Activités privées de protection des navires : Article 2 A (nouveau)
debate, 15/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° À la demande et pour le compte d’un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français, en application de l’article L. 5441-1 du code des transports. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 612-1 du même code, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II.- Le premier alinéa de l'article L. 612-1 du même code est ainsi rédigé :
« Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées au 1° à 3° de l’article L. 611-1, et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1 : ».
La parole est à M. Alain Richard, rapporteur pour avis.
M. Alain Richard : Comme nous l’avons dit au sein de la commission des lois et de la commission du développement durable, il nous semble important de préciser que la société responsable de la gestion du navire, à la différence de ce qui se produit pour d’autres professions, ne peut pas assurer elle-même la sécurité. L’entreprise qui exerce l’activité de protection des navires ne peut agir que pour autrui.
Il s’agit donc d’un amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Odette Herviaux : La commission du développement durable a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2 A, modifié.
(L'article 2 A est adopté.)