Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Article 12

Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Article 12

debate, 04/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral :
1° La première élection générale des conseillers départementaux suivant la publication de la présente loi se tiendra au mois de décembre 2015 ;
2° Sous réserve du V, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 prendra fin en décembre 2015 ;
3° Le mandat des conseillers départementaux élus en décembre 2015 prendra fin en mars 2020.
II. – Par dérogation à l’article L. 336 du code électoral, dans sa rédaction issue de la même loi :
1° La première élection générale des conseillers régionaux et des membres de l’Assemblée de Corse suivant la publication de la présente loi se tiendra au mois de décembre 2015 ;
2° Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prendra fin en décembre 2015. Toutefois, dans les régions regroupées en vertu de l’article 1er de la présente loi, le président du conseil régional gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent entre le scrutin et le 31 décembre 2015 ;
3° Les conseillers régionaux élus en décembre 2015 tiennent leur première réunion :
a) Le lundi 4 janvier 2016 dans les régions résultant d’un regroupement prévu par l’article 1er de la présente loi ;
b) À la date prévue par l’article L. 4132-7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions ;
4° Le mandat des conseillers régionaux élus en décembre 2015 prendra fin au mois de mars 2020 ;
5° Le mandat des membres de l’Assemblée de Corse élus en décembre 2015 prendra fin en mars 2020.
III. – L’article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2°, les mots : « mars 2015 » sont remplacés par les mots : « décembre 2015 » ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Le mandat des conseillers régionaux et généraux de Guyane et de Martinique en fonction à la date de la publication de la loi n° … du … relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prendra fin en décembre 2015.
« Le mandat des membres des assemblées de Guyane et de Martinique élus en décembre 2015 prendra fin en mars 2020. »
IV. – L’article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte est ainsi modifié :
1° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « mars 2015 » sont remplacés par les mots : « décembre 2015 » ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Le mandat des conseillers généraux de Mayotte en fonction à la date de la publication de la loi n° … du … relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prendra fin en décembre 2015.
« Le mandat des membres du conseil général de Mayotte élus en décembre 2015 prendra fin en mars 2020. »
V. – Le mandat des conseillers généraux du département du Rhône élus dans les cantons compris intégralement dans le territoire de la métropole de Lyon prendra fin le 31 décembre 2014.
VI. – L’article 47 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 est abrogé.

Mme la présidente : L'amendement n° 85, présenté par M. Buffet, Mme Troendlé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé : Nous le disons depuis le début de ce débat : nous sommes opposés à la modification du calendrier électoral tant que nous n’aurons pas discuté des compétences dévolues à chacune des collectivités.
À l’article 12, plusieurs alinéas tendent à reporter la date des élections, tant régionales que départementales. Le texte prévoir également que le mandat des conseillers départementaux prendra fin en mars 2020, ce qui ne laisse pas de nous interpeller, malgré toutes les explications qui ont pu nous être données.
Voilà pourquoi le groupe UMP a déposé cet amendement de suppression, sur lequel nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Le Sénat a supprimé l’article 1er, puis, par cohérence, les articles 2, 4 et 6.
L’article 12, qui vient désormais en examen, prévoit pour l’essentiel le report des élections régionales et départementales de mars 2015 à décembre 2015 et la réduction de la durée du mandat des futurs conseillers régionaux et départementaux en mettant fin à ce mandat en mars 2020. À cet égard, mes chers collègues, je vous invite à relire les pages 30 et 31 de l’étude d’impact pour comprendre pourquoi 2020 et non pas 2021. C’est tout simplement en raison de la suppression des départements en 2020 !
Le Gouvernement a indiqué précédemment que la suppression de l’article 1er n’impliquait pas nécessairement celle de l’article 12, car il existe toujours un motif d’intérêt général à reporter les élections de mars 2015. En effet, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, également déposé sur le bureau du Sénat, prévoit plusieurs transferts de compétences des départements vers les régions.
Je relève que, jusqu’à présent, parmi les huit décisions qu’il a rendues sur le sujet, le Conseil constitutionnel a admis que la perspective d’une réforme future ou l’examen, concomitant aux élections, d’une réforme par le Parlement justifiait un report : ce fut le cas en 1996, pour la Polynésie française ; en 2013, pour l’Assemblée des Français de l’étranger ; en 2010, dans l’optique de la création du conseiller territorial. Ces réformes avaient la particularité de modifier la composition des assemblées concernées et non simplement leurs attributions. En revanche, le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé sur deux reports.
En supprimant la nouvelle carte régionale, le Sénat a pour l’instant retiré un motif évident d’intérêt général. En existe-t-il encore un en l’état du texte ? Le débat est ouvert. La difficulté tient au fait que l’amendement tend à supprimer l’ensemble de l’article 12, sans distinguer les élections visées ou les scrutins concernés.
Au-delà de ce débat, la commission spéciale a adopté une approche globale de la réforme que le Gouvernement nous présente. Toutes ces dispositions nous paraissant très liées, nous ne voyons pas pourquoi il faudrait modifier le calendrier électoral, alors qu’il n’y a pas de nouvelle carte territoriale. Par souci de simplicité et de lisibilité, elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Nous sommes défavorables à cet amendement de suppression pour des raisons que je vais expliquer en quelques mots.
Comme le président Hyest vient de le préciser au début de son propos, ce qui aurait dû le conduire à adopter la même position que le Gouvernement, il existe des motifs d’intérêt général qui président au regroupement des deux scrutins et à leur report. En effet, lorsque les élections ont lieu concomitamment, le Conseil constitutionnel reconnaît lui-même qu’il y a une vertu incitative en termes de participation.
Le report des élections résulte du fait que nous allons procéder à un nouveau découpage régional au terme des débats. Comme nous savons d’ores et déjà que nous mettrons en œuvre ce redécoupage, il serait beaucoup plus sain et beaucoup plus lisible que le scrutin ait lieu dans le cadre des nouvelles entités régionales que nous proposons.
Enfin, nous allons discuter d’un autre texte, à l’automne, qui aura pour objet de répartir les compétences entre les départements et les régions. Nous aurons alors une nouvelle carte et de nouvelles compétences. Il y a donc un intérêt général à prévoir la concomitance des deux élections.
Nous considérons que l’article 12 est délié de l’article 1er et qu’il a une valeur intrinsèque. Toutes ces raisons justifient qu’il soit adopté.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Bockel : Le groupe UDI-UC votera cet amendement de suppression. (M. Christian Namy fait signe qu’il ne le votera pas.) Disons que la majorité des membres de mon groupe voteront cet amendement. (Sourires.)
Depuis le début de ce débat, nous sommes constants : nous refusons le report de la date des élections. Nous considérons en effet que, une fois de plus, on met la charrue devant les bœufs. En proposant le contenant avant le contenu, cette réforme fait fi du bon sens. La répartition des compétences aurait dû être le point de départ de toute réorganisation territoriale, comme nous n’avons eu de cesse de le dire, et nous ne sommes pas les seuls !
Dès le départ, nous avons mis en avant le besoin d’efficience, d’économies, de lisibilité pour le citoyen. Force est de constater que le compte n’y est pas.
Manque de réflexion en amont, manque de visibilité à court, moyen et long terme, comme nous venons encore de l’évoquer à l’instant, manque de prise en compte du travail parlementaire et des propositions des élus locaux, comme plusieurs de nos collègues, sur différentes travées, l’ont regretté, tel est le constat que nous dressons à cet instant de nos travaux. Nous le regrettons, car nous avons un peu le sentiment d’une occasion manquée.
Pour ma part – en tant qu’élu local et pour avoir dirigé une association d’élus pendant des années –, je fais partie de ceux qui attendaient cette réforme de longue date. Or nous légiférons beaucoup trop vite, sans prendre le temps d’aller au fond des choses. C’est dommage, car une telle occasion ne se représentera pas souvent !

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je suis extrêmement déçu par le dépôt de cet amendement. Chercher à supprimer la modification du calendrier électoral me semble totalement contradictoire avec la teneur du débat de cet après-midi.

M. Didier Guillaume : Totalement !

M. Ronan Dantec : Jean-Pierre Raffarin nous a offert une main tendue, en échange de temps pour travailler à une nouvelle carte territoriale. Si la carte est redessinée, il faut donc un calendrier électoral cohérent, ce que prévoit le Gouvernement au travers de l’article 12, sauf si l’on veut que rien ne change…

Mme Catherine Génisson : Voilà !

