Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Article 11 bis AA (nouveau)

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Article 11 bis AA (nouveau)

debate, 26/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Après l’article 708 du code de procédure pénale, il est inséré un article 708–1 ainsi rédigé :
« Art. 708–1. – Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d’emprisonnement concernant une femme enceinte de plus de trois mois, le procureur de la République ou le juge de l’application des peines doivent rechercher s’il est possible soit de différer cette mise à exécution, soit faire en sorte que la peine s’exerce en milieu ouvert. »
II. – L’article 720–1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de deux ans prévu au premier alinéa est porté à quatre ans lorsque la suspension pour raison familiale s’applique à une personne condamnée exerçant l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle, ou à une femme enceinte de plus de trois mois. »
III. – Le deuxième alinéa de l’article 723–1 et le deuxième alinéa de l’article 723–7 du code de procédure pénale sont complétés par les mots : « ou de la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue par l’article 729–3 ».
IV. – Le premier alinéa de l’article 729–3 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou lorsqu’il s’agit d’une femme enceinte de plus de trois mois ».

Mme la présidente : L'amendement n° 109, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
doivent rechercher
par le mot :
recherchent
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel : r Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11 bis AA, modifié.
(L'article 11 bis AA est adopté.)