Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
debate, 12/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale (texte de la commission n° 582, rapport n° 581).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.
Mme Anne Emery-Dumas : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous achevons ce matin l’examen de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 8 janvier 2014 par le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Je suis heureuse de vous annoncer que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 juin dernier, a réussi à trouver un accord qui conserve presque dans leur intégralité les apports du Sénat.
Je tiens à saluer de nouveau l’implication de nos collègues députés, en particulier celle du rapporteur, Gilles Savary ; ils ont permis que la commission mixte paritaire aboutisse et fasse honneur au travail des parlementaires des deux chambres.
De même, je remercie une nouvelle fois notre collègue Éric Bocquet, dont le rapport d’information sur les travailleurs détachés, fait au nom de la commission des affaires européennes, a apporté une contribution essentielle au débat public.
Comme vous le savez, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture poursuivait quatre objectifs principaux.
Tout d’abord, elle visait à améliorer la lutte contre les abus et les fraudes constatés lors des détachements de travailleurs en transposant avec diligence les dispositions de la directive d’exécution adoptée par le Parlement européen le 16 avril dernier.
Ensuite, elle était destinée à mettre en œuvre certaines préconisations formulées par l’Assemblée nationale dans sa résolution européenne du 11 juillet dernier, en particulier la création d’une liste noire d’entreprises et de prestataires de services indélicats.
Par ailleurs, la proposition de loi tendait à renforcer notre arsenal juridique de lutte contre le travail illégal, notamment en conférant de nouvelles prérogatives aux agents de contrôle, aux juges et aux autorités administratives.
Enfin, elle comportait diverses mesures visant à améliorer l’encadrement du cabotage routier de marchandises.
La proposition de loi a été sensiblement enrichie par la commission des affaires sociales du Sénat, qui l’a examinée le 30 avril dernier, sans toutefois que nous remettions en cause sa philosophie initiale : donner de nouveaux moyens à la lutte contre la concurrence sociale déloyale.
En premier lieu, notre commission a considérablement renforcé, à l’article 1er de la proposition de loi, les règles applicables au moment de la déclaration de détachement, considérant que ce prérequis était la condition sine qua non d’une lutte efficace contre les fraudes et les abus.
Ainsi, nous avons tenu à élever au niveau législatif l’obligation actuelle pour le prestataire étranger de procéder à une déclaration préalable de détachement auprès de l’inspection du travail et avons prévu que l’employeur devrait en outre fournir les coordonnées de son représentant en France, conformément à l’article 9 de la directive d’exécution.
Nous avons aussi obligé le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui recourt à un prestataire étranger à vérifier que celui-ci s’est bien acquitté de son obligation de déclaration, quel que soit le montant de la prestation ; toutefois, les particuliers seront dispensés de cette obligation de vigilance, comme la proposition de loi le prévoyait déjà dans sa rédaction initiale.
Surtout, nous avons franchi un pas décisif en prévoyant que tout manquement à ces règles, de la part du prestataire étranger, mais aussi du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage français dans sa relation avec un cocontractant étranger, serait passible d’une sanction administrative prononcée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Le montant maximal de cette amende sera de 2 000 euros par salarié détaché, et de 4 000 euros en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende ; le montant total de l’amende sera plafonné à 10 000 euros. Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative devra prendre en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de l’auteur de celui-ci ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.
Par ailleurs, le Sénat a supprimé la création, prévue par l’Assemblée nationale, d’une déclaration spécifique en cas de sous-traitance, imposée au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre pour les contrats supérieurs à 500 000 euros ; en effet, cette déclaration était rendue superfétatoire par l’obligation générale de vérification imposée au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage « dès le premier euro ». Les députés se sont ralliés à notre analyse et n’ont pas souhaité réintroduire cette déclaration spécifique en commission mixte paritaire.
En deuxième lieu, le Sénat a entériné un dispositif unique de solidarité financière applicable au donneur d’ordre et au maître d’ouvrage, en cas de non-paiement du salaire minimum à un salarié d’un sous-traitant, qu’il soit détaché ou non. Le dispositif de solidarité prévu à l’article 1er, qui concernait seulement les salariés détachés, a donc été supprimé dans un souci de simplicité.
En outre, nous avons élargi le champ d’application de la solidarité financière prévue à l’article 2 : d’une part, les personnes qui recourent aux services d’une entreprise de travail temporaire pourront désormais être mises à contribution ; d’autre part, la solidarité financière protégera aussi les salariés du cocontractant d’un sous-traitant, à condition évidemment que le contrat conclu découle directement du contrat initial, établi entre le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage et l’entreprise principale.
En troisième lieu, le Sénat a procédé à divers aménagements visant à renforcer la cohérence de la proposition de loi.
C’est ainsi que, sur l’initiative de la commission des affaires sociales, il a sécurisé juridiquement les dispositions relatives à l’action en justice d’un syndicat pour défendre les droits d’un salarié détaché sans que celui-ci lui en ait donné mandat. Nous avons aussi conféré au juge la possibilité de prononcer à titre de peine complémentaire, à l’encontre d’une personne condamnée pour travail illégal, l’interdiction de recevoir une aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public.
Lors de l’examen du texte en séance publique, le 6 mai, le Sénat a apporté trois modifications importantes à la proposition de loi, dont deux ont été retenues par la commission mixte paritaire.
D’une part, le bilan social devra indiquer le nombre de salariés que l’entreprise détache et le nombre de travailleurs détachés qu’elle accueille.
D’autre part, le seuil de 15 000 euros prévu pour la liste noire instituée à l’article 6 a été supprimé, un amendement en ce sens ayant été adopté à l’unanimité par notre assemblée après que M. le ministre nous eut indiqué que seulement une quinzaine d’amendes pour travail dépassaient le seuil des 15 000 euros en 2011 et en 2012. La commission mixte paritaire a entériné le choix du Sénat en procédant aux coordinations juridiques nécessaires pour supprimer ce seuil, quelle que soit la nature de l’infraction de travail illégal concernée.
Comme je l’ai souligné en introduction, la commission mixte paritaire a conservé tous les apports du Sénat, à l’exception de deux dispositions.
Premièrement, sur l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a supprimé la possibilité pour le juge de prononcer comme peine complémentaire à l’encontre d’une personne condamnée pour travail illégal le remboursement des aides publiques perçues les cinq années précédentes. Issue d’un amendement du groupe communiste, républicain et citoyen adopté en séance publique au Sénat, cette nouvelle peine complémentaire posait effectivement de nombreux problèmes : source d’insécurité juridique pour les entreprises du fait de sa forte rétroactivité, elle pouvait avoir de graves conséquences sociales en entraînant, notamment, des fermetures d’établissements. J’ajoute que l’article L. 8272-1 du code du travail autorise déjà l’autorité administrative, lorsqu’elle a connaissance d’un procès-verbal pour travail illégal, à demander le remboursement d’une aide publique perçue au cours des douze derniers mois.
Au final, je pense que la suppression de cette peine complémentaire était justifiée et qu’elle ne remet nullement en cause l’ensemble des apports de la proposition de loi.
Deuxièmement, la commission mixte paritaire a derechef changé l’intitulé de la proposition de loi, que nous avions nous-mêmes déjà modifié. Ce texte vise désormais à lutter contre la concurrence sociale déloyale, traduisant ainsi en bon français l’expression à connotation anglo-saxonne de « dumping social ».
En conclusion, je rappelle que cette proposition de loi, malgré des avancées considérables, ne sera pas suffisante à elle seule pour lutter contre les formes de concurrence déloyale qui gangrènent notre modèle social. La majorité des cas de fraudes au détachement pourraient être résolus si nous obtenions une harmonisation sociale par le haut entre les États membres de l’Union européenne, assortie du paiement dans le pays d’accueil des cotisations sociales du travailleur.
Malheureusement, la voie de l’harmonisation sociale sera lente, trop lente pour répondre aux attentes des entreprises françaises soumises à une concurrence sociale déloyale et prédatrice d’emplois, alors même que le règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale constitue un véritable verrou juridique, en posant comme principe général que les cotisations sociales d’un travailleur détaché doivent être payées dans le pays d’origine si le détachement dure moins de deux ans.
Au niveau national, nous devons en revanche nous mobiliser rapidement pour améliorer la réponse pénale et administrative – l’adoption définitive de ce texte devrait nous le permettre –, tout en renforçant l’action, les moyens et les effectifs des corps de contrôle, notamment ceux de l’inspection du travail.
Mes chers collègues, je souhaite que le Sénat vote le plus largement possible les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales, applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui pour concrétiser l’aboutissement d’un travail collectif.
En avril 2013, un rapport du sénateur Éric Bocquet pointait l’ampleur du phénomène du détachement, le nombre de travailleurs détachés dans notre pays ayant été multiplié par quatre depuis 2006. Il soulignait les dégâts que cela pouvait causer dans l’opinion publique, nos concitoyens étant choqués que des salariés étrangers captent des emplois parce qu’ils coûtent moins cher aux employeurs, et il mettait en avant le risque politique qui en résultait. Il avait raison : nous avons observé récemment une concrétisation de ce risque sur lequel il nous avait alertés…
L’exploitation de la misère de salariés venus d’autres pays d’Europe, la confiscation d’emplois du fait d’un dumping salarial sans frein ou d’une « concurrence sociale déloyale » – puisque telle est désormais la formulation retenue dans l’intitulé de la proposition de loi – qui agresse notre modèle social et fait perdre des marchés aux entreprises, françaises ou non, qui respectent les règles, tout cela est non seulement inacceptable, mais aussi mauvais pour notre économie, pour l’Europe et pour la cohésion sociale.
