Réforme ferroviaire : Article 5
debate, 10/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « SNCF Mobilités » ;
2° L’article L. 2141-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’établissement public national industriel et commercial dénommé “SNCF Mobilités” a pour objet : » ;
b) Le 4° est abrogé ;
3° L’article L. 2141-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-3. – SNCF Mobilités conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire, d’aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transports de la population et des acteurs économiques.
« SNCF Mobilités rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport est adressé au Parlement, à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et au Haut Comité du système de transport ferroviaire. » ;
4° Les articles L. 2141-6 à L. 2141-8 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-6. – SNCF Mobilités est doté d’un conseil d’administration qui, par dérogation à l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, comprend :
« 1° Des représentants de l’État, ainsi que des personnalités choisies par lui soit en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières, soit en raison de leur connaissance des aspects territoriaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l’activité de l’établissement, nommés par décret ;
« 2° Des personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, nommées par décret sur proposition du conseil de surveillance de celle-ci, ainsi que le président de son directoire ;
« 3° Des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
« Au moins un des membres désignés en application du 1° du présent article est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers.
« Le nombre de représentants de chacune des catégories est égal au tiers du nombre de membres du conseil d’administration.
« Pour l’application de l’article 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, la référence aux 1° et 2° de l’article 5 de la même loi doit être lue comme une référence aux 1° et 2° du présent article.
« Art. L. 2141-7. – Les statuts de SNCF Mobilités sont fixés par un décret en Conseil d’État, qui détermine notamment les modalités de nomination ou d’élection des membres de son conseil d’administration.
« Art. L. 2141-8. – Le président du conseil d’administration de SNCF Mobilités dirige l’établissement. » ;
5° L’article L. 2141-9 est abrogé ;
5° bis L’article L. 2141-11 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après les mots : « de transport », sont insérés les mots : « un rapport indiquant notamment » ;
– après les mots : « par ligne », sont insérés les mots : « selon une décomposition par ligne définie par chaque autorité organisatrice de transports » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le contenu du rapport annuel. » ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 2141-12 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « créées », sont insérés les mots : « ou acquises » ;
b) Sont ajoutés les mots : « qu’il constitue avec elles » ;
7° L’intitulé de la section 6 est ainsi rédigé : « Ressources » ;
8° À la première phrase de l’article L. 2141-2, aux articles L. 2141-4, L. 2141-5, au premier alinéa de l’article L. 2141-10, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2141-11, au premier alinéa des articles L. 2141-12 et L. 2141-13, aux articles L. 2141-14, L. 2141-15, L. 2141-16 et L. 2141-18, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2141-19, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités » ;
8° bis Au premier alinéa de l’article L. 2141-10 et à l’article L. 2141-18, le mot : « soumise » est remplacé par le mot : « soumis » ;
9° Au début des deux derniers alinéas de l’article L. 2141-10, à la première phrase et au début de la seconde phrase du premier alinéa et au début des trois derniers alinéas de l’article L. 2141-13, à la seconde phrase de l’article L. 2141-14, deux fois, et au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2141-19, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
9° bis À l’article L. 2141-15, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou à des groupements de collectivités territoriales » ;
9° ter Après le même article L. 2141-15, il est inséré un article L. 2141-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-15-1. – Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à l’autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de SNCF Mobilités pour la poursuite des missions qui font l’objet de ce contrat de service public. Cette cession se fait moyennant le versement d’une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette des subventions versées par ladite autorité organisatrice. » ;
10° L’article L. 2141-16 est ainsi modifié :
a) Le mot : « elle » est remplacé par le mot : « lui » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les déclassements sont prononcés par le conseil d’administration de SNCF Mobilités. Ils sont soumis à l’autorisation préalable de l’État, après avis de la région. »
M. le président : L’amendement n° 66, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
avec l’État un contrat
par les mots :
avec la SNCF un contrat opérationnel
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : L’article 5 du projet de loi mentionne un contrat de plan passé entre l’État et la SNCF, qui doit détailler les objectifs assignés à l’entreprise et au groupe dans le cadre de la planification nationale et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.
Ce contrat, établi pour une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans, « détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire, d’aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transports de la population et des acteurs économiques ».
Dans ce cadre, SNCF Mobilités rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat.
