Débat sur les zones économiques exclusives ultramarines (suite)
debate, 18/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons le débat sur les zones économiques exclusives ultramarines. Dans la suite de ce débat, la parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour, je remercie très chaleureusement MM. les présidents Jean-Louis Carrère et Serge Larcher, grâce à qui nous pouvons aujourd'hui débattre de ce sujet très important, et je félicite tout particulièrement MM. les rapporteurs pour l’excellence et l’exhaustivité de leurs rapports.
La mer recèle de formidables leviers et relais de croissance, indispensables au redressement productif que nous appelons de nos vœux, aussi bien en métropole que dans les territoires ultramarins. C’est tout l’enjeu du troisième axe qui est proposé dans le rapport de la délégation pour la mise en valeur des ZEE ultramarines : « Promouvoir aux échelons local, national, européen et mondial un cadre normatif favorable à une économie bleue attractive et durable ».
La plupart de mes collègues sont intervenus d’une manière très exhaustive sur tous les champs ; pour ma part, je me bornerai à aborder le secteur de la pêche. Son développement – absolument nécessaire, mais qui doit rester durable – est appelé à répondre à plusieurs défis dans les zones ultramarines.
Les outre-mer n’échappent évidemment pas à la tension planétaire sur les ressources. Certes, des évaluations sont conduites pour certaines espèces – thons, marlins, vivaneau rouge, crevettes pénéides, acoupa rouge... – et des systèmes d’informations halieutiques ont été mis en place dans chacun des DOM. Mais la ressource halieutique ultramarine demeure très mal connue, avec des situations très disparates pour les stocks étudiés : légère progression pour certains, diminution tangible pour d’autres, voire effondrement, par exemple, pour la crevette sauvage guyanaise.
De plus, l’importance des ressources halieutiques au large des côtes varie selon qu’elles sont bordées par un plateau continental, comme pour les Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon ou la Guyane, à la différence de La Réunion ou des Antilles.
Une diffusion large du programme ZoNéCo d’évaluation de l’ensemble des ressources marines menée en Nouvelle-Calédonie depuis 1991 pourrait à cet égard être envisagée afin de définir les principes de gestion des stocks et le suivi de leur application.
Il nous faut aussi – beaucoup viennent de le rappeler – lutter tout particulièrement, et avec une plus grande fermeté, contre les prises illégales. Elles sont très mal vécues, à juste titre, par les pêcheurs locaux, et portent gravement atteinte à des écosystèmes très fragiles.
Pas plus tard qu’hier, le président Obama a annoncé sa volonté de réprimer beaucoup plus sévèrement la pêche illégale et de créer des zones de réserve dans la ZEE américaine…
Même si des progrès ont été enregistrés, comme l’illustre la nouvelle convention de coopération des pays de la conférence de l’océan Indien, la mobilisation doit encore s’amplifier et les moyens doivent être renforcés, notamment par l’installation de radars terrestres, ainsi que le démontrent les situations en Guyane et à Clipperton.
Compte tenu de coûts de production plus élevés que ceux de ses voisines, le développement des pêches ultramarines ne se réalisera que dans le mieux-disant qualitatif, en particulier dans le secteur de l’aquaculture, qui présente sans doute le potentiel productif le plus important. Le soutien à la modernisation de la flotte est par ailleurs une nécessité vitale pour la constitution en véritable filière éco-productive d’une pêche ultramarine encore largement artisanale.
Mais l’avenir de la pêche et de l’aquaculture outre-mer passe aussi par une réorientation des politiques européennes qui, aujourd’hui, encouragent trop souvent les distorsions de concurrence et le dumping coopératif au détriment des territoires d’outre-mer. C’est le sens de la résolution du Conseil économique, social et environnemental de mai 2014 intitulée « Pour une Europe ultramarine », qui préconise notamment de « systématiser les analyses d’impact préalables à la négociation d’accords commerciaux […] sur leurs conséquences […] dans les RUP et les PTOM ».
L’application uniforme des règlements de la politique commune de la pêche, la PCP, qui visent à limiter la production, tout comme la politique en matière de partenariat et donc d’aides – à des pays d’Afrique et du Pacifique voisins de nos RUP ou PTOM ne répondant pas aux mêmes standards normatifs et aux coûts de production très inférieurs –, menacent en effet à moyen terme le déploiement d’une flotte écoresponsable, fragilisant du même coup la filière amont et aval, détruisant des emplois et réduisant les moyens en faveur d’une gestion durable des ressources halieutiques. Le dernier scandale des pêcheurs esclaves en Thaïlande nous a ainsi rappelé très récemment que la course effrénée au moins-disant conduit systématiquement à des dérives des plus inhumaines.
Sur cette nécessaire refonte des politiques européennes, nous ne pouvons que partager le sentiment d’indignation exprimé dans le rapport de la délégation : il n’est pas acceptable qu’en dépit de leurs ressources halieutiques, les territoires ultramarins fournissent seulement 1 000 tonnes par an au marché européen quand dans le même temps, grâce aux accords qu’ils ont conclus avec l’Union européenne, Fidji et la Papouasie–Nouvelle-Guinée en exportent près de 400 fois plus !
La recommandation n° 5, qui vise à associer étroitement les collectivités ultramarines aux volets de la coopération régionale relatifs à la gestion des ressources marines, n’en prend que plus de sens. Il serait bienvenu, madame la ministre, que l’État donne réellement l’exemple d’une relation constructive et confiante avec les acteurs de terrain qui traitent de ces sujets cruciaux et de leurs conséquences parfois terribles pour des populations trop souvent éprouvées par des décisions qu’elles ne comprennent plus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Jean-Pierre Bosino et Robert Laufoaulu applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Abdourahamane Soilihi.
M. Abdourahamane Soilihi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui des zones économiques exclusives ultramarines, un secteur présenté comme un des plus porteurs de notre économie moderne. Je tiens à remercier à mon tour MM. les présidents et MM. les rapporteurs pour les excellents rapports qui nous ont permis de débattre aujourd’hui.
Alors que notre pays occupe un rang mondial très confortable grâce à nos outre-mer, la deuxième zone économique exclusive la plus vaste au monde derrière les États-Unis, avec près de 11 millions de kilomètres carrés, nous avons pris l’habitude de nous enfermer dans des débats dogmatiques et incantatoires, en laissant s’éloigner les potentialités insoupçonnées des ressources sous-marines situées exclusivement dans nos zones.
À l’heure où la compétition entre les États s’exacerbe, où l’Europe commence à prendre des initiatives, où un embryon de gouvernance mondiale s’installe progressivement au sein d’instances onusiennes, notre pays, qui fut longtemps pionnier, semble laisser à l’abandon ce domaine qui lui permettrait, à terme, d’accroître sa souveraineté.
À ce titre, permettez-moi tout d’abord de dire que la zone économique exclusive de Mayotte est peut-être la première à témoigner de ce sentiment d’abandon, sans oublier bien entendu les autres collectivités d’outre-mer.
À Mayotte où pêche et tourisme haut de gamme ont la chance de se partager les meilleures potentialités offertes par le lagon, il revient au Gouvernement en première ligne, suivi des acteurs locaux, tant les professionnels que les élus locaux, de se mobiliser et d’œuvrer à la mise en place des structures nécessaires afin de créer un renouveau d’une dynamique tournée vers des partenariats synergiques au cœur du canal du Mozambique.
Créé en janvier 2010, le parc naturel marin de Mayotte reste le premier du genre en outre-mer et également la plus grande aire marine protégée française en superficie, avec près de 70 000 kilomètres carrés, correspondant à la totalité de la zone économique exclusive de Mayotte.
Son objectif est d’assurer un développement harmonieux des différentes activités maritimes dans le respect des objectifs de conservation du patrimoine naturel marin de Mayotte, même si chacun sait que l’exploitation de l’aquaculture réserve au département un avenir prometteur.
Eu égard à ce constat, une question se pose dès lors : comment faire pour que le parc naturel marin de Mayotte oriente son action vers un développement harmonieux d’une activité de pêche pourvoyeuse d’emploi local, avec l’octroi d’engins de pêche exemplaires, capables de relever le défi ?
Cette question mérite une réponse franche de la part du Gouvernement, surtout que le débat du 20 février de l’année dernière sur Mayotte ici même faisait référence aux enjeux de la mer.
À Mayotte, comme ailleurs, le secteur de la pêche est confronté à de grandes difficultés du fait de son caractère essentiellement artisanal et vivrier. Je note à cet égard, madame la ministre, mes chers collègues, qu’il est tout de même paradoxal de disposer d’un atout que l’on n’exploite pas alors que le besoin se fait ressentir.
La ZEE de Mayotte dans laquelle s’incorpore le fameux lagon mahorais, d’une part donne la possibilité à notre pays d’étendre ses droits souverains sur les ressources du sol et sous-sol de son plateau continental, et d’autre part pourrait être un levier incontournable d’une pêche industrielle à l’import-export, mais surtout devenir un objet de coopération entre le territoire de Mayotte et son environnement régional.
Ainsi, l’interdiction de toute aide à la construction des navires est un non-sens outre-mer, où les ressources halieutiques sont abondantes, mais sous-exploitées. Je propose donc que toutes les voies d’analyse et d’expertise soient étudiées pour amorcer ce tournant crucial cher au département de Mayotte.
J’insiste sur ce point majeur qu’est le besoin de promouvoir l’activité de pêche moyennant des équipements adéquats susceptibles d’offrir au nouveau département des perspectives d’avenir et d’évolution. Mais encore faut-il que des offres de formation soient mises à profit pour mieux asseoir une nouvelle politique dont la jeunesse mahoraise serait l’épicentre.
Nos législations nationales et européennes, que ce soit dans le cadre de l’article 73 de la Constitution ou au titre de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le TFUE, prévoient des solutions d’adaptation ou de dérogation pour écarter les contraintes qui pèsent et qui freinent les perspectives d’évolution.
Afin d’ériger la mise en valeur des ZEE en priorité stratégique, la délégation sénatoriale à l’outre-mer formule dix recommandations, et je vous invite à vous référer à son précieux rapport du mois d’avril 2014, donc d’actualité, intitulé : « Zones économiques exclusives ultramarines : le moment de vérité ».
Pour ma part, j’appelle le Gouvernement à la vigilance afin de corriger une injustice faite aux Mahorais dans les meilleurs délais, madame la ministre, en précisant que plusieurs grands navires immatriculés à Mayotte pratiquent une pêche au large de thonidés tropicaux dans la ZEE mahoraise, mais également en haute mer, allant jusqu’aux ZEE d’États voisins, alors que les bateaux ne sont jamais présents à Mayotte, puisqu’ils débarquent directement aux Seychelles pour la mise en conserve des captures thonières.
En conclusion, nous savons que la pêche ultramarine souffre d’un défaut d’organisation de la filière ainsi que de l’insuffisance des structures de transformation et de commercialisation. À l’heure où la production locale tarde à faire la promotion du territoire, un tel défaut d’organisation constitue une explication suffisante du manque d’accès des produits de la pêche de Mayotte à la restauration collective, écoles ou hôpitaux notamment.
Alors que par ailleurs la vie chère constitue une problématique récurrente dans nos outre-mer, il n’y a pas d’autre choix que de relocaliser la production endogène dans le cadre d’une nouvelle dynamique de l’économie maritime.
Pour finir, en ce qui concerne le lagon, si l’usage de ce lagon hautement réputé est bien garanti, ce beau lieu naturel riche en biodiversité qui devrait stimuler l’attractivité de Mayotte au milieu de l’océan Indien mériterait d’intégrer la convention de l’UNESCO au titre de patrimoine commun de l’humanité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Leila Aïchi ainsi que MM. Joël Guerriau, Jeanny Lorgeoux et Jean-Pierre Bosino applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’organisation de ce débat – de qualité – fait suite à l’excellent rapport d’information du 9 avril 2014 de nos collègues Jean-Étienne Antoinette, Joël Guerriau et Richard Tuheiava intitulé : « Zones économiques exclusives ultramarines : le moment de vérité », auquel il convient d’ajouter le non moins excellent rapport d’information de nos collègues Jeanny Lorgeoux et André Trillard.
Le premier de ces rapports a souligné l’importance et la diversité des potentiels de croissance durable portés par les espaces maritimes des territoires d’outre-mer, qui placent la France au rang de deuxième zone économique exclusive la plus vaste au monde derrière les États-Unis, avec 11 millions de kilomètres carrés – je le répète une nouvelle fois pour être sûr que les autorités saisiront cette réalité. (Sourires.)
Avec une zone économique exclusive de 74 000 kilomètres carrés, Mayotte dispose d’un important potentiel dans deux secteurs, l’aquaculture et la pêche.
En ce qui concerne l’aquaculture, l’île produit annuellement 150 tonnes d’ombrine ocellée en moyenne contre 60 tonnes pour la Martinique, 40 tonnes pour La Réunion et moins de 10 tonnes pour la Guadeloupe et Tahiti, ce qui en fait le principal producteur de poisson d’aquaculture de tout l’outre-mer français.
Le secteur de la pêche, quant à lui, tente de faire coexister une pêche industrielle thonière particulièrement dynamique, puisque 20 % de la pêche mondiale de thon provient de l’océan Indien, et une pêche traditionnelle artisanale.
À ce titre, les pêcheurs mahorais se sont longtemps limités à exploiter les eaux lagunaires ou limitrophes. Toutefois, devant la raréfaction des ressources halieutiques, notamment engendrée par la pêche industrielle intensive, ils ont élargi leur activité en mer ouverte.
Le parc naturel marin dont la création remonte à janvier 2010 et dont le périmètre couvre l’ensemble de la ZEE a pour mission de concilier la protection du milieu marin et le développement durable du second secteur d’activité de l’île. On prend la mesure du défi que constitue l’existence de ce parc, d’autant qu’il peut être amené à jouer un rôle d’arbitre entre les pêcheurs et les thoniers senneurs, aux intérêts souvent contradictoires.
Si la zone économique exclusive de Mayotte présente à n’en point douter un potentiel certain, je souhaiterais attirer votre attention, madame la ministre, mes chers collègues, sur la complexité territoriale et juridique qui l’entoure.
En premier lieu, les menaces qui s’exercent dans le nord du canal du Mozambique, non loin de Mayotte, et qui sont caractérisées par l’extension géographique de la piraterie ou encore l’immigration clandestine requièrent une sécurisation particulière de la zone. (Mme Odette Herviaux opine.)
En second lieu, j’insiste sur la nécessité de conférer des limites claires et stabilisées à la ZEE de Mayotte. Aujourd’hui, le flou qui entoure cette question est susceptible d’entraîner des tensions politiques et d’avoir d’importantes répercussions économiques.
En mars dernier, par exemple, le parlement des Comores a autorisé la délivrance de permis d’exploration pétrolière sur une aire de 6 000 kilomètres carrés empiétant sur le périmètre théorique de la ZEE de Mayotte. Une telle décision pourrait constituer une perte nette de richesse pour le 101e département français. Par ailleurs, elle tend à renforcer les prétentions comoriennes sur cette île française ou tout au moins sur son espace maritime. Cette insécurité juridique est également de nature à décourager les investisseurs d’engager des projets dans cette zone.
Enfin, depuis quelques mois, les îles Glorieuses, situées à 250 kilomètres de Mayotte, font l’objet de nombreux signalements d’incursion et d’activité de pêche illicites. Ces îles sont administrées depuis La Réunion, alors que leur parc naturel marin jouxte la ZEE de Mayotte. Il pourrait être envisagé d’en confier l’administration à Mayotte (M. Jean-Louis Carrère opine.), compte tenu de leur proximité géographique.
Pour conclure, il est regrettable que Mayotte ne soit pas directement représentée au sein de la Commission de l’océan Indien. Cette organisation œuvre pour bâtir des projets régionaux de développement durable afin de préserver les ressources naturelles dont la population des cinq pays qui la composent dépend fortement.
Il apparaît donc légitime et indispensable pour ce département de pouvoir, comme le fait La Réunion, défendre ses intérêts insulaires dans cette Commission de l’océan Indien.
La visite du Président François Hollande aux Comores le 26 juillet prochain et à Mayotte le 27 sera déterminante pour faire avancer l’ensemble de ces dossiers. Il y va de la souveraineté de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur quelques travées de l’UMP. – Mme Leila Aïchi ainsi que MM. Jean-Pierre Bosino et Joël Guerriau applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Claireaux.
Mme Karine Claireaux : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la France possède des territoires dans chaque océan, ce qui lui confère une place stratégique dans le contrôle des mers et de leurs ressources.
En effet, chaque territoire, chaque île, chaque kilomètre de littoral se prolonge par une mer territoriale puis par une zone économique exclusive qui appartient à la France.
Je tiens donc à remercier moi aussi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi que la délégation à l’outre-mer de leur initiative et de l’occasion qu’elles nous donnent, au sein de la Haute Assemblée, de débattre sur un thème aussi important pour la France et ses outre-mer.
Au total, les ZEE représentent 11 millions de kilomètres carrés, dont une majeure partie en outre-mer. La France est ainsi la deuxième puissance maritime mondiale et la première puissance maritime européenne. Ce domaine devrait continuer de s’étendre pour dépasser, à terme, 13 millions de kilomètres carrés.
La ZEE est un espace majeur dans les domaines stratégique et environnemental. La France n’est cependant pas la puissance maritime qu’elle pourrait et devrait être. (M. Jean-Louis Carrère opine.) Pour y parvenir, la première condition serait une prise de conscience politique de ce potentiel. Cette prise de conscience apparaît dans le discours, mais pas toujours, hélas, de manière concrète dans les faits.
De plus, – élément important – sans ses outre-mer, la France ne serait pas la nation maritime qu’elle est.
Si la mer a toujours été un enjeu primordial pour les grandes nations, jamais les enjeux géopolitiques et économiques de la mer n’ont été aussi importants qu’aujourd’hui. Enjeux d’échanges et de communication d’abord, car la mondialisation des économies repose sur la libre circulation des flux maritimes.
À n’en pas douter, les enjeux de la mer sont primordiaux pour la planète, pour la survie des hommes et pour le développement de nos économies. Notre pays, présent, grâce à ses outre-mer, dans les quatre océans, a rendez-vous avec cet enjeu global.
Parmi ces outre-mer, se trouve Saint-Pierre-et-Miquelon. Tout ou presque ayant été dit par ailleurs, vous me permettrez de m’y attarder quelques instants.
Je ne reviendrai pas sur les événements et circonstances qui ont amené à la décision du tribunal arbitral de New York ayant débouché sur l’octroi à l’archipel d’une zone exclusive économique de 12 400 kilomètres carrés, soit quatre fois plus petite que celle qui est revendiquée par la France au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette zone économique exclusive française de dimension particulièrement modeste ne suffit, dans les conditions actuelles, à assurer ni la pérennité économique de Saint-Pierre-et-Miquelon ni le maintien à terme de sa population. Vous en conviendrez, cela est particulièrement dramatique pour un territoire qui ne demande qu’à travailler en bonne intelligence avec ses voisins, à s’inscrire dans une dynamique régionale forte, à cogérer une zone commune avec notre grand voisin, mais aussi et surtout à représenter et défendre les intérêts de la France en Amérique du Nord, avec les enjeux que cela comporte.
La revendication d’un plateau continental étendu est une réelle alternative si l’on veut reconstruire un avenir économique pour nos îles et nos compatriotes. Le Président de la République comme le Gouvernement ont bien saisi cet intérêt et la France a déposé, le 16 avril dernier, un dossier d’extension devant la Commission des limites du plateau continental.
M. Jeanny Lorgeoux : Très bien !
Mme Karine Claireaux : Notre pays devra faire preuve d’une fermeté exemplaire sur ce dossier. Si les éléments en sa faveur sont réels, connus et confirmés par des données bathymétriques, géophysiques et géologiques, ils devront toutefois être portés et défendus avec conviction et efficacité, ce dont je ne doute pas, au plus haut niveau.
Ce dossier prendra du temps... Et de temps, pour éviter de faire de Saint-Pierre-et-Miquelon un archipel moribond, vivant plus que de raison des subsides de l’État, nous en manquons cruellement.
Alors, sans attendre le verdict de la Commission puis, éventuellement, du tribunal arbitral, si aucune entente d’ici là ne devait être possible avec nos voisins canadiens, il nous faut, avec l’accord et l’aide de l’État, explorer toutes les potentialités que peut nous procurer la position géostratégique de mon archipel, en partant de la ZEE qui est sienne aujourd’hui.
S’agissant des hydrocarbures tout d’abord, il faut apporter des réponses aux compagnies qui demandent soit une autorisation préalable de prospection, ou AAP, soit un permis exclusif. Un projet de forage mené à bien dans nos eaux, ce sont environ 50 millions d’euros investis sur cinq ans. Cela mérite, me semble-t-il, que nous soyons certes vigilants sur les conditions, mais aussi, à tout le moins, réactifs.
Pour ce qui est des ports, et plus particulièrement du port de Saint-Pierre, abrité et libre de glace toute l’année, un véritable projet structurant est à mettre en œuvre rapidement et indépendamment du projet dit de « grand port ».
En effet, si les ports de l’archipel sont des ports d’État, les infrastructures sont vieillissantes, pas aux normes et très modestes. Or Saint-Pierre-et-Miquelon est non seulement sur le chemin de plusieurs routes maritimes et dans l’embouchure du Saint-Laurent, mais aussi particulièrement bien placé par rapport à l’ouverture – peut-être regrettable du point de vue environnemental, mais inévitable – de ce que l’on nomme le « passage du Nord-Ouest ».
Il faut, dès maintenant, que l’archipel puisse se positionner comme une escale technique de choix, voire un port d’attache, pour la navigation de commerce, la plaisance, la pêche, mais aussi la marine nationale. Pour cela, il dispose d’atouts non négligeables, comme la proximité du port et de l’aéroport, l’existence d’un centre hospitalier neuf et rapidement accessible et la présence d’une administration de proximité capable de réagir promptement. Nous pourrions ainsi caréner et remiser des navires à la mauvaise saison, offrir de nombreux services aux navires français, européens et étrangers. Tout cela drainerait une activité importante, créatrice d’emplois et de richesse pour le territoire.
Pour ce faire, il faut aussi que l’État, madame la ministre, accepte de moderniser et sécuriser toutes les infrastructures portuaires, qui sont, je le rappelle, de son ressort et qui pourraient être rapidement utilisées par les différentes flottes que je viens de citer.
Il faut que nous puissions, ensemble, travailler à un projet ambitieux à la hauteur de la place que la France se doit de tenir dans cette portion du globe, étant donné son rang de deuxième puissance maritime mondiale. Il nous faut y travailler dès maintenant avec votre ministère, mais aussi le ministère de l’écologie et du développement durable, le ministère de la défense et le secrétariat d’État aux transports, à la mer et à la pêche.
Saint-Pierre-et-Miquelon peut et doit être un poste avancé pour la France et l’Europe en Amérique du Nord, mais aussi pour tous les ports qui auront mis en œuvre une stratégie commerciale arctique. C’est une véritable opportunité qui se présente à nous et que nous devons saisir dans le respect, bien entendu, des enjeux environnementaux extrêmement importants auxquels il faudra prêter une attention toute particulière.
La ZEE autour de Saint-Pierre-et-Miquelon, c’est aussi une opportunité pour étudier un certain nombre de phénomènes climatiques, géologiques, courantologiques. C’est également une opportunité en matière de recherche et d’enseignement supérieur pour de nombreux sujets d’études.
La ZEE, c’est encore une opportunité pour développer des pôles d’excellence et de compétitivité. Pour ce faire, nous devons nous montrer plus performants au niveau fiscal et plus rationnels au niveau de notre organisation sur l’archipel.
La zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon, avec ce potentiel d’évolution, représente, madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, des intérêts scientifiques, géostratégiques, économiques, environnementaux et sociaux de tout premier ordre.
Il s’agit d’un véritable atout pour notre archipel et ses habitants, mais aussi, je le répète, pour la France. Ne laissons pas passer cette occasion unique pour elle de tenir la place qui est la sienne sur l’échiquier mondial. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Mme Leila Aïchi et M. Joël Guerriau applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Cornano.
M. Jacques Cornano : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec une superficie de 11 035 000 kilomètres carrés, la France possède avec l’outre-mer la deuxième plus grande zone exclusive du monde.
La part des départements et collectivités locales d’outre-mer dans ce décompte étant particulièrement importante, il convient, dans ces conditions, de considérer la mise en valeur des ZEE comme une priorité stratégique française et d’accélérer les procédures visant à atteindre cet objectif.
M. Jeanny Lorgeoux : Tout à fait !
M. Jacques Cornano : Vous l’avez compris, à l’heure où nous cherchons toutes les solutions possibles pour sortir les outre-mer, et notamment la Guadeloupe, de la grave situation de crise socioéconomique dans laquelle ils se trouvent, toutes les pistes doivent être exploitées. La mise en valeur des zones maritimes constitue donc un enjeu fondamental pour nos collectivités d’outre-mer.
La pêche est un des axes possibles du développement économique de l’outre-mer. Elle représente un gisement d’emplois, surtout pour les jeunes, pour peu que cette mise en valeur des ZEE soit l’occasion de négocier avec les pays frontaliers de nos départements et collectivités des accords autorisant la pêche dans leurs eaux territoriales.
L’accès à ces eaux est souvent source de conflits.
Je félicite de leur bon travail mes collègues de la délégation sénatoriale à l’outre-mer : le rapport sur les zones économiques exclusives est complet et met notamment en exergue ces problèmes liés à la délimitation des espaces maritimes et à leur surveillance. Il s’agit d’un véritable problème en Guadeloupe, où les frontières de l’espace maritime ne sont pas clairement établies ou respectées et, par conséquent, pas opposables aux pays tiers. La souveraineté française n’y est donc que théorique.
Dès lors, nos ressources naturelles ne sont pas suffisamment protégées et nos pêcheurs se retrouvent exposés à de nombreux dangers et trafics. Des pêcheurs originaires des régions limitrophes viennent illégalement pêcher dans nos mers et nous manquons de moyens pour les en empêcher.
Par ailleurs, la pollution maritime au chlordécone impose aux pêcheurs guadeloupéens, et aux pêcheurs martiniquais, d’aller toujours plus loin en raison des interdictions de pêche dans un certain périmètre des zones françaises, sur des embarcations souvent inadaptées. Ce faisant, ils mettent leur vie en danger et s’exposent à des arrestations, des saisies de leurs bateaux et des amendes par les autorités des pays dans les zones desquelles ils se font arrêter. Tout cela sans compter avec le coût de tels déplacements, eu égard au prix des carburants dans nos départements d’outre-mer. Bref, trop de risques pour une pêche peu rentable.
Cette situation n’est plus tolérable, disent-ils. Des solutions doivent être recherchées à la fois en termes d’effectifs de police, mais aussi d’un point de vue financier, afin d’aider nos pêcheurs à équiper leurs navires et leur permettre de pêcher dans nos eaux en toute sécurité.
En outre, je tiens à souligner, ayant été membre du groupe de travail sur la réforme du code minier présidé par M. Thierry Tuot, que nous avons procédé à de nombreuses auditions portant sur la prise en compte des spécificités ultramarines dans le cadre du projet de rédaction du code. Je précise que les écosystèmes ultramarins sont fragiles. Leur exploration ou exploitation ne doit pas se faire à n’importe quelles conditions, ni dans l’urgence.
Je souhaite le signaler ici, il est important que toute opération menée dans les territoires maritimes soit réalisée dans le plus strict respect des règles du développement durable et notamment des règles environnementales, dont vous connaissez les quatre axes : environnement, économie, social et culture.
Pour conclure, je préciserai que je suis persuadé que les outre-mer doivent recentrer leur développement en se tournant vers la mer, par une exploitation raisonnée et efficiente de leur biodiversité marine. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie, tout d’abord, d’excuser Frédéric Cuvillier, qui ne peut pas être présent aujourd’hui pour débattre avec vous de l’important sujet qui nous réunit. Comme vous le savez, se tient actuellement à l’Assemblée nationale un débat tout aussi important pour l’avenir et l’actualité de notre pays, le débat sur la réforme ferroviaire.
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Mon collègue est désolé de ne pouvoir être présent, car ce sujet, qui lui tient à cœur, lui paraît très important.
Pour ma part, je suis ravie d’être parmi vous. Le sujet des zones économiques exclusives françaises, les ZEE, concerne principalement nos outre-mer, puisque 97 % d’entre elles y sont situées. La valorisation de ces richesses potentielles, comme l’ont souligné les différents orateurs, constitue un enjeu important pour ces territoires et, plus largement, pour toute la République française.
Je remercie donc vivement la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ainsi que la délégation sénatoriale à l’outre-mer de s’être intéressées à ces sujets, en y ayant consacré chacune un rapport d’information et en ayant demandé l’organisation de ce débat. J’en profite pour saluer leurs présidents respectifs, Jean-Louis Carrère et Serge Larcher, ainsi que les auteurs de ces deux rapports, qui abordent un sujet finalement mal connu, mais extrêmement important pour le pays.
Dans son intervention, le président Serge Larcher a lancé un appel, en ce jour du 18 juin – ô combien historique ! –, pour que nous ouvrions les yeux et réalisions la chance que nous avons de disposer de pareils potentiels d’innovation. Tout comme lui, tout comme les orateurs qui se sont succédé à la tribune, je tiens à rappeler ce formidable potentiel, cette formidable richesse que constituent nos zones économiques exclusives ultramarines ; j’espère donc que son appel sera entendu.
Au moment de s’exprimer sur la mer, certains introduisent leur propos avec des formules de Charles Baudelaire ou de Victor Hugo. Pour ma part, votre travail, mesdames, messieurs les sénateurs, m’évoque cette phrase d’Antoine de Saint-Exupéry : « Quand tu veux construire un bateau, ne commence pas par rassembler du bois, couper des planches et distribuer du travail, mais réveille au sein des hommes le désir de la mer grande et belle ». C’est ce désir que nous devons susciter pour essayer de promouvoir l’importance des zones économiques exclusives et de la politique maritime intégrée, comme s’efforce de le faire, au Gouvernement, Frédéric Cuvillier.
Les différents orateurs ont rappelé des chiffres importants, qui méritent en effet d’être cités : la France possède la deuxième surface maritime mondiale, répartie sur quatre océans, et le premier linéaire maritime européen, d’une longueur totale de 18 000 kilomètres ; l’économie maritime représente 900 000 emplois directs et indirects ; enfin, le pays compte, avec les outre-mer, 564 ports, pour un trafic de 360 millions de tonnes de marchandises, et 55 000 kilomètres carrés de récifs coralliens et de lagons.
La liste est édifiante ; notre travail en la matière est donc important. Avec la délégation sénatoriale à l’outre-mer, avec le Sénat en général, il nous faut donc apprendre à mieux valoriser cette richesse exceptionnelle.
Je salue, à ce titre, le travail réalisé par les sénateurs Jean-Étienne Antoinette, Joël Guerriau et Richard Tuheiava, qui a donné lieu à de nombreuses auditions. Il a permis de recueillir d’institutionnels, d’industriels, de juristes et de scientifiques les informations concernant les activités maritimes qui s’étendent à nos collectivités ultramarines dans un contexte de maritimisation des enjeux. Leur travail dresse un état des lieux très complet, qui pourra servir de référence sur la situation actuelle, les richesses potentielles, et les actions à mener pour que ces dernières deviennent bien « réelles » pour notre pays.
Ce rapport couvre les différents usages de la mer, dans une démarche de politique maritime intégrée, que je souhaite, avec vous, et au nom du Gouvernement, promouvoir. Les activités économiques traditionnelles, les énergies marines renouvelables, les explorations et exploitations offshore d’hydrocarbures, les ressources minérales et minières profondes, les biotechnologies bleues s’effectuent sur le même territoire maritime. Mme Assassi avait donc raison quand elle indiquait, dans son intervention, que là se jouait l’avenir de l’humanité.
La réalité économique, sociale et environnementale de la politique maritime est bien là, les enjeux liés à la situation maritime exceptionnelle de la France en termes de développement durable, dans des espaces qui doivent être mieux connus, mieux protégés, mieux partagés. Je pense notamment à des coopérations régionales dans chacune des zones concernées, mais aussi à la gouvernance mondiale des océans, dans le contexte de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée en 1982, dite « convention de Montego Bay ».
Le rapport détaille dix recommandations. Mais avant de répondre – autant que faire se peut – aux différentes interventions, je voudrais insister sur un élément important, sur cet enjeu cardinal qu’est la mer pour les outre-mer. En effet, les collectivités ultramarines regroupent près de 2,7 millions d’habitants, répartis sur treize territoires aux caractères géographiques, statutaires et culturels profondément distincts. C’est grâce à ces territoires que la France peut étendre sa surface maritime sur quatre océans ; c’est grâce à ce qui représente un sixième du territoire terrestre métropolitain que la France dispose de droits souverains et de droits de juridiction sur le deuxième espace maritime du monde ; c’est grâce aux outre-mer que la France peut afficher 11 millions de kilomètres carrés de domaine maritime.
Je me souviens que, le jour où le gouvernement de Manuel Valls a été nommé, un député européen se plaignait de n’y voir apparaître aucun ministre chargé des affaires européennes, alors qu’il comportait un ministre des outre-mer. À mon sens, les chiffres que je viens de citer peuvent expliquer pourquoi les outre-mer revêtent une telle importance pour notre pays et pour le Gouvernement. Si elle n’est peut-être pas perçue ainsi par l’homme de la rue, il nous revient de la faire mieux connaître.
La France a su être leader mondial dans les domaines stratégiques du nucléaire, de l’aéronautique, du spatial et des télécoms ; elle doit l’être aussi autour d’une politique de la mer. Je crois que la France peut devenir leader mondial dans le développement d’une croissance durable, protectrice et émancipatrice : la croissance bleue. En conjuguant sa compétence technologique, de recherche et d’innovation et sa puissance maritime, elle peut offrir à une planète de 8 milliards d’individus en 2025 un nouveau modèle de développement.
Naturellement, il y a un préalable indispensable, sur lequel de nombreux orateurs ont insisté, de Jean-Louis Carrère, Jeanny Lorgeoux et André Trillard pour la commission des affaires étrangères à Joël Guerriau pour la délégation sénatoriale à l’outre-mer, en passant par Michel Vergoz et Yves Pozzo di Borgo : la France doit pouvoir protéger ses ressources et « assumer ses responsabilités », comme le disait Joël Guerriau, avant même de prétendre exploiter ses ressources.
L’affirmation de la souveraineté française sur les vastes zones économiques dans les outre-mer requiert donc des moyens relevant principalement du ministère de la défense.
Le précédent Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, en 2008, avait entériné une diminution des effectifs militaires stationnés dans les outre-mer de 23 % entre 2008 et 2020. Cela était acté lors de l’arrivée aux responsabilités de la nouvelle majorité. Le Livre blanc de juin 2013 a ainsi fait le constat d’un risque important de rupture capacitaire à court et moyen termes dans les outre-mer, tant dans le domaine maritime que dans le domaine aérien, qui pourrait conduire l’État à ne plus pouvoir remplir de façon appropriée l’ensemble des missions qui lui incombent dans ces territoires, y compris la mission de souveraineté.
L’État s’est donc fixé pour objectif de résoudre ces problèmes capacitaires par un dimensionnement adapté du dispositif militaire, une montée en puissance des capacités civiles, et un recours accru à la mutualisation des capacités. Comme l’a rappelé le président Carrère, le Livre blanc de la défense a permis de mettre davantage en exergue les enjeux maritimes actuels.
Des décisions récentes ont ainsi permis de répondre à une partie de ces enjeux. L’acquisition de trois bâtiments multidimensions par le ministère de la défense a été rappelée. D’autres arbitrages doivent encore être rendus, dans le contexte budgétaire contraint que vous connaissez.
Cela a été souligné, la question la plus urgente est celle des capacités militaires dans l’océan Indien, et plus particulièrement dans le canal du Mozambique (M. Jean-Louis Carrère opine.), lequel connaît un regain d’intérêt et une recrudescence d’incursions, qui menacent notre souveraineté sur les îles Éparses.
La surveillance et la police des pêches dans la zone maritime de l’océan Indien est donc une préoccupation importante du ministère des outre-mer ; je tiens à rassurer Thani Mohamed Soilihi, Abdourahamane Soilihi et Michel Vergoz sur ce point. L’Osiris effectue actuellement des missions de police des pêches dans la zone, et ce dispositif est sécurisé jusqu’à la fin de l’année 2016. Je tiens également à souligner la forte implication des services de l’État en Guyane pour lutter, en lien avec les autorités brésiliennes, contre la pêche illégale. Vous le savez, des actions exemplaires y ont été menées récemment. Néanmoins, comme pour l’orpaillage clandestin, nous sommes confrontés en la matière à des difficultés récurrentes, qu’il nous est difficile de résoudre.
En tout état de cause, vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement oppose une réponse ferme, dans la mesure de ses moyens, naturellement, aux prétentions d’exploitation sans titre (M. Jean-Louis Carrère opine.) des ressources pétrolifères. Cette protection de nos ressources passe naturellement, cela a été rappelé, par une délimitation clairement établie de la limite de nos zones économiques exclusives. C’est une préoccupation que je réaffirme, à la suite de mon prédécesseur à ce poste.
Le Secrétariat général de la mer doit animer, avec le ministère des affaires étrangères, cet important travail de délimitation de tous nos espaces maritimes, ce qui n’avait peut-être pas été entrepris de manière assez méthodique auparavant. C’est dans ce cadre que le Gouvernement a pris plusieurs décrets de délimitation de nos lignes de base, travail indispensable pour ensuite fixer par décret les limites de nos autres espaces maritimes comme la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental. En 2013, quatre décrets ont fixé les lignes de base de Wallis-et-Futuna, Amsterdam, Saint-Paul et Mayotte. Pour 2014, la priorité a été donnée à la fixation de toutes les lignes de base des espaces sous juridiction de la France dans la zone maritime sud de l’océan Indien.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous prenons cette question très au sérieux. J’ai bien entendu, d’ailleurs, le rappel par Jeanny Lorgeoux de la parabole biblique, qui nous incite à être vigilants sur ce sujet. (Sourires.)
J’en viens maintenant aux recommandations du rapport de la délégation sénatoriale à l’outre-mer.
Ces recommandations portent en premier lieu, et c’est bien logique, sur la gouvernance nationale de la mer. Pas de politique forte sans gouvernance nationale claire, qui dépasse les clivages sectoriels traditionnels.
L’une des préconisations fortes du rapport est d’instaurer une instance capable de fédérer toutes les questions relatives à la mer, et de donner ainsi une réelle impulsion pour définir et mettre en œuvre une stratégie maritime intégrée.
À l’issue du travail mené sur ce sujet par le Comité interministériel de modernisation de l’action publique, le CIMAP, un comité interministériel de la mer, ou CIMER, s’est tenu le 2 décembre dernier sous la présidence du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, au cours duquel la création d’une délégation à la mer et au littoral a été décidée. L’ambition de cette nouvelle structure est d’être la clef de voûte de la politique maritime intégrée. Une rupture est attendue avec le fonctionnement actuel, tant par les services de l’État que par les usagers.
