Activités privées de protection des navires : Article 31
debate, 15/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le deuxième alinéa de l’article L. 611-2 du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’exercice du contrôle des sociétés exerçant l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1, ils peuvent également obtenir communication des registres prévus à l’article L. 5443-10 du code des transports. »
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article L. 611-2 du code de sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 2, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier alinéa de l’article L. 611-2 du code de sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 2, est ainsi rédigé :
« Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l’entreprise et est adressé aux autorités mentionnées au premier alinéa. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Odette Herviaux : La commission du développement durable est également favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)