En cohérence avec nos précédents amendements visant à prévoir un contrat stratégique unique et des contrats opérationnels et afin de renforcer l’intégration économique et sociale du groupe ferroviaire, nous vous demandons d’inscrire que le contrat en question est passé entre l’EPIC de tête et SNCF Mobilités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Teston : Le contrat-cadre stratégique État-SNCF-EPIC de tête est déjà prévu à l’alinéa 77 de l’article 1er. Il est, en revanche, nécessaire de maintenir le principe prévu par les règles européennes de contrats déclinés par établissement, mais rattachés à un contrat-cadre. Les contrats avec les EPIC « filles » ne peuvent s’opposer au contrat-cadre, qui demeure le contrat de référence entre l’État et la SNCF.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission du développement durable a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : L’EPIC SNCF de tête n’est pas un EPIC opérationnel. Il conclut un contrat-cadre avec l’État. Toutefois, puisque nous souhaitons – c’est l’un des axes marquants de cette réforme – que l’État fasse son retour dans la stratégie et puisqu’il existe, par ailleurs, un certain nombre de contraintes qui permettent d’identifier des relations contractuelles entre l’EPIC SNCF Réseau et l’État, il est nécessaire que ce contrat global existe. Il faut également se réserver la possibilité de ménager des contractualisations entre l’État et l’autre EPIC « fille », ce qui évite une contractualisation à plusieurs degrés.
J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 139, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire et du fret ferroviaire, d’aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transports de la population et des chargeurs, en cohérence avec le contrat mentionné à l’article L. 2102-3.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 188, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Après le mot :
ferroviaire
insérer les mots :
et du fret ferroviaire
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Teston : Il s’agit de mieux prendre en compte la situation du fret ferroviaire dans le contrat conclu entre SNCF Mobilités et l’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 188.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2141-4 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-4. – SNCF Mobilités peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe et complémentaire à ses missions en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. » ;
II. – En conséquence, alinéa 31
Remplacer les mots :
aux articles L. 2141-4,
par les mots :
à l’article
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Par notre amendement, nous vous proposons d’inscrire dans la loi que SNCF Mobilités peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe et complémentaire à ses missions.
En effet, il s’agit pour nous de donner une cohérence à un mouvement déjà bien avancé de filialisation et d’internationalisation de l’entreprise. Aujourd’hui, les choix stratégiques du groupe s’inscrivent dans une logique de marché concurrentiel. Ils nous semblent, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, aller à l’encontre de la réponse aux besoins de transport des usagers et des territoires, car ils visent non la croissance de l’activité, mais une politique de croissance externe. Par cet amendement, nous voulons conforter ce groupe public ferroviaire.
Cette politique organise au sein du groupe, particulièrement dans le transport de marchandises, une concurrence entre modes plutôt que le développement d’une offre complémentaire. Afin de mettre un terme à cette dérive qui affaiblit, banalise et contribue à l’éclatement de l’opérateur public, nous insistons sur la nécessité d’assurer la complémentarité entre les filiales du groupe public ferroviaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Teston : Mme Schurch a évoqué la question des filiales ferroviaires de SNCF Mobilités en indiquant que son groupe souhaite interdire à SNCF Mobilités la possibilité de créer des filiales ferroviaires. Elle a évoqué expressément une filiale – VFLI – dans le domaine du fret.
Cela étant, il n’a pas semblé opportun à la commission de priver SNCF Mobilités de la faculté de créer des filiales ferroviaires. Qu’adviendrait-il, en effet, de services comme Thalys, Eurostar ou iD-TGV ? La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 68 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Avis conforme : défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rendu un avis conforme, mais non motivé ! Je veux préciser à M. le rapporteur qu’il n’est pas question pour nous d’interdire à SNCF Mobilités de créer des filiales ferroviaires. Nous voulons compléter le texte du projet de loi en précisant que SNCF Mobilités peut créer des filiales non ferroviaires à condition – nous faisons preuve de précision ! – qu’elles aient « un objet connexe et complémentaire à ses missions ». Voilà exactement ce que nous disons ! Je veux bien entendre un argumentaire à l’appui d’un avis défavorable, mais je tiens à expliciter le contenu de notre amendement !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, puisque vous me demandez un avis motivé, je ne peux pas ne pas répondre à cette invitation ! (Sourires.) Si votre formulation est suffisamment précise, elle risque de poser des difficultés : jusqu’où sommes-nous en présence d’activités connexes ?
