Exposition aux ondes électromagnétiques : Article 3

Exposition aux ondes électromagnétiques : Article 3

debate, 26/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le septième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure en particulier une mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences, en étudiant spécifiquement la question de l’électro-hypersensibilité. »

Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, M. Jarlier, Mmes Férat, Morin-Desailly et Létard et MM. Roche, Guerriau et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’agence mentionnée au chapitre III du livre III de la première partie du code de la santé publique assure la mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences. Elle évalue périodiquement les risques potentiels et effets et met en œuvre des programmes de recherche scientifiques et techniques dans ce domaine. Ces programmes peuvent inclure des évaluations d’impact sanitaire des champs électromagnétiques.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement vise à préciser les missions de l’ANSES, en lui confiant notamment, et de manière explicite, une « mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences ».
Cette définition des missions serait plus large que celle que prévoit la rédaction de l’article, qui cible spécifiquement l’étude de l’électro-hypersensibilité. Or l’ANSES produira un rapport sur cette question en 2015.
Autant il est légitime que l’Agence puisse actualiser de manière régulière ses études sur l’ensemble des radiofréquences, autant il paraît superflu de les faire porter spécifiquement sur la question de l’électro-hypersensibilité. Une fois son rapport sur cette question publié, il reviendra en effet au Gouvernement de prendre des dispositions visant à prendre en charge les personnes victimes de cette affection.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul : Je ne sais pas si je dois m’adresser à la sénatrice que vous êtes ou à la secrétaire d’État chargée de l’écologie que vous avez été, ma chère collègue ! (Sourires.)

Mme Chantal Jouanno : Je reste sur la même ligne, monsieur le rapporteur !

M. Daniel Raoul : Il semblerait que vous ayez encore les deux casquettes…
Les modifications insérées par la commission ont pour but de codifier les missions de l’ANSES au sein du code de la santé publique, de supprimer deux phrases redondantes avec les dispositions de ce même code relatives aux missions de l’ANSES – phrases que vous connaissez bien pour les avoir fait introduire, ma chère collègue –, et de mentionner explicitement – j’y tiens beaucoup – les questions liées à l’électro-hypersensibilité.
Les responsables de l’ANSES que nous avons auditionnés nous ont indiqué qu’un rapport sur ce thème serait publié au mois de janvier 2015, rapport sur lequel le Gouvernement devra se pencher afin d’adopter les mesures susceptibles de traiter ce problème.
En l’état actuel des choses, je ne suis donc pas favorable à cet amendement, qui tend à revenir sur la rédaction de l’article 3, telle qu’elle est issue des travaux de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Le code de la santé publique contient déjà des dispositions permettant à l’ANSES d’exercer une mission de veille sanitaire en matière d’exposition aux champs électromagnétiques. C’est à ce titre que l’Agence a déjà publié plusieurs avis sur le sujet.
En conséquence, si le Gouvernement se félicite de l’excellent travail de mise en cohérence et d’enrichissement des compétences de l’ANSES effectué par la commission des affaires économiques du Sénat, il est néanmoins défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé.