Activités privées de protection des navires : Article 3

Activités privées de protection des navires : Article 3

debate, 15/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et sur l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 du code des transports » ;
2° Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes morales établies en France qui effectuent à titre onéreux l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 du code des transports. » ;
3° Au premier alinéa du III, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° ».

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : L’éventuelle soumission des entreprises privées de protection des navires à l’imposition prévue par l’article 3 relève d’une loi de finances. Comme je l’ai déjà dit à l’Assemblée nationale, il existe un monopole fiscal.
En outre, cette disposition ne vise que les prestations réalisées dans notre pays par des entreprises établies sur le territoire français. Il y a donc distorsion de concurrence. Les entreprises établies ailleurs qu’en France seraient tout simplement exonérées. C'est un argument supplémentaire pour étayer la position du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Alain Richard : La commission des lois est défavorable à cet amendement.
D’une part, même si M. le secrétaire d’État reprend ici ce qu’il a dit à l’Assemblée nationale, son affirmation est contredite par l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances. Il est parfaitement possible, et ce gouvernement, comme d’autres, a fait usage de cette faculté, d’instaurer une imposition par une loi ordinaire.
D’autre part, sur le fond, il nous semble que cette activité de sécurité privée peut, comme toutes les autres, contribuer au financement des frais de contrôle et d’agrément. Ces procédures ont un coût !
Si l’on raisonne en termes de concurrence internationale, il faudrait alors faire une comparaison avec le régime fiscal applicable aux sociétés exerçant la même activité dans d’autres pays.
Si nous croyons en ce que nous faisons, monsieur le secrétaire d’État, le rôle d’encadrement, de sécurisation et de validation de ces activités exercé par le CNAPS a aussi une valeur commerciale puisqu’il assoit la crédibilité des entreprises agréées. Il ne paraît donc pas justifié de dire qu’une société française qui assure cette activité ne devrait pas contribuer, pour sa part, aux coûts de fonctionnement du CNAPS, qui d’ailleurs y perdra de l’argent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Odette Herviaux : La commission du développement durable s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)