Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Articles additionnels après l’article 7 quater

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Articles additionnels après l’article 7 quater

debate, 25/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 62, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 723-27 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723-27-... ainsi rédigé :
« Art. 723-27-... – Lorsque le procureur de la République ou le procureur général envisage de ramener à exécution la peine d’une personne détenue ou condamnée, il l'en informe, par tout moyen et sans délai.
« La personne dispose d'un délai de dix jours pour saisir le juge de l'application des peines aux fins d’un débat contradictoire sur l’opportunité et sur les modalités d’exécution de la peine les mieux adaptées à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale.
« Cette saisine suspend la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution.
« Il est alors statué par le juge d'application des peines selon les dispositions de l'article 712-6. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Comme vous le savez, les mises à l'écrou de peines non exécutées sont aujourd'hui discrétionnaires, alors que les révocations de sursis doivent faire l'objet d'un débat contradictoire.
Par ailleurs, aucune règle ne prévoit actuellement l'information d’une personne détenue ou condamnée. Il arrive ainsi que celle-ci apprenne sa mise à l’écrou la veille, voire le jour de sa sortie, ce qui apparaît contraire à toute préparation à la sortie.
Pour pallier ces deux difficultés, l’amendement n° 62 vise donc à conditionner la mise à exécution d’une nouvelle peine à un débat contradictoire devant le juge de l’application des peines. Au cours de ce débat, le parquet devra justifier du motif de la mise à exécution, et la personne pourra être assistée de son avocat.

Mme la présidente : L'amendement n° 63, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 723-27 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723-27-... ainsi rédigé :
« Art. 723-27-... – Lorsque le procureur de la République ou le procureur général envisage de ramener à exécution la peine d’une personne détenue ou condamnée, il en informe la personne dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État.
« L’inscription au registre d’écrou est notifiée au condamné au moins dix jours avant sa mise à exécution.
« Le greffe informe sans délai la personne de la date prévisible de libération. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Il s'agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Il tend à conditionner la mise à exécution de la peine au fait d’informer la personne détenue au moins dix jours avant sa mise à l’écrou.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : Mme Benbassa propose un dispositif très complexe pour la mise à exécution des peines par le parquet, alors que le projet de loi prévoit des dispositions plus simples.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 62 et 63.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Madame Benbassa, ces deux amendements visent effectivement le même but.
L’observation de M. le rapporteur est tout à fait fondée : vous proposez un dispositif complexe. La complexité n’est pas une objection rédhibitoire, mais votre amendement est satisfait par les dispositions votées juste avant la levée de la séance, qui permettent le passage devant le juge d’application des peines des personnes condamnées à une peine de prison allant jusqu’à un an pour les récidivistes et jusqu’à deux ans pour les personnes dont c’est la première incarcération. Si j’ai bien suivi les débats, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté ces dispositions tout à l’heure à l’unanimité !
Le texte prévoit également le passage devant le juge d’application des peines dans le cas où le condamné exécute déjà une peine d’emprisonnement aménagée et dans le cas où la peine est mise à exécution plus de trois ans après avoir été prononcée, disposition également adoptée juste avant la levée de la séance.
Compte tenu de ces dispositions qui, bien entendu, n’étaient pas encore incluses dans le texte du projet de loi au moment où vous avez présenté vos amendements, mais qui doivent satisfaire votre préoccupation, je vous demande de vous vouloir retirer ces deux amendements.

Mme la présidente : Madame Benbassa, les amendements nos 62 et 63 sont-ils maintenus ?

Mme Esther Benbassa : J’entends vos arguments, madame la garde des sceaux ; c’est pourquoi je retire l’amendement n° 62.
En revanche, il me semble nécessaire d’adopter l’amendement n° 63, dont les dispositions sont relativement simples à mettre en œuvre, tandis que je reconnais que celles de l’amendement n° 62 sont complexes.
En effet, je ne suis pas sûre que l’amendement n° 63 soit également satisfait par les dispositions qui viennent d’être votées. Peut-être pourrions-nous le vérifier ? Je suis prête à retirer l’amendement s’il est satisfait…

M. Jean-Pierre Michel : Mettons-le aux voix ! Nous sommes ici essentiellement pour voter.

Mme la présidente : L’amendement n° 62 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 63.

Mme Esther Benbassa : Je n’ai pas eu la réponse à ma question, madame la présidente !
(L'amendement n'est pas adopté.)