Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Article additionnel après l'article 19

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Article additionnel après l'article 19

debate, 26/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 86, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 706-54 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrases, après les mots : « des personnes », il est inséré le mot : « majeures » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Ces empreintes sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité pour laquelle elles sont enregistrées. Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; s'il n'a pas ordonné l'effacement, cette personne peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction. » ;
2°Après la référence : « 706-55 », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle ait commis l'une des infractions mentionnées à ce même article, peuvent faire l'objet, à la demande du juge d'instruction ou du procureur de la République, d'un rapprochement avec les données incluses au fichier. Elles ne peuvent toutefois y être conservées. Il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Cet article ne s'applique pas aux infractions commises par des salariés ou agents publics, à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics. » ;
4° Après le mot : « également », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « , de manière distincte, les empreintes génétiques recueillies à l'occasion des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4. » ;
5° Les 1° et 2° sont abrogés.
II. – L'article 706-55 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2°, la référence : « 222-18 » est remplacée par la référence : « 222-16 » ;
2° Au 3°, la référence : « 311-1 » est remplacée par la référence : « 311-5 » et les références : « 322-1 et 322-14 » sont remplacées par les références : « 322-5 à 322-11-1 ».
III. – Le III de l'article 706-56 du code de procédure pénale est abrogé.
IV. – Après l'article 16-11 du code civil, il est inséré un article 16-11-… ainsi rédigé :
« Art. 16-11... - Un fichier national, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques recueillies à l'occasion des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11, à l'exception de celles des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.
« Les empreintes génétiques recueillies dans ce cadre sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la demande des intéressés, lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification qui ont justifié leur recueil. Les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l'identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés.
« Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement reprend en grande partie le texte de notre proposition de loi visant, notamment, à encadrer le fichage génétique.
Nous souhaitons tout d’abord que soit mise en place une procédure d’effacement des données enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG, car leur durée d’enregistrement est actuellement exorbitante : elle peut aller jusqu’à quarante ans ! Nous déplorons que ni l’amnistie ni la réhabilitation n’aient d’effet sur le maintien des données dans ce fichier.
Nous proposons également que les mineurs, les personnes poursuivies pour des faits commis à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives, ainsi que les simples suspects ne soient pas inscrits dans ce fichier. Seules les personnes ayant été réellement condamnées devraient effectivement y figurer.
Alors que nous ne cessons de parler de réinsertion et de droit à l’oubli depuis le début de ce débat, il nous semble qu’un certain nombre de situations doivent être prises en compte. Je pense notamment à celle des militants syndicaux, afin que les peines qu’ils encourent ne soient pas aggravées. Nous avons vu notamment lors de l’affaire des cinq de Roanne que le fait de refuser un prélèvement d’ADN pouvait entraîner une condamnation supplémentaire.
J’espère vous avoir convaincue, madame la garde des sceaux et que vous réserverez un sort favorable à notre amendement, n’ayant pas été désagréable à votre égard depuis le début du débat. (Sourires.)

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Mais vous ne savez pas l’être ! (Nouveaux sourires.)

Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas dans ma nature !

Mme Esther Benbassa : Séductrice ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : Ma chère collègue, la commission a bien sûr compris le sens de votre amendement.
Vous proposez de supprimer la durée de conservation de quarante ans aujourd’hui prévue au profit d’un effacement des données « lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire ». Or on sait très bien qu’une phrase aussi imprécise peut donner lieu à toutes sortes d’interprétations ; elle pourrait même autoriser une durée de conservation supérieure à quarante ans !
Nous pensons qu’il y a là une véritable question, mais une réflexion plus aboutie est nécessaire afin de concilier à la fois efficacité et droit à l’oubli.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Madame la sénatrice, je sais que votre groupe est à vos côtés pour soutenir cet amendement. À cet égard, je dois saluer votre constance, tant dans votre action que dans votre argumentation.
Nous avons déjà eu un échange sur cette question, vous vous en souvenez, à l’occasion, pour ne pas dire à la faveur de l’examen d’une proposition de loi qui a connu ensuite une trajectoire un peu chaotique, sinon cahoteuse.
J’ai également eu l’occasion de vous dire, lors d’un débat sur la conservation des scellés, que le Gouvernement a entamé un travail avec le ministère de l’intérieur visant à modifier les conditions d’inscription et d’effacement des informations, ainsi que leur durée de conservation.
Deux décrets sur les conditions d’effacement des données sont pratiquement finalisés, leur publication est imminente. Vous savez en effet que le Conseil constitutionnel a formulé des observations sur ce sujet.
Nous travaillons également sur la limitation de la durée de conservation des informations concernant les mineurs.
En ce qui concerne le FNAEG, mais aussi le TAJ, le traitement d’antécédents judiciaires, je pense qu’il y a lieu de travailler de façon plus collective et plus coordonnée entre nous sur le fond.
Je vous entends donc, mais je vous propose de continuer de travailler sur le sujet et, dans cette attente, de retirer l’amendement.

Mme la présidente : Madame Cukierman, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman : Je vous entends également, madame la garde des sceaux.
Sachez que l’ensemble de notre groupe est effectivement disponible pour travailler.
Je note tout de même que le caractère « imminent » de la publication des décrets est aussi imprécis que certains éléments de notre argumentaire ! (Sourires.)

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Je n’ai pas les dates en tête. Je retiens les chiffres, mais pas les dates, sans doute à cause de ma date de naissance ! (Nouveaux sourires.)

Mme Cécile Cukierman : Nous sommes complémentaires !
Sachez aussi que nous sommes là, madame la garde des sceaux, et que nous ne lâcherons rien, sur cette question comme sur d’autres.
Je ne doute pas que ce débat aura une certaine résonance. À cet égard, j’en appelle à l’ensemble des députés faisant partie de la majorité de gauche et je leur demande d’achever l’examen en commission de la proposition de loi visant à encadrer le fichage génétique et à interdire le fichage des personnes poursuivies pour des faits commis à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives.
J’invite également le Gouvernement à convaincre les députés de la majorité, comme il sait le faire pour de nombreux textes lorsque certains d’entre eux se rebellent un peu, d’adopter ce texte.
Convaincus que tout cela se fera en bonne intelligence et, surtout, que notre groupe et vos services seront prochainement amenés à travailler ensemble sur ces questions, nous retirons notre amendement, madame la garde des sceaux.

Mme la présidente : L'amendement n° 86 est retiré.