Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Article additionnel après l'article 17

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Article additionnel après l'article 17

debate, 26/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 70, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 730-2 du code de procédure pénale, après les mots : « d’une semi-liberté », sont insérés les mots : «, de placement à l’extérieur ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Le placement à l’extérieur ne figurant pas sur la liste des mesures pouvant être probatoires à la libération conditionnelle aux termes de l’article 730-2 du code de procédure pénale, la loi du 10 août 2011 ne donne plus la possibilité d’accéder à un placement à l’extérieur aux personnes condamnées aux peines les plus longues.
Pourtant, le placement à l’extérieur, au regard de l’accompagnement socio-éducatif qui le caractérise, semble l’aménagement de peine le plus à même de s’inscrire dans le parcours évolutif des personnes incarcérées depuis de très nombreuses années.
Le fait de limiter à la semi-liberté et au placement sous surveillance électronique les mesures probatoires à une libération conditionnelle en faveur des personnes condamnées à de longues peines est une aberration.
Dans le cadre de leur libération conditionnelle, les personnes condamnées à une longue peine de détention doivent pouvoir compter sur un encadrement de qualité et sur le soutien des associations conventionnées par l’administration pénitentiaire pour la mise en œuvre du placement à l’extérieur.
Le simple ajout du placement à l’extérieur dans le quatrième paragraphe de l’article 730-2 du code de procédure pénale serait de nature à régler dans l’immédiat la difficulté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : La commission a compris le souhait de Mme Benbassa, mais préfère s’en remettre à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Le Gouvernement se réjouit de pouvoir entraîner la commission, guidée par M. le rapporteur. (Sourires.)
Madame Benbassa, vous avez parfaitement motivé votre amendement. Il s’agit d’une disposition bienvenue : notre droit positif prévoit déjà que le placement sous surveillance électronique ou la semi-liberté peuvent être prononcés à titre probatoire dans le cadre d’une libération conditionnelle. Dès lors, aucun argument ne s’oppose à ce qu’il en aille de même pour le placement à l’extérieur.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.