L’absence de dispositions concrètes en matière de contrôle au sein de la directive Détachement travailleurs, qui date de 1996, explique cette explosion de la fraude au détachement. Conscient de ce manque, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, notamment par la voix de mon prédécesseur – je leur rends ici hommage –, a négocié pied à pied à Bruxelles, face à une majorité de pays d’Europe plaidant pour la déréglementation. Mais notre cause était juste et nous avons réussi.
Le 25 octobre, c’est au nom de tous – travailleurs français, travailleurs étrangers, entreprises respectant les règles et payant leurs cotisations sociales, soit la grande majorité d’entre elles – que la France a refusé un mauvais compromis et s’est donné un mois et demi pour convaincre. C’était risqué, car, faute d’accord, le danger était qu’on en reste aux règles actuelles, tout à fait insuffisantes. Cependant, à force de détermination, le 9 décembre dernier, nous avons arraché un compromis positif contre les fraudes au détachement.
M. Jean Desessard : Bravo !
M. François Rebsamen : Ce compromis prévoit que la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle peut être fixée par chaque pays, ce qui permet d’imposer des règles à ceux qui n’en ont pas, et il y en a !
Il ouvre ainsi la possibilité d’établir une chaîne de responsabilités des entreprises donneuses d’ordre du secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP, à l’égard de leurs sous-traitants, cela obligatoirement et dans tous les États, notamment sous la forme d’une responsabilité solidaire.
Cette victoire à l’arraché démontre que l’Europe peut avancer sur des propositions sociales ambitieuses, mais surtout que la combativité peut produire des résultats pour la défense de notre modèle social contre la concurrence sociale déloyale.
En deux ans, la gauche a réussi ce que la droite n’avait pas réussi en dix ans.
M. Jean Desessard : Ah !
M. François Rebsamen : Mais il ne s’agissait pas de s’en tenir là !
C’est le Parlement qui a repris l’initiative. Les députés socialistes Gilles Savary et Chantal Guittet ainsi que le député UDI Michel Piron ont opportunément déposé en décembre dernier une proposition de loi permettant de prendre sans tarder « des mesures de sauvegarde nationales et eurocompatibles », selon les mots de Gilles Savary qui fut aussi rapporteur du texte.
La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, et à une large majorité, le 19 février dernier comportait déjà, grâce au travail parlementaire, des avancées majeures : le renforcement de la responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre ; des pouvoirs plus étendus donnés aux organisations professionnelles et aux syndicats de salariés ; une plus grande facilité accordée aux services de contrôle ; des mesures spécifiques, très attendues, pour le secteur du transport routier, particulièrement concerné par la concurrence déloyale.
Aujourd’hui, au terme du processus législatif – je salue d’ailleurs le travail réalisé par le Sénat, notamment par Mme la rapporteur, Anne Emery-Dumas –, la loi va au-delà de la responsabilité solidaire prévue par l’Europe. Celle-ci ne couvrira pas seulement le BTP, mais s’étendra aussi à tous les autres secteurs concernés par le détachement : l’agroalimentaire – j’ai d’ailleurs rencontré hier les responsables de l’Association nationale des industries alimentaires –, les transports, etc. Ce qui n’est que facultatif dans le compromis européen devient obligatoire en France.
Le texte met aussi en place une liste noire où pourront figurer pendant deux ans, sur décision du juge, les entreprises condamnées pour travail illégal.
La commission mixte paritaire a en outre retenu, comme le proposait le Sénat – c’est à l’honneur de votre assemblée–, un dispositif unique de solidarité financière applicable au donneur d’ordre et au maître d’ouvrage en cas de non-paiement du salaire minimum à un salarié d’un sous-traitant, qu’il soit détaché ou non.
Enfin, le fait de ne pas déclarer des travailleurs détachés sera désormais sanctionné et le maître d’ouvrage devra veiller au respect de cette obligation même s’il n’est pas lui-même l’employeur.
L’aboutissement de la commission mixte paritaire nous permet donc de figurer aujourd’hui parmi les pays les plus en avance sur cette législation, et nous pouvons en être fiers ! Je sais que d’autres pays vont suivre, la Belgique, par exemple, mais il est bon que nous ouvrions la voie en Europe.
D’ailleurs, dans le même temps, la réglementation européenne avance dans un autre hémicycle, celui du Parlement européen, sous l’impulsion de nos collègues français, notamment de Pervenche Bérès, dont je salue ici l’action.
La coopération entre les États membres est renforcée. C’est la condition de l’efficacité.
Nos inspecteurs du travail nous disent combien il peut être difficile de décrypter un bulletin de salaire établi dans une langue étrangère. Comment vérifier que l’entreprise n’est pas une boîte aux lettres ? C’est pourquoi nous menons parallèlement, en concertation, une réforme de l’inspection du travail : partout, des unités spécialisées sur le travail illégal sont en cours de création pour conduire une action plus efficace contre les montages complexes et frauduleux mis en place par des individus cherchant à détourner la loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui nous réunit ce matin, c’est l’aboutissement d’un processus exemplaire qui a permis de défendre les intérêts de notre pays – en même temps qu’une certaine vision du travail, et je sais que cela fera plaisir à M. Desessard – contre la déloyauté et l’exploitation de l’homme par l’homme, ou plutôt par des bandes mafieuses.
Aujourd’hui, même s’il reste beaucoup à faire, nous savons que nous avons accompli notre devoir au service de la protection des salariés, mais aussi au service des entreprises.
M. Jean Desessard : Eh oui !
M. François Rebsamen : En effet, l’immense majorité des entreprises respectent les règles, et ce sont elles qui sont pénalisées par la concurrence déloyale !
M. Jean Desessard : Tout à fait !
M. François Rebsamen : La CAPEB – Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment – et la FFB – Fédération française du bâtiment – se sont alarmées du recours au détachement de travailleurs, a fortiori s’il est frauduleux. Il faut savoir que, en sept ans, entre 2004 et 2011, donc en pleine crise, le secteur du bâtiment a dû faire face à une augmentation de près de 1 000 % d’une concurrence structurellement moins chère. Cette situation n’est plus tenable, nous disaient, aux uns et aux autres, les représentants des artisans et des entreprises du bâtiment.
Je rappelle que, dans certains pays voisins, à l’ouverture d’un chantier, la police vérifie que tous les travailleurs sont bien en règle ! En France, ce n’est pas notre tradition, mais nous prenons des dispositions pour que soient, en tout état de cause, sanctionnées les pratiques contraires à la loi.
Les responsables du BTP demandaient des décisions concrètes. Grâce à votre vote, elles vont être prises. Salariés et patrons français, unis, travailleurs français et étrangers, tous avaient besoin d’une action forte pour que prime le droit. Nous pouvons collectivement nous satisfaire d’avoir répondu à leurs attentes.
Je vous apporterai une ultime précision, mesdames, messieurs les sénateurs, car je sais que c’est point qui vous préoccupe à juste titre : nous ferons en sorte que l’Assemblée nationale examine les conclusions de la CMP de manière que cette proposition de loi soit définitivement adoptée avant la fin de la présente session. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, « concilier l’exercice de la liberté de fournir des services transfrontaliers […] et la protection appropriée des droits des travailleurs détachés temporairement à l’étranger » : tel était l’objectif de la directive de 1996 relative au détachement des travailleurs.
En théorie, ce texte devait mettre un terme au dumping social et à la concurrence déloyale, et garantir une protection minimale des travailleurs. En réalité, la mise en œuvre de la directive et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ont conduit, au fil des ans, à des abus toujours plus importants.
De plus en plus de salariés sont détachés sur le territoire d’un autre État membre pour y travailler dans des conditions souvent inacceptables : non-respect des règles d’hygiène et de sécurité, salariés sous-payés, durée de travail non respectée.
À l’évidence, la législation européenne est à tout le moins insuffisante, sinon inefficace. La directive est même devenue un outil redoutable de concurrence déloyale ; elle ne permet plus de lutter efficacement contre les dérives que la France ne cesse de dénoncer depuis plusieurs années déjà, notamment au sein du Parlement – je pense notamment au rapport de notre collègue Éric Bocquet.
Aussi, le texte que nous nous apprêtons à voter aujourd’hui est particulièrement attendu puisqu’il s’attaque au dossier épineux de ces travailleurs à bas coût. Il nous est proposé d’anticiper la directive d’exécution adoptée par le Parlement européen le 16 avril dernier. Nous devons nous en réjouir. Selon les auteurs de la proposition de loi, ce texte devrait permettre d’endiguer les fraudes. Il s’agit avant tout de mettre fin au sentiment d’impunité des entreprises sans scrupule qui contournent la réglementation européenne pour disposer d’une main-d’œuvre à bon marché.
Il nous fallait agir rapidement !
En première lecture, ma collègue Françoise Laborde avait fait part du soutien de notre groupe au présent texte, lequel traduit, à notre sens, une avancée pour nos salariés et nos petites entreprises confrontés à cette concurrence déloyale.
Il entérine notamment la responsabilité solidaire du maître d’ouvrage avec ses prestataires de services. Jusqu’à ce jour, seuls les sous-traitants étaient exposés à d’éventuelles sanctions. Demain, les donneurs d’ordre pourront être tenus pour responsables.
Sans les transformer en « contrôleurs du travail », cette mesure devrait les amener à renforcer leur vigilance, à les responsabiliser et surtout à ne plus fermer les yeux sur ce qui se passe sur leurs chantiers. C’est une excellente chose !
Sans surprise, le Sénat et l’Assemblée nationale ont trouvé un accord sur les dispositions restant en discussion. Comme Mme le rapporteur l’a indiqué en commission mixte paritaire, le Sénat a sensiblement enrichi le texte, l’a clarifié, sans toutefois remettre en cause sa philosophie initiale.
Je pense notamment à la mise en place d’une sanction administrative qui, je n’en doute pas, sera plus dissuasive que l’actuelle amende contraventionnelle de 750 euros.