Nous raisonnons dans une logique d’intermodalité. Lorsque la SNCF s’engage sur une filière de covoiturage – par exemple, 123envoiture.com – s’agit-il d’une activité connexe ? Pourtant, le covoiturage joue un rôle extrêmement important pour la mobilité urbaine et relève d’enjeux environnementaux. Si un mouvement de grève vous empêche de prendre un train, n’hésitez pas, madame Schurch, le covoiturage peut être utile ! On ne sait jamais ! (Sourires.) C’est connexe à la grève ! (Nouveaux sourires.)
Il faudrait, pour être sérieux – et nous le sommes ! – que nous sachions bien ce qui relève ou non d’activités connexes. Je considère que l’ensemble des logiques de mobilité peuvent justifier la création de filiales, en France ou à l’étranger. Il y a peu de chance de voir la SNCF s’aventurer dans d’autres domaines d’activité.
J’espère avoir suffisamment motivé mon avis défavorable ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 17, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
, par dérogation à l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 67, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer les mots :
des consommateurs ou
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Cet amendement est très simple à comprendre. En effet, le présent article prévoit la présence d’un « représentant des usagers ou des consommateurs » au sein du conseil d’administration de SNCF Mobilités. Or nous considérons que le terme « consommateurs » n’est absolument pas approprié et qu’il est plus juste de parler d’usagers ; c’est la raison pour laquelle nous proposons de le supprimer.
Cet amendement, vous l’aurez compris, n’est pas purement sémantique et souligne une dérive que nous souhaiterions endiguer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Teston : Cet amendement tend effectivement à supprimer le terme « consommateurs ».
La référence au représentant des « consommateurs et des usagers » est un terme générique de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. De plus, ne faire référence qu’aux seuls usagers est restrictif, puisqu’il ne pourrait plus y avoir de représentant des chargeurs de fret.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Puisque les explications de M. le rapporteur sont très claires, il ne me paraît pas utile de motiver davantage mon avis, qui est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 145, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Dans la mesure où nous avons déjà eu ce débat ce matin, je dirai simplement que la collaboration des associations de protection de l’environnement est importante dans le cadre de la nouvelle gouvernance de la SNCF.
M. le président : Le sous-amendement n° 192, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement n° 145, alinéa 3
Remplacer les mots :
choisi parmi les représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement
par les mots :
nommé en raison de ses compétences en matière de protection de l’environnement et de mobilité
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 192 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 145.
M. Michel Teston : La référence aux seules associations agréées de protection de l’environnement est un peu restrictive, puisqu’elle ne permet pas de prendre en compte les spécialistes en matière de mobilité. Ce sous-amendement vise à élargir le cercle des personnes visées. Il s’agit ainsi de privilégier une référence aux « compétences en matière de protection de l’environnement et de mobilité ».
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 145.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 192 ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Vous le voyez, monsieur le sénateur, lorsqu’on peut, on le fait, mais lorsqu’on ne peut pas, on le dit… C’est le cas avec cet amendement. C’est pourquoi nous vous invitons à régler les difficultés face auxquelles vous nous placez. Cela vous évitera un scrutin public et nous permettra de gagner un peu de temps.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 192 et, sous réserve de son adoption, à l’amendement n° 145 ainsi modifié.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je note l’invitation réitérée de M. le secrétaire d’État à échanger les rôles entre exécutif et législatif, et je la garde en mémoire. (Roger Karoutchi s’exclame.)
Par ailleurs, je suis tout à fait favorable au sous-amendement n° 192, car les termes « au moins » ne sont pas restrictifs. Dans la mesure où cette question relève de la responsabilité du Gouvernement, M. le secrétaire d’État trouvera une solution à l’amendement voté ce matin. (M. Roger Karoutchi sourit.) Ainsi, le champ de cette mesure peut être beaucoup plus large. Surtout, j’y insiste, la présence des associations de protection de l’environnement à SNCF Réseau est un enjeu majeur. Cela nous permettra d’avoir une cohérence entre les deux dispositions.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Ayant été parlementaire, je suis très attentif aux prérogatives du Parlement,…
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : … et ce d’autant plus que j’y siégerai sans doute de nouveau ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : C’est dans l’ordre des choses !
