Économie sociale et solidaire : Article 40 AEA

Économie sociale et solidaire : Article 40 AEA

debate, 04/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 335-5 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent II, la durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation des acquis de l’expérience soit recevable est de deux ans, dont au moins un an en continu, pour les membres bénévoles du bureau d’une association. Le conseil d’administration de l’association ou, à défaut, l’assemblée générale émet un avis sur cette demande au regard de l’engagement personnel dans l’association du membre bénévole du bureau. Le jury mentionné au sixième alinéa du présent II tient compte de cet avis. Le diplôme, le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification doit avoir un rapport direct avec les fonctions exercées par le membre bénévole du bureau de l’association éligible à la validation des acquis de son expérience. » ;
b) À la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 613-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, la durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation des acquis de l’expérience soit recevable est de deux ans, dont au moins une année en continu, pour les membres bénévoles du bureau d’une association. Le conseil d’administration de l’association ou, à défaut, l’assemblée générale émet un avis sur cette demande au regard de l’engagement personnel dans l’association du membre bénévole du bureau. Le jury mentionné à l’article L. 613-4 tient compte de cet avis. Le diplôme, le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification doit avoir un rapport direct avec les fonctions exercées par le membre bénévole du bureau de l’association éligible à la validation des acquis de son expérience. » ;
3° À l’article L. 641-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Mme la présidente : L'amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à défaut, l'assemblée générale, peut émettre un avis pour éclairer le jury sur l'engagement du membre bénévole. » ;
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Il est incontestable que le bénévolat est source d’acquisition de savoirs nouveaux et de compétences multiples. Dans ce contexte, il est heureux que le dispositif de validation des acquis de l’expérience ait inclus le bénévolat parmi les expériences éligibles. Cet amendement vise toutefois à modifier l’article 40 AEA, afin d’éviter des difficultés pointées par le Haut Conseil à la vie associative, le HCVA, dans son avis rendu le 30 mai dernier sur le présent article.
Ainsi, le fait de réduire de trois à deux ans la durée d’engagement bénévole nécessaire pour demander la validation des acquis de l’expérience introduit une distorsion de traitement entre les bénévoles et les salariés. Cette différence de traitement ne peut trouver de justification véritable ; elle peut même laisser penser à un traitement de faveur qui serait mal compris par les salariés.
Il y a lieu de souligner que la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a déjà permis de retenir, dans la durée totale prise en compte pour que la demande de validation des acquis de l’expérience soit recevable, des activités différentes conduites sur une même période, par exemple, le bénévolat, d’un côté, et une activité de salarié, de l’autre, ce qui permet d’atteindre plus facilement la durée requise.
Par ailleurs, l’article 40 AEA restreint le bénéfice de la dérogation aux membres bénévoles du bureau d’une association : président, secrétaire, trésorier. Cela pourrait exclure une partie des personnes qui s’impliquent dans une activité de bénévolat. Il y a là une question d’équité qui doit être prise en compte.
S’agissant, enfin, de l’avis du conseil d’administration ou de l’assemblée générale de l’association, il paraît davantage nécessaire qu’il puisse, sans remettre en cause la neutralité du jury, attester d’un engagement particulier auprès de ce dernier plutôt que d’apparaître comme une formalité obligatoire supplémentaire.
Tel est le sens de cet amendement, qui prend en compte l’avis du HCVA et s’inscrit en complémentarité avec l’amendement déposé à l’article 40 AF.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : La commission avait émis un avis défavorable de principe, mais les éclaircissements qui viennent d’être apportés par le Gouvernement me permettent d’évoluer vers un avis favorable.
Cela étant, je pense que cet article fera certainement l’objet d’un approfondissement au cours de la navette.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Pour avoir présidé des jurys de validation des acquis de l’expérience pendant des années, je puis vous assurer que les membres du jury ne se soucient pas de l’opinion de l’assemblée générale ou du conseil d’administration. Ce qui compte, c’est la valeur de la personne et son expérience professionnelle !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 40 AEA, modifié.
(L'article 40 AEA est adopté.)