Économie sociale et solidaire : Article 12 ter

Économie sociale et solidaire : Article 12 ter

debate, 04/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Eu égard à la capacité de l’employeur à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre par la cession de l’établissement concerné par le projet de fermeture, attestée par les rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, l’autorité administrative peut demander le remboursement des aides pécuniaires en matière d’installation, de développement économique, de recherche ou d’emploi attribuées par une personne publique à l’entreprise, au titre de l’établissement concerné par le projet de fermeture, au cours des deux années précédant la réunion prévue au I de l’article L. 1233-30 et après l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à l’économie sociale et solidaire. »

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par MM. Watrin et Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
L’amendement n° 5, présenté par MM. Watrin et Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
aides pécuniaires
par les mots :
aides financières publiques et sociales
2° Après le mot :
attribuées
insérer le mot :
notamment
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Ces amendements ont déjà été défendus, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : Nous poursuivons ici un débat que nous avions engagé lors de la première lecture.
Je voudrais rassurer M. Watrin, qui a dénoncé un « manque d’ambition » : son ambition est partagée !
Dans mon département, j’ai vu une entreprise racheter une start-up, bénéficier cinq ans plus tard, en 2009, d’un crédit d’impôt recherche, puis, un mois après avoir perçu à ce titre 3 millions d’euros, licencier les soixante-deux salariés. Au cours des cinq années ayant suivi le rachat de la start-up, il avait été procédé au transfert en Inde des savoir-faire de celle-ci…
Je suis donc particulièrement sensible à la question que vous avez évoquée, mon cher collègue. C’est pour cette raison que nous avons souhaité prévoir, aux articles 11 et 12 de ce projet de loi, un droit d’information, et consolider, au travers des articles 12 bis et 12 ter, les dispositifs de la loi Florange.
Nous avons donc une ambition partagée et nous sommes conscients de l’ampleur du problème. « Que faire ? » demandait un homme illustre. (Sourires.)
Deux possibilités s’offrent à nous.
Soit nous prévoyons des clauses maximalistes, qui seront in fine censurées par le Conseil constitutionnel. Nous nous retrouverons alors Grosjean comme devant, si vous m’autorisez cette expression, sans plus aucun instrument pour réguler des pratiques qui font des ravages sur nos territoires, voire faire triompher la plus élémentaire morale.
Soit nous essayons de nous doter d’outils adéquats tout en tenant compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Telle est précisément la finalité des articles 12 bis et 12 ter, même si ces outils sont insuffisants, je le reconnais très volontiers.
Pour ces raisons, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur les amendements nos 6 et 5, même si leur objet est tout à fait digne de sympathie !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements.
L’article 12 ter vise à compléter le dispositif de reprise de sites rentables, à la suite de la censure du Conseil constitutionnel. Cet article s’inscrit dans le droit fil de la décision du juge constitutionnel. Amender ses dispositions en introduisant de nouvelles règles pourrait en compromettre la constitutionnalité.
Il convient d’être efficaces et pragmatiques. En tout état de cause, les articles 12 bis et 12 ter constituent une avancée pour les salariés concernés par ce type de situations.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Nous entendons les arguments avancés. On peut considérer que ces articles constituent une avancée, mais nos propositions sont loin d’être maximalistes. Nous avons, en d’autres occasions, défendu des textes beaucoup plus contraignants !
Par conséquent, nous maintenons ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12 ter.
(L'article 12 ter est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
Chapitre Ier
Dispositions communes aux coopératives
Section 1
Développement du modèle coopératif