Politique de développement et de solidarité internationale : Article 10

Politique de développement et de solidarité internationale : Article 10

debate, 26/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La politique de développement et de solidarité internationale fait l’objet d’évaluations régulières sur la base d’une programmation pluriannuelle qui est communiquée aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
II. – Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la Commission nationale de la coopération décentralisée un rapport faisant la synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale conduite par la France dans un cadre bilatéral et multilatéral. Ce rapport présente en particulier la synthèse des évaluations réalisées en application du I, les modalités d’utilisation des différents instruments de la politique de développement et de solidarité internationale, l’équilibre entre les subventions, les autres dons et les prêts, ainsi que les activités de l’Agence française de développement et l’utilisation de son résultat. Il présente également l’activité de l’ensemble des organismes européens et multilatéraux œuvrant en matière de développement et auxquels la France contribue ou dont elle est partie. Ce rapport est débattu publiquement à l’Assemblée nationale et au Sénat.
III. – (Non modifié) Le III de l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) est abrogé.
IV. – (Non modifié) La présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l’issue de laquelle elle sera révisée. La présente loi s’applique jusqu’à la promulgation de la nouvelle loi de programmation.

M. le président : L’amendement n° 92, présenté par MM. Peyronnet et Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
la promulgation
par les mots :
l'entrée en vigueur
La parole est à M. Christian Cambon, corapporteur.

M. Christian Cambon : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)

M. le président : Nous en revenons à l’article 2, précédemment réservé, au sein du chapitre Ier du titre Ier.
TITRE Ier
ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE DE LA FRANCE (suite)
Chapitre Ier
Objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale (suite)