Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Articles additionnels après l'article 1er

Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 04/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 141, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de prendre en compte le nouveau découpage des régions, prévu par l’article premier de la présente loi, les découpages administratifs fondés sur les régions actuelles sont revus par décret avant le 1er juillet 2015.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 141 est retiré.
L'amendement n° 146, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3112–1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3112–1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3112–1-… – I. – Les collectivités territoriales d’un ou plusieurs départements de la même région, formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes et de l’assemblée délibérante de la région concernée, la création d’un nouveau département.
« II. – Une consultation des électeurs peut être organisée selon les modalités définies à l’article L.O. 1112–3, au second alinéa de l’article L.O. 1112–4, aux articles L.O. 1112–5 et L.O. 1112–6, au second alinéa de l’article L.O. 1112–7 et aux articles L.O. 1112–8 à L.O. 1112–14. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement n’est pas obligatoirement le plus essentiel, mais il permettrait d’introduire de la souplesse dans le dispositif proposé.
Cela a été souligné, il ne ressort ni de notre présente discussion ni du projet de loi à venir, celui de Marylise Lebranchu, que nous aurions décidé la disparition des départements ! Donc, dans un souci de souplesse, de droit à l’expérimentation, de gestion différenciée – je reprends là les expressions que j’entends depuis quelques jours dans cet hémicycle ! –, nous proposons la possibilité de créer un nouveau département à partir de collectivités territoriales d’un ou de plusieurs départements de la même région, formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes et de l’assemblée délibérante de la région concernée.
Pour être précis, le territoire de Redon avait, à un certain moment, formulé cette demande.
Cet amendement a, certes, moins d’importance que par le passé, car, avec la montée en puissance des intercommunalités et leur fusion, nous arrivons à la même logique ; mais cette possibilité reste intéressante, dans la mesure où, encore une fois, nous n’avons pas décidé, tant s’en faut, la disparition du département et de ses compétences.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à ouvrir la faculté à des collectivités territoriales d’un ou plusieurs départements de la même région, formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave, de demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes et de l’assemblée délibérante de la région concernée, la création d’un nouveau département.
La procédure peut être validée par la consultation des électeurs.
Un amendement à l’article 3, que la commission spéciale a adopté, répond à votre préoccupation, mon cher collègue.

M. Ronan Dantec : Non, nous nous plaçons à un niveau infradépartemental !

M. Jean-Jacques Hyest : L’avis de la commission spéciale reste défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Monsieur le sénateur, s’il s’agit de créer une collectivité à statut particulier, regroupant les communes et, sur leur territoire, le département concerné, votre proposition ressemble au dispositif prévu pour la métropole de Lyon.

M. Ronan Dantec : Non !

M. André Vallini : Cependant, je relève deux différences : premièrement, le modèle lyonnais est justifié par la nature métropolitaine de son territoire ; deuxièmement, votre procédure fait disparaître les communes.
Au demeurant, s’il s’agit de créer une collectivité à statut particulier, il est nécessaire d’en définir, dans le détail, le régime juridique, comme la loi du 27 janvier 2014 l’a fait pour la métropole de Lyon.
Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut pas émettre un avis favorable sur votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Mon amendement a été mal compris.
Avec le maintien du département dans le cadre constitutionnel et dans la perspective d’avoir demain des régions fortes, nous ouvrons à un certain nombre de territoires, par exemple, à cheval sur plusieurs départements, la possibilité de se doter d’un statut de département, par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de leurs intercommunalités, de leurs communes et, évidemment, de la région concernée.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le secrétaire d'État, votre réponse n’a rien à voir avec ce que nous proposons, puisqu’il s’agit, par cet amendement, d’introduire de la souplesse infrarégionale dans une architecture dont le département ne disparaît pas !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)