M. Ronan Dantec : Faut-il considérer que tout ce qui a été dit cet après-midi ne servait qu’à mieux détricoter la loi ? Je le répète, cet amendement est très décevant. Il ne fait vraiment pas écho au signal donné aujourd’hui. C’est pourquoi le groupe écologiste votera contre.
J’ai failli voter avec l’UMP la suppression de l’article 1er, mais je me suis finalement abstenu, me disant qu’il y avait peut-être un loup… Le groupe écologiste considère pourtant, nous en avons d’ailleurs parlé avec M. le ministre, que nous sommes allés trop vite sur la carte et qu’il fallait laisser du temps au débat dans les territoires. Reste que j’avais le sentiment que le Sénat avait commencé à faire œuvre utile. La boîte à outils, notamment grâce aux amendements de Michel Delebarre, fournissait un cadre qui nous aurait permis de travailler collectivement dans les territoires. Je trouvais même que le débat qui nous avait conduits à considérer que le département pourrait être demain la collectivité constitutionnelle ayant la plus grande capacité d’expérimentation pour assumer la gestion différenciée de nos territoires – vieux thème écolo – nous avait permis de progresser.
À la fin de l’histoire, je me rends compte que tout cela n’avait pour but que de revenir au point de départ. Il y a de quoi réviser notre perception du travail accompli depuis ce matin !

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Nous sommes toujours dans la même logique.

M. Didier Guillaume : Pas du tout !

M. René-Paul Savary : . Nous voulons connaître les compétences, les moyens et la fiscalité avant de fixer le calendrier électoral.
Quant à l’avenir du département, je n’arrive toujours pas à m’y retrouver. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre nous annonçait la suppression du département dans l’année qui venait.

M. Michel Boutant : Non !

M. René-Paul Savary : Si ! Je me rappelle que les bras m’en sont tombés et que beaucoup ont manqué de tomber de leur siège en l’entendant.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Vous inventez !

M. René-Paul Savary : . Non, relisez le discours de politique générale !
Finalement, vous avez bien vu que vous ne pouviez pas faire disparaître le département comme ça, alors que, quelques mois avant, vous rappeliez son rôle de pilier, de chef de file dans le domaine social.
Votre réforme ne pourra véritablement réussir – et nous souhaitons qu’elle réussisse ! – que si elle repose sur tous ses piliers, à savoir de grandes régions avec un échelon départemental de proximité, lequel doit marcher sur deux jambes : la solidarité sociale et l’aménagement du territoire. Didier Guillaume l’a très bien rappelé. Voilà les bonnes bases !
Vous n’avez de cesse de changer d’avis : un coup vous le supprimez, un coup vous le maintenez... En attendant, nous ne savons pas par quoi il va être remplacé. Plutôt que d’alimenter des fantasmes pendant six ans, d’inquiéter les populations rurales et le personnel de la fonction publique territoriale qui travaille de façon remarquable au service de la population, mieux vaudrait engager une stratégie claire en précisant comment vont s’organiser les nouvelles solidarités. Mais cela ne semble pas être à l’ordre du jour…
Voilà pourquoi, en toute cohérence, il faut attendre que la carte et les compétences soient définies. Pour les routes et les collèges – j’y reviens ! –, ce ne sera pas la même chose s’ils sont gérés par la région et non plus à l’échelon de proximité qu’est – encore pour un certain nombre d’années, me semble-t-il – le département.
En soutenant l’amendement de suppression de l’article 12, nous poussons donc la logique jusqu’au bout. Je pense que c’est une proposition à laquelle beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, pourraient se rallier.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Savary, je me permets d’insister sur le fait qu’on ne peut pas débattre dans la plus grande mauvaise foi. Le Premier ministre n’a jamais tenu les propos que vous lui prêtez.

M. René-Paul Savary : . Si !

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Jamais ! Il a déclaré devant le Sénat et à l’Assemblée nationale que la suppression des départements interviendrait à l’horizon de 2020. Nous sommes un certain nombre à avoir contribué à l’élaboration de son discours et donc à le connaître parfaitement.
M. le Premier ministre a annoncé qu’il voulait faire monter en puissance les intercommunalités. Nous allons le faire !
Il a souhaité une loi pour clarifier les compétences. Mme Lebranchu et M. Vallini vont porter ce texte devant le Parlement !
Il a appelé de ses vœux la création de grandes régions et la suppression des départements à l’horizon de 2020. Voilà quelle est la doctrine du Gouvernement !
Vous voyez dans ces annonces de l’ambiguïté, je n’y vois que de la clarté. Vous travestissez les propos du Premier ministre et des ministres pour créer de la confusion et susciter dans la presse des commentaires visant à dénigrer la politique du Gouvernement. Un tel objectif peut se justifier de la part de l’opposition, mais, pour y parvenir, soyez de bonne foi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Je le veux le dire en toute amitié : je suis à la fois surpris, choqué et déçu par le dépôt de cet amendement. Ronan Dantec l’a très bien dit avant moi.
Cet après-midi – le compte rendu en fait foi –, Jean-Pierre Raffarin, au nom du groupe UMP, nous a tendu la main, en proposant de prendre le temps d’étudier ce que pourraient être une nouvelle carte et le partage des compétences entre régions, intercommunalités et départements. En refusant de reporter les élections, comment croire que cette main tendue était sincère ? À moins que les propos de M. Raffarin n’engagent pas les membres de son groupe…

M. Éric Doligé : L’amendement a été adopté en commission !

M. Didier Guillaume : Peut-être, mais nous ne sommes plus en commission. Les débats qui ont lieu depuis deux jours dans cet hémicycle ne comptent pas pour rien. Or, cet après-midi, nous avons entendu que la discussion était possible. Si les élections devaient se tenir en mars 2015, cette discussion ne sera plus possible. Dois-je comprendre que votre objectif est de ne pas mettre en place de grandes régions et d’empêcher l’examen du second projet de loi ?
Nous, nous avions proposé de reporter les élections jusqu’en mars 2016, afin de prendre encore plus de temps et de pouvoir dire aux électeurs ce qu’allaient devenir les régions, les départements et les intercommunalités et qu’elles étaient leurs compétences respectives. À ce sujet, je peux vous rejoindre en partie : le débat sur les compétences est important et doit être abordé rapidement. Si nous n’en parlons pas, nous nous limiterons à fixer de grandes orientations.
Je vous le dis tranquillement, mes chers collègues, si nous votons cet amendement, qui vise à maintenir les élections en mars 2015, il sera absolument impossible d’apporter la clarté à laquelle nous invite Jean-Pierre Raffarin et que souhaitent toutes les sénatrices et tous les sénateurs.

M. René-Paul Savary : Ce sera possible en deuxième lecture !

M. Didier Guillaume : Maintenir les élections en mars 2015 empêchera de délimiter les régions, de redessiner une nouvelle carte, de définir les compétences. Comme nous sommes tous de bonne foi, sans aucune exception, nous ne pouvons qu’être d’accord avec ce constat.
Je demande vraiment à la Haute Assemblée de ne pas voter cet amendement. Cette décision ne préjuge en rien ce qui se passera par la suite : ceux qui souhaiteront parler des départements et des conseils généraux pourront le faire. Je constate d’ailleurs, et cela vaut aussi pour moi, que nous n’en avons jamais autant parlé, alors que pas une ligne de la loi ne les évoque.

M. Jean-Jacques Hyest : Si !

M. Didier Guillaume : Je reconnais qu’il y a quand même eu des déclarations à ce sujet.
La seule mention des départements concerne la fin du mandat des conseillers départementaux, mais il est également question dans le texte de la fin du mandat des conseillers régionaux, afin que les élections puissent se dérouler en même temps que les municipales de 2020. Il me semble d’ailleurs intelligent d’organiser au même moment les élections du bloc local.
Si cet amendement était voté, il effacerait la main tendue par M. Raffarin et empêcherait tout travail que nous pourrions mener dans les mois à venir afin que le Sénat reprenne l’initiative et se comporte comme l’assemblée des collectivités locales qu’elle est et que nous nous comportions comme les représentants des territoires, des citoyens et des élus locaux que nous sommes. Il nous revient de dire quelle architecture, quelle vision politique, quelles orientations nous souhaitons dans ce pays. Voulons-nous, comme le prévoit le rapport Raffarin-Krattinger, de grandes régions…

M. Jean-Jacques Hyest : Et des départements !

M. Didier Guillaume : J’y viens !
… et, à l’autre bout, des intercommunalités plus puissantes ? À ce propos, reconnaissons que certaines sont toutes petites. Dans mon département, par exemple, il y a une intercommunalité de 930 habitants !

M. Éric Doligé : Ce n'est plus possible !

M. Didier Guillaume : C’est tout à fait possible avec la loi Sarkozy, grâce aux exceptions relatives aux zones de montagne.
Il est clair aujourd’hui qu’une telle intercommunalité ne peut pas fonctionner.

M. Jean-Jacques Hyest : Quand nous avons fixé la limite à 5 000 habitants, vous avez hurlé ! Nous voulions même la fixer plus haut, mais vous avez refusé !

