Exposition aux ondes électromagnétiques : Article 1er (suite)

Exposition aux ondes électromagnétiques : Article 1er (suite)

debate, 26/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le 12° bis du II de l’article L. 32-1, il est inséré un 12° ter ainsi rédigé :
« 12° ter À la sobriété de l’exposition du public aux champs électromagnétiques ; »
2° L’article L. 34-9-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 34-9-1. – I. – Un décret définit les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l’article L. 33-3, lorsque le public y est exposé.
« Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes répondant à des exigences de qualité.
« Le résultat des mesures est transmis par les organismes mentionnés au deuxième alinéa à l’Agence nationale des fréquences, qui en assure la mise à disposition du public.
« Lorsqu’une mesure est réalisée dans des immeubles d’habitation, les résultats sont transmis aux propriétaires et aux occupants. Ces résultats mentionnent le nom de l’organisme ayant réalisé la mesure. Tout occupant d’un logement peut avoir accès, auprès de l’Agence nationale des fréquences, à l’ensemble des mesures réalisées dans le logement.
« II. – (Supprimé)
« III. – A. – Toute personne qui exploite, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l’Agence nationale des fréquences transmet au maire ou au président de l’intercommunalité, à sa demande, un dossier établissant l’état des lieux de ces installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l’environnement.
« B. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l’Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l’intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d’information deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.
« Toute modification substantielle d’une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’Agence nationale des fréquences fait également l’objet d’un dossier d’information remis au maire au moins deux mois avant le début des travaux.
« Le contenu et les modalités de ces transmissions sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l’environnement.
« C. – Le dossier d’information mentionné au premier alinéa du B du présent III comprend une estimation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation. Des mesures peuvent être effectuées, à la demande écrite du maire ou du président de l’intercommunalité, aux fins de vérifier la cohérence de l’exposition effectivement générée avec les prévisions de l’estimation réalisée dans les six mois suivant la mise en service de l’installation.
« C bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre d’une procédure d’information et de concertation du public, à l’initiative et sous l’autorité du maire ou du président de l’intercommunalité, préalablement à l’autorisation d’exploitation d’une installation radioélectrique par l’Agence nationale des fréquences, à laquelle le bilan de la concertation est adressé. Ce décret détermine également les conditions de saisine d’une instance de concertation départementale chargée d’une mission de médiation relative à toute installation radioélectrique.
« D. – Il est créé au sein de l’Agence nationale des fréquences un comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce comité participe à l’information des parties prenantes sur les questions d’exposition du public aux champs électromagnétiques L’agence présente au comité le recensement annuel des résultats de l’ensemble des mesures de champs électromagnétiques ainsi que les dispositions techniques de nature à réduire le niveau de champ dans les points atypiques.
« La composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par un décret en Conseil d’État.
« E. – Les points atypiques sont définis comme les points de mesure, situés dans les lieux de vie fermés, où les expositions du public aux champs électromagnétiques sont les plus fortes à l’échelle nationale et peuvent être réduites, tout en garantissant la couverture et la qualité des services rendus. Les paramètres caractérisant un point atypique sont déterminés par l’Agence nationale des fréquences et font l’objet d’une révision régulière en fonction des données d’exposition disponibles.
« Un recensement national des points atypiques du territoire est établi chaque année par l’Agence nationale des fréquences. L’agence informe les administrations et les autorités affectataires concernées des points atypiques identifiés. Elle veille à ce que les titulaires des autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques impliqués prennent, sous réserve de faisabilité technique, des mesures permettant de réduire le niveau de champs émis dans les lieux en cause. L’Agence nationale des fréquences établit un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption des points atypiques.
« F. – (Supprimé)
« IV. – (Supprimé) » ;
3° L’article L. 34-9-2 est abrogé ;
4° La première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 43 est complétée par les mots : « ainsi que de l’objectif mentionné au 12° ter du II de l’article L. 32-1 ».
II (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, l’Agence nationale des fréquences met à la disposition des communes de France une carte à l’échelle communale des antennes relais existantes.
III (nouveau). – Les dispositions des B à C bis du III de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente : Nous en sommes parvenus à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° Le I de l'article L. 43 est ainsi modifié :
a) la première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'à l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L. 32-1 » ;
