Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Article 5

Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Article 5

debate, 04/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 335 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un département. »

Mme la présidente : L'amendement n° 115, présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement de suppression d’un article est indépendant des précédents dans la mesure où, s’il était adopté, la métropole de Lyon ne pourrait pas être érigée en section pour l’élection des conseillers régionaux.
Cette modification du code électoral est pourtant nécessaire, car la métropole de Lyon est non pas un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, mais une collectivité territoriale à statut particulier remplaçant le département du Rhône sur son territoire.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 115.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Il est également défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 148, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
livre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les sections départementales sont constituées par les circonscriptions administratives départementales.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Avec cet amendement, nous entendons participer à la simplification de l’ensemble de nos débats sur les redécoupages.
Nous avons beaucoup insisté aujourd'hui sur la difficulté de disposer d’une représentation suffisante, et c’est un sujet sur lequel nous reviendrons à l’automne. Nous avons donc opté pour une plus grande souplesse, notamment en matière de fusions entre départements, et nous savons que le fait d’avoir une représentation suffisante, en nombre de conseillers régionaux, sur chaque territoire constituera demain un enjeu significatif. Or si, dans le futur, certains départements peuvent s’agrandir, d’autres peuvent en revanche rétrécir – par exemple, du fait de la création de la métropole de Lyon –, ce qui diminuera évidemment le nombre d’élus régionaux issus des sections départementales concernées.
Il ne faudrait pas que le débat sur les fusions de départements ou la création de nouvelles collectivités à statut particulier soit pollué par des calculs sur le nombre d’élus régionaux adossés à ce redécoupage.
En prenant la circonscription administrative de l’État, et non la collectivité territoriale, comme base de calcul du nombre de conseillers régionaux par section départementale, nous nous évitons cette difficulté, susceptible de recréer de la complexité.
Ainsi, l’adoption de cet amendement permettrait de ne pas polluer les débats sur les redécoupages, tout en garantissant un nombre de conseillers régionaux suffisant par territoires départementaux, au sens de la circonscription de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement conduirait à ériger toute circonscription départementale de l’État en section départementale pour l’élection des conseillers régionaux. Le législateur s’en remettrait ainsi indirectement au pouvoir réglementaire, perdant de ce fait sa compétence. (M. Ronan Dantec s’exclame.)
Peut-être ne sommes-nous pas d’accord sur les découpages, mais la loi devra nécessairement intervenir, notamment pour fixer le nombre de candidats aux élections régionales présentés par section départementale. Je comprends donc votre préoccupation, mon cher collègue, mais vous faites les choses à l’envers !
L’avis de la commission spéciale est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le présent amendement prévoit que les sections départementales sont constituées par les circonscriptions administratives départementales. Une telle disposition reviendrait, pour le législateur, à s’en remettre au Gouvernement pour établir la carte de ces sections départementales dans chaque région. Elle paraît donc contraire à la hiérarchie des normes, le législateur devant exercer pleinement sa compétence dans l’établissement de ces sections départementales.
Dès lors, et pour des raisons tenant à l’incommensurable respect qu’il éprouve pour le Parlement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)