Réforme ferroviaire : Article 12

Réforme ferroviaire : Article 12

debate, 10/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’entrée en vigueur de la présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions législatives et réglementaires régissant les situations des personnels issus de la Société nationale des chemins de fer français, de Réseau ferré de France et de leurs filiales.
Sauf stipulation conventionnelle contraire, et pour une durée ne pouvant dépasser les dix-huit mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire :
1° Les personnels de la SNCF, de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau issus de Réseau ferré de France ou de la Société nationale des chemins de fer français continuent de relever, chacun pour leur part et à titre exclusif, des stipulations conventionnelles qui leur étaient respectivement applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire ;
2° Les personnels embauchés à la SNCF, à SNCF Mobilités ou à SNCF Réseau postérieurement à la mise en place du groupe public ferroviaire relèvent des stipulations conventionnelles applicables aux personnels issus de la Société nationale des chemins de fer français.
À l’issue de la période de dix-huit mois mentionnée au deuxième alinéa, et sauf stipulations contraires d’un accord du groupe public ferroviaire, les stipulations conventionnelles qui étaient applicables aux salariés de la Société nationale des chemins de fer français le sont à tous les salariés du groupe public ferroviaire. Les salariés issus de Réseau ferré de France conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis en application des conventions ou accords applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire.
II. – (Non modifié) Les contrats de travail des salariés régis par le statut et des salariés sous le régime des conventions collectives de la Société nationale des chemins de fer français et qui concourent à titre exclusif ou principal aux missions confiées à SNCF Mobilités subsistent entre cet établissement public et ces salariés.
III. – (Non modifié) Les contrats de travail des salariés régis par le statut et des salariés sous le régime des conventions collectives de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France et qui concourent à titre exclusif ou principal aux missions confiées à SNCF Réseau subsistent entre cet établissement public et ces salariés.
IV. – (Non modifié) Les contrats de travail des salariés régis par le statut et des salariés sous le régime des conventions collectives de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France et qui concourent à titre exclusif ou principal aux missions confiées à la SNCF subsistent entre cet établissement public et ces salariés.
V. – (Non modifié) Dans les six mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire, les salariés issus de Réseau ferré de France qui remplissaient les conditions d’embauche au statut lors de leur recrutement peuvent opter pour le statut, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

M. le président : L'amendement n° 121, présenté par MM. Filleul et Ries, Mmes Bataille, Gaouyer et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les salariés issus de Réseau ferré de France conservent les droits individuels résultant des conventions ou accords qui leur étaient applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire.
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul : Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés de RFF, en l’absence d’accord différent conclu dans la période de dix-huit mois prévue à cet article, la conservation des droits qu’ils ont acquis antérieurement.
Il s’agit de sécuriser ces droits selon une formule juridique qui ne prête pas à confusion. En effet, la notion retenue par le texte, celle d’« avantages individuels acquis », est restrictive et offre peu de garanties en raison de son application au cas par cas.
La qualification, par la jurisprudence, des avantages individuels retenus est très complexe. La détermination du caractère acquis de l’avantage, qui n’est pas non plus facile, a également donné lieu à une évolution jurisprudentielle.
Aussi, cet amendement vise à remplacer la notion d’« avantages individuels acquis » par celle de « droits individuels ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston : La commission a reconnu la pertinence de cet amendement et a par conséquent émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Le Gouvernement reconnaît également la pertinence de cet amendement et émet donc lui aussi un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
dix-huit mois
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que l’amendement de M. Filleul que le Sénat vient d’adopter.
Il a pour objet de porter de six à dix-huit mois le délai fixé pour exercer le droit d'option prévu à l’alinéa 9 de l’article 12. Il permet aux salariés issus de RFF de disposer de plus de temps pour exercer leur droit d’option au statut de cheminot. C’est un élément important en faveur de l’intégration et de l’unité sociale du groupe public ferroviaire. Cette disposition a d’ailleurs été discutée avec les représentations syndicales voilà quelques semaines.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston : La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Néanmoins, celui-ci va dans le bon sens, comme M. le secrétaire d’État vient de l’indiquer. Je peux donc sans difficulté émettre un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)