Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Article 2
debate, 04/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chef-lieu d’une région issue d’un regroupement prévu par l’article 1er est fixé à titre provisoire par décret pris avant le 31 décembre 2015, après consultation du conseil municipal de la commune dans laquelle l’installation du siège du chef-lieu est envisagée et avis des conseils régionaux inclus dans le périmètre de la région concernée. L’avis des conseils régionaux est rendu après concertation avec des représentants des collectivités territoriales, des organismes publics et des organisations professionnelles concernées. L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été émis dans un délai de 4 mois à compter de la transmission du projet.
La localisation du chef-lieu d’une région regroupée en vertu de l’article 1er est décidée par décret en Conseil d’État pris avant le 1er juillet 2016 après avis du conseil régional de la région regroupée en vertu de l’article 1er. L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été émis dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du projet.
Mme la présidente : L'amendement n° 109, présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : En cohérence avec notre position de rejet du projet de loi, nous proposons la suppression de cet article, qui prévoit la procédure conduisant à la fixation, par décret en Conseil d’État, du chef-lieu des nouvelles régions créées en vertu de l’article 1er.
Avec cette réforme, lorsqu’il y aura fusion de deux ou trois régions, une ou deux communautés d’agglomération, en règle générale, et une ou deux communes-centres vont perdre leur statut de préfecture régionale. C’est dire les risques de déclassement de certains de nos territoires que recèle cette réforme !
Ainsi, par l’article 1er, que nous avons rejeté, le fameux objectif de renforcement des territoires se traduira, en fait, par le déclassement de certains d’entre eux, qui jouent aujourd’hui un rôle de pôle de centralité important.
Si cet amendement ne devait pas être adopté, nous proposerions alors d’élargir les consultations nécessaires à la définition d’un chef-lieu. Une telle désignation peut en effet avoir des conséquences très importantes tant pour les chefs-lieux actuels qui ne le seront plus que pour les communes qui le deviendront.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement, ainsi d’ailleurs que de nombreux autres, est la conséquence de la suppression de l’article 1er. Aussi, par cohérence, la commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’article 2.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Au nom de la même cohérence, et pour les mêmes raisons que le président Hyest, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements nos 60 rectifié, 110, 93 et 88 n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Doligé et Dubois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chef-lieu d’une région issue d’un regroupement prévu par l’article 1er est confirmé par décret pris avant le 31 décembre 2015 après consultation et accord du conseil municipal de la commune dans laquelle l’installation du siège est envisagée et décision de l’assemblée des conseillers régionaux nouvellement élus. Cette décision est prise après concertation avec des représentants des collectivités territoriales, des organismes publics et des organisations professionnelles concernés.
Avant la fixation du chef-lieu, les réunions se tiennent dans le chef-lieu le plus peuplé de l’issue des anciennes régions composant la nouvelle entité.
Si l’assemblée de la nouvelle région n’a pas fixé le lieu de son nouveau chef-lieu dans les trois mois de son installation, un décret en Conseil d’État en fixe la localisation.
L'amendement n° 110, présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Première phrase
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
des conseils municipaux du chef-lieu des précédentes régions, et
2° Première et deuxième phrases
Après le mot :
régionaux
insérer les mots :
et départementaux
L'amendement n° 93, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première et deuxième phrases
Après les mots :
conseils régionaux
insérer les mots :
et des conseils généraux
L'amendement n° 88, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des conseils départementaux qui la composent