Économie sociale et solidaire : Article 21

Économie sociale et solidaire : Article 21

debate, 04/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 19 quinquies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « anonymes », sont insérés les mots : « , des sociétés par actions simplifiées » ;
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces biens et services peuvent notamment être fournis dans le cadre de projets de solidarité internationale et d’aide au développement. » ;
2° L’article 19 septies est ainsi rédigé :
« Art. 19 septies. – Peut être associé d’une société coopérative d’intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l’activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative, toute personne qui bénéficie habituellement à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ou toute personne publique.
« La société coopérative d’intérêt collectif comprend au moins trois catégories d’associés, parmi lesquelles figurent obligatoirement les personnes qui bénéficient habituellement à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative et les salariés ou, en l’absence de personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou de services de la coopérative.
« Les statuts déterminent les conditions d’acquisition et de perte de la qualité d’associé par exclusion ou par radiation, ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être tenus de demander leur admission en qualité d’associé.
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu’à 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d’intérêt collectif. » ;
2° bis À la première phrase de l’article 19 undecies, les mots : « ou du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « , du conseil de surveillance ou de l’organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, » ;
3° L’article 19 terdecies est ainsi rétabli :
« Art. 19 terdecies. – Le rapport de gestion mentionné à l’article L. 223-26 du code de commerce et le rapport annuel du conseil d’administration ou du directoire mentionné à l’article L. 225-100 du même code contiennent des informations sur l’évolution du projet coopératif porté par la société, dans des conditions fixées par décret. » ;
4° L’article 19 quaterdecies est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une société prend une telle décision, ses parts ou actions sont converties en parts sociales. L’assemblée générale arrête la valeur des parts, dont le montant peut être supérieur à celui de la valeur nominale, détenues par les associés présents dans le capital lors de l’adoption du statut de société coopérative d’intérêt collectif.
« Les associés ou les actionnaires qui se sont opposés à la modification des statuts peuvent opter, dans un délai de trois mois, soit pour le rachat de leurs parts sociales dans un délai de deux ans, soit pour l’annulation de ces parts et l’inscription de leur contre-valeur sur un compte à rembourser, portant intérêt au taux légal, et remboursable dans un délai de cinq ans. Ces différents délais s’entendent à compter de la publication de la décision de modification des statuts de la société.
« Pour l’application des deuxième et troisième alinéas, la valeur des droits sociaux dont la conversion ou le remboursement est demandé est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme de référé.
« L’écart de valorisation qui peut résulter de l’opération entre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeur déterminée lors de la modification des statuts peut être comptabilisé, pour tout ou partie, à l’actif du bilan de la société, dans les conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables. » ;
4°bis L’article 19 quindecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « conventions, », il est inséré le mot : « autorisations, » et les références : « , aux articles L. 222-3, L. 344-2 à L. 344-6, L. 345-1 à 345-3 et au 2° de l’article L. 313-4 » sont remplacées par la référence : « et au chapitre III du titre Ier du livre III » ;
b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les autorisations, agréments... (le reste sans changement). » ;
5° Le titre II ter est complété par un article 19 sexdecies A ainsi rédigé :
« Art. 19 sexdecies A. – Sans préjudice de l’article 28 bis, lors de la transformation de toute personne morale en société coopérative d’intérêt collectif, l’agrément, précédemment accordé, d’éducation à l’environnement, d’éducation à la santé ou d’éducation populaire est automatiquement transféré à la société coopérative d’intérêt collectif constituée. L’agrément transféré permet à la société coopérative d’intérêt collectif de poursuivre les activités, objet de l’agrément. La société coopérative d’intérêt collectif demeure soumise aux obligations de l’agrément précédemment accordé. »

Mme la présidente : L'amendement n° 26, présenté par Mmes Lienemann, Bataille, Claireaux et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire publie chaque année au Journal officiel, dans les conditions fixées par décret la liste des sociétés coopératives d’intérêt collectif.
« Aucune société ne peut prendre ou conserver l’appellation de société coopérative d’intérêt collectif, et prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives d’intérêt collectif si elle n’est pas inscrite sur la liste susvisée. » ;
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place pour les sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC, ce qui existe pour les sociétés coopératives ouvrières de production, les SCOP.
Chaque année, le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire publie au Journal officiel, dans des conditions fixées par décret, la liste des SCOP. Cela permet de veiller régulièrement à ce que ces structures respectent les conditions légales de constitution et de fonctionnement qui les régissent.
Si nous voulons que les SCIC puissent être soumises à un tel contrôle, nous devons prévoir pour elles la même exigence, c’est-à-dire la publication annuelle d’une liste, dans des conditions fixées par décret. À l’instar de ce qui est prévu pour les SCOP, aucune société ne pourra prendre ou conserver l’appellation de SCIC ou prétendre au bénéfice des dispositions spécifiques prévues par les textes législatifs ou réglementaires si elle ne figure pas sur cette liste.
Par ailleurs, des conditions de délai seront fixées par le décret pour que les SCIC puissent se constituer ou évoluer sans attendre la publication au Journal officiel de la liste de l’année en cours.
Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je ne vois pas pourquoi ce qui est possible pour les SCOP ne le serait pas pour les SCIC.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : Les débats que nous avons eus en première lecture puis en commission témoignent d’une évolution sur cette question.
Il y a une petite période transitoire, s’agissant des CRESS, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, qui risque de créer quelques problèmes. Pour les SCOP, c’est, me semble-t-il, la Confédération générale des SCOP qui établit la liste, alors qu’il n’existe pas de structure équivalente pour les SCIC. Nous sommes donc face à une difficulté objective en la matière, car il faudra nécessairement passer par les CRESS pour dresser la liste des SCIC.
Pour réunir toutes les garanties, je propose donc au Sénat d’adopter l’amendement de Mme Lienemann, à charge pour le Gouvernement de voir avec le Conseil national des CRESS comment cette obligation pourra être introduite. Nous pourrons ensuite consolider le dispositif et l’adapter si cela est nécessaire.

M. Jean Desessard : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : L’intention des auteurs de cet amendement est en effet intéressante. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, un calage du dispositif sera peut-être nécessaire par la suite. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. Marc Daunis : Merci, madame la secrétaire d’État !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
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Section 3
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants