Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 3 et état A annexé
debate, 08/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 3 et l’état A annexé dans cette rédaction :
I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes dépenses brutes
-11 309
-7 713
À déduire : Remboursements et dégrèvements
-4 313
-4 313
Recettes fiscales nettes dépenses nettes
-6 996
-3 400
Recettes non fiscales
549
Recettes totales nettes dépenses nettes
-6 447
-3 400
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
Montants nets pour le budget général
-6 447
-3 400
-3 047
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, compris fonds de concours
-6 447
-3 400
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
-3 047
II. – Pour 2014 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
103,8
Dont amortissement de la dette à long terme
41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme
62,0
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
-
Amortissement des autres dettes
0,2
Déficit à financer
73,6
Dont déficit budgétaire
85,6
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir
-12,0
Autres besoins de trésorerie
2,4
Total
180,0
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats
173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
3,6
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
1,4
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
180,0
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – (Non modifié)
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS POUR 2014 RÉVISÉS
BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2014
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
-4 864 151
1101
Impôt sur le revenu
-4 864 151
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
181 443
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
181 443
13. Impôt sur les sociétés
-4 434 000
1301
Impôt sur les sociétés
-4 293 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-141 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
13 280
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
-26 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
-604 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
637 748
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
30 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
5 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
5 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
-21 070
1499
Recettes diverses
-13 398
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
247 892
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
247 892
16. Taxe sur la valeur ajoutée
-1 354 870
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
-1 354 870
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-1 098 788
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
-70 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
-1 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
-294 546
1706
Mutations à titre gratuit par décès
-559 670
1711
Autres conventions et actes civils
-33 408
1713
Taxe de publicité foncière
18 000
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
3 401
1716
Recettes diverses et pénalités
4 619
1721
Timbre unique
40 037
1753
Autres taxes intérieures
-82 147
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
-7 204
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
873
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
-2 000
1780
Taxe de l’aviation civile
14 000
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
-2 692
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
1 379
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
-126 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
-33 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
-16 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
8 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
-5 000
1797
Taxe sur les transactions financières
16 177
1799
Autres taxes
27 393
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
873 900
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
-66 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
213 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
726 900
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
-56 544
2510
Frais de poursuite
-56 544
26. Divers
-268 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
-368 000
2699
Autres produits divers
100 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2014
1. Recettes fiscales
-11 309 194
11
Impôt sur le revenu
-4 864 151
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
181 443
13
Impôt sur les sociétés
-4 434 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
13 280
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
247 892
16
Taxe sur la valeur ajoutée
-1 354 870
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-1 098 788
2. Recettes non fiscales
549 356
21
Dividendes et recettes assimilées
873 900
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
-56 544
26
Divers
-268 000
Total des recettes, nettes des prélèvements
-10 759 838
L'amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
majorer de 1 680 000 000 €
II. Rédiger ainsi le tableau du I de l’article :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
- 9 629
- 7 713
A déduire : Remboursements et dégrèvements
- 4 313
- 4 313
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
- 5 316
- 3 400
Recettes non fiscales
549
Recettes totales nettes / dépenses nettes
- 4 767
- 3 400
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne
0
Montants nets pour le budget général
- 4 767
- 3 400
- 1 367
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 4 767
- 3 400
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes
0
0
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
Publications officielles et information administrative
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
0
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
0
0
0
Comptes de concours financiers
0
0
Comptes de commerce (solde)
xx
0
Comptes d'opérations monétaires (solde)
xx
Solde pour les comptes spéciaux
xx
0
Solde général
xx
- 1 367
III. Rédiger ainsi le tableau du 1° du II de l’article :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes …………………………………………………………..
103,8
dont amortissement de la dette à long terme
41,8
dont amortissement de la dette à moyen terme
62,0
dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
-
Amortissement des autres dettes ………………………………………………………………………………..
0,2
Déficit à financer …………………………………………………………………………………………………..
71,9
dont déficit budgétaire
83,9
dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir
-12,0
Autres besoins de trésorerie ……………………………………………………………………………………..
2,4
Total …………………………………………………………………………………………………………….
178,3
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats………………………………………………
173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement ………
1,5
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme ………………………………………
1,9
Variation des dépôts des correspondants …………………………………………………….
-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
1,4
Autres ressources de trésorerie …………………………………………………….
0,5
Total …………………………………………………………………………………………………………….
178,3
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Par coordination, le Gouvernement tire les conséquences des amendements de seconde délibération sur l’article d’équilibre du projet de loi de finances. Au terme de cette seconde délibération, le solde budgétaire ressortirait au montant négatif de 83,9 milliards d’euros, montant stable par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale et donc par rapport au texte déposé par le Gouvernement.
M. le président : Le vote est réservé.