Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Article 12
debate, 26/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifiée :
1° Après l’article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. – Le service public pénitentiaire est assuré par l’administration pénitentiaire sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l’État, des collectivités territoriales, des associations et d’autres personnes publiques ou privées.
« Chacune de ces autorités et de ces personnes veille, en ce qui la concerne, à ce que les personnes condamnées accèdent aux droits et dispositifs de droit commun de nature à faciliter leur insertion ou leur réinsertion.
« Des conventions entre l’administration pénitentiaire et les autres services de l’État, les collectivités territoriales, les associations et d’autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d’accès des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa en détention.
« Sont associés à ces conventions des objectifs précis, définis en fonction de la finalité d’intérêt général mentionnée au même deuxième alinéa, ainsi que des résultats attendus, et faisant l’objet d’une évaluation régulière. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 3 est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 11, la référence : « du second alinéa » est supprimée ;
4° Au II de l’article 99, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 2-1 ».
Mme la présidente : L'amendement n° 67, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après les mots :
condamnées
insérer les mots :
ou prévenues
II. – Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
conditions et
2° Remplacer les mots :
d'accès
par les mots :
d’intervention de ces derniers pour favoriser l’accès
3° Après le mot :
condamnées
insérer les mots :
ou prévenues
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : L’article 12 prévoit l’articulation entre l’administration pénitentiaire et les partenaires, tels que les collectivités territoriales et les associations, afin de favoriser l’accès aux droits et aux dispositifs d’insertion de droit commun des personnes condamnées.
Or l’accès aux droits doit être assuré à toutes les personnes placées sous main de justice, qu’elles soient condamnées ou prévenues.
Par ailleurs, dans le cadre des conventions de partenariat, la rédaction actuelle permet à l’administration pénitentiaire de prévoir des « conditions » à cet accès. Ces conventions doivent, au contraire, avoir pour objectif de définir les modalités d’intervention des partenaires de l’administration pénitentiaire afin d’assurer un accès effectif des personnes condamnées ou prévenues aux droits et dispositifs de droit commun.
Tel est le double objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : La commission a émis, par deux fois d’ailleurs, un avis défavorable. En effet, cet amendement prévoit la prise en charge des prévenus par l’administration pénitentiaire. Or celle-ci s’occupe des condamnés, et non des prévenus.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : L’avis est également défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles coordonnent et déterminent les modalités de l’action de ces différents acteurs.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)