Réforme ferroviaire : Article 6 ter

Réforme ferroviaire : Article 6 ter

debate, 10/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I A. – Le I de l’article L. 2241-1 du code des transports est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l’article L. 2251-1-1. »
I. – Après l’article L. 2241-1 du même code, il est inséré un article L. 2241-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-1-1. – Dans l’exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2241-2 du même code, la référence : « au 4° » est remplacée par les références : « aux 3° à 5° ».
II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 2242-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-9. – L’obstacle aux dispositions prévues à l’article L. 2241-1-1 du présent code est constitutif du délit prévu à l’article 433-6 du code pénal. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 135 rectifié, présenté par Mme Escoffier, MM. Vall, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 136 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’'amendement n° 136 rectifié, présenté par Mme Escoffier, MM. Vall, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
constitutif du délit prévu à l’article 433-6 du code pénal
par les mots :
passible d’une amende administrative de 15 000 euros
Veuillez poursuivre, madame Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : La pénalité et la sanction prévues par le texte à l’encontre du délit correctionnel de rébellion semblent disproportionnées eu égard aux faits reprochés.
L’amendement n° 135 rectifié vise à supprimer cette pénalité et cette sanction. Or, je le comprends bien, une sanction est néanmoins nécessaire. C’est pourquoi l’amendement n° 136 rectifié, amendement de repli, a pour objet de substituer à la sanction pénale prévue par le texte une sanction administrative de 15 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 135 rectifié et 136 rectifié ?

M. Michel Teston : L’amendement n° 135 rectifié tend à supprimer la sanction pénale prévue en cas de refus d’accès au train à un agent des forces de l’ordre en mission. La commission a sollicité le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 136 rectifié, qui a pour objet de substituer une sanction administrative à la sanction pénale, et sur lequel elle émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission, et pour les mêmes raisons.

M. le président : Madame Escoffier, l'amendement n° 135 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 135 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 ter, modifié.
(L'article 6 ter est adopté.)