Conditions de la vente à distance des livres : Article 1er
debate, 26/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié)
II. – (Supprimé)
Mme la présidente : Je n’ai été saisie d’aucun amendement.
Je vais donc mettre aux voix l’article 1er, seul article de la proposition de loi encore en discussion.
Je vous rappelle que le vote sur cet article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
La parole à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas intervenue dans la discussion générale. Aussi voudrais-je brièvement expliquer les raisons pour lesquelles, comme en première lecture, je m’abstiendrai.
Quand on sait combien de textes restent « en carafe », si vous me permettez l’expression, entre l’Assemblée nationale et le Sénat – un débat sur le bilan annuel de l’application des lois est d'ailleurs organisé la semaine prochaine devant la Haute Assemblée –, je tiens à féliciter le Gouvernement de la rapidité de la navette parlementaire. Un tel délai est remarquable et prouve l’intérêt, bien légitime, de nos deux assemblées pour le sujet.
Cependant, comme je l’ai souligné en première lecture, nous sommes dans la guerre de l’obus et du blindage. Nous n’avons pas encore voté définitivement ce texte qu’Amazon a déjà trouvé une parade, puisque la plateforme de vente en ligne propose, pour 49 euros annuels, un service « premium » couvrant notamment l’ensemble des frais de port…
Je maintiens que, si cette proposition de loi, pavée de bonnes intentions, est importante pour la protection des librairies, elle reste néanmoins un peu cosmétique. Nous avons longuement parlé de fiscalité aujourd’hui, beaucoup plus que lors de la première lecture et à juste titre, car c’est un aspect extrêmement important.
Toutefois, si Amazon livre en vingt-quatre heures, alors que les librairies classiques sont livrées en quarante-huit heures, il faut aussi se demander comment fonctionne le relais entre les éditeurs et les librairies et s’efforcer de résoudre le problème. La question du livre ne doit pas être limitée aux plateformes de vente en ligne et aux libraires. Il faut mettre à contribution l’ensemble des acteurs de la filière, y compris les éditeurs.
Nous avons évoqué la fiscalité, mais je souhaite appeler votre attention sur le traité transatlantique qui est actuellement en discussion. Les produits culturels en sont pour l’instant exclus. Pour combien de temps ? En tant que rapporteur général de la commission chargée des relations transatlantiques au sein la commission économique de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je considère que le risque d’un nivellement par le bas des normes et de la régulation doit être pris extrêmement au sérieux ; je pense notamment aux moyens détournés qui pourraient être employés dans le cadre de ce traité.
Madame le ministre, je terminerai en rappelant que les aides à la presse, au livre ou aux librairies doivent absolument être évaluées. Il est extrêmement difficile, dans notre système législatif, de mettre en place des outils d’évaluation. Nous en avons encore eu la preuve très récemment lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale ou sur d’autres sujets.
C’est une habitude, les dispositifs d’aide sont très rarement accompagnés de dispositifs d’évaluation, qui devraient pourtant être leurs corrélatifs absolus de façon à permettre au Gouvernement, au Parlement et, subsidiairement, au contribuable d’être tout à fait avertis de l’efficacité des subventions versées.
Si ce texte est important pour marquer notre attachement au livre, à la politique du livre et aux librairies physiques, il est à mon sens totalement insuffisant.
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, la proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition est définitivement adoptée. (Applaudissements.)
M. Jean Desessard : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis de l’unanimité, à une exception près, qui a prévalu. Je relève d’ailleurs que tous les groupes ont voté cette proposition de loi.
Ce texte étant le dernier de la session que la commission de la culture aura à examiner, je profite de l’occasion pour saluer, à l’instar de Mme Gonthier-Maurin, le travail qui y est conduit.
Vous savez – et David Assouline plus qu’un autre (M. David Assouline sourit) – dans quelles conditions je suis devenue membre de cette commission. Les responsabilités avaient déjà été partagées et seul restait le secteur du livre. On me l’a attribué et j’ai découvert un sujet formidable, auquel je suis maintenant très attachée. Alors que je ne m’y attendais pas, j’ai eu l’opportunité de défendre plusieurs textes. Cela m’a permis, en plus de mes fonctions de vice-présidente du Sénat, de rester au contact de l’activité législative.
Par ailleurs, je souhaite saluer Mme la présidente de la commission, Marie-Christine Blandin, et lui rendre hommage pour le travail qui y est mené et l’ambiance qui y règne. Je veux insister sur l’esprit de résistance qui la caractérise, qu’elle a su nous insuffler et qui distingue aujourd’hui la commission. Si l’un de ses rapporteurs résiste, elle l’encourage. Merci, madame la présidente de la commission ! (Applaudissements.)
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens d’abord à vous remercier de cette belle unanimité en faveur d’un texte très important, qui permet d’adapter le droit d’auteur à l’ère numérique en instaurant des protections et des garanties supplémentaires pour les auteurs.
L’adaptation du contrat d’édition était extrêmement attendue, de même que cette disposition sur l’encadrement des frais de port de la vente à distance de livres. Ce dernier point n’est qu’un des aspects du vaste plan en faveur de la librairie dont nous avons déjà parlé, doté de 18 millions d’euros. Engagement des éditeurs, création du médiateur du livre, assermentation des agents du ministère de la culture pour constater les infractions à la loi sur le prix unique, actions du Centre national du livre, nous avons, depuis deux ans, bâti ensemble une belle politique en faveur du livre, de la chaîne du livre et, en particulier, des libraires.
Tout cela, madame Goulet, s’inscrit dans la défense de l’exception culturelle. Lors du dernier conseil des ministres européens de la culture, j’ai interrogé moi-même le commissaire européen Karel De Gucht. Ce dernier s’est engagé à ce que les sujets culturels ne fassent l’objet d’aucune discussion, le mandat de négociation donné à la Commission étant extrêmement clair.
Vous vous en souvenez, ce mandat a fait l’objet d’âpres discussions l’année dernière et la France a pris une position très forte en s’opposant à ce que la culture, l’audiovisuel entrent dans le champ des négociations.
Il n’y aura donc aucune discussion sur les questions culturelles et audiovisuelles dans le cadre du traité transatlantique. Il s’agit d’une grande victoire de la France, qui a fait prévaloir son point de vue, et d’une grande victoire de l’exception culturelle. Je sais que Mme la présidente de la commission y est extrêmement attachée. Vous avez d’ailleurs été d’un grand soutien dans ce combat et je tenais, moi aussi, à vous en remercier, chère Marie-Christine.
Nous nous connaissons depuis bien longtemps, bien avant d’occuper les responsabilités qui sont les nôtres aujourd’hui et qui nous réunissent à l’occasion de ce débat. Je sais à quel point votre force de conviction est chevillée au corps, ancrée dans la terre riche, féconde, humainement très chaleureuse du Nord-Pas-de-Calais, où vous avez exercé là aussi de belles responsabilités. Vous alliez, comme le disait Bariza Khiari, à une grande force de conviction, à votre capacité de résistance, beaucoup de douceur et de tempérance. Il s’agit de qualités qui ne sont pas si fréquentes en politique, et je voulais, moi aussi, vous rendre hommage. (Applaudissements.)
Mme Marie-Christine Blandin : J’ai vraiment bien fait de venir ! (Sourires.)