Économie sociale et solidaire : Article 6
debate, 04/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le quatrième alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces contrats, lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une décision d’ouverture de l’enquête publique à la date de promulgation de la loi n° … du … relative à l’économie sociale et solidaire, prévoient, en outre, un volet visant au développement de l’économie sociale et solidaire sur leur territoire. Dans le cas contraire, leur premier avenant intègre ce volet. »
M. le président : L'amendement n° 98, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « développement économique, sportif et culturel », sont insérés les mots : « , y compris en matière d’économie sociale et solidaire » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces contrats ont fait l’objet d’une décision d’ouverture de l’enquête publique à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à l’économie sociale et solidaire, les objectifs et priorités en matière d’économie sociale et solidaire, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, sont intégrés dès la première modification ou, le cas échéant, lors de la première révision du contrat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Daunis : Il s’agit d’intégrer dans le contrat de développement territorial, qui a pour objectif la définition d’une stratégie globale de développement, la dimension de l’économie sociale et solidaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Il est important que les contrats de développement territorial garantissent une vision transversale. Ainsi, un document unique permettra de prendre en compte l’ensemble des actions d’un potentiel développement.
Par conséquent, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.
Chapitre III
Les dispositifs qui concourent au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire
Section 1
L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »