Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Article 8 bis
debate, 25/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 66, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« De la contrainte pénale
« Art 132-70-4. - Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme d'un an au plus a été prononcée et que le condamné ne fait pas l'objet d'une mise à l'épreuve prévue à l'article 132-40, le juge de l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner que le condamné effectuera une contrainte pénale en application des articles 131-3 et 131-4-1.
« Le présent article est applicable aux peines d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel, assorti ou non d'une mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à un an. Dans ce cas, la partie de la peine avec sursis demeure applicable.
« Le présent article est également applicable aux peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an résultant de la révocation d'un sursis, assorti ou non d'une mise à l'épreuve. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement a pour objet de rétablir un article ajouté par l'Assemblée nationale, mais que la commission des lois du Sénat a supprimé.
Cet article visait à donner au juge la possibilité de convertir une peine de prison inférieure à un an en contrainte pénale. Cette souplesse dans l’application de la peine pourrait permettre un meilleur suivi des personnes condamnées. C’est pourquoi il nous paraît nécessaire de rétablir la disposition en question.
De surcroît, le juge ayant déjà la possibilité d’aménager la peine en un sursis-TIG, il semble cohérent de lui donner la faculté de la convertir en contrainte pénale, laquelle permet un suivi renforcé.
Pour répondre aux préoccupations exprimées par le rapporteur en commission, cette conversion ne serait pas possible si un sursis avec mise à l'épreuve était déjà prévu pour le condamné.
Mme la présidente : L'amendement n° 81, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« De la contrainte pénale
« Art 132-70-4. – Lorsqu’une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d’emprisonnement ferme d’un an au plus a été prononcée, le juge de l’application des peines peut, lorsque cette condamnation n’est plus susceptible de faire l’objet d’une voie de recours par le condamné, ordonner que le condamné effectuera une contrainte pénale en application des articles 131-3 et 131-4-1.
« Le présent article est applicable aux peines d’emprisonnement ayant fait l’objet d’un sursis partiel, assorti ou non d’une mise à l’épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à un an. Dans ce cas, la partie de la peine avec sursis demeure applicable.
« Le présent article est également applicable aux peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un an résultant de la révocation d’un sursis, assorti ou non d’une mise à l’épreuve. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement étant quasi identique à celui qui vient d’être présenté par ma collègue Esther Benbassa, je considère qu’il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : La commission ayant fait le choix de supprimer cet article, elle ne peut être que défavorable à son rétablissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Le Gouvernement approuve plutôt le principe de conversion. Je prends acte du fait que la commission a préféré supprimer l’article 8 bis, mais le Gouvernement continue de penser que ce dispositif serait utile. Pour ne pas émettre un avis contraire à la position de la commission, il s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 8 bis demeure supprimé.