Exposition aux ondes électromagnétiques : Article 5
debate, 26/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Après l’article L. 5232-1, sont insérés des articles L. 5232-1-1 à L. 5232-1-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 5232-1-1. – Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l’usage d’un téléphone mobile pour des communications vocales mentionne de manière claire, visible et lisible l’usage recommandé d’un dispositif permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques émises par l’équipement.
« Le contrevenant est passible d’une amende maximale de 75 000 euros.
« Art. L. 5232-1-2. – (Supprimé)
« Art. L. 5232-1-3. – À la demande de l’acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l’opérateur fournit un accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de quatorze ans. »
Mme la présidente : L'amendement n° 35, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° L'article L. 5231-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5231-3. - Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition ou l'usage d'un équipement terminal radioélectrique, destiné à être connecté à un réseau ouvert au public par des enfants de moins de quatorze ans est interdite. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à rétablir en partie l'interdiction de la publicité pour les terminaux connectés à internet à destination des enfants de moins de quatorze ans.
Avec une telle rédaction, nous prenons en compte les observations de la commission relatives à l’étendue excessive de l’interdiction.
Il est ainsi précisé que la publicité doit avoir pour objectif « direct », et non plus « direct ou indirect », de promouvoir la vente, la mise à disposition ou l'usage des équipements. Le renvoi au décret est également supprimé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : L’interdiction visée par cet amendement a un spectre bien trop large.
Le dispositif proposé est en totale contradiction avec la politique actuelle de l’éducation nationale en matière d’utilisation du numérique à des fins pédagogiques, y compris pour l’apprentissage de la lecture ou du calcul. Je vous renvoie aux annonces du ministère sur les dotations budgétaires en faveur des écoles numériques.
Je suis donc tout à fait défavorable à cet amendement, sur lequel je sollicite, au nom de la commission, un vote par scrutin public.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : L’interdiction proposée paraît infondée.
D’abord, l’attitude de précaution recommandée par l’ANSES ne vaut que pour l’usage du téléphone lors d’une conversation.
Ensuite, une interdiction incluant les tablettes tactiles pour enfants se révélerait contre-productive, puisqu’elle inciterait à l’achat de tablettes tactiles pour adultes, dont les niveaux de débit d’absorption spécifique sont parfois supérieurs.
Enfin, ce serait une source de distorsion de concurrence, en faveur de l’acquisition de tablettes pour adultes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 204 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
178
Pour l’adoption
31
Contre
147
Le Sénat n’a pas adopté.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, MM. Jarlier et Guerriau, Mmes Morin-Desailly et Létard et MM. Delahaye et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5232-1-2. – Est interdite toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l’usage d’un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l’équipement. Le contrevenant est passible d’une amende maximale de 75 000 €.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Il s’agit d’un amendement auquel je tiens beaucoup, qui vise à l’interdiction pure et simple de toute publicité pour des téléphones mobiles sans « kit oreillettes ».
Les conclusions du rapport du l’ANSES sont extrêmement claires. Elles invitent à la vigilance sur deux types de publics à risques : les utilisateurs intensifs, c’est-à-dire, je le rappelle, toute personne utilisant un téléphone portable plus de trente minutes par jour – je crains malheureusement que cela ne concerne beaucoup d’entre nous, mes chers collègues –, et, compte tenu de ce que nous connaissons de leur développement, les enfants.
N’incitons en aucun cas à l’utilisation de téléphones portables sans oreillettes ! Au contraire, nous devons banaliser le recours à cet accessoire.
Je prône donc l’interdiction de toute publicité pour des téléphones sans ce type de kit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Cela me rappelle un débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi relatif au Grenelle de l’environnement, ma chère collègue. (Sourires.)
Mme Chantal Jouanno : Vous voyez que je ne change pas d’avis, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux sourires.)
M. Daniel Raoul : Vous voulez rétablir le dispositif, supprimé en commission, interdisant toute publicité ayant pour objet la promotion d’un usage de la téléphonie mobile sans kit oreillettes.
Tout d’abord, si vous le permettez, je préférerais que vous employiez l’expression « sans kit mains libres ». En effet, on peut très bien opter pour le récepteur Bluetooth.
Ensuite, le kit oreillettes pose d’autres problèmes, à la fois d’adaptation à la taille de l’oreille de l’enfant, mais également d’adaptation de l’impédance. En effet, faute d’adaptation de l’impédance, brancher n’importe quel type d’oreillettes sur un téléphone mobile revient à transformer les fils de liaison en antennes !
Il faut que la puissance de sortie de l’appareil soit acceptée par l’oreillette. À défaut, ce sont les fils qui dissipent la puissance.
L’expression « sans kit oreillettes » pose donc un réel problème.
Par ailleurs, une telle disposition serait, me semble-t-il, redondante avec l’obligation, déjà existante, de mention de la recommandation d’usage.
Mme Chantal Jouanno : Je ne vous sens pas très convaincu, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Les travaux en commission ont déjà permis de simplifier et d’améliorer la rédaction des dispositions introduites dans le code de la santé publique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Hérisson et Lenoir, Mme Masson-Maret et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)