M. Didier Guillaume : Entre de grandes régions et le bloc local, nous sommes tous d’accord ici pour affirmer qu’il faudra garder, le moment venu, si le transfert de compétences ne devait pas être total, des départements sous une nouvelle forme, ce que nous appelons « les nouveaux départements ».
Franchement, je le répète, ne pas reporter les élections à décembre 2015 – nous aurions souhaité les retarder encore plus – nous empêcherait d’engager le travail que nous souhaitons mener. Cela signifierait aussi que nous sommes favorables au statu quo et à l’immobilisme.
Je ne sais pas quel travail nous pourrons faire en six mois, mais – ne nous racontons pas d’histoires ! – nous ne pourrons certainement pas aller bien loin. N’oubliez pas que nous allons devoir élire le président du Sénat le 1er octobre, les membres des commissions le 8 et que nous commencerons à siéger le 15. Expliquez-moi comment, entre mi-octobre et mars, après le projet de loi de finances, le projet de loi de financement de la sécurité sociale et d’autres textes, nous serons capables de présenter aux électeurs un projet clair. Nous allons leur dire « Votez pour nous, puis vous saurez ensuite de quoi il retourne » ? Eh bien, non ! Si nous voulons faire du bon travail, rejetons cet amendement. C’est une question de bon sens !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-Jacques Hyest : La commission spéciale a estimé, sans malice aucune,...

M. Didier Guillaume : Je n’ai pas dit le contraire !

M. Jean-Jacques Hyest : … que la suppression des articles 1er, 2, 4 et 6 devait entraîner, par cohérence, la suppression de l’article 12. L’exposé des motifs, reconnaissez-le, justifie cet article à la fois par la nouvelle délimitation des régions et par l’évolution des compétences des conseils départementaux. Bien entendu, si nous parvenions à nous accorder sur une nouvelle carte, nous rétablirions ce report.
En attendant, faisons un peu preuve de logique juridique ; elle a été malmenée aujourd’hui. C’est bien au nom de cette logique que la commission spéciale a émis un avis favorable sur l’amendement de suppression.

M. Éric Doligé : Ce n’est pas politique, c’est logique !

M. Jean-Jacques Hyest : Cela étant, j’entends tout de même des choses incroyables. Vous affirmez que le projet de loi ne parle pas des départements.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Il n’en parle pas !

M. Jean-Jacques Hyest : Vous voulez que je vous lise les passages qui justifient le choix de 2020 plutôt que 2021, monsieur le ministre ? En voilà un : « Une élection concomitante des conseillers communautaires et des conseillers régionaux alors que les conseils départementaux arriveront au terme de leur mandat et ne seront pas » – ne seront pas ! – « renouvelés du fait de la disparition des départements permettra aux électeurs de s'approprier ces orientations et de légitimer leur mise en œuvre à compter de 2020. » On peut toujours prétendre ne pas parler des départements, mais cette phrase est à l’indicatif futur, pas au conditionnel !

M. Didier Guillaume : C’est extrait d’une audition !

Mme Éliane Assassi : Non, c’est l’étude d’impact !

M. Jean-Jacques Hyest : Et je pourrais continuer ! Il y en a encore plein d’autres pages dans cette étude d’impact,…

M. Éric Doligé : Validée par le Conseil constitutionnel !

M. Jean-Jacques Hyest : … document qui engage tout de même le Gouvernement, qui concernent les départements. D’ailleurs, nous n’avons parlé que de ça dans le débat. S’il avait seulement été question de regrouper les régions, la réforme n’aurait pas posé de difficulté. Si les problèmes ont surgi, c’est parce qu’on évoque de manière sous-jacente les départements.
Il est également indiqué : « L’objectif devait être une révision constitutionnelle prévoyant la suppression du conseil général en 2020. » Ça, c’est vrai ! Certains pensent même qu’il pourrait être intéressant de transformer le conseil général en un groupement de présidents d’intercommunalités, une sorte de Sénat. Dans ce cas, ce ne serait plus une collectivité locale, et il faudrait réformer la Constitution.
J’entends parfois dire que les départements sont dépassés. Quand ceux qui le disent sont présidents de conseil général, c’est tout de même pousser un peu loin !

M. Didier Guillaume : À l’heure actuelle, c’est le cas : ils sont dépassés !

M. Jean-Jacques Hyest : Ils sont dépassés parce qu’ils ont été plombés par les dépenses sociales que leur ont laissées tous les gouvernements !

M. Didier Guillaume : C’est l’ancien gouvernement qui ne les a pas remboursées ! L’équation est positive depuis deux ans !

M. Jean-Jacques Hyest : Depuis trente-trois ans que je suis conseiller général, j’ai vu les conseils généraux évoluer, mais les régions aussi.
Il faut bien entendu discuter des compétences – avec la loi Raffarin, nous les avions déjà évoquées, mais nous n’avions rien éclairci du tout ; au contraire, c’était devenu plus opaque qu’avant –, mais nous devons nous y atteler sérieusement, afin de parvenir à les mutualiser et à faire des économies. Dans notre pays, on réfléchit trop aux structures et pas assez aux actions quotidiennes. Nombre de gisements d’économies s’y trouvent, et cela ne nécessite pas d’adopter de grandes lois monumentales pour cinquante ans !

Mmes Éliane Assassi et Cécile Cukierman : C’est vrai !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 213 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
302
Pour l’adoption
166
Contre
136
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 12 est supprimé, et les amendements nos 167 rectifié, 65, 142, 126, 70 rectifié ter, 79 rectifié bis, 83, 128, 71 rectifié, 80 rectifié quater, 84, 129 et 127 n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 5
Après les mots :
du code électoral
supprimer la fin de ces alinéas.
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
La première élection générale des conseillers départementaux suivant la publication de la présente loi se tiendra
par les mots :
Le premier renouvellement général des conseils départementaux suivant la promulgation de la présente loi se tient
III. – Alinéas 3, 4, 7 (première phrase), 11, 16, 17, 21, 22 et 23
Remplacer le mot :
prendra
par le mot :
prend
IV. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
3° Le
par les mots :
I bis. – Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le
V. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
La première élection générale des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse suivant la publication de la présente loi se tiendra
par les mots :
Le premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse suivant la promulgation de la présente loi se tient
VI. – Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le mot :
du
par les mots :
de chaque
VII. – Alinéa 11
Après les mots :
conseillers régionaux
insérer les mots :
et des membres de l'Assemblée de Corse
VIII. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 65, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2015
II. – Alinéa 4
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2015
et la date :
mars 2020
par la date :
mars 2018
III. – Alinéa 6
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2015
IV. – Alinéa 7
Remplacer (deux fois) la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2016
V. – Alinéa 8
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2016
VI. – Alinéa 9
Remplacer la date :
janvier 2016
par la date :
avril 2016
VII. – Alinéas 11 et 12
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2016
et la date :
mars 2020
par la date :
mars 2022
VIII. – Alinéas 14 et 16
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2016
IX. – Alinéa 17
Remplacer la date :
mars 2020
par la date :
mars 2022
X. – Alinéas 19 et 21
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2016
XI. – Alinéa 22
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2016
et la date :
mars 2020
par la date :
mars 2022
L'amendement n° 142, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 3, 4, 6, 7 (première et seconde phrases), 8, 11, 12, 14, 16, 17, 19, 21 et 22
Remplacer les mots :
décembre 2015
par les mots :
mars 2016
II. – En conséquence
Alinéa 9
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
avril
L'amendement n° 126, présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 11, 12, 17 et 22
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2021
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 70 rectifié ter est présenté par MM. Roche, Namy, Vanlerenberghe, J.L. Dupont, Delahaye, Jarlier et Amoudry.
L'amendement n° 79 rectifié bis est présenté par MM. Daudigny, Boutant, Camani, Jeannerot, Krattinger, Labazée, Lozach, Mazuir, Rome et Berthou et Mme Bonnefoy.
L'amendement n° 83 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 128 est présenté par MM. Savary, Cardoux et Détraigne, Mme Férat et MM. Huré, Lefèvre, Leleux, Longuet, Milon, Pointereau et Trillard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 22
Supprimer ces alinéas.
Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 71 rectifié est présenté par MM. Roche, Namy, J.L. Dupont et Delahaye.
L'amendement n° 80 rectifié quater est présenté par MM. Daudigny, Krattinger, Labazée, Lozach, Rome, Mazuir et Berthou et Mme Bonnefoy.
L'amendement n° 84 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 129 est présenté par MM. Savary, Cardoux et Détraigne, Mme Férat et MM. Huré, Lefèvre, Leleux, Longuet, Milon, Pointereau et Trillard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 22
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2022
L'amendement n° 127, présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.