Exposition aux ondes électromagnétiques : Article 8
debate, 26/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, M. Jarlier, Mmes Férat, Morin-Desailly et Létard et MM. Roche, Guerriau et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Cette disposition fait suite à l’amendement n° 11 rectifié, qui visait à prévoir une mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences. En effet, il ne m’avait pas semblé nécessaire de mentionner explicitement que l’ANSES devait régulièrement rendre un rapport sur l’électro-sensibilité.
À l’inverse, cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique comment, demain, il pourrait, d’une manière ou d’une autre, prendre en charge les personnes sujettes à l’électro-sensibilité. Nous avons déjà discuté de telles mesures, monsieur le rapporteur ; vous vous le rappelez certainement puisque vous avez une bonne mémoire, même si elle n’est pas infaillible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Vous connaissez mon tropisme s’agissant des rapports demandés par le Parlement, que personne ne lit et qui s’entassent sur les étagères.
Cela étant, sur le problème que vous soulevez, madame Jouanno, votre amendement est satisfait. C’est d’ailleurs moi-même qui ai souhaité évoquer cette question dans le cadre des missions confiées à l’ANSES. Il nous a été certifié, lors de l’audition des représentants de cette agence, qu’un rapport serait disponible sur ce sujet au printemps 2015.
Il nous appartiendra ensuite de voir ce que le Gouvernement fera concernant le problème de l’électro-hypersensibilité.
Nous avons auditionné des personnes électro-sensibles et compris que leurs souffrances étaient réelles. En connaître les causes est un autre problème. Vous le savez très bien, le milieu scientifique et médical débat, à l’heure actuelle, de ce sujet. Au demeurant, les tests menés en double aveugle sont négatifs. Le problème est réel, la souffrance est là et il faut savoir la traiter.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, satisfait par les missions spécifiques confiées à l’ANSES, qui produira ce fameux rapport. Je pense que le Gouvernement prendra ensuite les dispositions nécessaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : La prise en charge des personnes concernées par l’électro-hypersensibilité constitue l’un des engagements pris par l’État, dans le cadre de la table ronde radiofréquences, santé, environnement.
Une étude clinique est d’ailleurs en cours, organisée par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, en collaboration avec l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, et l’ANSES.
La disposition introduite par la commission satisfait l’objet de cet amendement. Elle va même encore plus loin en pérennisant cette mission parmi les compétences de l’ANSES prévues dans le code de la santé publique.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : L’ANSES nous expliquera ce qui, à sa connaissance, relève des liens de causalité, mais la prise en charge est plutôt du ressort de la Direction générale de la santé.
Je participe suffisamment aux débats de notre assemblée pour savoir que, entre l’adverbe « notamment » et l’introduction de rapports dans notre législation, un certain nombre de phobies circulent dans cette maison.
Pourtant, je tiens à vous le signaler, même si cela n’a rien à voir avec notre sujet – mais nous sommes entre nous ce matin (Sourires.) –, dans le cadre de l’application de la loi de programmation militaire, le ministère nous fournit régulièrement, à notre demande, un rapport de mise en place, qui nous est extrêmement utile.
Ainsi, sporadiquement, sur des sujets bien précis, cette demande de rapport pourrait être examinée avec bienveillance par notre assemblée, d’autant que la mission de l’ANSES, seul organisme mentionné jusqu’à présent, doit être absolument complétée par le travail de la DGS. En effet, c’est aussi la prise en charge de ces gens en souffrance qui nous importe. Pour le coup, j’estime donc plutôt utile de voter cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 8 est rétabli dans cette rédaction.
TITRE III
(Division et intitulé supprimés)