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Oui, on est plus longtemps ancien ministre que ministre en exercice !
Au demeurant, le texte risquant de ne pas être voté dans les mêmes termes, il appartiendra à la commission mixte paritaire de trouver la solution. Je vous rappelle à cet égard qu’il s’agit bien d’une compétence législative. L’exécutif ne saurait empiéter sur ces prérogatives, car le Gouvernement est respectueux du Parlement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 192.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 99, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Ce rapport doit permettre la comparaison entre l’année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues à la disposition de l’autorité organisatrice des transports intéressée dans le cadre de son droit de contrôle. » ;
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : L’article 5 tend à substituer l’établissement public national industriel et commercial SNCF Mobilités à l’actuel EPIC SNCF, par le retrait de ses compétences de gestion d’infrastructure et la modification du fonctionnement de son conseil d’administration.
Afin d’améliorer la capacité de contrôle des autorités organisatrices de transport, ou AOT, sur la mise en œuvre des conventions qui sont conclues avec SNCF Mobilités, il est proposé de préciser, d’une part, le contenu du rapport qui doit être remis par SNCF Mobilités à chaque autorité organisatrice et, d’autre part, le droit de contrôle qu’elle est en mesure d’exercer sur ce rapport et sur sa justification.
J’y insiste, il ne s’agit pas simplement d’un problème de rapport, que l’on traite parfois à la légère. Il est question de permettre la transparence des comptes, notamment pour les autorités organisatrices de transport comme les régions. Cette demande de clarté émane des collectivités locales.
Pour ce faire, toutes les pièces justificatives des éléments du rapport prévu retraçant les comptes d’exploitation seront tenues à la disposition de l’autorité organisatrice des transports intéressée dans le cadre de son droit de contrôle. Cet élément permettra de maintenir l’équilibre de l’ensemble.
M. le président : Le sous-amendement n° 191, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement n° 99, alinéa 4, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 191 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 99.
M. Michel Teston : Ce sous-amendement tend à supprimer la précision relative au contenu du rapport annuel élaboré par la SNCF pour chaque convention de TER, rapport qui relève du niveau réglementaire, tout en prévoyant de conserver les dispositions relatives au droit de contrôle des régions.
La commission est favorable à l’amendement n° 99 sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 191.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : J’émettrai un avis favorable au sous-amendement n° 191, bien qu’il ne tende pas à plaider pour les prérogatives de l’ARAF (Sourires.). Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à l’amendement n° 99.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 191.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 18, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le contenu du rapport est précisé par l’article R. 1411-7 du code général des collectivités territoriales. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 157 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 37 à 39
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
10° L’article L. 2141-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-16. – Les biens immobiliers antérieurement utilisés par SNCF Mobilités qui cessent d’être affectés à la poursuite de ses missions peuvent, après déclassement, être aliénés par l’établissement public et à son profit. Lorsque l’acquéreur est une collectivité publique, le prix de cession est égal à la valeur vénale du bien diminuée de la part non amortie des subventions versées par ladite collectivité publique. Pour l’application de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la décote s’applique, le cas échéant, au prix de cession ainsi défini.
II. – En conséquence, alinéa 31
Supprimer la référence :
, L. 2141-16
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant du présent article pour SNCF Mobilités est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Il s’agit d’apporter une précision concernant les biens immobiliers antérieurement utilisés par la SNCF Mobilités qui cessent d’être affectés à la poursuite de ces missions et qui peuvent donc, après déclassement, être aliénés par l’établissement public et à son profit.
Lorsque l’acquéreur est une collectivité publique, nous proposons que le prix de cession soit égal à la valeur vénale du bien diminuée de la part non amortie des subventions versées par ladite collectivité publique. Autrement dit, il s’agit d’éviter que la collectivité publique ne paie deux fois. Nous pourrions tous citer, en tant qu’élus locaux, un certain nombre d’exemples illustrant cette situation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Teston : La commission a été sensible au fait que l’adoption de cet amendement permettrait de garantir aux collectivités territoriales qu’elles n’auront pas à payer une nouvelle fois un bien immobilier dont la construction a été financée par les subventions qu’elles ont versées antérieurement. Elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Je suis favorable à cet amendement et, pour vous exprimer une certaine forme de reconnaissance, monsieur Dantec, je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 157 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)