Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Articles additionnels après l'article 11
debate, 04/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 38, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.
II. – Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans.
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est composé de conseillers territoriaux. » ;
2° L’article L. 4131-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 64, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les élections départementales et régionales seront découplées.
Les élections départementales auront lieu à la date prévue soit en mars 2015.
Le mode de scrutin sera celui en vigueur actuellement, c’est-à-dire le scrutin uninominal à deux tours sur la base des cantons antérieurs à ceux de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
La durée du mandat sera de trois ans soit jusqu’en mars 2018.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Cet amendement vise à mettre fin à la concomitance entre les élections départementales et les élections régionales. Celle-ci n’a plus de sens, compte tenu des votes intervenus précédemment. Nous proposons donc que les élections départementales aient lieu à la date prévue, soit le 15 mars 2015, et non à la fin de l’année 2015.
C’est le redécoupage des régions qui justifie le report des élections régionales. Dans la mesure où l’on nous a assuré que les départements ne bougeraient pas, il n’y a pas de raison de modifier la date des élections départementales. D'ailleurs, je ne sais pas si le Conseil constitutionnel accepterait un report des élections départementales en l’absence de modification de l’organisation des départements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : L’adoption de cet amendement reviendrait presque à supprimer l’article 12. Le but du report des élections régionales est de permettre aux nouvelles régions de s’organiser. S'agissant des élections départementales, l’idée est qu’il faut les reporter elles aussi dans la mesure où les compétences des départements vont être modifiées.
Je rappelle toutefois que ces élections ont déjà été reportées d’un an ; ce serait une nouveauté, dans notre droit, que de reporter des élections de près de deux ans. Cela satisferait certaines personnes, dont la durée du mandat se trouverait quasiment portée à celle qu’avait le mandat sénatorial avant que nous ne la réduisions pour faire moderne…
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sans doute dans un moment de fatigue… (Sourires.) C’est tout de même un peu curieux !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Doligé, je ne vais pas réitérer ma déclaration de tout à l'heure, mais vous me faites dire des choses que je n’ai jamais dites. Je vous renvoie au compte rendu de nos travaux ; vous vous rendrez compte que ce que vous m’avez fait dire en présentant votre amendement est quasiment le contraire de ce que j’ai déclaré tout à l'heure.
Nous sommes défavorables à cet amendement pour deux raisons. La première est que nous reprenons à notre compte les dernières décisions du Conseil constitutionnel, qui a estimé que la concomitance des élections départementales et des élections régionales relève d’une disposition d’intérêt général, puisqu’elle favorise la participation aux élections. La seconde est que nous présenterons un texte sur la répartition des compétences visant à mieux articuler celles-ci entre départements et région ; cela justifie que les élections départementales et les élections régionales soient organisées au même moment.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 150, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre Ier du code électoral est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« Titre VI :
« Dispositions spéciales à l’élection des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon
« Art L. ... – Les élections des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l’article L. 3631-2 du code général des collectivités territoriales s’opèrent comme suit :
« Les conseillers métropolitains et les conseillers de la métropole de Lyon sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole et au conseil de la métropole de Lyon est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l’unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévus aux articles 263 à 270 du code électoral. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
CHAPITRE III bis :
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ELECTION DES CONSEILLERS METROPOLITAINS ET DES CONSEILLERS DE LA METROPOLE DE LYON
L'amendement n° 151, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
A – Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre V du livre Ier du code électoral ainsi rédigé :
« Titre V :
« Dispositions spéciales à l’élection des conseillers communautaires
« Art L. 273-1. – Les élections des conseillers communautaires, et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l’article L. 3631-2 du code général des collectivités territoriales s’opèrent comme suit :
« Les conseillers communautaires et les conseillers de la métropole de Lyon sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole et au conseil de la métropole de Lyon est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l’unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévues aux articles 263 à 270 du code électoral. »
II. – Les I., II., IV, V., VI. et VII. de l’article L. 5211-6-1 et l’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
B – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son chapitre ainsi rédigé :
CHAPITRE III bis :
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter ces deux amendements.
M. Ronan Dantec : Il y a quelques instants, en entendant M. Vallini évoquer la situation de l’Isère et l’éventualité de devoir procéder demain à un redécoupage départemental, je regrettais que mon premier amendement de la journée n’ait pas été adopté, car il visait à permettre un tel redécoupage. Je n’ai pas dû être assez convaincant, malheureusement…
Je ne voudrais pas que notre assemblée commette la même erreur en rejetant ces deux amendements.
M. le ministre Cazeneuve a été très clair : le Gouvernement nous propose une réforme d’ampleur, qui donnera beaucoup de pouvoir aux régions et aux intercommunalités, sans pour autant faire disparaître les départements.
Il a été indiqué que, à partir de 2020, le découpage et les compétences des départements seraient adaptés à la diversité des situations territoriales.
Peut-on imaginer sérieusement que, lorsque les intercommunalités auront autant de pouvoir, les élus communaux continueront à être les seuls à être élus au suffrage universel direct ? Cela n’a pas de sens !
Il nous est déjà arrivé, lors de débats précédents, de recevoir des quolibets à cause de nos propositions ; Hélène Lipietz en a elle aussi fait la cruelle expérience… Cependant, les régions sont aujourd'hui dotées de schémas prescriptifs, alors que l’on n’aurait pas osé y croire il y a encore quelques mois.
Il y a une logique politique. Nous sommes engagés dans une réforme importante, que le groupe écologiste soutient globalement. Cette réforme doit permettre d’améliorer la lisibilité de l’action territoriale, de rapprocher le citoyen de l’action publique locale. Dans cette logique démocratique, le citoyen ne peut pas ne pas voter pour élire le président de l’intercommunalité, qui détiendra le gros des pouvoirs et exercera de vraies responsabilités, influant sur la vie quotidienne de la population.
Si nous votons ces deux amendements, nous ferons un grand pas en avant. Nous serons de toute manière amenés à le faire : autant que ce soit ce soir, plutôt que dans quelques mois ou dans quelques années.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Nous connaissons bien ces deux amendements, puisque nous les avons déjà rejetés lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
M. Ronan Dantec : Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest : Ils visent à instaurer un nouveau mode d’élection pour les membres des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre. Ils n’ont pas de lien avec le texte qui nous est soumis.
M. Ronan Dantec : Si, quand même !
M. Jean-Jacques Hyest : Je sais bien que tout est dans tout, monsieur Dantec, mais tout de même… Pour apprécier si un amendement est un cavalier, le Conseil constitutionnel se réfère au titre et au contenu du texte amendé. Or le projet de loi que nous examinons n’évoque, dans son titre comme dans ses articles, que les élections régionales et départementales. La commission émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.
M. Ronan Dantec : Je suis très déçu !
M. Jean-Jacques Hyest : Je le conçois, mais ne vous attendiez-vous pas un peu à une telle réponse ? (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre IV
Dispositions relatives au calendrier électoral