Politique de développement et de solidarité internationale : Article 4 bis
debate, 26/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La politique de développement et de solidarité internationale de la France est fondée sur un principe de gestion transparente qui nécessite une évaluation indépendante.
M. le président : L'amendement n° 27, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. - Remplacer le mot :
indépendante
par le mot :
continue
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement peut néanmoins décider d’interrompre à tout moment ses programmes d’aides et de soutien à tout pays qui ne respecterait pas les conditions élémentaires du respect des droits de l’homme, des conventions de l’organisation internationale du travail et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale telle que définie par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, je souhaite tout d'abord rectifier la première partie de mon amendement. Il s’agit non pas de remplacer le mot « indépendante » par le mot « continue », mais d’insérer le mot « continue » après le mot « indépendante ».
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et qui est ainsi libellé :
I. - Après le mot :
indépendante
Insérer le mot :
continue
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement peut néanmoins décider d’interrompre à tout moment ses programmes d’aides et de soutien à tout pays qui ne respecterait pas les conditions élémentaires du respect des droits de l’homme, des conventions de l’organisation internationale du travail et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale telle que définie par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : La seconde partie de mon amendement, qui fait écho à mon intervention lors de la discussion générale, et à laquelle je tiens beaucoup – j’espère que le Sénat me suivra –, vise à compléter l’article 4 bis par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement peut néanmoins décider d’interrompre à tout moment ses programmes d’aides et de soutien à tout pays qui ne respecterait pas les conditions élémentaires du respect des droits de l’homme, des conventions de l’organisation internationale du travail et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale telle que définie par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques. »
Il n’existe pas de dispositif d’interruption des programmes d’aide. On pourrait tout à fait en créer un à titre d’orientation, avant d’en préciser les modalités par décret ou dans un texte de loi ultérieur. À mon sens, ce projet de loi présenterait une carence s’il ne comportait pas de dispositif d’interruption des programmes d’aide.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Tout d'abord, nous sommes opposés à la suppression de la référence à une évaluation indépendante. Nous avons d’ailleurs réformé en profondeur le dispositif d’évaluation mentionné dans le rapport annexé, en regroupant les trois services existants.
Ensuite, la seconde partie de l’amendement vise à permettre au Gouvernement d’interrompre à tout moment un programme d’aide à un pays en cas de violation des droits de l’homme ou de non-respect des conditions élémentaires de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Nous avons émis un avis favorable sur un autre amendement de Nathalie Goulet, qui défendait l’idée d’une suspension des programmes d’aide en cas de violation des principes du présent projet de loi. Surtout, nous souhaitons éviter toute mesure qui s’apparenterait à une double peine pour les populations : dans un pays non coopératif, c’est non pas la population qui bénéficie du statut de paradis fiscal, mais, souvent, une petite minorité de personnes. En revanche, c’est la population qui supporte les conséquences d’une interruption du programme d’aide.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Le Gouvernement n’a pas d’objection à formuler sur la première partie de l’amendement. Il est en revanche totalement défavorable à la seconde partie. Dans le cadre de sa politique de coopération au développement, la France est évidemment très attentive à la prise en compte et à la promotion de ses valeurs.
Cependant, comme vient de le souligner M. le corapporteur, la France a toujours défendu l’idée que, en cas de violation de droits de l’homme ou de non-respect des conventions internationales, il ne fallait pas infliger une double peine aux populations, qui souffrent déjà suffisamment. Il existe beaucoup d’autres manières de réagir face aux dirigeants qui ne respectent pas leurs obligations internationales.
L’adoption de cet amendement constituerait un signal très négatif. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Louis Carrère : La première partie de l’amendement me semble acceptable, maintenant qu’elle a été rectifiée. Je partage en revanche l’avis de la commission et du Gouvernement sur la seconde partie. Ne rendons pas les populations responsables des fautes commises par leurs dirigeants !
Monsieur le président, mes chers collègues, je propose de dissocier les deux parties de cet amendement.
M. le président : Nous allons donc procéder à un vote par division.
Je mets aux voix le I de l'amendement n° 27 rectifié.
(Le I de l’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le II de l'amendement n° 27 rectifié.
(Le II de l’amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de l'amendement n° 27 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)