Je pense également à l’amendement présenté par le RDSE qui visait à supprimer le seuil de 15 000 euros prévu pour l’inscription sur la liste noire. Nous faisons le choix de laisser à la libre appréciation du juge le fait d’inscrire ou non une entreprise sur cette liste, quel que soit le montant de l’amende. Comme l’a rappelé Mme le rapporteur en commission mixte paritaire, seule une dizaine d’amendes pour travail illégal ont dépassé le seuil des 15 000 euros, en 2011 comme en 2012.
En revanche, il est raisonnable que la commission mixte paritaire soit revenue sur la disposition qui permettait au juge de demander le remboursement des aides publiques perçues les cinq années précédentes par une entreprise condamnée pour travail illégal. Si l’intention de ses auteurs était parfaitement louable, nous ne pouvons pas ignorer les conséquences particulièrement néfastes qu’aurait une telle sanction sur les salariés des entreprises concernées.
Dans le même esprit que celui qui a prévalu lors de la première lecture, les membres du groupe du RDSE souhaitent que cette proposition de loi soit adoptée au plus vite. Par conséquent, tous approuveront les conclusions de la commission mixte paritaire.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénatrices et sénateurs écologistes se félicitent de la prochaine adoption de cette proposition de loi et se réjouissent que la commission mixte paritaire ait largement entériné les propositions que nous avions faites au Sénat.
Je note que l’intitulé de ce texte est désormais : « proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ». Il n’y est donc plus expressément question de dumping social, mais l’esprit demeure.
Mme Anne Emery-Dumas : Nous avons simplement traduit le mot anglais dumping.
M. Jean Desessard : Les mesures prévues par le texte forment un ensemble cohérent de règles et de procédures pour lutter contre ces situations de dumping social, donc de concurrence sociale déloyale, ou de travail clandestin.
Mme Annie David : De travail illégal !
M. Jean Desessard : La responsabilité solidaire du donneur d’ordre, étendue aux conditions de vie des travailleurs, aux libertés fondamentales et à tous les aspects du droit du travail, est une avancée qui permet de sanctionner ceux qui, trop souvent, ferment les yeux sur les pratiques de leurs prestataires.
L’inscription sur une liste noire, laissée à l’appréciation du juge, des entreprises prestataires de services condamnées pour des infractions constitutives de travail illégal est une sanction dissuasive.
Enfin, la possibilité pour les syndicats d’attaquer des employeurs en justice sans mandat du travailleur concerné est également un grand pas en avant puisque, bien souvent, ces travailleurs sont soumis à des pressions et ne maîtrisent pas le français ni les subtilités de nos procédures judiciaires.
Ce sont là trois avancées importantes.
Cela a été dit en première lecture, notamment par vous, monsieur le ministre, toutes ces mesures n’ont pas pour objectif de lutter contre le détachement en lui-même. Dans une Europe ouverte, les travailleurs des États membres doivent pouvoir se déplacer librement. D’ailleurs, les Français sont nombreux à être détachés : on en comptait 169 000 en 2011, soit à peu près autant que de travailleurs détachés accueillis en France à la même date, à savoir 144 000.
L’objectif de cette proposition de loi est de lutter contre les abus, quand des travailleurs accueillis dans notre pays se voient offrir des conditions de travail et d’hébergement indignes. Cela aussi a été dit : les fraudes et les abus sont loin d’être négligeables.
Les écologistes voteront ce texte, car il contient un panel efficace de sanctions et sa philosophie générale correspond à nos valeurs.
Mais ce texte ne peut nous dispenser d’envisager la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale de manière globale au niveau européen, ainsi que vous l’avez dit, madame la rapporteur. Les faits sont là : pour les ouvriers peu qualifiés du BTP, les cotisations patronales s’élèvent à plus de 50 % en France, contre seulement 20 % en Pologne. Ces écarts très importants sont une source d’économies pour les employeurs, car les salariés sont affiliés au régime de sécurité sociale de leur pays d’origine.
La solution, je l’ai déjà évoquée, vous l’avez évoquée, monsieur le ministre, madame la rapporteur, c’est une harmonisation à la hausse des systèmes sociaux en Europe, accompagnée de l’émergence d’une organisation européenne du travail et d’une coopération syndicale européenne, pour garantir efficacement la défense des travailleurs, quel que soit leur pays d’origine.
Ces bonnes intentions – on peut même parler de volonté, car vous avez souligné, monsieur le ministre, votre détermination à vous battre pour obtenir des avancées au niveau européen – sont partagées, mais elles sont remises en cause par le traité transatlantique actuellement négocié. Les pourparlers sont malheureusement tenus secrets, et nous le déplorons, mais les éléments de son contenu qui ont filtré dans la presse…
M. François Rebsamen : Dans la presse…
M. Jean Desessard : … suscitent de grandes inquiétudes.
Comment parler de coopération dès lors que le libre-échange absolu sera la règle entre l’Europe et les États-Unis ? Comment parler d’harmonisation à la hausse alors que les multinationales auront la possibilité d’attaquer devant un tribunal ad hoc les politiques publiques contraires à leurs intérêts commerciaux ? Comment parler d’Europe sociale si le droit du travail est considéré comme un frein dans cet espace de libre-échange ?
Prenons garde, monsieur le ministre ! Prenez garde ! (L’orateur entonne les premières mesures du refrain du chant « La Jeune Garde ». – Sourires.) Ce traité est contraire aux valeurs écologistes, vous l’aurez compris, mais il est aussi contraire à l’esprit de la loi que nous allons sans doute adopter aujourd’hui et qui s’inscrit, elle, dans un esprit de coopération, et non de compétition.
Pour conclure, je veux dire que c’est avec enthousiasme que les écologistes voteront cette proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face au développement du phénomène des travailleurs détachés, le Gouvernement a décidé de légiférer sans avoir à attendre les conclusions des travaux de la Commission européenne.
Comme notre groupe a eu l’occasion de le dire lors de la première lecture, il ne peut être fait grief au Gouvernement d’utiliser une chronologie peut-être contestable en anticipant la future législation européenne puisque tout semble indiquer que cette proposition de loi est eurocompatible.
Tandis qu’on assiste à une véritable explosion du détachement de travailleurs, les travaux de la Commission européenne devraient aboutir d’ici à 2016. Dernière étape majeure de la discussion européenne, le 9 décembre 2013, un accord sur une orientation générale a été conclu lors de la réunion du Conseil « Emploi et affaires sociales ». Autant dire que le droit communautaire ne pourra pas nous venir en aide immédiatement !
Aussi, le groupe UMP et moi-même ne contestons pas l’opportunité d’une telle proposition de loi : elle est nécessaire.
Sur le fond, en revanche, notre groupe est davantage partagé.
En ce qui concerne le principal objet de cette proposition de loi, à savoir la responsabilité solidaire du donneur d’ordre en cas de non-paiement des salaires des travailleurs détachés par un sous-traitant direct ou indirect, nous rejoignons les auteurs de cette proposition de loi. Cette disposition ne permettra sans doute pas de limiter le recours aux travailleurs détachés, en admettant que cela soit notre objectif, mais elle donnera une base légale à l’agent de contrôle et ensuite aux juridictions compétentes pour condamner les professionnels malveillants.
Malheureusement, je ne peux que renouveler l’opposition de mon groupe à l’article 1er, qui tend à élargir le dispositif de responsabilité solidaire à l’ensemble du noyau d’obligations de l’employeur qui détache des travailleurs.
Le phénomène d’ingérence de la part du donneur d’ordre vis-à-vis du sous-traitant a été largement évoqué, et je crois pouvoir dire que les termes employés ne sont en rien exagérés.
Comment les donneurs d’ordre pourront-ils s’assurer physiquement que leurs sous-traitants se plient bien à un ensemble d’obligations aussi variées que le respect des majorations pour les heures supplémentaires, l’assujettissement aux caisses de congés intempéries, ou encore les repos compensateurs ?
Certes, la vérification du paiement des salaires peut être faite en quelques minutes, mais il n’est nul besoin d’être présent physiquement sur les lieux où la prestation est réalisée pour pouvoir s’assurer du paiement des salaires.
À l’inverse, les nouvelles obligations qui incombent au donneur d’ordre le contraindront de facto à être présent sur les lieux où s’effectue la prestation, et nous savons très bien que, dans l’immense majorité des cas, les entreprises ne pourront pas réaliser les vérifications qui s’imposent.
Mais il est un secteur où ces nouvelles obligations semblent totalement inapplicables : celui des transports.
Le donneur d’ordre aura déjà des difficultés à vérifier le respect de l’ensemble de la législation du travail par le sous-traitant lorsque celui-ci concentre son activité sur une zone fixe. Aussi, imaginez un instant le casse-tête pour le donneur d’ordre qui devra procéder à des vérifications sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne et sur des travailleurs qui sont, par essence, en perpétuel mouvement !
Je crois donc que l’article 1er ter sera totalement inopérant en matière de lutte contre le dumping social dans les transports.
Bien sûr, je ne voudrais en aucun cas donner l’impression que les transports sont épargnés par le phénomène, car c’est sans doute le secteur ou les distorsions de concurrence sont le plus préjudiciables aux entreprises françaises. À cet égard, je vous invite à relire les observations du rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Gilles Savary, qui a justement pointé le comportement de certaines compagnies aériennes low cost. Cependant, dans ce cas, le problème ne vient pas d’une entreprise peu regardante sur le droit du travail applicable aux salariés de ses sous-traitants : il s’agit plutôt d’une fraude massive organisée par le donneur d’ordre lui-même.
Une autre disposition a marqué les échanges que nous avons eus au Sénat : l’article 6, qui vise à mettre en place une liste noire des entreprises indélicates. La Haute Assemblée a souhaité supprimer le seuil de 15 000 euros d’amende permettant l’inscription sur la liste noire. On peut comprendre la logique qui consiste à dire que, si liste noire il doit y avoir, autant que celle-ci ne se limite pas aux entreprises dont les condamnations ont été les plus lourdes, d’autant que les condamnations seront fonction des fraudes, qui seront elles-mêmes fonction de la taille de l’entreprise.
Pour autant, la rédaction qui est désormais soumise à notre examen ne nous satisfait pas davantage que la version initiale. Espérons que les entreprises françaises ne seront pas les seules à faire l’objet d’une telle exposition et que nos voisins européens, à la faveur de lois nationales ou du droit communautaire, verront leurs entreprises soumises au même dispositif !
Le groupe UMP rencontre aussi des difficultés avec les articles 6 bis et 7, qui relèvent de la même logique et, partant, sont contestables pour les mêmes raisons.
L’article 7 offre la possibilité aux syndicats de se constituer partie civile, y compris sans l’accord du salarié lésé. L’article 6 bis, quant à lui, permet aux organisations syndicales représentatives d’ester en justice en faveur du salarié détaché ou, en cas de travail dissimulé, devant le conseil de prud’hommes, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, à condition que ce dernier ne s’y soit pas opposé.
Sur le fond, nous comprenons la volonté qui a présidé à l’adoption de cette disposition. Néanmoins, elle ne peut avoir que deux issues : soit on demande l’accord exprès du salarié et, dans ce cas, il est fort probable que l’action en justice n’aura jamais lieu, puisqu’il sera la plupart du temps physiquement impossible de le joindre ; soit on dispense les organisations syndicales représentatives d’obtenir l’accord du salarié pour s’assurer que les actions en justice pourront avoir lieu, mais on est alors rattrapé par le droit constitutionnel, qui consacre le principe selon lequel nul ne peut plaider par procureur.
Cependant, comme nous l’avons reconnu en première lecture, des précautions ont été prises en ce qui concerne l’article 6 bis puisqu’il prévoit que l’action peut avoir lieu à la condition que le salarié ne s’y soit pas opposé. Reste à savoir comment le salarié sera informé de l’action…
À l’inverse, de telles précautions n’ont pas été prises à l’article 7.
Pour ces raisons, nous ne pouvons pas soutenir ces deux articles.
Enfin, dernier article dont le groupe UMP conteste la pertinence, non du point de vue éthique, mais au regard de son applicabilité : l’article 7 bis. Celui-ci a pour objet d’instaurer deux nouvelles peines pour les entreprises condamnées pour travail dissimulé : l’exclusion de toute aide publique pendant une durée de cinq ans, puis l’exclusion de toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public.
En plus de ces sanctions, qui sont loin d’être symboliques, sur proposition de nos collègues du groupe CRC, le Sénat avait introduit l’obligation, pour une durée de cinq ans, de reverser aux organismes concernés l’intégralité des sommes perçues au titre des aides publiques durant la période du contrat incriminé.
Mme Annie David : C’était une bonne chose !
Mme Catherine Deroche : Là encore, de telles dispositions peuvent tout à fait se concevoir sur le plan moral.
Pour autant, à l’instar du rapporteur de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, nous craignions que l’application de cette mesure ne jetât le trouble sur la distribution des subventions. Notre collègue député Gilles Savary a indiqué : « Le motif de la sanction est sans rapport avec celui de la subvention. La subvention était motivée par une politique d’aménagement du territoire et le souhait, par exemple, pour une collectivité territoriale, de bénéficier d’une desserte aérienne. »
En d’autres termes, les subventions ont été accordées pour une raison qui est toujours valable ; or la sanction ne peut pas totalement ignorer les choix d’une collectivité en termes d’aménagement du territoire. Nous sommes donc satisfaits de la suppression de cette obligation de remboursement.
Toutefois, les exclusions des aides publiques et des aides financières versées par une personne privée nous apparaissent toujours comme des dispositions dangereuses, à terme, pour les salariés.
Comme nous avons eu l’occasion de le dire antérieurement, le cas des reprises d’entreprise est particulièrement significatif du problème qui risque fort de se poser. En effet, les repreneurs seront liés par cette interdiction, ce qui, d’ailleurs, ne manquera pas de nuire à ceux qui ont accordé les subventions.
En conclusion, je rappellerai notre soutien au principe même de la proposition de loi et à son opportunité, mais j’ajouterai que, malheureusement, de trop nombreuses dispositions nous paraissent totalement inapplicables. C’est pourquoi, comme en première lecture, le groupe UMP s’abstiendra.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de l’explication de vote sur l’ensemble du texte en première lecture, mon collègue Dominique Watrin avait expliqué pourquoi le groupe CRC avait pris la décision de soutenir cette proposition de loi, quand bien même celle-ci nous semblait être très en deçà des attentes de nos concitoyens. Surtout, nos débats, et singulièrement les réponses que vous aviez apportées à nos amendements ou à nos interpellations, monsieur le ministre, nous avaient plus inquiétés que rassurés.
