Politique de développement et de solidarité internationale : Article 5 quater (nouveau)

Politique de développement et de solidarité internationale : Article 5 quater (nouveau)

debate, 26/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l’article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d’opérations financées par l’Union européenne, des institutions ou organismes internationaux, des collectivités publiques, des états étrangers, des établissements de crédit et banques de développement, des institutions publiques ou privées. Elle peut également confier la gestion de fonds aux mêmes entités que celles mentionnées à la première phrase dans le cadre de conventions particulières passées avec elles.

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article ne peut s’appliquer pour tout État inscrit sur la liste des États non coopératifs définis par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit de compléter l’article par un alinéa visant à exclure de son application tout État inscrit sur la liste des États non coopératifs.
Mes chers collègues, je sais que l’on va encore me retourner l’argument de la double peine, mais vous devez savoir que, dans le cadre de la commission d’enquête sur les paradis fiscaux, nous avons auditionné les représentants du Comité catholique contre la faim et pour le développement, de Terre solidaire, de l’association Sherpa. Et toutes ces associations jugent indispensable ce type de dispositions. Je pressens ce que l’on va me répondre, mais je vais tout de même attendre…
Par ailleurs, il nous a été précisé que l’utilisation par le groupe AFD d’un certain nombre de réseaux, notamment la filiale de la BNP-Paribas à Monaco, peut éventuellement porter à critiques et mériterait d’être mieux contrôlée.
Mon amendement n’est donc pas totalement neutre, car il a pour objet, ainsi que nous en avions en quelque sorte fait le serment, mes collègues de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale et moi-même, de remettre cette question à l’ordre du jour, parce qu’elle est importante.
Je le répète, nous devons être sûrs que tout l’argent qui sort de France via des opérateurs du circuit bancaire, d’une part, n’alimente pas des paradis fiscaux, et, d’autre part, parvienne dans des conditions favorables à ses destinataires finaux, c’est-à-dire, bien entendu, aux populations qui doivent en bénéficier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Notre collègue Nathalie Goulet s’attend évidemment à la réponse que je vais lui apporter !
Si je comprends bien ses intentions, les effets du vote de son amendement seraient tout à fait dangereux, puisque la France serait empêchée de gérer l’aide internationale via les fameux fonds multibailleurs, que nous avons introduits, par ce texte, dans les pays non coopératifs au sens de l’OCDE.
Ma chère collègue, pourquoi se priver dans ces pays d’un outil de gestion de l’aide dont nous avons absolument besoin pour venir en aide à la population et qui vise à renforcer l’efficacité des dons par la concentration de l’aide internationale ?
Prenons un exemple très simple : il n’y a quasiment plus d’État en République centrafricaine et les dernières structures qui tiennent encore ne sont pas très coopératives ; est-ce que, pour autant, nous ne devons pas aller aider ces populations grâce à ces fonds multibailleurs qui nous permettent de mobiliser l’argent de plusieurs pays européens pour soulager les souffrances effroyables des Centrafricains ?
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Le Gouvernement partage l’analyse de la commission. Son avis est donc également défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Louis Carrère : Je me permets de demander à Mme Goulet de bien vouloir retirer son amendement. En effet, je lui rappelle que la France a sa propre liste, que le ministère de l’économie actualise chaque année en incluant de nouveaux pays ou en en supprimant d’autres. Notre pays respecte scrupuleusement ses obligations en la matière.

M. le président : Madame Goulet, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 28 est retiré.
Je mets aux voix l'article 5 quater.
(L'article 5 quater est adopté.)