Économie sociale et solidaire : Article 40 AD

Économie sociale et solidaire : Article 40 AD

debate, 04/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code du service national est ainsi modifié :
1° Le 1° du II de l’article L. 120-1 est ainsi rédigé :
« 1° Un volontariat associatif, d’une durée de six à vingt-quatre mois, ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans, auprès d’associations de droit français ou de fondations reconnues d’utilité publique agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. » ;
1° bis L’article L. 120-2 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le groupement est constitué sans limitation de durée. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « la durée pour laquelle le groupement est constitué et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 120-18 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « de service civique » sont remplacés par le mot : « associatif » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , alors dénommé contrat de volontariat associatif » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour un même individu ne peut excéder trente-six mois. » ;
3° Au 1° de l’article L. 120-34, les mots : « de service civique » sont remplacés par le mot : « associatif ».

Mme la présidente : L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Collin, Barbier, Bertrand et C. Bourquin, Mme Escoffier, M. Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano : L’Assemblée nationale a adopté de nombreux articles additionnels dans le cadre du titre V relatif aux associations. Certains, comme l’article 40 AD, ne nous semblent pas apporter une réelle plus-value au projet de loi.
À l’origine, l’amendement adopté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale visait à proposer une transformation du volontariat de service civique, créé par la loi du 10 mars 2010 et dont l’auteur n’est autre que notre collègue Yvon Collin, en un volontariat associatif. Même si notre rapporteur a élargi l’exercice de ce type de volontariat aux fondations lors de l’examen du texte en commission, on peut s’interroger sur l’utilité d’une telle transformation. Cette interrogation est d’autant plus fondée que le président de l’Agence du service civique, François Chérèque, va remettre d’ici peu un rapport qui devrait fournir un certain nombre de pistes pour réformer le service civique et renforcer cet outil d’engagement des jeunes.
En attendant la publication de ce rapport, nous suggérons de supprimer l’article 40 AD. Dès que nous connaîtrons ses conclusions, nous pourrons proposer un ensemble de mesures réellement cohérentes et efficaces pour réformer le service civique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : J’entends votre argumentation, mon cher collègue, mais il ne me semble pas opportun de supprimer cet article, qui ne s’oppose en rien à la mission confiée au président de l’Agence du service civique.
Si vous acceptiez de retirer votre amendement, la possibilité ouverte par la commission d’effectuer ce volontariat auprès d’une fondation, à l’instar de ce qui est permis au bénéfice des associations, pourrait être prise en compte lors de l’examen du présent article en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Si cet article était supprimé, on arriverait à un résultat paradoxal : ce volontariat ne pourrait pas être effectué auprès des fondations.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Tropeano, l’amendement n° 65 rectifié est-il maintenu ?

M. Robert Tropeano : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 65 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Je voudrais m’assurer que j’ai bien compris. S’agit-il, monsieur le rapporteur, de remplacer le volontariat de service civique par le volontariat associatif ? Si tel est le cas, je regrette que M. Tropeano ait retiré son amendement, car, pour moi, les mots « service civique » veulent dire quelque chose.
J’admets parfaitement l’idée que le service civique puisse prendre la forme d’un volontariat auprès des associations et des fondations. Pourtant, il me paraît beaucoup plus fort de conserver la notion de volontariat de « service civique » plutôt que de créer un volontariat « associatif ». Ce n’est pas la même chose !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Daunis : J’ai demandé à M. Tropeano de retirer son amendement pour que le volontariat puisse également s’exercer auprès des fondations et non pas exclusivement au bénéfice des associations.

Mme la présidente : L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Savary et G. Bailly, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau et Couderc, Mmes Debré et Deroche, MM. Fouché, B. Fournier, Husson et Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et P. Leroy, Mme Mélot et M. Milon, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Un volontariat de service civique, d'une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est une association de droit français ou une fondation reconnue d'utilité publique. » ;
II. - Alinéas 9, 10 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : La rédaction de cet article restreint les structures susceptibles d’accueillir des personnes de plus de vingt-cinq ans dans le cadre du service civique.
Il serait regrettable de limiter ce dispositif, dans la mesure où il a rencontré assez peu de succès jusqu’à présent, aux seules associations en oubliant les fondations. C’est en ce sens que la réintroduction des fondations reconnues d’utilité publique nous paraît être un élément très souhaitable pour l’amplification souhaitée du service civique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : J’avoue mon trouble, ma chère collègue. Le texte de la commission permet précisément que le volontariat de service civique puisse également être effectué auprès d’une fondation. Votre amendement est donc pleinement satisfait. En conséquence, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Je pense moi aussi que le texte de la commission répond à la préoccupation de Mme Lamure. Je demande donc également le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : Madame Lamure, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure : Puisqu’il est entendu que les fondations peuvent, au même titre que les associations, accueillir des jeunes en service civique, mon amendement est satisfait, et donc je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 34 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 40 AD.
(L'article 40 AD est adopté.)