Ce fut notamment le cas concernant notre amendement tendant à préciser que le statut de travailleur détaché ne pouvait pas être applicable à un salarié de nationalité française travaillant en France pour le compte d’une entreprise installée dans un autre pays de l’Union européenne.
Vous le savez, mes chers collègues, cette pratique n’est pas frauduleuse, car elle n’est pas interdite par la directive, ce qui explique qu’aucune sanction ne puisse être appliquée aux employeurs profitant d’une faille volontairement introduite dans la directive et qui permet à des salariés français de concurrencer de manière déloyale d’autres salariés français.
Cette pratique, que nous voulions interdire, révèle bien l’objet réel de la directive sur le détachement des travailleurs : il s’agit de rendre possible, en l’encadrant a minima, une logique de dumping social non seulement entre pays de l’Union, mais également entre ressortissants d’un même pays. Cette optimisation sociale et fiscale est d’ailleurs bien connue et bien rodée, comme en témoigne l’article paru cette semaine dans le magazine Alternatives économiques, qui rappelle, ainsi que nous l’avions fait en séance publique, que les salariés français détachés en France constituent, après les Polonais, la plus grande communauté de travailleurs détachés en France.
Pourtant, monsieur le ministre, notre amendement de bon sens a été rejeté ; vous vous y êtes vous-même opposé, estimant que son adoption constituerait une sanction pour un salarié qui, volontairement, décide de se placer dans cette situation.
Cette réponse, monsieur le ministre, ne peut pas nous satisfaire. La force de notre droit, de notre système juridique et de notre ordre social est précisément d’apporter des réponses générales à des situations individuelles.
À titre d’exemple, notre droit positif interdit aux salariés de travailler pour une rémunération inférieure au SMIC. Pourtant, certains d’entre eux pourraient être tentés de brader leur force de travail, de concurrencer sur le prix les autres salariés pour retrouver, tout simplement, une activité professionnelle. Mais notre droit l’interdit, considérant que, dans l’intérêt de la collectivité, il faut savoir poser des règles générales, surtout lorsque celles-ci limitent une forme de concurrence qui, finalement, ne profite à personne. C’est d’autant plus vrai que les salariés concernés ne cotisent pas en France, ni pour leurs retraites, ni pour l’assurance maladie, ni pour le chômage.
Le discours libéral qui consiste à dire que cette forme de soumission volontaire au « précariat » serait acceptable, puisqu’elle est volontaire, n’est pas compris par nos concitoyens, lesquels savent que, en réalité, cela profite d’abord et avant tout à une poignée d’entrepreneurs européens, au détriment des entreprises et des salariés français.
Votre refus d’encadrer cette pratique témoigne d’un renoncement : le renoncement au combat contre l’Europe des capitaux au profit d’une Europe des peuples.
Pourtant, par leur vote lors des dernières élections européennes, nos concitoyens ont adressé un signal fort : ils ne veulent plus d’une Europe où les règles et les intérêts économiques prévalent systématiquement sur l’humain et où la prétendue liberté de circulation des travailleurs dissimule en réalité celle des capitaux.
Face à l’onde de choc provoquée par ces résultats, le Président de la République s’est senti obligé d’intervenir pour expliquer qu’il comptait aujourd’hui réorienter l’Europe. Nous l’avons écouté avec intérêt. Seulement, plutôt que de renforcer cette proposition de loi, la commission mixte paritaire a préféré revenir sur une modification que le Sénat avait adoptée à notre initiative et qui obligeait les entreprises délictueuses à reverser l’intégralité des sommes perçues au titre des aides publiques pendant la durée du contrat frauduleux.
Le motif avancé par le rapporteur de l’Assemblée nationale, Gilles Savary, également cité par Mme Deroche, est que les aides publiques ne sont pas directement liées aux conditions d’emploi, Mais, alors, à quoi servent-elles ?
Monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que grandit sans cesse la défiance de nos concitoyens à l’égard des femmes et des hommes engagés en politique, mais aussi des institutions européennes, on ne peut pas éternellement appeler à la transformation de l’Europe et systématiquement tourner le dos à tout changement !
Le discours du Président de la République vous engage, monsieur le ministre. Pour notre part, nous en tirons toutes les conséquences. Comme cette proposition de loi, malgré certaines avancées, ne pèse pas sur l’élément déterminant, à savoir l’organisation d’un dumping social en France, y compris via l’emploi de salariés français par des entreprises d’autres pays européens, il ne correspond pas à l’engagement pris devant le peuple par le président Hollande.
Aussi, afin de laisser au Gouvernement le temps de travailler avec les parlementaires à une solution conforme non seulement aux engagements que je viens d’évoquer, mais également aux attentes exprimées par nos concitoyens, nous ne voterons pas en faveur de cette proposition de loi. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit.)
M. le président : La discussion générale est close.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :