Activités privées de protection des navires : Articles additionnels après l’article 12
debate, 15/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 612-10 du code de sécurité intérieure, après les mots : « la demande d'autorisation est faite », sont insérés les mots : « , sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Cet amendement tend à adapter les procédures aux demandes relatives à l’activité de protection des navires, compte tenu de la spécificité de la matière et de la particularité de la mission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Odette Herviaux : La commission du développement durable est également favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 612-11 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « la demande d'autorisation est déposée », sont insérés les mots : « , sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Odette Herviaux : La commission du développement durable est également favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 2, est complété par un article L. 616-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 616-6. – La demande d’autorisation, d’agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet qu’un décret en conseil d’État puisse définir les procédures de dépôt et d’examen des demandes adaptées aux activités privées de protection des navires, qui, pour l’heure, ne font l’objet d’aucune adaptation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Odette Herviaux : La commission du développement durable est également favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
Chapitre III
Dispositions communes