Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Articles additionnels après l'article 4

Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Articles additionnels après l'article 4

debate, 04/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, les mots : « , dans la circonscription, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés » sont supprimés ;
3° L’article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4 – Le territoire de la République forme une circonscription unique. » ;
4° Les deux premières phrases du premier alinéa du I de l’article 9 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. » ;
5° Le quatrième alinéa du I de l’article 9 est supprimé ;
6° Le troisième alinéa de l’article 19 est supprimé ;
7° Au I de l’article 19-1, le montant : « 1 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 8 500 000 euros » ;
8° Le II de l’article 19-1 et l’article 24-1 sont abrogés, le dernier alinéa de l’article 26 est supprimé et l’article annexe est abrogé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 147, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans la circonscription, » sont supprimés ;
2° L’article 3-1 est abrogé ;
3° L’article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4. – Le territoire de la République forme une circonscription unique. » ;
4° L’article 9 est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases du premier alinéa du I sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
5° Au deuxième alinéa de l’article 11, les mots : « l’autorité administrative française compétente », sont par deux fois remplacés par les mots « le ministère de l’intérieur » ;
6° Au premier alinéa de l’article 14–1, les mots : « de l’autorité administrative française compétente », sont remplacés par les mots : « du ministère de l’intérieur » ;
7° L’article 19 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) Après le mot : « candidats », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
8° Le II de l’article 19–1 est abrogé ;
9° L’article 24–1 est abrogé ;
10° Le dernier alinéa de l’article 26 est supprimé ;
11° L’article annexe est abrogé.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Ce sujet ayant déjà été longuement débattu en commission spéciale, je serai bref.
Nos circonscriptions pour les élections européennes correspondent à plusieurs régions. Avec ce découpage potentiel des régions – il n’est pas encore arrêté aujourd'hui, mais il le sera dans quelques semaines –, c’est l’occasion ou jamais de revenir à une circonscription unique !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Hors sujet ! L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Pour la même raison, l’avis est également défavorable.

M. Ronan Dantec : Je maintiens l’amendement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 69 rectifié bis est présenté par MM. Roche, Namy, Détraigne, Vanlerenberghe, Delahaye et Jarlier.
L'amendement n° 82 est présenté par M. Adnot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente délimitation des régions s’accompagne parallèlement d’une réorganisation des services régionaux de l’État.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié bis.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 69 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 82 n'est pas soutenu.
Chapitre II
Dispositions relatives aux élections régionales