Cette délégation sera certes ministérielle, mais elle aura pour rôle de coordonner toute la politique maritime intégrée. Compte tenu de la place importante des outre-mer dans cette politique, j’ai plaidé auprès de Frédéric Cuvillier pour qu’un préfet les connaissant bien soit nommé à sa tête. Ce profil me semble le plus à même de prendre le recul nécessaire sur les politiques sectorielles pour mieux appréhender le fait maritime.
La deuxième partie de vos recommandations concerne la valorisation des zones économiques exclusives. Je retiens la possibilité pour chaque collectivité de disposer d’un outil de gouvernance locale permettant de prendre en compte les enjeux de la zone concernée et de coordonner les acteurs, ainsi que la nécessité d’associer étroitement les collectivités aux actions de coopération régionale relatives à la gestion des ressources marines, de stabiliser la réglementation pour permettre aux investisseurs et aux industriels de développer leur activité et, enfin, de promouvoir la structuration des activités marines en filière intégrée.
Comme le président Serge Larcher et d’autres orateurs l’ont souligné, les outre-mer sont, historiquement et culturellement, orientés vers leurs territoires terrestres : dans leur histoire, les grandes villes tournaient le dos à la mer. Nous devons infirmer cela et permettre aux collectivités d’outre-mer ainsi qu’à leurs élus de s’intéresser davantage à un tel potentiel.
Le Conseil national de la mer et des littoraux, le CNML, qui a été installé et s’est réuni pour la première fois le 18 janvier 2013, participera à l’élaboration des orientations de la politique maritime nationale. À l’échelon local, les périmètres de la gouvernance sont les façades maritimes en métropole et les bassins maritimes en outre-mer. Le conseil maritime de façade en métropole et le conseil maritime de bassin outre-mer sont chargés de définir les enjeux et priorités de la zone maritime concernée, ainsi que d’établir la politique maritime intégrée locale dans le document stratégique de façade en métropole et dans le document stratégique de bassin maritime en outre-mer.
Pour les outre-mer, la gouvernance maritime locale est en pleine évolution : le décret du 13 mai 2014 l’organise en instaurant les conseils maritimes ultramarins et les documents stratégiques de bassin maritime.
Je le rappelle, quatre bassins ont été définis en outre-mer : le bassin « Antilles » regroupant la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; le bassin « sud océan Indien » englobant La Réunion, les Terres australes et antarctiques françaises – TAAF –, et Mayotte ; le bassin « Guyane » ; le bassin « Saint-Pierre-et-Miquelon ».
La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, qui exercent des compétences propres en matière maritime, environnementale, économique et littorale, ne sont pas concernées par le dispositif.
Toutefois, les territoires sont étroitement associés aux actions de coopération régionale en matière de gestion des ressources marines. Par exemple, pour ce qui concerne les organisations régionales de gestion des pêches, la France est partie prenante à une dizaine d’organisations au titre des collectivités ultramarines ayant le statut de pays et territoires d’outre-mer, ou PTOM : elle y siège en tant que délégation France-territoires, indépendamment de l’Union européenne, qui défend les intérêts de la métropole et des régions ultrapériphériques.
D’autres territoires, et je pense évidemment à Saint-Pierre-et-Miquelon, ne nous ont pas attendus pour penser leur développement maritime.
Après avoir reçu le 24 juillet dernier les deux parlementaires de l’archipel, dont Karine Claireaux ici présente, le Président de la République, François Hollande, a annoncé le dépôt d’un dossier devant la Commission des limites du plateau continental des Nations unies, dépôt désormais effectué, comme l’ont rappelé Mme Claireaux et M. Mézard.
C’est un dossier décisif pour l’avenir de Saint-Pierre-et-Miquelon, même si ce n’est évidemment pas le seul sur lequel vous appelez aujourd'hui notre attention.
L’avenir de l’archipel, j’en ai conscience, repose pour une large part sur son ouverture maritime. Le siècle qui s’est ouvert sera celui de la mer. Saint-Pierre-et-Miquelon doit donc pouvoir profiter pleinement des avantages territoriaux qui sont les siens.
La mise en valeur des ressources qu’offre l’océan est indispensable. Nous sommes par conséquent déterminés à poursuivre le soutien à la filière pêche. Je pense en particulier au pôle de Miquelon, vis-à-vis duquel des engagements ont été pris par mon prédécesseur ; j’entends bien les honorer. Je pense évidemment aussi à Saint-Pierre, dont l’activité doit pouvoir être relancée. D’ailleurs, il est difficile de ne pas avoir ce sujet en tête tant les élus, à commencer par Mme Claireaux, nous en rappellent périodiquement l’importance.
Il faut saisir le potentiel de développement que procure la mer, ce qui suppose aussi de se doter des infrastructures adaptées. Le port de Saint-Pierre, port français aux portes de l’Amérique du Nord, dispose d’atouts dont il doit profiter au mieux. Le ministère a contribué à en assurer la promotion l’an passé. Nous devons poursuivre cet effort. Il faut encourager les activités de plaisance, de croisière et de carénage, et par là même la localisation d’activités et d’emplois. Les petites victoires que l’on peut obtenir au quotidien sont évidemment importantes.
Un certain nombre d’orateurs, notamment Mme Aïchi, bien sûr, et M. Laufoaulu, sont intervenus sur le développement durable et la protection de la biodiversité. De nombreux projets transversaux existent outre-mer et associent les collectivités. Je mentionne le sanctuaire AGOA des mammifères marins dans l’espace Caraïbe ou le projet CARET2 de conservation des tortues marines au niveau du plateau des Guyanes.
Pour l’océan Indien, le sénateur Thani Mohamed Soilihi a évoqué la gestion des deux parcs naturels, celui de Mayotte et celui des Glorieuses, dont les périmètres se jouxtent. La fusion des deux parcs ne nous semble pas opportune dans l’immédiat. En revanche, il est indispensable que les synergies se renforcent, afin d’assurer une cohérence technique des plans de gestion et des actions engagées. Il me semble d’ailleurs que c’est déjà largement le cas, puisque le président du Parc naturel marin de Mayotte et les représentants de la pêche artisanale mahoraise siègent au conseil du Parc des Glorieuses.
J’en viens aux collectivités du Pacifique. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française disposent des compétences de gestion, de protection et de valorisation des ressources marines. À ce titre, elles peuvent prendre part directement aux projets régionaux de coopération dans le domaine de la gestion des ressources marines. Ainsi, le 23 avril dernier, le parc naturel de la mer de Corail a été créé en Nouvelle-Calédonie. Il constitue la plus grande aire marine protégée de France.