b) le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'agence vaut refus de l'autorisation. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Aujourd’hui, une autorisation d’implantation d’antenne est réputée acquise si, dans un délai de deux mois, l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, ne s’est pas prononcée.
Or, avec un budget en baisse de 3 % depuis deux ans, l’agence a dû consentir un effort de réduction des coûts particulièrement marqué. Elle en est ainsi venue à fermer l’un de ses sites en région parisienne.
À cet égard, les rapporteurs de la loi de finances pour 2014 avaient pris soin d’attirer l’attention du ministre sur les risques d’une telle réduction renouvelée des moyens de l’agence, alors que ses missions se diversifiaient dans le même temps.
C’est donc dans ce contexte que nous abordons la question du silence de l’ANFR. Si la règle du consentement en cas de silence gardé par l’administration pendant deux mois peut avoir du sens dans certaines procédures administratives courantes, il nous semble essentiel de revenir au principe fondateur du droit administratif pour les autorisations délivrées par l’ANFR, selon lequel le silence de l’administration vaut refus.
En effet, il est prévu que ce renversement du droit commun du silence administratif s’applique sauf disposition contraire. Les exceptions doivent être justifiées par des exigences constitutionnelles, telles que la nécessité de protéger les libertés, l’environnement, les deniers publics ou la santé, ce qui est le cas ici.
C’est pourquoi, en conformité avec les objectifs de cette proposition de loi, je vous invite à adopter notre amendement qui vise à instaurer, contrairement à ce qui existe aujourd’hui, un mécanisme d’autorisation expresse d’implantation par l’Agence nationale des fréquences. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : L'amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° La première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 43 est complétée par les mots : « ainsi que le recensement et le suivi des points atypiques conformément à l’objectif mentionné au 12° ter du II de l’article L. 32-1 ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Comme le Gouvernement a déjà eu l’occasion de le préciser, c’est non pas l’inscription dans la loi du terme « modération » ou « sobriété » qui importe le plus, mais la manière dont il est concrètement décliné.
En l’espèce, la mise en œuvre du principe introduit au 12° ter du II de l’article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques se traduit à titre principal par le recensement et le suivi des points atypiques par l’Agence nationale des fréquences.
Pour cette raison, le Gouvernement propose cet amendement de clarification qui vise à le prévoir expressément.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul : Mme Schurch soulève une question importante : faut-il prévoir une exception à la règle selon laquelle le silence vaut autorisation ?
Ce serait une décision expresse ! C’est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Par ailleurs, la commission est favorable à l’amendement n° 52, dont je précise toutefois qu’il deviendrait sans objet si l’amendement n° 7 était adopté.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : La règle selon laquelle le silence vaut acceptation concernant les demandes d’accord ou d’avis adressées à l’Agence nationale des fréquences pour l’implantation ou la modification des installations radioélectriques est incontournable, compte tenu du volume de dossiers traités chaque année par l’ANFR.
Ce principe deviendra par ailleurs la règle, vous le savez, dans les tout prochains mois puisqu’il vient d’être consacré par le législateur dans la loi du 12 novembre 2013, qui a modifié l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Il s’agit, vous le savez, d’une des mesures phares du mouvement de simplification des procédures administratives voulu par le Président de la République.
Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 7.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l’amendement n° 7.

Mme Mireille Schurch : Je le répète, les sujets dont nous débattons ont trait à la santé des personnes. D’ailleurs, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi qui vise à protéger nos concitoyens des ondes électromagnétiques !
On confie à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, des missions extrêmement diversifiées, qu’elle doit honorer. Dès lors, on lui demande son avis en sachant qu’elle ne pourra pas le rendre sous deux mois, car elle est surchargée de travail ! Serait-ce un marché de dupes ?
Par conséquent, je ne peux que regretter l’avis émis par le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul : Ma chère collègue, il ne s’agit pas là d’un problème de santé : nous parlons de l’implantation des antennes relais. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Il ne faut pas tout mélanger !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’est un problème sanitaire !

M. Daniel Raoul : Le problème sanitaire, s’il y en a un, viendrait plutôt de l’appareil mobile collé à l’oreille de l’utilisateur. Toutes les études concordent sur ce point : le risque potentiel, s’il existe, vient de là, et non de l’implantation des antennes relais.
Dès lors, ne semez pas le doute sur ce sujet !

Mme Mireille Schurch : Si !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer la référence :
C bis
par la référence :
C ter
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)