Activités privées de protection des navires : Article 12

Activités privées de protection des navires : Article 12

debate, 15/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au chapitre VI, tel qu’il résulte de l’article 2, est insérée une section 2 intitulée : « Carte professionnelle » et qui comprend un article L. 616-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 616-2. – Pour exercer l’activité de garde privé à bord des navires, la première demande de carte professionnelle donne lieu à la délivrance d’une carte provisoire, d’une durée de validité d’un an. Après ce délai, en fonction du niveau d’activité démontré et du comportement professionnel de son détenteur, en tenant compte des informations apportées par les employeurs, la carte est soit délivrée de plein droit, pour le reste de la durée fixée à cinq ans, soit refusée à l’agent.
« À peine d’irrecevabilité, la première demande est accompagnée d’une lettre d’intention d’embauche rédigée par une entreprise titulaire de l’autorisation d’exercice mentionnée à l’article L. 612-9. » ;
2° Après le neuvième alinéa de l’article L. 612-20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1, la délivrance de la carte professionnelle répond en outre aux conditions supplémentaires exigées à l’article L. 616-2. » ;
3° Au b du 6° des articles L. 645-1 et L. 647-1 et au b du 7° de l’article L. 646-1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au neuvième ».

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de garde privé
par les mots :
d’agent de protection
II. – Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
à cinq ans
par les mots :
par décret en Conseil d’État
III. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour l’exercice de l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1, la condition prévue au 4° du présent article n’est pas applicable. La délivrance de la carte professionnelle répond en outre aux conditions exigées à l’article L. 616-2. » ;
IV. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 612-23, les mots : « à l’article L. 611-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 611-1 ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Tout d’abord, cet amendement vise à apporter une précision de vocabulaire, en remplaçant les mots « garde privé » par les mots « agent de protection ».
Ensuite, il tend à indiquer que la fixation de la durée de validité de la carte professionnelle relève du pouvoir réglementaire.
Par ailleurs, il prévoit que l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ne peut être appliqué en l’état aux agents de protection des navires. En effet, l’exigence d’un titre de séjour ne peut être opposée aux agents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Alain Richard : La commission des lois est favorable à cet amendement de précision, qui vise à améliorer la rédaction d’un certain nombre des dispositions de l’article 12.
Toutefois, je veux rappeler à M. le secrétaire d’État que la loi, aux termes de l’article 34 de la Constitution, détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales.
Or, dans ce domaine très délicat, la durée de l’autorisation d’exercer la profession de garde privé à bord des navires me paraît une règle substantielle. Il y va tout de même du droit d’exercice d’une profession comportant des responsabilités en matière de sécurité !
Dès lors, il me semble que la fixation de cette durée relève plutôt du domaine de la loi. Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande d’y réfléchir d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Odette Herviaux : La commission du développement durable est également favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)