Réforme ferroviaire : Article 8

Réforme ferroviaire : Article 8

debate, 10/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 1241-2, à l’article L. 1241-18, à la première phrase de l’article L. 2142-3, au second alinéa de l’article L. 2231-6, aux deuxième et troisième alinéas, deux fois, de l’article L. 2232-1 et aux premier et second alinéas de l’article L. 5351-4, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
2° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1241-4, les mots : « l’établissement public Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
3° À l’article L. 1241-18, aux premier et second alinéas des articles L. 2121-2 et L. 2121-4, au second alinéa de l’article L. 2121-6, à la seconde phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 2121-7, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 2121-6, les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ce dernier » ;
5° Au a et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du 1° de l’article L. 2221-6, les mots : « à Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « au gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l’article L. 2111-9 » ;
6° À la première phrase de l’article L. 2221-7, les mots : « et de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « ou d’agents du groupe public ferroviaire mentionné à l’article L. 2101-1 ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 166 est présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 168 est présenté par M. Nègre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
SNCF Mobilités
par les mots :
l’entreprise ferroviaire exploitant un service public de transport ferroviaire de voyageurs
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 166.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement étant de conséquence par rapport à l’amendement n° 140 qui n’a pas été adopté, il n’a plus d’objet et je le retire.

M. le président : L'amendement n° 166 est retiré.
L'amendement n° 168 n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Titre Ii
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES OU À CARACTÈRE TRANSITOIRE