Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : Article 1er
debate, 15/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
Supprimer les mots :
autre que la rétention prévue à l’article L. 3341-1 du code de la santé publique,
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Par cet amendement, nous tirons les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel intervenue dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Le Sénat avait déjà amélioré les modalités de computation des délais de garde à vue, estimant que, si la garde à vue avait été précédée d’une audition libre, la durée de l’audition libre devait être intégrée dans la durée de la garde à vue. L'Assemblée nationale avait alors prévu une exception concernant le temps passé en cellule de dégrisement.
Toutefois, le Conseil constitutionnel considère que ce temps doit être compté dans la durée de la garde à vue. Il me paraît donc risqué de maintenir cette exception.
C’est pourquoi nous réintroduisons le temps passé en cellule de dégrisement dans le temps de la garde à vue.
Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : Permettez-moi au préalable de vous dire, madame la garde des sceaux, que les assemblées parlementaires n’apprécient pas tellement que des amendements soient déposés sur les conclusions d’une commission mixte paritaire.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Moi non plus !
M. Jean-Pierre Michel : Cela dit, j’émettrai à titre personnel un avis favorable sur cet amendement, et sur celui qui le suit.
Ce texte, examiné en urgence eu égard aux délais qui nous sont impartis, est, on l’a vu, compliqué et exige donc qu’on lui porte une attention particulière. Des erreurs ont pu être commises – en l’espèce, c’est le cas ! –, qui n’ont été relevées par aucun des membres de la commission mixte paritaire – après tout, nous pouvons, nous aussi, battre notre coulpe ! – ; certains articles doivent faire l’objet d’une coordination avec d’autres. Tel sera l’objet du second amendement.
La commission des lois ne s’est pas réunie, mais, à titre personnel, je pense que nous pouvons accepter cet amendement de précision, sans lequel le texte serait imparfait, le Conseil constitutionnel considérant que le temps de présence en cellule de dégrisement doit être imputé sur le délai de garde à vue.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Le vote sur l’article 1er, modifié, est réservé.