainsi, selon cette étude, « les mesures d’allégement du coût du travail auraient réduit de 41 000 à 76 000 les emplois qualifiés en 1997 ».
D’ailleurs, le rapport du projet de loi de finances rectificative présenté à l’Assemblée nationale reconnaît clairement que les mesures du projet de loi de finances rectificative et du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 vont avoir pour effet un ralentissement de la croissance et la suppression de 250 000 emplois.
Ainsi, d’après le ministère des finances, les baisses de charges et d’impôts prévues dans le pacte devraient créer environ 190 000 emplois à la fin de l’année 2017. Cependant, les réductions de dépenses qui contribuent à son financement en supprimeront 250 000 dans le même temps. Le solde est donc négatif, avec la suppression de 60 000 emplois ! Tout porte à penser que le pacte de responsabilité va accroître le déficit de la sécurité sociale au lieu de le réduire.
De plus, l’effet « trappe à bas salaires » apparaît lui aussi indéniable. Le rapport Cotis de 2009 montre d’ailleurs que sous l’effet de la « smicardisation » et de l’explosion des contrats précaires, le salaire moyen par salarié a peu évolué depuis vingt ans. Or c’est bien dans la déformation de la richesse créée par les entreprises que se trouve la cause profonde des déséquilibres.
Depuis trente ans, les dividendes extorqués au travail ont augmenté de 200 %. Sur la même période, en euros constants, les salaires n’ont progressé que de 20 %. Malgré les dizaines de milliards d’euros d’aides aux chefs d’entreprise, le chômage de masse bat aujourd’hui tous les records. Les seuls gagnants de cette politique sont en réalité les actionnaires.
Conscients sans doute que cette posture risquait de fragiliser votre majorité à l’Assemblée nationale, et que nos concitoyens ne supportent plus cette politique qui demande toujours plus de sacrifices aux ouvriers, aux employés, aux couches modestes et moyennes, vous avez pris la décision de réduire une partie des cotisations salariales.
Depuis, comme vous l’avez fait aujourd’hui, le Gouvernement communique à l’envi sur l’idée que l’article 2 aurait pour effet d’augmenter de 500 euros le salaire net annuel de certains des salariés les moins bien rémunérés. Il ne s’agit là toutefois que d’un artifice, puisque ce que vous donnez d’une main aux plus précaires des salariés, vous le reprenez de l’autre, par exemple en appauvrissant leurs parents retraités. Vous étiez mêmes prêts, initialement, à réduire le pouvoir d’achat des personnes bénéficiant d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle et vous envisagez toujours, il me semble, de geler les prestations sociales liées au logement.
Très clairement, plutôt que de faire le choix de renforcer le pouvoir d’achat des salariés en augmentant les salaires, c’est-à-dire en opérant un nouveau partage des richesses entre capital et travail en faveur de ce dernier, vous faites le choix de réduire les cotisations sociales. Or cela conduira nécessairement, tôt ou tard, à une hausse des taxes ou des impôts affectés pour compenser ces moindres recettes. Cela conduit d’ailleurs déjà à une diminution des prestations et des services rendus à la population.
Je pense ici au gel des pensions de retraite à partir de 1 200 euros par mois, qui, couplé à l’inflation et cumulé avec des dispositions antérieures – contribution pour l’autonomie, gel des retraites complémentaires –, entraîne mécaniquement une perte du pouvoir d’achat des retraités modestes. Contrairement à ce que j’entends parfois sur certaines travées, on n’appartient en effet pas à la classe moyenne avec une retraite médiane de 1 200 euros bruts par mois. Ces retraités sont légitimes à pointer votre responsabilité, alors que nous venons encore d’apprendre, au conseil d’administration de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, que la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, continuerait à être détournée de son objet – l’accompagnement de la perte d’autonomie – au moins jusqu’au 1er juillet 2015, et que 42 millions d’euros de crédits destinés à l’accompagnement médicosocial des personnes âgées sont supprimés dans le budget rectificatif.
Je pense également au rapprochement que l’on peut faire, par exemple, entre la baisse sensible du subventionnement par les caisses d’allocations familiales des projets de crèches publiques ou à portage associatif et la baisse des cotisations employeurs à la branche famille.
Je pense encore à la diète supplémentaire que vous prescrivez aux établissements de santé, en particulier aux hôpitaux publics déjà en grande difficulté, que vous allez encore ponctionner de plusieurs centaines de millions d’euros, alors que leurs budgets sont déjà difficiles.
Jusqu’où irez-vous dans les reculs sociaux ? Vous parlez de sacrifices, mais pour qui et pour quels résultats ? Avec quelle efficacité ? Car, vous l’avez compris, ce que nous contestons c’est non pas la nécessité de réduire les déficits publics, y compris ceux de la sécurité sociale, mais le chemin que vous avez choisi.
En effet, malgré les vingt années durant lesquelles cette politique de réduction du coût du travail a été menée, la compétitivité des entreprises a clairement continué à fléchir. Preuve, s’il en est, que le coût du travail est sans doute moins important que d’autres, comme celui de l’énergie ou du capital.
Le coût du capital imposé aux entreprises et à leurs salariés représentait en 2012 pas moins de 299 milliards d’euros, plus de deux fois ce qu’elles ont acquitté au titre des cotisations à la sécurité sociale. C’est là qu’il faudrait agir pour réorienter l’argent vers l’économie réelle, pour relancer l’investissement productif, pour conforter l’emploi et les salaires et, au final, pour regonfler les recettes de la sécurité sociale quand vous les faites régresser avec votre politique « austéritaire ».
Oui, c’est vous qui vous livrez au dogmatisme, puisque vous poursuivez comme si de rien n’était, que dis-je ? vous amplifiez même une politique qui échoue lamentablement depuis vingt ans !
Résultat : non content d’avoir obtenu un nouveau paquet cadeau de 8 milliards d’euros d’allégements et d’exonérations de cotisations sociales, le MEDEF obtient encore plus dans ce projet de loi, à savoir la suppression progressive de la C3S, qui avait pourtant pour vocation d’organiser une forme de solidarité entre les grandes entreprises, notamment les grandes enseignes de commerce, et les petits artisans et commerçants.
Cette mesure, qui, en 2016, représentera à elle seule une perte de recette de l’ordre de 6 milliards d’euros, va fragiliser plus encore l’équilibre économique du régime général, lequel se voit adosser le RSI. Cet adossement s’apparente en fait à une reprise de dettes, qui risque de devoir être supportée encore en plus par les salariés eux-mêmes.
Toutefois, je dois le reconnaître, madame la ministre, votre projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est, d’une certaine manière, cohérent. Votre volonté de réduire massivement les ressources de la sécurité sociale vous oblige à mettre en œuvre une politique d’austérité. N’ergotons pas : comment appeler autrement une politique économique qui consiste à réduire les dépenses publiques et sociales, à geler les pensions et traitements des fonctionnaires, quitte à ce que cela se traduise au final par une perte de pouvoir d’achat ?
Une alternative existe pourtant. De nombreux économistes le disent : la solution à la crise se trouve non pas du côté du capital, qu’il faudrait choyer, mais du côté du travail, qu’il faut soutenir, encourager et mieux rémunérer.
Le groupe CRC porte un projet, sans doute ambitieux, tendant à réformer notre assiette de cotisations sociales. Il consiste à faire cotiser les entreprises en fonction de règles simples : plus les entreprises sont vertueuses, plus elles favorisent l’emploi, mieux elles rémunèrent leurs salariés, moins leurs parts de cotisations sociales sont grandes ; plus elles spéculent, plus elles rémunèrent le capital et le finance, plus elles cotisent.
Michel Sapin disait être devenu l’ami de la bonne finance. À votre tour, madame la ministre, devenez le soutien du bon financement de la sécurité sociale : un financement juste et solidaire. Ce basculement de logique en faveur du travail pourrait vous permettre de mener une tout autre politique qui recueillerait le soutien populaire et mobiliserait toutes les forces de gauche derrière le Gouvernement.
Elle vous permettrait de supprimer les franchises médicales, ou d’accroître la part des remboursements par l’assurance maladie, qui constituent autant d’obstacles dans l’accès aux soins. Elle vous permettrait de développer massivement les places et les structures d’accueil des jeunes enfants au sein d’un service public de la petite enfance. Elle vous permettrait de veiller à la qualité de l’organisation et de l’offre de soins hospitaliers et à tarifs opposables sur tout le territoire.
Elle vous permettrait, en fait, et ce sera ma conclusion, de mener la politique pour laquelle vous avez été élus, et non celle pour laquelle vous serez inévitablement sanctionnés. C’est à ce changement de cap que nous vous invitons en exprimant une opposition de fond à votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi, avec le collectif budgétaire, constitue le premier vecteur législatif des mesures annoncées par le Président de la République à l’occasion de ses vœux aux Français, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Le but est de soutenir l’investissement des entreprises, la création d’emplois et le pouvoir d’achat des ménages. Nous ne pouvons, bien évidemment, que souscrire à cet objectif !
Le Président de la République a admis que l’année 2013 avait été difficile pour beaucoup de nos concitoyens et a enfin reconnu que la crise s’était révélée plus longue et plus profonde qu’il ne l’avait prévu. Il était temps ! La situation sociale et économique de la France est extrêmement préoccupante, je n’y reviendrai pas.
Vous promettez depuis deux ans d’inverser la courbe du chômage, or celui-ci ne cesse d’augmenter. Le nombre de demandeurs d’emploi vient en effet d’atteindre, toutes catégories confondues, le seuil symbolique de cinq millions. Triste record ! Personne n’est épargné : les jeunes, les seniors, comme les chômeurs de longue durée, sont concernés, et l’INSEE ne prévoit malheureusement pas d’amélioration pour la fin de cette année.
De la même façon, la consommation des ménages a fortement reculé et l’investissement des entreprises s’est effondré. Il faut dire que les mesures que vous avez mises en place depuis maintenant deux ans ont conduit à un véritable matraquage fiscal des ménages et des entreprises. Le Premier ministre a lui-même souligné le 13 mai dernier, à l’Assemblée nationale, que la hausse de la fiscalité de ces dernières années était devenue insupportable. Le Président de la République l’a aussi, me semble-t-il, reconnu implicitement hier.
Résultat : moins d’un Français sur trois aurait confiance en l’avenir économique du pays, selon un récent sondage !
Il y a bien urgence à intervenir.
Pourtant, madame la ministre, alors que le pacte a été annoncé le 31 décembre dernier, il ne prendra effet qu’en 2015. C’est très regrettable. Pourquoi attendre autant alors que la situation économique et sociale nous impose d’agir vite ?
Je me demande, en outre, pourquoi nous avons recours à un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. À l’évidence, si j’en crois ce projet, ce n’est pas pour réviser vos prévisions de croissance trop optimistes !
Ce texte repose toujours sur une hypothèse de croissance de 1 %, alors que les dernières estimations publiées en mai par l’INSEE tablent sur une progression de 0,7%. Lors de votre audition par la commission des affaires sociales le 25 juin dernier, vous avez déclaré, madame la ministre, que cet objectif de 1 % était atteignable – cela relève un peu de la foi du charbonnier ! Nous savons bien que ce n’est pas le cas !
Dans son avis du 5 juin dernier, le Haut Conseil des finances publiques a rappelé qu’avec une croissance nulle au premier trimestre, la prévision de 1 % supposait une forte accélération de l’activité au deuxième trimestre. Et cette accélération n’apparaît cependant pas dans les indicateurs conjoncturels. La Cour des comptes l’a d’ailleurs récemment rappelé en ces termes « dépenses sous-évaluées et recettes surévaluées ».
Relancer la croissance et l’emploi nécessite de mettre en place de véritables mesures structurelles, que vous refusez pourtant systématiquement. J’ai déjà eu l’occasion de le dire à maintes reprises à cette tribune : nous devons absolument engager une réforme globale et pérenne. Nous ne pouvons plus nous contenter de mesures conjoncturelles.
Comme le souligne très justement et avec une grande franchise le rapporteur général, « Il ne s’agit pas de 50 milliards d’économies sur nos dépenses actuelles, mais de 50 milliards de moins que l’évolution spontanée de la dépense. Si nous restions sur la même trajectoire tendancielle, nous dépenserions 120 milliards de plus sur les trois prochaines années. » N’est-ce pas, monsieur le rapporteur ? (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales opine.) « Le pacte de responsabilité consiste à ne dépenser ″que″ 70 milliards supplémentaires. » Les déficits vont donc continuer de se former.
Concernant la protection sociale, le travail d’analyse élaboré par la mission commune d’information sur la réalité de l’impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises, qui s’est réunie ce matin, souligne en effet une nécessité – même si je n’approuve pas ses conclusions – : celle de revoir le financement de la protection sociale, qui, selon moi, ne peut plus être supporté par le monde du travail et doit être reporté pour partie sur la fiscalité.
À plusieurs reprises, j’ai soulevé, avec mon ancien collègue Alain Vasselle, cette orientation nécessaire, en prévoyant, par exemple, une augmentation de la CSG ou de la TVA.
Nous ne pourrons pas éternellement faire peser sur la médecine de ville, la biologie médicale et les dépenses de médicaments les économies nécessaires, même si, j’en conviens, il existe encore des distorsions inacceptables.
Il faudra aussi, par exemple, admettre que l’égal accès de tous aux soins basé sur la proximité est une tromperie. Je le dis sans détour : qualité ne rime plus aujourd'hui avec proximité. L’hospitalisation publique est en souffrance. Pour avoir voulu conserver un trop grand nombre de centres hospitaliers, la qualité des soins s’est délitée, spécialité par spécialité. Quand allez-vous vous attaquer, madame la ministre, à ce chantier, qui est, j’en conviens, difficile ?
Nous sommes tous responsables, mais, je le répète, il y a urgence.
M. Georges Labazée : Ah oui !
M. Gilbert Barbier : Pour le reste, si l’exercice est exceptionnel, le contenu de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ne l’est pas ! Celui-ci semble n’être qu’un texte d’affichage. Les allégements de cotisations salariales pour les salariés les moins rémunérés, ainsi que la baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants ne s’appliqueront qu’en 2015, c’est-à-dire un an après les annonces du Président de la République. Certes, ces mesures vont dans le bon sens, mais je crains qu’elles ne soient pas suffisantes.
S’agissant des allégements de cotisations salariales, je m’étonne des inégalités flagrantes entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public. Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur ce point précis ? Surtout, malgré les propos du rapporteur pour avis de la commission des finances, nous ignorons totalement comment ces mesures seront compensées.
Vous avez des intentions, vous envisagez certaines directions. Mais s’agira-t-il d’une hausse de la TVA, d’une augmentation de la CSG ? Nous n’avons aucune visibilité en la matière. Le rapporteur général lui-même reconnaît manquer d’éclairage sur ce point : « Nos questions sont restées sans réponse à cet égard, nous en saurons plus à l’automne, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances. Il ne s’agira sans doute pas de nouvelles mesures fiscales mais d’une tuyauterie complexe entre l’État et la sécurité sociale – reste à savoir comment elle sera alimentée. » Nous ne savons pas non plus, madame la ministre, comment vous comptez compenser la disparition progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
J’espère que vous pourrez nous apporter des réponses, que je n’ai malheureusement pas entendues dans votre intervention liminaire.
Je m’inquiète également, comme beaucoup, du gel de la revalorisation des retraites. Certes, les retraités les plus modestes ne seront pas touchés par cette mesure qui ne concernera pas les pensions inférieures à 1 200 euros. Pour autant, elle affectera une nouvelle fois les classes moyennes, qui, après le report de six mois de la revalorisation des pensions, seront à nouveau les sacrifiées de votre politique. Dans les faits, cela revient à un gel des retraites de dix-huit mois, ce qui n’est pas supportable pour beaucoup de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle je vous proposerai des amendements.
En revanche, je me réjouis que l’Assemblée nationale ait supprimé le gel de l’allocation de logement familiale et se soit opposée à un futur gel des pensions d’invalidité et des rentes AT–MP, ce qui est la moindre des choses.
Madame la ministre, vous avez fait adopter, par l’Assemblée nationale, un amendement visant à redéfinir le cadre de la recommandation temporaire d’utilisation, la RTU, pour les médicaments nouveaux, ce qui devrait permettre, par exemple, de substituer le Lucentis par l’Avastin dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge. C’est une excellente initiative, qui mérite d’être saluée !
Actuellement, seul le Lucentis a une autorisation de mise sur le marché sur cette indication pour un coût mensuel d’environ 900 euros, alors que de nombreux pays et beaucoup de services hautement qualifiés de notre pays observent les mêmes résultats avec l’Avastin, pour un coût vingt fois moindre, ce qui pourrait engendrer une économie de 400 millions d’euros pour la sécurité sociale. À plusieurs reprises, avec un certain nombre de collègues députés, j’avais demandé que l’on se penche sur le bien-fondé de l’interdiction de l’Avastin. C’est chose faite, et je vous en félicite, madame la ministre. Cette disposition nous permettra peut-être d’ailleurs de franchir une étape dans le domaine des RTU pour ce qui concerne d’autres médicaments.
Je tenais également à soutenir la proposition du rapporteur général d’augmenter la réduction forfaitaire par heure déclarée accordée aux particuliers employeurs. C’est une excellente mesure, que la commission a d’ailleurs adoptée à l’unanimité.
En juin dernier, le ministre des finances avait jugé nécessaire une aide fiscale pour enrayer la crise qui frappe l’emploi à domicile. J’espère que le Gouvernement restera sur cette position, alors la Cour des comptes vient de présenter un rapport dans lequel elle préconise de réviser la niche fiscale des emplois à domicile et de réduire la liste des services éligibles. Les sages de la rue Cambon semblent penser que le système coûte cher et que son impact sur l’emploi se révèle limité.
Pourtant, nous le savons bien, la suppression de la déclaration au forfait a porté un mauvais coup aux emplois à domicile. Selon la Fédération des particuliers employeurs de France, le volume d’heures déclarées a reculé, en 2013, de 7,8 %, et le nombre d’employeurs a baissé de 3,1 %. Sur ce point précis, pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, la position du Gouvernement ?
Dans un autre document récemment publié, la Cour des comptes a certes certifié les comptes de 2013, mais tout en soulignant que, concernant la branche maladie, les prestations injustifiées versées représenteraient en fait le double de celles qui sont évaluées par la CNAM, soit 900 millions d’euros au lieu de 430 millions d’euros. Cette question mérite, à mon avis, d’être approfondie.
Enfin, je souhaite profiter de ce débat pour aborder la situation catastrophique des laboratoires de biologie médicale indépendants.
Lors de l’examen du texte qui est devenu la loi du 30 mai 2013, le groupe RDSE vous avait alertée sur les dangers de cette réforme : elle impose des normes industrielles particulièrement lourdes et inadaptées aux petites structures indépendantes, qui les mettent en grande difficulté financière. Aujourd’hui, les laboratoires de proximité sont contraints de vendre à des groupes financiers qui licencient le personnel et suppriment les machines. Ils sont devenus de simples centres de prélèvements. Franchement, cette réforme qui soumet les laboratoires de biologie encore indépendants aux ukases du COFRAC, le Comité français d’accréditation, est une erreur. Il serait, à mon avis, temps de revenir sur ces mesures (M. Jacques Mézard opine.), qui portent atteinte au maintien d’un tissu sanitaire local de qualité, notamment en milieu rural. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées de l'UMP.)