Je termine sur la valorisation des ZEE en évoquant le code minier, que certains intervenants, notamment MM. Mézard et Cornano, ont évoqué. Comme le soulignent à juste titre les auteurs du rapport, les partenaires privés ont besoin d’un cadre normatif et financier stable et attractif pour mener des projets d’exploration et d’exploitation, qui comportent par nature d’importants risques financiers.
La réforme du code minier a été annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale en 2012. Comme vous le savez, M. Thierry Tuot a été désigné à cette fin. Les travaux se poursuivent depuis cette date et avancent avec sérieux. Je souhaite comme vous que nous puissions aboutir rapidement pour adopter une réglementation adaptée aux contextes fiscal, économique et juridique des ZEE et garantissant un juste retour aux territoires.
Bien entendu, la réforme s’effectuera en étroite concertation avec les territoires. À cet égard, les inquiétudes que M. Laufoaulu et Mme Aïchi ont exprimées doivent, je le crois, être respectées.
Le troisième et dernier ensemble de vos recommandations – je suis un peu longue, mais c’est parce que, le rapport étant très complet, je tiens à vous répondre de manière exhaustive – concerne la promotion de l’économie bleue, autour de la nécessité de prendre en compte les impératifs de gestion durable et de valorisation des ressources dans le futur code minier, du soutien de l’Union européenne pour la valorisation de nos ZEE et du rôle moteur de la France pour la mise en place d’une gouvernance mondiale des océans. Dans son intervention, M. Antoinette a parfaitement rappelé l’ensemble des potentialités qu’offrent les ressources des ZEE ultramarines pour répondre, notamment, au défi énergétique.
Le CIMER du 2 décembre 2013 a confié à différents ministères la définition et le pilotage d’un programme national de recherche et d’accès aux ressources minérales des grands fonds marins, associant en particulier l’IFREMER, le CNRS, les universités, les industriels et les autres ministères concernés. Il doit s’inscrire dans le droit fil du rapport d’Anne Lauvergeon pour le soutien à l’innovation majeure.
Par ailleurs, et M. Pozzo di Borgo l’a rappelé, au moment où les ressources terrestres sont effectivement en train de s’épuiser, chacun est conscient de l’importance des ressources minérales profondes.
Nous le savons, dans le domaine maritime, les profondeurs sont prometteuses en cuivre, zinc, plomb, or ou argent et en terres rares. Des permis d’exploration sont attribués par l’Autorité internationale des fonds marins pour quinze ans à l’IFREMER, dont le président signera prochainement un contrat d’exploration des amas sulfurés. Autrement dit, nous avons la réalisation prévue de trois campagnes océanographiques sur les quinze ans à venir, dont une première campagne dès 2016.
Les ressources maritimes de la France sont aussi biologiques. Le développement des filières de pêche et d’aquaculture constitue un enjeu important pour les outre-mer. Je remercie Mme Herviaux d’avoir rappelé cet élément dans son intervention.
Vous avez aussi souligné la nécessité d’un soutien fort de l’Union européenne aux politiques maritimes : MM. les sénateurs Jean-Étienne Antoinette, Jacques Cornano et Abdourahamane Soilihi ont évoqué les difficultés du secteur.
À ce titre, le Gouvernement s’est montré particulièrement actif auprès des instances européennes dans le cadre de la nouvelle programmation des fonds européens pour la période 2014-2020, afin d’obtenir un soutien maximal pour la valorisation de nos ZEE.
Cela se traduit nomment par le concours du Fonds européen pour les affaires maritimes et pour la pêche, le FEAMP, aux actions engagées dans les régions ultrapériphériques tant en matière de soutien aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture que pour les actions engagées au titre de la politique maritime intégrée – acquisition de connaissances, innovation…
Les fonds alloués aux outre-mer sont ainsi en très nette augmentation par rapport à la période 2007-2013.
Le projet de règlement FEAMP, qui fixe le cadre réglementaire de la politique commune de la pêche pour la période de programmation 2014-2020, est aussi porteur d’avancées majeures pour les outre-mer.
Je les cite rapidement : l’introduction de l’article 349 du TFUE dans les visas du règlement, la mise en œuvre d’un régime de compensation des surcoûts doté d’enveloppes importantes, soit 12,35 millions d'euros par an pour les cinq RUP, l’augmentation du taux de cofinancement, passant de 75 % dans le cadre du FEP à 85 % dans le cadre du FEAMP, la possibilité d’adosser des aides d’État en faveur du secteur de la pêche et de l’aquaculture dans les RUP, la mise en place de fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques ou environnementaux, le financement des dispositifs de concentration de poissons ancrés.
Les moyens pour les outre-mer sont en hausse sensible. Comme je l’ai dit, 86 millions d'euros sur sept ans serviront à compenser les surcoûts de production et de commercialisation. Par ailleurs, une fraction de l’enveloppe attribuée à la France pour le financement de la pêche, soit 588 millions d'euros sur sept ans, permettra de développer une politique ambitieuse au soutien du développement du secteur, du contrôle des pêches, de la politique maritime intégrée....
Les PTOM n’ont pas été oubliés puisque le fonds européen de développement, le FED, qui peut contribuer à financer des actions en faveur de la filière pêche, est également en hausse sensible.
Sur le sujet spécifique de la pêche à Wallis-et-Futuna, dont M. Laufoaulu a parlé, les autorités françaises envisagent avec les autorités américaines un accord de pêche. Les négociations sont en cours. L’idée qui sous-tend cette démarche est à la fois de permettre une meilleure connaissance des possibilités offertes par la zone de pêche, à ce jour mal connues, comme vous l’avez rappelé, tout en s’assurant des retombées financières pour le territoire.
Je souhaite conclure mon propos en évoquant, comme l’a également fait Mme Éliane Assassi, le contexte international.
La France est bien entendu partie prenante aux instances internationales dont il est question directement ou indirectement dans le rapport d’information de la délégation sénatoriale à l’outre-mer : le processus des Nations unies sur la négociation de la résolution annuelle sur le droit de la mer, le processus consultatif sur l’évaluation des océans, la réunion des États parties à la Convention de Montego Bay, la préparation d’une décision de la 69e assemblée générale des Nations unies en vue de la négociation d’un accord d’application de la convention de Montego Bay sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité en haute mer, et l’Autorité internationale des fonds marins.
Par sa présence active dans ces instances de concertation et de suivi, la France continuera à porter la voix d’une politique maritime intégrée, source de croissance durable pour les populations, dans le respect de cet environnement maritime exceptionnel et encore trop peu connu à l’heure actuelle.
Je vous remercie de votre attention et d’avoir, par l’organisation de ce débat, mis en valeur cette richesse que constituent pour notre pays les zones économiques exclusives ultramarines. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP. – Mme Leila Aïchi applaudit également.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur les zones économiques exclusives ultramarines.