Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Article 14
debate, 26/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le second alinéa de l’article 13 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils procèdent à l’évaluation régulière de la situation des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge. »
Mme la présidente : L'amendement n° 68, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
L'article 13 de la loi n° 2009–1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service pénitentiaire d’insertion et de probation, avec la participation, le cas échéant, des autres services de l’État, des collectivités territoriales, des associations et de tous organismes publics ou privés, favorise l’accès aux droits et aux dispositifs d’insertion de droit commun des détenus et personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires. Il s’assure, en particulier pour les personnes libérées, de la continuité des actions d’insertion engagées et définies par décret. Il peut également apporter aux personnes qui leur sont confiées par les autorités judiciaires une aide au sens de l’article 132–46 du code pénal. » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Actuellement, le service pénitentiaire d’insertion et de probation n’est pas défini dans la loi, alors qu’un article est consacré à son personnel dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Son rôle de coordination et sa mission d’insertion des personnes placées sous main de justice sont pourtant essentiels. S’ils sont aujourd’hui prévus à l’article D. 573 du code de procédure pénale, il convient de les élever au niveau législatif.
L’articulation avec les partenaires, afin de favoriser l’accès des personnes détenues aux droits et aux dispositifs d’insertion de droit commun, doit être également affirmée. L’administration pénitentiaire pilote n’est pas le seul intervenant dans le champ de l’insertion sociale et professionnelle – des PPSMJ, allais-je dire, mais je préfère moi aussi ne pas employer de sigles – des personnes placées sous main de justice en milieu ouvert ; il faut d’autres acteurs à ses côtés. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est en charge du suivi de l’exécution de la mesure, et les associations, quant à elles, sont chargées de l’accompagnement social des personnes.
Les associations de luttes contre les exclusions constituent les interlocuteurs de droit commun compétents pour faire évoluer la personne dans son environnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : La commission émet un avis défavorable. Il nous a semblé que, s’agissant des modalités d’intervention précises des SPIP, il était plus utile de les maintenir au niveau réglementaire, car celui-ci s’adapte et se modifie plus facilement, plutôt que de les monter au niveau de la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour deux raisons.
Première raison : ces missions des services pénitentiaires d’insertion et de probation – vous avez raison, monsieur Joël Labbé, de ne pas parler en sigles et de dérouler les titres – relèvent d’un cadre réglementaire, puisqu’elles sont définies par décret. Je vous rappelle cependant que le décret est codifié, puisqu’il est introduit dans le code de procédure pénale. Je ne vois donc pas la nécessité de monter ces missions au niveau législatif.
Seconde raison : votre proposition ne retient qu’une partie de ces missions, puisque nos services pénitentiaires d’insertion et de probation participent également à la décision judiciaire. Avec ce projet de loi, ils y participeront même encore davantage, puisque leur rôle sera d’éclairer le juge de l’application des peines.
Ces conseillers d’insertion et de probation constituent un personnel de grande qualité. En effet, il s’agit d’un personnel formé et qualifié puisqu’il faut un niveau bac+3 pour entrer à l’école pénitentiaire, auquel s’ajoutent les deux années de l’école. Ce personnel qualifié ne peut être limité à de simples actes d’exécution. Au contraire, nous avons besoin de l’impliquer afin que cette intelligence, cette qualification d’abord universitaire puis professionnelle, cette expérience accumulée servent à améliorer le service porté.
Je viens de parler de l’aide à la décision judiciaire, mais il y a aussi la lutte contre la désocialisation des personnes détenues, le contrôle du respect des obligations fixées par les magistrats. Si votre amendement était adopté, on retiendrait uniquement l’accès aux droits et aux dispositifs d’insertion de droit commun, et on supprimerait les autres missions. Pour ces raisons, je vous propose de retirer cet amendement.
Vous savez avec quel respect je m’adresse à chaque sénatrice et à chaque sénateur. Aussi, je me sens tenu de revenir un instant sur l’amendement n° 67, même s’il n’a pas été retenu et si l’affaire est donc close, car ma réponse a été trop rapide.
La raison principale de l’avis défavorable alors émis concernait l’extension des dispositifs d’insertion et de réinsertion aux prévenus, dans la mesure où les prévenus sont en attente de jugement. C’est pourquoi le Gouvernement ne souhaitait pas une telle extension.
Mme la présidente : Monsieur Labbé, l'amendement n° 68 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Madame la ministre, votre ton convaincant m’a convaincu, aussi je vais retirer l’amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 67, je n’ai pas été assez réactif tout à l’heure. En effet, compte tenu de l’argument avancé j’aurais dû le retirer également, mais je ne peux revenir en arrière.
Mme la présidente : L'amendement n° 68 est retiré.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
la situation
insérer les mots :
matérielle, familiale et sociale,
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Jean-Pierre Michel : J’en reprends le texte, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 124, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 54 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel : J’ai repris cet amendement car il précise utilement les modalités d’intervention des personnels pénitentiaires en milieu ouvert. La commission avait émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Le Gouvernement émet un avis favorable, parce qu’il reconnaît l’avantage de cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Chapitre III bis
Dispositions relatives au travail en détention
(Division et intitulé nouveaux)